PENALITES DE LA LOI

AiiT. 30. Toute contravention aux articles 6, 7, 8, 11, la, 14, 16, ao de la loi présente sera punie d'une amende de 5o à 3.ooo francs, extensible pour tes articles 7,6, 11, la, jnsqu'à S.ooo francs, en rapport avec la valeur de l'objet et le dommage causé par la contravention d'après l'avis de l'autorité locale constituée à cet effef. Les contestations au sujet des contraventions, ainsi que les appels pour les mêmes, sont remises aux Tribunaux ordinaires. Pour les contraventions aux articles j, 8, les Tribunaux devront ajouter à l'amende, l'indemnité pour le dommage souffert par l'objet, et pour la contravention aux articles ti et la, une indemnité estimée ex eqno et bono de la perte de l'objet, en raison de l'intérêt national. Dans les deux cas, la base de l'indemnité devra être celle de la valeur de l'objet.

Les peines établies dans cet article ne portent aucun préjudice aux dispositions de l'article SoJ du Code pénal, pour les dégâts faits aux monuments public.

Art. a6. Un décret royal sera préparé pour assurer la bonne exécution de la présente loi.