PROJET DE LOI

approuvé par le Sénat du Boyaume dans la Séance du 18 Mai i8y8.

CONSERVATION DES MONUMENTS, DES OBJETS D ART ET d'antiquité.

Art. I. La surveillance et la conservation des monuments ren qnables par leur valeur artistique et par leur caractère historique, a que des restes de constructions anciennes, des objets notables [

l'art ou pour l'antiquité, et des souvenirs historiques de quelque façon que ce soit, gravés ou écrits, qui n'appartiennent pas aux arctiives de l'Etat, et pour lesquels on n'a encore pris aucune mesure, est conQée au Domaine, aux provinces, aux communes et antres sociétés, quand et selon qu'il leur appartient, sous la surveillance de rEtat,quirexercepar l'entremise du ministre de l'instruction publique et des autorités instituées à cet effet.

La ^arde et la conservation des objets de toute espèce indiqués dans cet article est obligatoire.mémepour les particuliers quin'en sont pas propriétaires, lorsque, d'après leur importance historique ou artistique, ils ont été déclarés d'intérêt national et désignés dans des catalogues spéciaux.

AaT. 3. Les catacombes chrétiennes, qui sont considérées comme monuments sacrés, conservent ce caractère pour tous les effets de la loi, aussi bien dans la partie déjà découverte, que dans celle encore à découvrir.

Art. 3. Dans l'espace de deux années, à partir de la promulgation de la présente loi, tous les objets indiqués dans l'art, i devront être catalogués par les soins des autorités locales déléguées à cet effet, qui se serviront pour ce travail des personnes auxquelles on en avait conllé la surveillance selonlemème art. i. Si le concours de ceux quien avaient la garde venait à faire défaut, le Ministère de l'instruction publique pourra les rédiger de sa propre initiative, en donnant un avis particulier aux intéressés. Le délai indiqué plus haut pourra être prolongé par le Ministère dans les localités oii cela serait nécessaire.

Dana les catalogues, ou indiquera les objets mentionnés dans l'art, i, qui appartiennent aux particuliers, quand ils ont une destination publique permanente, ou bien même, quand ils ne sont pas dans ce cas, s'ils possèdent une telle importance artistique ou historique que l'on doive les considérer d'intérêt national.

Les désaccords qui pourront se produire entre les autorités locales et les intéressés, à propos du caractère scientiQque ou artistique seront résolus par les Juntes supérieures d'art ou d'archéologie. Quand les difBcultês persisteront entre les intéressés, on pourra avoir recours aux Tribunaux ordinaires. On y aura toujours recours dans les questions exclusivement administratives et juridiques.

On aura toujours la faculté d'ajouter d'autres objets aux catalogues par les soins des propriétaires ou du Gouvernement, toujours d'après les règles indiquées dans ces articles, même après que les listes auront été rédigées et approuvées, et que le temps Qxé pour leur première insertion sera écoulé.

Art. 4- Si une des sociétés démontrait au Ministère ou aux autorités qu'il a déléguées, son impossibilité de supporter les frais de la surveillance et de la conservation des monuments qui lui furent confiés selon l'art, i de cette loi, le Ministère, avec le concours des communes et des provinces, pourra, avec cette société intéressée établir une entente, au lieu de se prévaloir des articles 83, 84 et 85 de la loi du aS juin i865 r n. a.339 sur les expropriations pour cause d'utilité publique. Les mêmes dispositions peuvent servir aux monuments d'art et d'anti-

quité appartenant à des particuliers, considérés comme immeubles, et qui par leur importance historique et artistique sont reconnne d'intérêt national et décrits dans les catalogues. Pour les particuliers une simple déclaration suffira.

Art. 5, Lorsque les administrations publiques ou les sociétés ne se conforment pas aux obligations dérivant des art. i, j et 8, et que les avertissements et tes mesures sont épuisés, il sera fait d'ofBce par le Ministère, tout ce qui sera nécessaire pour la garde et le soin des monuments et des objets d'art et d'antiquité négligés ou abandonnés.

Pour les monuments immeubles par nature, appartenant aux particuliers, qui sont reconnus pour leur importance artistique et historique d'intérêt national et décrits dans les catalogues, en ce cas on appliquera le dispositif des articles S3^ S4, S5 de la loi du 35 juin i865.

Abt. 6, Le Ministère de l'instruction publique, par le moyen des autorites établies à cet effet, veille et pourvoit atin que les édilices et les restes des monuments envisagés dans l'article i soient conservés, et qu'il soit fait les réparations nécessaires dans ce but. Il veille et pourvoit en outre à ce que les objets importants pour l'art ou l'antiquité soient conservés, ainsi que les souvenirs historiques ; et lorsqu'ils auront trouvé une place fixe, il faut qu'ils la conservent, autant que possible il est préférablede les laisser là oà ils se trouvent présentement, et même dans une maison particulière, si le public est admis à les visiter; excepté, cependant, si pour des raisons de grand intérêt, ou pour leur conservation, il était urgent de les déplacer.

Si le propriétaire dans son légitime intérêt demandait l'enlèvement de ces objets et de ce.i souvenirs, ou bien, s'il les laissait se dégrader, le Ministère pourra en poursuivre l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Les projets de restauration pour les objets d'art mentionnés dans cet article et appartenant à des administrations publiques ou à des sociétés devront être soumis à l'approbation du Ministère de l'instruction publique ou des autorités constitués à cet effet.

En plus des peines prescrites pour les contraventions dans la loi présente, les objets qui seraient déplacés de leur lieu fixe malgré la défense de cette loi, devront être, si cela est possible, replacés à leur endroit primitif.

AiiT. ;. Il est expressément défendu à tout le monde indistinctement, sous les peines indiquées à l'article 35, de détruire, abîmer, défigurer les monuments, les objets remarquables d'art ou d'antiquité, ainsi que les souvenirs historiques, même s'ils se trouvent dans des propriétés particulières.'

Akt. s. Il est défendu d'abimer de n'importe quelle l'açon et de faire servir des monuments ou objets précieux pour leur valeur d'art ou d'antiquité appartenant à des sociétés ou des administrations publiques, à des usages qui les modilient ou les transforment, sans le consentement des autorités du Ministère de l'instruction publique instituées à cet effet.

Art. 9- Il est facultatif au Gouvernement de se charger du soin et de la garde de ces monuments ou édifices sacrés ou profanes qui n'appartiennent pas a des particuliers, ou bien, de concourir à la dépense

que ces soins ou la garde de ces objets comportent, en se mettant d'accord avec les Hociêtés et les administrations publiques, auxquelles les soins et la garde incomberaient, lorsqu'un grand .intérêt national Texigerait, ou bien quand les soins et la garde de ces objets seraient trop onéreux pour les sociétés ou les administrations qui en auraient l'obligation, résecvant pour tout autre eUet les droits et les obligations qui appartiendraient aux intéressés.

Le Gouvernement pourra également au besoin, moyennant accord réciproque, conCer aux provinces, aux communes, ou autres sociétés, des édiGces sacrés ou profanes, ou des restes de. monuments appartenant au Domaine dans te but de les c<

Art. 10. Quand il arrive que les administrateurs des églises ou autres sociétés possèdent une ceuvre d'art, qui n'est pas un objet spécial au culte, dans des endroits ou dans des conditions qui peuvent nuire à leur conservation, ou en rendre l'étude impassible; et lorsque les autorités leur en ayant fait des observations, ils ne veulent pas se conformera leurs prescriptions, le Ministère de l'inalruction publique pourra ordonner que ces œuvres soient déposées dans une galerie publique ou dans un musée autant que possible dans la commune ou dans la province, en réservant à ces sociétés leur droit de propriété.

Cette même mesure pourra également servir pour les objets mobiliers sujets à l'expropriation pour utilité publique, dans le cas envisagé dans le premier paragraphe de l'art. 4-

Finalement, cette mesure pourra être offerte et acceptée librement par les sociétés ou par les particuliers, lorsque ta garde d'objets d'art ou d'antiquité mobiliers serait pour enx une chose dangereuse ou coùteusci ou bien s'ils désiraient que ces objets soient exposés au public afin que leur étude en soit plus facile.

Le transport des objets pour l'efTet de cet article, dans une galerie publique ou dans un musée, ne sera toujours que temporaire, et ne durera dans tous les cas obligatoire que Jusqu'au moment ou les «auses auront cessé d'exister; dans ce cas, le libre choix sera laissé à ceux qui ont fait le dépôt.

EXPORTATION ET VENTE DES MONUMENTS, DES OBJETS D ART ET d'antiquité.

Aut. II. Les administrations publiques, tes églises et les autres sociétés ne pourront vendre dans l'intérieur du pays, ni donner en hypothèque ou en gage conventionnel, ni exporter à l'étranger des objets d'antiquité ni des œuvres d'art d'auteurs qui n'existent plus, ni collections numismatiques, manuscrits, diplômes et collections pouvant convenir aux musées artistiques on archéologiques, sans en avoir obtenu la permission du Ministère di« l'instruction publique, ou des autorités déléguées à cet effet.

Le Ministère pourra refuser l'autorisation lorsque les objets auront une grande importance historique ou artistique, et que la vente ou l'exportation de ces objets* ne pourraient se faire qu'au détriment de l'histoire et de l'art, et nuire à l'ornement et à l'intérêt national.

Lorsque l'administration ou la société intéressée réclamera contre le refus de permis, la décision du ministre de l'iiistruction publique ne sera définitive qu'après avoir entendu à ce sujet la Junte supérieure d'art et d'archéologie.

Abt. 13, Les particuliers ne pourront vendre ni exporter à l'étranger des objets précieux pour l'art ou l'antiquité reconnus d'intérêt national ou inscrits dans les catalogues, sans en. avoir informé le Ministère de l'instruction pulilique.

Pour ces objets le Gouvernement se réserve le droit d'acquisition ou de prélection pour le compte de l'Etat ou des provinces, des communes, on de n'importe quelle société, administration publique, ou sujet quelconque italien.

Art. i3. L'Etat aura deux mois pour délibérer sur l'acquisition des objets envisagés dans l'article la.. Lorsque le Gouvernement jugera utile de recourir au Parlement pour obtenir les fonds nécessaires à cette acquisition, ce temps sera prolongé jusqu'à six mois.

Dans le cas ou l'exportation de ces objets serait permise, leur prix serait assujetti à une taxe correspondante au quart de ce prix.

Le taux de la taxe sera déduit du paiement du prix, dans le cas oh on se réserverait le droit de prélection,

La déclaration du prix de l'objet devra accompagner l'avis de la vente projetée. Le prix déclaré sera la base de la prélection ou de la taxe- Le produit de cette taxe, ainsi que celui de la vente des objets qui par leur peu d'importance historique ou artistique, ou parce qu'ils ont été souvent reproduits, pourront d'après les règles de cette loi être vendus par le Domine, et celui des amendes imposées par l'effet de cette loi formeront un fonds au Ministère de l'instruction publique, pour venir en aide à l'agrandissement des musées et des collections nationales, et spécialement pour l'acquisition des objets qui émigreraient k l'étranger. Ce fonds sera inscrit aussi bien dans la partie active que passive du bilan de l'instruction publique.

Art. i4- Le transport ou la vente à l'intérieur des objets indiqués dans l'article la de propriété privée inscrits dans les catalogues, devra être dénoncé aux autorités du Ministère de l'instruction publique établies à cet effet, pour la rectification des catalogues, et pour tout autre effet relatif à la garde et à la conservation des monuments.

Art. i5. Tous les objets envisagés dans l'article i de cette lot, qui doivent être transportés à l'étranger, seront munis d'un certiûcat de l'autorité locale instituée à cet eifet, qui ne s'oppose pas aux effets de cette loi sur l'exportation de ces objets.

Le Ministère de l'instruction publique aura la faculté de faire prendre des copies, des décalques et dessins de tous les objets exportée k l'étranger, quand il le jugera opportun.

FOmLLES DES APiTIQUITES.

arait l'intention de faire des fouilles dans son

s autres pour chercher des antiquités, devra en

donner avis an Ministère de l'instruction publique ou aux autorités

déléguées à cet effet, au moins quinze joiurs avant de commencer les

travaux.

L'avis devra contenir :

(a) Les non» et prénom de l'entrepreneur;

(b) La désignation de l'endroit où l'on veut creuser;

Abt. 17. Le Ministère, de l'instmction publique, par l'entremise de l'autorité établie à cet ellet, aura le droit de surveiller la partie scientltlque et artistique des fouilles.

Akt. 18. Dans les terrains publics, ou appartenant à des administrations publiques, les autorités, désignées à cet effet par le Ministère, pourront faire cesser fes fouilles si elles étaient mal dirigées, ou endommageaient les monuments d'art et d'antiquité.

Lorsque les fouilles seront reconnues pour leur valeur artistique ou historique de grand intérêt national, le 'Gouvernement, ou l'autorité par lui désignée, pourra en prendre la idirection, en réservant les droits des propriétaires et des intéressés.

Art. 19. Lorque les fouilles dans des propriétés particulières seront nuisibles ou détruiront les monuments au lieu de favoriser leur découverte, le Ministre de l'instruction publique, ou les autorités qu'il désignera à cet effet, pourront procéder contre les entrepreneurs selon les stipulations de l'article 7 de cette loi. Ces poursuites entraîneront la suspension immédiate des travaux.

Le même pouvoir est donné à l'autorité contre les entrepreneurs qui endommagent ou détruisent les objets qu'ils découvrent.

Art. ao. Chaque entrepreneur de fouilles est obligé de transmettre aux autorités locales, déléguées à cet effet par le Ministère de l'instruction publique une note descriptive dea objets trouvés, meubles ou immeubles, en faisant une mention particulière pour les inscriptions.

La note sera signée par l'entrepreneur de la fouille, et lorsqu'un assistant municipal, provincial ou gouvernemental, sera intervenu pour surveiller ce travail, il devra également signer cette note.

Art. 31. Les objets trouvés dans les fouilles qui appartiennent aux catégories désignées dans le premier article de cette loi, tombent ipso facto, à peine découverts, sous le dispositif de la loi entière sur la conservation des monuments et des objets d'art et d'antiquité.

Art. 39. La déclaration d'intérêt national pour la valeur historique ou artistique des objets trouvés dans tes fouilles, aura son effet aussitôt que les autorités gouvernementales, provinciales ou communales

déléguées à cet effet, l'auront provoquée. L'autorité déléguée à cet effet par le Ministère de l'instruction publique, devra dénoncer flans le délai de vin)^ jours si elle maintient sa déclaration. Passé ce laps de temps sans qu'elle soit conûrmée, elle reste nulle.

An.r. 33. Le droit de préférence dont il est parlé 4 l'article 13, est étendu également pour tes objets trouvés dans les fouilles mentionnées à l'article ai, et devra s'effectuer dans l'espace de deux mois à partir delà déclaration de vouloir aliéner les objets trouvés, qui sera prolongé jusqu'à six mois, si le Gouvernement veut demander des Ibnds spéciaux au Parlement pour acquérir certains objets.

Lorsque la préférence ne doit pas s'effectuer sur un prix déjà offert et constaté, le prix sera déterminé par deux experts représentant chacun un intéressé, et en cas de désaccord les parties nommeront un troisième expert.

La déclaralion d'intérêt national pour tes objets trouvés dans les fouilles, faite sur la requête et l'indication des propriétaires ou des intéressés, donne le droit en cas de préférence ou d'exportation, à un boni d'un quart sur la taxe d'exportation.

Art. a^. Toutes les discussions qui surgiraient entre les autorités et les intéressés au si^jet de ce titre III, seront résolues pour la partie technique ou Ecientilique par les Juntes supérieures d'art ou d'archéologie, et pour la partie administrative on juridique, par les autorités ou par les magistrats ordinaires.