PROJET DE BREF

Omnibus Christifidelîbus CatlioUcis Communioneni €um Secie Apostolica habentibus in GalUU commorantibus .

Plus PP. VI

Dilecti filii salutem et Apostolicam Benedictionem.

Pastoral is soUicitudo, Filii dilectissimi, quae a Domino Nostro Jesu Ghristo ex abundantia misericordiae suae Humilitati Nostrae commîssa est, nos adinonet, ut omnibus Ohristifidelibiis, prsesertim vero iis, qui majoribus tentationibus appetuntur, ne à sapientia carnali miserè seducantur, adesse cupiamus : Nobis enim equè ac Prophetae Isaiae dictum est: Clama ne cesses, quasi tuba exalta vocem tuam, annuntia Populo meo scelera eorum : Quocirca Nobis déesse videremur, nisi quamcumque occasionem vos hortandi ad pacem, ac debitam constitutis potestatibus suadendi subjeclionem libenter arriperemus. Siquidem cum Dogma Catholi* cum sit, Divinae Sapientiae opus esse, quod Principatus sint, ne omnia casu ac temerè ferantur, populis quasi fluctibus hinc inde circumactis, unde Paulus non de sinçulis principibus, sed de re ipsa loquens dicit, quod nul la est potestas nisi a Deo, quodque qui ei resistit, Dei ordinationi resistit; Nolite errare, Filii carissîmi, ac sub pietatis colore novitatum Auctoribus ansam praebcreCatholicam Reliçionem vitupéra ndi : In vos quippe grande seelus susciperetis ; quod non à potestatibus saecularibus solum ulcisceretur, sed etiam •quod maximum est, Deus non levés, sed maximas paenas

repeteret, qui enim rcsistunt potestatî, tpsi sibi damnalKH nem acquirunt. Hortamur itaque Vos, Fîlii dilectissimi, per Jesum Chrtstum Dominuin Nostrum, ut omni studio, omniquealacritate, accontentione imperantibus obsequistudeatis; sic enim a vobis Deo débit um praestabitur obsequium, ac illi Orthodoxam Reliçionem ad legum civilîum eversionem minime constitutam esse inag^is magisque intelligentes adeam fovendam, tuendamque perimplementumDivînorum praeceptorum, et cultum Ëcclesiastîcae disciplinai allicieutur. Denique vos monitos volumus, ut quicumque oppositam Doctrinam evulgaverit, tamque ab Apostolica bac Sede traditam, nullam fidem babeatis. Vobisque Àpostolicam Paternam Benedictionem peramenter impertimur. Datuin Romœ apud. S. Mariam Majorem sub Aanulo Piscatoris die V. Julii MDGCXCVI. Pontificatus Nostri anno vigestmosecundo.

R. Gard. Braschius de IIonestis.

Loco t Annuli Piscatoris

Romae mocccxvi

Ex typofjraphia Rev. Camerae Apostolics (1).

(1) A. E., Rome, 920, P» 321.

(19 thermidor an IV, 6 août 1796)

Conditions du Traité de paix à conclure avec le Pape.

Article premier. — Il y aura paix, amitié et bonne intelligence entre la République française et Sa Sainteté le Pape Pie VI.

Art. 2. — Sa Sainteté révoque toute adhésion, consentement et accession patente ou secrète, par elle donné à la coalition année contre la République française, à toute alliance offensive et deffensive conclue contre elle avec quelque puissance ou État que ce soit (1). Elle s'ença^e à ne fournir aux puissances années contre la France aucun secours en hommes, vaisseaux, munitions de guerre, vivres ou argent, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit (2).

Art. 3. — Le Pape ne pourra donner passage sur son territoire aux troupes ennemies de la République.

Art. 4. — Les troupes françaises jouiront du libre passage dans les États de Sa Sainteté. Elles s'y comporteront ainsi qu'il convient dans un pays neutre et ami.

.1^ Tant pour cette guerre que pour les guerres à venir. — (Cette annotation et les suivantes ont été inscrites en marge à la séance du Directoire ; les phrases du texte encadrées (l;ins Hes parenthèses ont été rayées en conseil et celles entre crochets ajoutées dans les mêmes conditions.)

{%) C'est ici qu*il doit être question du désaveu et de la révocation des bulles, rescripts...

Art. 5. — Le Pape renonce purement et simplement à perpétuité, tant pour lui que pour ses successeurs, en faveur de la République française, à tous les droits qu'il pouvait prétendre sur le Ck>mtat Venaîssin (et sur tonte autre possession territoriale faisant actuellement, ou qui pourrait par la suite faire partie intégrante de la République française).

Art. 6. — Les citoyens français seront rétablis dans toutes les propriétés mobiliaireset i m mobiliaires qu'ils possédaient dans rËtat ecclésiastique. Tout acte ou jng^ement portant saisie ou confiscation desdites propriétés est annullé. Il sera accordé à ceux qui ont été dépossédés ou expulsés de justes indemnités pour les pertes que leur dépossession ou expulsion leur a fait essuyer. Ces indemnités seront ré(;lée5 par des commissaires nommés à cet effet par les parties contractantes.

Art. 7 (omis). — L'article précédent aura lieu réciproquement pour les sujets du Pape à raison de ses États d'Italie : mais il ne pourra s'appliquer aux émi{jrés d'Avignon, du Comtat Venaissin et du reste de la République française. Les lois qui les concernent demeurent dans toute leur vigueur (l).

Art. 8. — Le Pape désavoue le meurtre du ministre de France Bassville, indignement assassiné [à Rome]. Il sera payé [par Sa Sainteté] (à sa veuve et à sa famille) une (2) (indemnité de 300,000 francs. Cette réparation qui honore

(1) C'est ici qu'il faut parler de ce qui appartient à la République et aux difforeots départements et corps réunis et à réunir en fondations, établissements, collèges, places, bourses, bâtiments, territoires, endroits quelconques. Faire rentrer dans la propriété, jouiss;ince et libre disposition de tous ces objets, réintégrer ce qui manque par équivalents et faire raison des fruits et non -jouissances.

(2) Somme de cinq cent mille livres qui sera mise à la disposition du gouvernement français pour être répartie entre tous ceux qui auront souffert de cet attentat.

Sa Sainteté, sera mentionnée dans une inscription placée à l'extérieur du monument public le plus voisin du lieu où ce forbit a été commis).

Art. 9. — Le Pape fera sur le champ mettre en liberté tous les individus (1) (qui ont pu être mis en arrestation) pour opinions politiques et relig^ieuses. Tous procès qui pourraient leur avoir été suscités à ce sujet ainsi que les jugements qui y sont intervenus sont abolis. Tous leurs biens, meubles et immeubles, ou le prix d*iceux s'ils ont été vendus, leur seront restitués sans délai. 11 leur sera loisible d'en disposer ou de les conserver, de rentrer et demeurer dans l'Ëtat ecclésiastique ou de s'en retirer (2).

Art. 10. — Le Pape, voulant faire cesser des abus contre lesquels l'humanité réclame depuis long^temps et s'empressant de céder à l'invitation qui lui est faite au nom de la République, prend l'engagement de défendre, sous les peines les plus sévères, la dégradation du sexe masculin dans les enfants ou dans les adultes, d'abolir le tribunal de l'inquisition et d'empêcher qu*à l'avenir personne ne soit emprisonné ou poursuivi pour les opinions religieuses.

Art. 11. — 11 sera permis aux Français ainsi qu'aux autres individus employés ou avoués par les agents politiques ou consulaires de la République d'exercer librement leur culte sans pouvoir être recherchés ou molestés par quelque autorité ou sous quelque prétexte que ce soit (3). (Ils pourront acheter et posséder des terrains pour y enterrer leurs morts en se conformant aux mesures de salubrité prescrites par les magistrats des lieux auxquels il sera ordonné de faire observer le respect dû à ce dernier asile.)

Art. 12 (omis^. — Les émigrés français ne pourront s'arrêter ou séjourner dans les États ecclésiastiques. Le Pape

(i) De quelques nalions qu'ils soient, détenus dans «es États.

(2) Avec la libre disposition de leur propriété.

(3) On pourra en faire mention dans les articles secrets.

I»â0 PIÈCES JUSTIFICATIVES

pourra néanmoins retenir à son service les émigrés d\Avignon et du Comtat Venaissin, seulement tant qu*iU ne donneront aucun sujet de plainte par des entreprises ou manœuvres tendantes à compromettre Ja sûreté de la République.

Art. 13. — (La République française consent à ce que les prêtres déportés de son territoire ainsi que ceux qui n'ont pas voulu se soumettre à ses lois puissent demeurer dans les États du Pape à l'exception toutefois de Rome, et des ports maritimes.) Sa Sainteté (leur donnera) (1) asile et des moyens de subsistance (2) (dans les abbayes, couvents et autres établissements ecclésiastiques. Elle s'engag^e à les faire surveiller et à empêcher de tout son pouvoir qu'ils ne troublent par leurs intrig^ues la sûreté intérieure et extérieure de la République).

Art. 14. — L'ambassadeur, les ministres et consuls de la République jouiront pour leurs maisons de toutes franchises et immuuités (3). Us auront toute jurisdictioa sur les personnes qui leur seront attachées.

Art. 15. — Les différents de quelque espèce que ce soit, qui pourront s'élever entre deux Français dans les États de Sa Sainteté seront jugés et terminés par l'ambassadeur ou l'agent de la République le plus à portée du défendeur.

Art. 16. — Les contestations entre les Français et les sujets du Pape seront jugées conformément à ce qui sera réglé par le traité de commerce annexé au présent et qui est censé en faire partie (4).

Art. 17. — Tout citoyen français prévenu (5) d'un délit

(1) Sera tenue de donner...

(2) A tous les prêtres, religieux ou religieuses français qui toudront se retirer dans ses Etats.

(3) Autrement rédigé : Indépendance de toute souveraineté, juridiction civile et criminelle.

(4) Même règlement qu'avec les Suisses.

(5) De crime ou...

pourra être arrêté; mais la police des lieux sera tenue •d'avertir à Tinstant l'ambassadeur ou Tafjent de la Républi- <[ue le plus à portée. Ce dernier, après avoir pris connaissance des faits, en instruira le Directoire exécutif, qui décidera si le prévenu sera ju(]fé sur les lieux ou traduit en France pour être jugé selon la nature du crime.

ART. 18. — Les édifices et propriétés territoriales appartenants à la France dans les Etats du Pape, ainsi que ceux sur lesquels elle avait droit d'administration et de protection, seront restitués à la République et remisa sa disposition. Les tableaux, statues et autres effets mobiliers dont lesdils édifices étaient décorés y seront rétablis fels qu'ils étaient avant la rupture ou remplacés à l'amiable et au cboix des agents de la République, si quelques-uns ont été détruits (1).

Art. 19. — L'ensei(;nenient public des arts à Rome pour les Français, Lié(;eois et autres citoyens des pays réunis à la République, sera rétabli et continuera d'avoir lieu comme ^vant la guerre (2).

Art. 20 (omis). — Sa Sainteté s'oblige à prohiber, dans toute l'étendue de ses États, l'entrée et l'usage des étoffes, toiles et autres produits des manufactures anglaises de -quelque espèce que ce soit.

Art. 21. — Les conditions portées dans l'armistice seront ■exécutées dans leur entier. Sa Sainteté s'en rend garante et responsable. Elle s'oblige de plus à livrer aux lieux portés par Tarmistice, dix mille quintaux de blé et cent bœufs par mois pour la subsistance des troupes de la République et à payer 500 mille livres aussi par mois, tant q\ie la paix ne sera pas conclue avec l'Empereur et la Cour de Naples, ou d'en payer la valeur, à défaut de livraison (3).

(1) Ceci à fondre dans l'article 6 ou à faire un article 7.

<2) idem.

(fi) A mettre dan» le traité secret.

Art. 22 (omis). — Il sera loisible à la République de Siire enlever et transporter en France l'obélisque qui est couché dans la place Saint-Jean-de-Latran et le bloc de granit qui servait de base à Tobélisque du soleil.

Art. 23. — Ck)nPormément à l'article 6 du traité conclu à la Haye le 27 floréal de l'an III, la paix conclue par le présent traité, entre la République française et Sa Sainteté, est déclarée commune à la République batave.

Art. 24. — Le présent traité sera ratifié et les ratifica> tions échan(jécs dans 40 jours pour tout délai à compter de sa sî^jnature.

Articles séparés et secrets.

Article premier (omis). — Indépendamment des immunités stipulées dans le traité patent, l'ambassadeur ou ministre plénipotentiaire de la République près Sa Sainteté conservera les préséances, honneurs et prérog^atives dont jouissaient les ambassadeurs ou ministres plénipotentiaires de la France avant la révolution (I).

Art. 2. — Le Pape renonce, tant pour lui que pour ses successeurs, aux duchés de Fecrare, de Castro et Roncig^lioue, et de Bénevent (à Bologne et au Bolognez ainsi qu'à U partie de la Romaine (2) située au nord de la rivière dite le Savio), et les met à la disposition de la République française [pour faciliter la paix générale] (3).

Art. 3. — Les vaisseaux de ^;uerre ou corsaires des puissances en guerre avec la République ne pourront entrer et

(1) Exécution de rarmistice.

(â) C'est l'uniiiue raoyen de donner au Bolognes une communicatio» avec le {;olfe Adriatique (note du ministre des affaires étran{>ères).

(3) Cession et abandon de Castro, Ronciglione et Bénevent, Boli^ae et Ferrare : nous continuerons à les posséder pendant la guerre jusqu é la paix générale et nous nous réservons d'en disposer ou d'en déclarer Pindépendance.

encore moins séjourner dans les ports et racles de l'État ecclésiastique (hors le cas d'un danger imminent, passé lequel danger les commandants des ports et rades seront tenus de leur signifier de mettre à la voile et, en cas de refus, de les y contraindre par la force).

Art. 4. — Les commandants desdits ports et rades (protégeront la navigation française et) empêcheront (i) par la force toute agression de la part des vaisseaux ennemis de la République. Sa Sainteté s'oblige a réparer les dommages qui pourraient en résulter, si elle a lieu (2).

Art. 5. — Le Pape s'oblige pour lui et pour ses successeurs à ne point prendre, ni transporter à personne les titres de seigneurie attachés aux territoires par lui cédés (3) à la République.

Art. 6. — Il sera loisible à la République française de mettre garnison dans les places de Civita-Vecc.hîa et d'Ancône, pendant la présente guerre et celles qui pourraient lui être suscitées (4) (par la suite et compromettraient le repos et le commerce de la mer Méditerranée).

Abt. 7. — Sa Sainteté désirant fbire cesser, autant qu'il est en elle, l'abus que quelques fanatiques ont fait de son nom pour égarer les hommes peu instruits et faibles, les exciter à la révolte contre la volonté du peuple français manifestée dans une constitution librement acceptée et jurée, les conduire au pillage et au meurtre sous prétexte de venger une religion qui ne prêche que la paix et la soumission aux lois, désavoue et annulle la bulle commençant par ces mots... et finissant., (laisser dans la copie 3/4 de page en blanc)... et généralement toutes autres Bulles, brefs, rescripts ou mandements relatifs au ci-devant clergé de France,

(1^ Seront tenus d'empêcher.

(2) Entrée libre et séjour de nos vaitseaux et bâtiments de guerre et de commerce.

(3) Ou abandonnés.

(4) A Ta venir.

à raliénation des bi^ns dont il avait la jouissance, contraires à la liberté pour les opinions religieuses, à la constitution et au g^ouvernement adopté par ie peuple français (1).

Art. 8 (omis). — La Bulle que Sa Sainteté publiera conformément à Tarticle précédent, ayant pour objet de ramener autant qu'il est en elle la soumission aux lois de la République, sera adressée à Tun des évéques de France qui ont constamment professé cette soumission.

Art. 9 (omis). — Comme il pourrait devenir nécessaire pour la conclusion de la paix de séculariser plusieurs grands bénéfices ecclésiastiques en Allemagne, Sa Sainteté prend l'engagement d'accorder son intervention à cet effet, si elle est réclamée par le chef ou les membres de Tempire germanique (2).

(1) A insérer au traité patent, en soijrner la rédaction.

(2) Poste aux lettres, rétablissement. Commerce sur le pied de la nation la plus favorisée.

Sources : Texte : Archives des Affaires étrangères, Rome, Supplément, t. 20, f»* 152 à 156; Notes : Archives Nationales, A. F"', 39%, do*- •ier 1959.

(23 therniidoi an IV, 10 août 1796;

Rëclaclton du traité avec Sa Sainteté le Pape Pie VI.

Sa Sainteté le Pape Pie VI, ayant témoigné le désir de rétablir ses rapports d'union et de bonne harmonie avec la République française, le Directoire exécutif a nommé les citoyens Carreau et Salicetti, ses commissaires près Tarmée d'Italie, pour traiter avec M..., plénipotentiaire envoyé par le Pape, des clauses et conditions de la paix, lesquels, après avoir écl)an{[é leurs pleins pouvoirs respectifs, sont convenus de ce qui suit.

Article premier. — Il y aura paix, amitié et bonne intelligence entre la République française et Sa Sainteté le Pape Pie VI.

Art. 2. — Le Pape révoque toute adhésion, consentement et accession patente ou secrète par lui donnée à la coalition armée contre la République française,à tout traité d'alliance offensive ou défensive qu'il pourrait avoir conclu contre elle avec quelque puissance ou État que ce soit. Il s'engage à ne fournir tant pour la guerre actuelle que pour les guerres à venir, à aucune des puissances armées contre la République française, aucun secours en hommes, vaissaux, armes, munitions de guerre, vivres et argent à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être.

Art. 3. — Le Pape ne pourra, tant pour la présente guerre que pour les guerres futures, donner passage sur son

territoire aux troupes ennemies de la République française. Les troupes françaises jouiront en tout temps du libre passag^e dans les États du Pape; elles s'y comporteront comme il convient dans un pays neutre et ami.

Art. 4. — Sa Sainteté reconnaît, avec le plus vif reg^ret, que des ennemis communs ont abusé de sa confiance et surpris sa relig^ion, pour expédier, publier et répandre, en son nom, différents actes dont le principe et l'effet sont également contraires à ses véritables intentions et aux droits respectifs des nations : en conséquence Sa Sainteté désavoue, révoque et annulle toutes bulles, rescrits, brefs, mandements apostoliques, lettres circulaires ou autres, monitoires, instructions pastorales, et généralement tous écrits et actes du Saint-Siège et de toute autre autorité y ressortissante qui seraient relatifs aux affaires de France depuis 1789 jusqu'à ce jour.

Art. 5. — Sa Sainteté fera désavouer par un ambassadeur à Paris l'assassinat commis à Home sur la personne du ministre de France Basse ville. 11 sera payé par Sa Sainteté et par elle mis incessamment à la disposition du gouvernement français la somme de cinq cent mille livres pour être répartie entre ceux qui ont souffert de cet attentat.

Art. 6. — Les citoyens français qui, postérieurement à Tannée 1788 auraient été expulsés des Ëtats du Pape, emprisonnés ou dépossédés eu son nom, pour cause d'opinions politiques ou religieuses, seront mis sur-le-champ en liberté et réintégrés dans la pleine et entière jouissance de leurs biens, meubles, immeubles, droits, (acuités et actions quelconques, nonobstant tous séquestres, saisies, confiscations, procédures môme jugées et autres actes lesquels seront et demeurent annnllés sans exception ; les biens et effets qui auront été soustraits, aliénés ou vendus seront, ainsi que les dommages soufferts, évalués par des commissaires que nommeront à cet effet les parties contractantes et le prix de Téval nation sera payé sans délai par Sa Sainteté.

Art. 7. — Les dispositions du précédent article sont déclarées communes en leur entier aux individus de toutes nations et spécialement à ceux des États du Pape qui ont éprouvé les mêmes traitements pour les mêmes causes. 11 est loisible à tous de rentrer et demeurer dans les Ëtats du Pape ou de s'en retirer, en conservant la libre disposition de leurs propriétés.

Art. 8. — Les territoires, emplacements, églises, couvents, hôpitaux, académies, collèges, séminaires, maisons, bourses, places, fondations, rentes, créances, prestations annuelles, effets mobiliers, monuments de sciences et arts et (j^énéralement tous objets et actions quelconques qui appartenaient à la France ou qui appartiendraient à des cor* porations et pays réunis ou à réunir, comme aussi les établissements et biens de même nature et autre, sur lesquels la France et les dits corps et pays avaient ou auraient à Tavenir droit d'administration et de protection, seront restitués et remis à la République française, pour les posséder, vendre et aliéner à sa volonté, ou être administrés et protégés en son nom, suivant ses lois et par ses a^ens, *

Art. 9. — Le Pape s'oblige à feiire réintégrer, réparer et remplacer, soit en nature, soit par équivalent, au choix des agens de la République, ceux des objets spécifiés au précédent article qui auraient été détournés, dégradés, détruits ou vendus. Il s'oblige également à faire raison à la République des fruits perçus depuis le commencement de la guerre, ainsi que des non-jouissances et non-valeurs et généralement de tous dommages et intérêts.

Art. 10. — L'Ëcole des arts instituée à Rome pour tous les Français sera rétablie et continuera d'être dirigée comme avant la guerre. Il en sera de même de celle de Liège et de tous les autres pays réunis ou à réunir à la République française.

Art. II. — L'ambassadeur, les ministres, consuls et viceconsuls de la République et les hôtels, maisons et dépen-

dances quNls occupent sont indépendants de toute puissance et souveraineté, justice civile et criminelle, dans les Etats de Sa Sainteté et ne ressortissent, dans tous les cas, qu'au gouvernement français. Ils ont toute juridiction sur les personnes qui séjournent et demeurent dans leurs maisons, qu'elles leur soient attachées ou non.

Art. 12. — Les différents de quelque espèce que ce soit qui pourront s*élever entre deux Français dans les Ëtats du Pape seront jugés et terminés par l'ambassadeur ou ra,^ent de la République le plus à portée du défendeur.

Art. 13. — Tout citoyen français prévenu de crime ou délit pourra être arrêté, mais la police des lieux est tenue d'avertir à Tinstant l'ambassadeur ou l'agent de la Repu* blique le plus à portée, lequel, après avoir pris connaissance des faits, en informera le Directoire exécutif qui décidera si le prévenu sera jugé sur les lieux, ou traduit en France pour y être jugé suivant la nature du crime ou délit.

Art. 14. — Tous les Français sans exception et tous autres individus qui seraient employés ou avoués par les agents politiques et consulaires de la République, jouiront du libre exercice de leur culte, sans pouvoir être recherchés ni inquiétés par quelque autorité ou sous quelques prétextes que ce soit.

Art. 15. — Sa Sainteté, voulant faire cesser les abus contre lesquels l'humanité et la raison réclament depuis longtemps, et cédant à l'invitation qui lui est faite au nom de la République, prend l'engagement de défendre sous les peines les plus sévères, dans l'étendue de ses États, la dégradation du sexe masculin dans les enfants ou les adultes et d'abolir le tribunal de l'inquisition. Aucune personne à l'avenir ne pourra y être privée de sa liberté ou poursuivie pour ses opinions religieuses.

Art. 16. — Sa Sainteté sera tenue de donner asile et des moyens de subsistance à tous les prêtres, religieux ou religieuses, et ecclésiastiques français qui voudront se retirer dans ses Ëtats.

Art. 17. — Le Pape renonce purement et simplement à tous les droits qu'il pourrait pr<^tendre sur les ville et territoire d'Avignon, le Comtat-Venaissin et ses dépendances et transporte, cède et abandonne les dits droits à la République française.

Art. 18. — Tous les articles, clauses et conditions du présent traité sans exception sont obligatoires à perpétuité, tant pour Sa Sainteté le Pape Pie VI que pour tous ses succèsseurs ou ayants c^use.

Aht. 10. — Conformément à Tarticle G du traité conclu à la Haye, le 27 floréal de Tan TU, la paix conclue par le présent traité entre la République française et Sa Sainteté est déclarée commune à la République batave.

Art. 20. — Le présent traité sera ratifié et les ratifications échangées dans quarante jours, pour tous délais, à compter du jour de la signature.

Articles séparés et secrets.

Article premier. — Les conditions portées à rarmistice du seront exécutées dans leur entier.

Sa Sainteté s oblige en outre de payer trois cent mille livres, monnoye métallique de France, par mois, à compter du premier vendémiaire prochain, au lieu qui sera indiqué par le Directoire exécutif, jusqu^à la conclusion et ratification de la paix avec TKmpereur et le Roi de Naples.

Art. 2. — Le Pape renonce purement et simplement, pour lui et ceux qui lui succéderoient,aux duchés de Castro i*t de Rénéveiit et au comté de Ronciglioiie, la terre de Ponte Corvo, ot les cède et abandonne en toute propriété à la Républi(|ue française. La République françat^e continuera de jouir des duchés de Terrare et Ferrarois, delà ville de Bologne, de la province du Bolonois et de ses dépendances jusqu'à la paciFiciition générale, à laquelle elle se réserve d'en disposer delà manière qu'elle jugera le plus con-

venable, ainsi que des différents terrains et domaines qui en auraient été démembrés par le Pape ou par ses prédécesseurs, Sa Sainteté faisant dès à présent pour elle et ses successeurs, au profit de la République française, toutes cessions, transports et renonciation nécessaires pour cet efFet.

Art. 3. — Le Pape s'oblige pour lui et ceux qui lui succéderaient à ne point prendre et à ne transporter à personne les titres de seigneurie attacbés aux territoires par lui oédes ou à céder à la République.

Art. 4. — Les vaisseaux de guerre ou corsaires des puissances armées contre la République ne pourront entrer et encore moins séjourner dans les ports et rades de TÉtat ecclésiastique. Les vaisseaux et bâtiments de guerre et de commerce de la République entreront et séjourneront librement dans les dits ports et rades et les commandants seront tenus d'empêcher par la force toute aggression de la part des vaisseaux et bâtiments ennemis de la République. Sa Sainteté s'oblige à réparer les dommages qui résulteront du défaut de mesures suffisantes.

Art. 5. — 11 sera loisible à la République française de mettre garnison dans les villes de Civita-Vecchia et d'Ancône pendant la présente guerre et celles qui auraient lieu à l'avenir.

Art. 6. — Le Pape s'oblige à faire rétablir et mettre en activité, sans délai, ni interruption, le service de la poste aux lettres tel qu'il existait avant la guerre actuelle.

Art. 7. — En attendant qu'il soit conclu un traité de commerce entre la République française et le Pape, le commerce de la République sera rétabli et maintenu dans les Etats de Sa Sainteté sur le pied de la nation la plus favorisée.

Tous les articles du présent traité secret seront obligatoires tant pour Sa Sainteté que pour ses successeurs (1).

{{) Source : Archives Nationales, A. F"', carton 394, dossier 1959.

(26 fruclîilor an IV, iS neptembro 1706)

Instructions pour le traité de paix à conclure avec le Roi

des Deux-Siciles .

Article premier. — Il y aura paix et amitié entre la République française et S. M. le Roi des Deux-Siciles, toutes hostilités cesseront entre les deux puissances, tant par mer que par terre, à compter du moment de la signature du présc*nt traité.

Art. 2. — Le Roi des Deux-Siciles révoque toute adhésion, consentement et accession par lui donnés à la coalition armée contre la République française, à tout traité d'alliance offensive et défensive qu'il pourrait avoir conclu contre elle. 11 ne fournira aucun contingent en hommes ou en argent à aucune des puissances armées contre la France à quelque titre ou sous quelque prétexte que ce soit; il retirera sur-le-champ tous ceux qu'il pourrait avoir fournis.

Art. 3. — Les vaisseaux de guerre ou corsaires dos puissances en guerre avec la République française ne pourront entrer et encore moins séjourner dans les ports et rades des Dcux-Siciles, hors le cas d'un naufrage imminent, passé lequel danger, les commandants des ports et rades seront tenus de leur signifier de mettre à la voile et, en cas de refus, de les y contraindre par la force.

Art. 4. — Les commandants des ports et rades protégeront la navigation française et empêcheront par la force

foute agg^ression de la part des vaisseaux ennemis de la République. S. M. Sicilienne s*en^açe à réparer les doDimage» qui pourraient en résulter, si elle a lieu.

Aht. 5 (omis). — S. M. Sicilienne s^obli^je à prohiber dans toute Tétendue de ses États Pentrée et Tusage drs étofFes, toiles et autres produits des manufactures angolaises.

Art. 6. — Le Roi des Deux-Siciles s^oblige à expulser :â 15 milles) des ports de ses États et à n'y jamais soufFrir les émigrés et prêtres déportés de la République française.

Art. 7. — S M.Sicilienne s'oblige a accorder une amnistie pleine et entière à tous ceux de ses sujets qui sont ou ont été poursuivis pour leurs opinions politiques ou pour prétendus délits y relatifs et à mettre sans délai en libcrié ceux qui auraient été emprisonnés pour cet objet. Tous procè> qui pourraient leur avoir été suscités à ce sujet ainsi qui* les jugements qui y sont intervenus sont abolis, tous leurs biens, meubles et immeubles, ou leurs prix s'ils ont été vendus, seront restitués sans délai à eux ou a leurs luVitiers. Il leur sera loisible d'en disposer, de rentrer et demeurer dans les États du Roi des Deux-Siciles ou de s'en retirer.

Art. 8 (omis). — S. M. Sicilienne prend rengagement d'abolir sans délai tonte servitude personnelle, tantdanss^'> domaines que dans ceux de ses barons et des ecclésiastiques, de révoquer toute prohibition faite aux habitants de la campagne d'acquérir des propriétés foncières, et de faire Gxer, dans le plus court délai possible, d'après des bases équilaLlc^ et par des actes précis, les tu i lies et dix mes imposables à volonté par ladite Majesté, les soigneurs séculiers et ecclésiastiques sur les habitants de leurs terres.

Art. 9. — S. M. Sicilienne s'engage à empêcher inéine par la force des armes que l'ordre de Malte aliène en tout ou partie les isles qu'il tient d'elle en Hefou qu'il y reçoive garnison étrangère.

Art. 10. — S. M. Sicilienne s'oblige à remettre au ooui-

niissaire nommé par la Républi|ne cent vin[rt-huît Turcs alj^ériens et soixante-et-douze autres niahomotants esclaves dans ses États.

Art. 11. — Les Français ainsi que tous les individus employés ou avoués par les ajj^ents politiques ou consulaires de la République jouiront dans les États de S. M. Sicilienne du libre exercice de leur culte sans pouvoir être recherchés ou molestés par quelque autorité que ce soit à cause de leurs opinions re1i(;ie ises. Il leur sera loisible d'acheter et de posséder un terrain pour y enterrer leurs morts en se conformant aux mesures de salubrité prescrites par les nia- (pstrats des lieux, auxquels il sera ordonné de faire observer le respect dû à ce dernier asile.

Art. 12 (aux articles secrets). — En indemnité des pertes que la présente [juerre a occasionnées à la République, S. M. Sicilienne payera trente millions, moitié comptant, l'autre moitié dans l'espace de trois mois à compter de la si(;nature du présent traité, et trente millions en six ans, à raison de cinq millions par année. El'e donnera à la République cent statues, tableaux, fi^jures antiques ou manuscrits, au choix des savants ou artistes nommés à cet effet, du nombre desquelles B(jures seront l'Hercule dit Farnèse et la Flore. Elle fournira de plus deux mille chevaux entiers propres à servir d'étalons. La République française aura la faculté de faire fouiller dans les ruines de Pompeia, d'Herculanum et autres du Royaume des Detix-Sicilcs,et d'en tirera son profit les monuments antiques qui pourront être découverts. Le Roi des Deux-Siciles proté^^era les artistes et ouvriers qui y seront employés. Il consent é(jalement à ce que les artistes français copient les monuments qui resteront dans le muséum de Portici.

Art. 13. — La République françaisi^ et S. M. Sicilienne s'en{;a[;ent à donner main levée du séquestre de tous effets, revenus et biens saisis, confisqués, détenus ou vendus sur les citoyens ou sujets de l'autre puissance, et de les admettre

respectivement à Texercice légal des actions ou droits qui peuvent leur appartenir.

Art. 14. — Les taxes exigées des citoyens français dans retendue du royaume des Deux-Siciles, contre la teneur des anciens traités, seront restituées. Ils seront dédommagés équitablement des pertes qu'ils ont essuyées par les mesures rigoureuses prises contre eux; le dédommagement sera ré(;lê à l'amiable par des commissaires nommés respectivement par les deux puissances dans le délai de six mois à compter de la signature du présent traité. Le Roi des Deui- Sicilcs consignera à Gênes, dans les caisses que le Directoire exécutif désignera, une somme de trois millions pour être employée, s*il y a lieu, au payement des dîtes indemnités.

Art. 15. — Tous les prisonniers respectivement faits seront rendus dans un mois à compter de rechange des ratifications du présent traité en payant les dettes qu'ils pourraient avoir contractées pendant leur captivité. Les malades et blessés continueront d'être soignés dans les hôpitaux respectif^. Ils seront rendus aussitôt leur guérison.

Art. 16. — Le Roi des Deux-Siciles fera désavouer par son ambassadeur près de la République française les pnxédés employés envers le dernier ministre plénipotentiaire de France.

Art. 17. — Le Roi des Deux-Siciles renonce, pour lui, ses successeurs et ayants cause, à tous les droits même éventuels qui peuvent lui appartenir sur les territoires qui ont été ou pourraient être cédés à la République française.

Art. 18. — Conformément à 1 article 6 du traité conclu à la Haye, le 27 floréal de Tan 111, il est convenu qua compter de la signature du présent traité, il y aura paix et amitié entre la République batave et le Roi des Deux-Siciles. Toutes hostilités cesseront entre les deux puissances. Toute> choses seront rétablies entre elles sur le pied où elles étaient avant la présente guerre.

Art. 19. — Le présent traité sera ratifié et les ratifica-

MAPLES, projet du directoire 535

tions échangées au plus tard dans les quarante jours qui suivront la signature.

(L'intention du Directoire est que les stipulations relatives au commerce entre les deux États soient insérées au traité de paix ou comprises dans une convention particulière qui y sera annexée. Elles feront Tobjet d'une seconde instruction.)

Articles secrets.

Article premier. — En indemnité des vaisseaux enlevés à Toulon et des ravages qui ont été causés, S. M. Sicilienne fournira* aussitôt la signature du présent traité, à la République française trois vaisseaux de ligne et trois frégates armés, gréés, équipés de vivres pour six mois. Ces bâtiments resteront à la disposition de la République dans le port de Naples ou dans tel autre des États de S. M. Sicilienne qui sera indiqué.

Art. 2. — Elle fournira de plus à la République française vingt chaloupes canonnières également armées, gréées,équipées.

Art. 3. — S. M. Sicilienne cède et abandonne en toute propriété et souveraineté à la République française la ville et le port de Trapani à la pointe occidentale de Tisle de Sicile, ensemble les petites isles de Maretimo, Levanzo, Favognana et Saint-Pantaléon, et la portion de côtes et de territoire comprise depuis Trapani jusqu'à la rivière Balici d'une part, et de l'autre jusqu'à celle de Tayhuro.

Art. 4. — Le Roi des Deux-Siciles cède à la République française Porto-Longone et la portion de l'île d'Elbe qu'il occupe. Il met à la disposition de la dite République l'État dit des Présides. S. M. recevra garnison française dans les places dudit État, ainsi que dans celle de Trapani, à la première réquisition, et se charge de dédommager le prince de Piombino, par des terres qu'elle lui cédera dans son

royaume, des propriétés et droits qu'il se trouvera perdre par Texécution du présent article.

Art. 5. — La République stipulera {allas : emploiera ses bons offices), dans le traité avec le Pape, pour la cession k S. M. Sicilienne du duché de Bénévent.

Abt. 6. — Les troupes de S. M. Sicilienne seront remises sans délai sur le pied de paix, les milices licenciées el rendues à leurs travaux. (Article cancellé.)

Art. 7. — Le Hoi des Deux-Sîciles fera mettre sans délai, dans tous ses ports, le séquestre sur tous les vaisseaux et propriétés appartenant aux puissances avec lesquelles la République est en g^uerre, ou à leurs sujets.

Art. 8. — Pour prouver d'autant mieux à la République française le désir qu*a S. M. Sicilienne de rétablir et conserver la plus parfaite harmonie entre les deux puissances, elle s\>blig^e à destituer, expulser et tenir éloigné de ses États son ministre Acton, à confisquer tous ses biens pour se remplir des sommes employées au payement des indemnités dues aux Français persécutés dans les Deux -Sici les.

Arrêté pour servir d^instructions au ministre des Relations extérieures, à Paris, le 26 fructidor an IV de la République française une et indivisible.

Signé : Le Tourneur, J.-M. Revellière-Lepeaux, P. Barras et Rewbell (1).

(1) Source : Archives des Affaires étrangères; Naples, Supplémeot, tome V, à sa date; le t. 123, f" 23 à 28, contient le contre-projet de Kel monte.

(19 vendémiaire an V, 10 octobre 1796)

Traité de paix conclu entre la République française et S. M. le Roi des Veux-Siciies.

Article premier. — 11 y aura paix, amitié et bonne Intel li(jence entre la République française et S. M. le Roi des Deux-Siciles. En conséquence toutes hostilités cesseront défini livenient, à compter du jour de récban(;e des ratifications du présent traité. En attendant et jusqu^à cotte époque, les conditions stipulées par Tarmistice conclu le 17 prairial an IV (5 juin 179(i, vieux style), continueront leur plein et entier ffFel.

Art. 2. — Tout acte, engagement ou convention antérieurs, de la part de Tune et de Tautre des deux parties contractantes, qui seraient contraires an présent traité, sont révoqués et seront regardés comme nuls et non avenus : en conséquence, pendant le cours de la présente guerre, aucune des deux puissances ne pourra fournir aux ennemis de Tautre aucun secours en troupes, vaisseaux, armes, munitions de guerre, vivres et argent, à quelque litre et sous quelque dénomination que ce puisse être.

Art. 3. — S. M. le Roi des Deux-Siciles observera la plus exacte neutralité vis-à-vis de toutes les puissances belligérantes : en conséquence, elle s'engage à interdire indistinctement Taccès de ses ports à tous vaisseaux armés en guerre appartenant aux autres puissances qui excéderont le nombre de quatre au plus, d'après les règles connues de la susdite neutralité. Tcut approvisionnement de munitions ou mar-

cbandises, connues sous le nom de contrebande, leur sera refusé.

Art. 4. — Toute sûreté et protection, envers et contre tous, seront accordées, dans les ports et rades des Deux-Sici les, à tous les vaisseaux marchands français, en quelque nombre qu*ils se trouvent, et à tous les vaisseaux de g^uerre de la République qui n*excèderont pas le nombre porté par l'article précédent.

Art. 5. — La République française et S. M. le Roi des Deux-Siciles s'en(ja(^nt à donner main-levée du séquestre de tous effets, revenus, biens saisis, confisqués et retenus sur les citoyens et sujets de Tune et Tautre puissance par suite de la guerre actuelle, et à les admettre respectivement à l'exercice légal des droits et actions qui pourraient leur appartenir.

Art. 6. — Tous les prisonniers faits de part et d'autre, y compris les marins et matelots, seront rendus réciproquement dans un mois, à compter de l'échange des ratifications du présent traité, en payant les dettes qu'ils auraient contractées pendant leur captivité : les malades et les blessés continueront à être soignés dans les hôpitaux respectifs; îb seront rendus aussitôt après leur guérison.

Art. 7. — Pour donner une preuve de son amitié à la République française et de son désir sincère d^entretenir une parfaite harmonie entre les deux nations, S. M. le Roi des Deux-Siciles consent à faire mettre en liberté toat citoyen français qui aurait été arrêté et serait détenu dans ses Etats à cause de ses opinions politiques relatives a la révolution française; tous les biens et propriétés, meubles et immeubles qui pourraient leur avoir été séquestrés ou confisqués pour la même cause, leur seront rendus.

Art. 8. — Par les mômes motifs qui ont dicté l'article précédent, S. M. le Roi des Deux-Siciles s'engage à faire faire toutes les recherches convenables, pour découvrir par la voie de la justice et livrer à la rigueur des lois, les pei^

sonnes qnî volèrent à Naples, en 1793, les papiers appartenant au dernier ministre de la République française.

Art. 9. — Les ambassadeurs ou ministres des deux puissances contractantes jouiront, dans les Etats respectifs, des mômes préio(;ative$ et préséances dont ils jouissaient avant la guerre, à l'exception de celles qui leur étaient attribuées comme ambassadeurs de famille.

Art. 10. — Tout citoyen français et tous ceux qui composeront la maison de l'ambassadeur ou ministre, et celle des consuls et autres gens accrédités et reconnus de la République française, jouiront, dans les Ëtats de S. M. le Roi des Deux-Siciles, de la même liberté de culte que celle dont y jouissent les individus des nations non catholiques les plus favorisées à cet égard.

Art. 11. — Il sera négocié et conclu, dans le plus court délai, un traité de commerce entre les deux puissances, fondé sur les bases d'une utilité mutuelle et telles qu'elles assurent à la nation française des avantages égaux à tous ceux dont jouissent, dans le royaume des Deux-Siciles, les nations les plus favorisées. Jusqu'à la confection de ce traité les relations commerciales et consulaires seront réciproquement rétablies telles qu'elles existaient avant la guerre.

Art. 12. — Conformément à l'article 6 du traité conclu à la Haye, le 27 floréal de l'an III de la République (16 mai 1795, vieux style), la même paix, amitié et bonne intelligence, stipulées par le présent traité, entre la République française et S. M. le Roi des Deux-Siciles, aura lieu entre Sa .Majesté et la République batave.

Art. 13. — Le présent traité sera ratifié et les ratifications échangées dans quarante jours pour tout délai, à compter du jour de la signature.

Article secret additionnel au traité conclu entre la République française et S. M. le Roi des Deux-Siciles.

S. M . le Roi des Deux-Siciles s'engage à fournir à la Ré-

publique française la valeur de huit millions de livres tournois en denrées livrables dans Tespace d*un an à compter du jour de l'échange des ratifications du présent traité. Les denrées seront évaluées d'après les prix courant du commerce.

La consi(;nation aux a(jeiis ou commissaires nommés à cet efPet |)ar la République française en sera faite en quatre livraisons é(jales de la valeur de deux millions chacune, de trois mois en trois mois, de manière que la première ait lieu trois mois après Téchan^je des ratifications. L*espèce et la (|uantité de chacune d'elles jusqu'à concurrence de la première soinmo, seront déterminées par lesdits ag^ens ou commissaires de la République, et elles seront livrées dans la place frontière des Etats de Sa Majesté ou dans celui de ses ports qui sera indiqué par les susdits a(;ens ou commissaires.

Il est en outre expressément convenu que lesdites denrées doivent être t'ournies par S. iM. Sicilienne sans qu'elle puisse eu exiger aucun payement; il en sera cependant passé un contrat ostensible d'achat, au prix duquel Sa Majesté renonce dès à présent et dont elle fera donner quittance à la personne ou aux personnes qui si(^neront ce contrat pour la République Irançaise.

Si S. M. Sicilienne préfère payer la valeur des huit millions ci-dessus mentionnés en tout ou en partie en ar(jeni,il lui sera libre de le faire...

Si(jné : Gharlf.s Delacroix, le prince de Belmoxte-Pigni-

TELLI (1).

(1) Sources : Archives des Affaires étrangères, Naple», toI. Ii4, f" 41 à 44. — Pour la partie ostensible : Campagne du général Buonaparie en hnlie^ par un ofHcier général (de Poiuniereuil}. Paris, Plassan et Bernard, 1797, i vol. in-S**, p. 169 à 172; — Pour la partie secrète, Mdresca, la Pace del 1796, Maples, 1887. i vol. in-8*, p. 165 à 167.

Ancône, le 11 févri«T 1797.

M. le prince Belmonte-Pijnatelii au générai Bonaparte.

Le Roi mou maître a toujours pris le plus vif et le plus juste iutorct à la conservât iou et à la sûreté de TEtat ecdcsiastiquo,qui forme Tunique barrière de son Royaume. Dès les premières conférences que nous eûmes à Pescliiera pour Tarmistice, je vous le témoi|;nai, monsieur le (jènéral, mais alors le Pape traitait déjà de son côté avec les a(jeiils de la République française, ainsi il n'en fut plus question entre nous. Le cours postérieur des événements n'a jamais diminué cet intérêt du Roi pour un objet qui est si essentiellement lié à la sûreté de ses États, et à la tranquillité de ses sujets. A Paris môme, au moment dV'cban(j^er les ratificatiims du traité conclu avec la République française, j'insistai formellement au nom de Sa Majesté auprès du Directoire Exécutif pour ce même objet. Vous le verrez par les copies ci -jointes des deux mémoires que je présentai au mois de novembre dernier à votre f][ouvernement et des deux déclarations officielles par lesquelles le ministre des Relations extérieures m'y répondit au nom du Directoire. Observez-y surtout, moniiieurle(^énéral,combienj'insiste dans mes deux méuioires sur l'inquiétude très-réelle que causerait au Roi mon maître toute invasion bostile des troupes françaises dans la partie des États du Pape, située en- deçà des lé(^ations, de même que tout cbanoement dans la forme de son g[ouvernemeut.

Observez-y la réponse du Directoire sur cet article et particulièrement sa déclaration marquée n* 4, où il m^est dît^que dans toutes les circonstances possibles, et conséquemiuent même dans celle où Farmistice avec le pape serait rompa, S. M. le Roi des Deux-Siciles peut compter sur rattention avec laquelle le Directoire Exécutif donnera les ordres nécessaires et les plus propres à la préserver de toute espèce d'inquiétude. Or, cette inquiétude ayant pour objet principal le cas d'invasion et de révolu tionnement dans les États du Pape limitrophes au Royaume de Xaples, S. M. a compté rcli{;ieusement sur ces assurances solennelles du Directoire exécutif, elle y a répondu de son côté par les insinuations les plus conciliantes à la cour de Rome, après le rétablisse ment de Farniistice du 5 messidor, et par la conduite la plus intè(j^re, la plus amicale et la plus confiante envers la France. Cette confiance du Roi a été encore au^jmentée par les assurances verbales que je reçus à Paris, que le Directoire exécutif ne voulait nullement conquérir ui révolutionner les États du Pape; niais seulement le forcer à la paix, à une paix digne des principes et de la di((nité de la République française, et analogue à ses intérêts, et que par là, dans le cas de reprendre les hostilités, les mesures que le (général en chef de Tarmée d'Italie prendrait contre le Pape seraient combinées de manière à ne donner aucune atteinte aux eng^a^jements amicals (sic) que le Directoire venait de prendre dans ses déclarations avec S. M. Sicilienne. L'ensemble de cette démarche du Directoire était di{;ne, monsieur le (général, des principes de bonne intelli^jence et d'amitié sincère qui lie nos deux gouvernements, et en même temps de la (jloire et de la générosité d'une puissance telle que la République française qui ne peut regarder connue avantageux pour elle, ni pour la réputation de son armée victorieuse l'envahissement de l'Ëtat ecclésiastique faible et pacifique par sa nature et par ses moyens. Dans cet état de choses, l'armistice rétabli avec Sa Sainteté vient d'être

rompu. Les troupes françaises ont envahi la Romaine, le duché d'Urbin et la marche d'Ancône; elles sont d'une part à peu de lieues des frontières de Naples du côté de l'Ahrnzze; elles marchent de l'autre côté sur Rome sans obstacle. Dans une circonstance aussi délicate qu'imprévue, je suis char(jé par le Roi mon maître de réclamer auprès de vous, monsieur le g^énéral, l'accomplissement des assurances formelles de votre gouvernement ci-dessus énoncées. Je connais trop la loyauté du Directoire exécutif, et ses principes d'amitié à l'égard de ma cour, je connais trop, monsieur le général, vos principes, vos sentiments et le juste prix que vous attachez à la gloire de vos armes et de votre gouvernement, pour douter d'aucune façon des mesures promptes et efficaces que vous prendrez en conséquence de mes représentations, dans une occasion aussi importante, pour raffermir et -consolider d'une manière stable la bonne intelligence heureusement rétablie entre les deux États. Je m'empresserai d'en transmettre avec la plus grande célérité à ma cour, qui l'attend avec une impatience proportionnée à la nature et à la rapidité des événemens actuels.

J'ai l'honneur d'être...

Signé : Belmoîïte-Pignatelli (1).

(1) Archives historiques de la Guerre, campagne de 1796-1797 en Italie, Correspondance, à sa date.

5i4 PIÈCES JUSTIFICATIVES

DEUXIÈME iNOTE DE BELMONTE

Macéra ta, 15 février 1797.