PREROGATIVES DU PAPE ET DU SAINT -SIEGE
ART. l er .
La personne du Pape est sacree et inviolable.
Tout attentat contre la personne du Pape et toute pro vocation a commettre cet attentat sont passibles des peines etablies pour 1 attentat contre la personne du Roi et pour la provocation a le commettre.
Les offenses et les injures publiques commises directement contre la personne du Pape par des paroles, des faits , ou par les moyens indiques dans 1 article 5 de la loi
sur la presse, sont passibles des peines etablies a Par ticle 19 de cette loi.
Ces delits sont d action publique et du ressort de la Cour d assises.
La discussion sur les matieres religieuses est entiereinent libre.
Le gouvernement italien rend au Pape, dans toute Fetendue du royaume , les honneurs souverains; il lui conserve les preseances d honneur qui Jui sont reconnues par les souverains catholiques.
Le Pape a la faculte de tenir le noinbre accoutume de gardes attaches a sa personne , et preposes a la conserva tion des palais, sans prejudice des obligations et des de voirs que les lois en vigueur leur imposent.
Est conservee en faveur du Saint-Siege la dotation de 3,225,000 francs de rente annuelle.
II est entendu qu avec cette somme, egale a celle qui est inscrite au budget romain sous les titres : Sacri palazzi apostolici, Sacro Collegia, Congregazioni ecclesiasticlie , Segreteria di Stato ed Ordine diptomatico all es ter -o , il sera subvenu au trailement du Pape et aux divers besoins eeclesiastiques du Saint-Siege, a 1 enJretien ordi naire et extraordinaire el a la conservation des palais aposloliques et de leurs dependances , aux honoraires , retraites et pensions des gardes dont il est question dans 1 article pre"c<dent et des attaches a la Gour ponlificale, aux depenses eventuellcs, ainsi qu a 1 entretien ordinaire et a la conservation des Musees annexes de la Bibliothe-
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que, et aux honoraires, emoluments e( pensions des per- .sonnes employees a cet effet.
La dotation ci-dessus sera inscrite au grand livre de la dette publique , sous forme de rente perpetuelle et ina lienable au nom du Saint-Siege. Pendant la vacance du Saint-Siege, on continuera a la payer pour subvenir a tous les besoins particuliers de J Eglise romaine dans cet intervalle.
Elle demeurera exempte de toute espece d impot ou charge gouvernementale , cornmunale ou provinciate ; elle ne pourra pas etre diminuee, meme dans le cas ou le gouvernement italien se resoudrait plus tard a prendre a sa charge la depense concernant les Musees et la Bibliotheque.
Le Pape, outre la dotation etablie dans 1 article prece dent, continue a jouir des palais apostoliques du Vatican et de Latran, avec tous les edifices, jardins et terrains qui y sont annexes et en dependent, ainsi que de la maison de campagne de Castel-Gandolfo , avec toutes ses appartenances et dependances.
Ges palais, la maison de campagne et les annexes, ainsi que les Musees, la Bibliotheque et les collections d art et d archeologie qui y sont renferrnees , sont inalienables, exempts de tout impot ou charge et soustraits a [ expropriation pour cause d utilite publique.
