AUT
Durant la vacance du Saint-Siege, aucune autorite judiciaire ou politique ne pourra, pour quelque raison que
ce soit, empecher ou limiter la liberte personnelle des oardinaux.
Le gouvernement se charge d ernpecher qu aucune violence exterieure ne vienne troubler les reunions du conclave et des conciles cecumeniques.
Aucun officier de 1 autorite publique, aucun agent dr la force publique ne peut, dans 1 exercice des fonctions inherentes a sa charge , s introduire dans les palais et les lieux de residence habituelle ou temporaire du Pape, ni dans ceux oil se trouveraient reunis un conclave ou un concile oecumenique, s il n y a ete autorise par le Pape, par le conclave ou le concile.
II est defendu de proceder a des visiles ou perquisitions dans les bureaux des administrations et des congregations pontificates, vevetues d attributions puremerit spirituelles, et d operer la saisie de leurs papiers, documents, livres ou registres.
AKT. 9.
Le Pape est entierement libre d accomplir toules les fonctions de son ministere spirituel , et de faire afficher tous les actes qui en emanent aux portes des basiliijues et des eglises de Rome.
AHT. 10.
Les ecclesiastiques qui, par leur emploi, ont une part a Rome aux actes du ministere spirituel du Saint-Siege,
ne seront soumis, a cause de ces actes, a aucune vexa tion, investigation ou controle de la part de 1 autorite publique.
Toute personne 6trangore investie d une charge ecclesiastique a Rome , jouira des garanties persomielles devolues aux citoyens italiens en vertu des lois du royaume.
Les representants des gouvernements etrangers pros Sa Saintete jouissent dans le Royaume de toutes les prero gatives et immunites qui appartiennent aux agents diplomatiques, en vertu du droit international. Seront etendues aux offenses dirigees contre eux les sanctions penales pour les offenses envers les representants des puissances etrangeres pres le gouvernement italien.
Les prerogatives et les immunites d usage d apres ie droit international seront assurees, dans le territoire du royaume, aux representants de Sa Saintete pres les gouvernements etrangers, lorsqu ils se rendent au lieu de leur mission et en reviennent.
Le Pape correspond librement avec 1 episcopat et avec tout le monde catholique, sans la moindre ingerence de la part du gouvernement italien.
Dans ce Lut, il lui est accorde" faculte d etablir dans Ie Vatican, ou dans toute autre residence, des bureaux de poste et de telegraphe , desservis par des employes de son choix.
Le bureau de poste pontifical pourra correspondre di-
rectement par paquets clos avec les bureaux de poste des administrations etrangeres , on remettre ses correspondances aux bureaux italiens. Dans les deux cas, Ie trans port des depeches ou des correspondances munies du timbre du bureau pontifical , sera exempt de toute taxe ou depense sur le territoire italien.
Les courriers expedies au nom du Pape sont assimiles dans le royaume aux courriers de cabinet des gouvernements etrangers.
Le bureau telegraphique pontifical sera relie au reseau telegraphique du royaume aux frais de 1 Etat.
Les telegrarnrnes transmis par ce bureau avec la quali fication authentiquee de pontificii, seront recus et expe dies avec les prerogatives ctablics pour les telegrammes d Etat, et exempts de toute taxe dans le royaume.
Les telegrammes du Pape, et les telegrammes si.;. par son ordre et qui, munis du timbre du Saint-Siege, seront presenter a un bureau telegraphique quelconquc du royaume, jouiront des merries avantages.
Les telegramm.es adresses au Pape seront exempts des taxes que payent les destinataires.
Dans la ville de Rome et dans les six dioceses suburbicaires, les seminaires, les academies, les colleges et Irs autres institutions catholiques fondes pour ( education et 1 instruction des ecclesiastiques , continuenmt a dependre uniquement du Saint-Siege, sans aucune ingerence de la part des autorites scolaires du royaume.
400 PIECES JDSTIFICATIVES.
