DISCUSSION DE LA DÉCISION PONTIFICALE

du crime de lèse-majesté et qu'ils seront condamnés aux dépens, dommages et intérêts envers les partis et envers le fisc. Sa bulle et ces mêmes peines sont confirmées par celle de Grégoire XIII.

n est aisé de voir que cela ne peut convenir à des ambassadeurs et qu'ainsi la clause qui les comprend contient un abus manifeste qu'on doit plutôt attribuer à une erreur de chancellerie qu'à un propos délibéré de ces papes pour donner atteinte au droit des gens, ou enfin qu'elle ne peut signifier que des ambassadeurs des princes feudataires de l'Église, sur lesquels ils* auroient pu prétendre une autorité souveraine qu'ils ne peuvent s'attribuer sur les autres, car il n'y a point d'autorité légitime par laquelle on puisse ordonner de courir sus à un ambassadeur, de l'emprisonner ou d'employer contre lui aucune voie de fait.

Ainsi on a tout sujet de croire que Sixte V, comprenant que, par ces raisons, les bulles de ses prédécesseurs étoient entièrement insoutenables, en fit une autre toute différente, dans laquelle il ne nomma pas expressément les ambassadeurs et il en ôta les excommunications pour la réduire aux termes d'une loi purement civile, et c'est la seule qui ait été exécutée.

Le second sens qu'on pourroit donner à cette bulle est celui d'une constitution ou loi générale qui oblige tous les catholiques et on ne peut quasi douter, après les déclarations si solennelles et réitérées que le pape a faites, qu'il n'ait prétendu soumettre à cette bulle tous les catholiques et même les ambassadeurs, sous peine d'excommunication majeure ; c'est en ce sens qu'on peut la considérer comme nulle et abusive en plusieurs manières à l'égard de tous les princes souverains et encore plus à l'égard de la France.

Le premier et le plus général moyen d'abus est fondé sur ce que les censures ecclésiastiques sont employées dans une aflfaire purement temporelle. Cet abus a été reconnu par Sixte V qui parle ainsi dans sa bulle: « Nous confirmons toutes les constitutions de nos prédécesseurs Pie II, Paul II, Sixte I K, Jules II, Uon X, Clément VII, Jules III, Pie IV, Pie V, Grégoire XIII, à texcepdon de la peine (^excommunication contre les contreve-