XLVII. — 24 septembre
Appointement entre les fermiers de la vicomté de l’eau et Les religieux de Saint-Ouen au sujet du privilège que réclament ces derniers de faire venir leurs vins par la Seine et de les décharger sur les quais sans payer congé. (Arch. de la Seine-Inférieure, Fonds de Saint-Ouen, 14 H 146; anc. Layette 2, liasse 6. Original, sceau en cire brune) (1).
L’an de grace mil iüij® vingt six le xxiij° jour de septembre devant nous Pierres Poolin, lieutenant gencral de
(1) La même liasse contient des actes semblables pour 1417, 1420, 1428.
noble homme messire Jehan Salvain, chevalier, bailli de Rouen et de Gisors, sur certain procés et descors meus et pendans entre maistre Robert de Croismare, procureur du Roy nostre sire oudit bailliage et les fermiers de la viconté de l’eaue de Rouen d’une part, et les religieux abbé et couvent de l’eglise saint Ouen d’autre part, a cause de ce que lesdiz procureur et fermiers dient et maintiennent que lesdiz religieux ne pevent ne doivent fere descharger aucuns biens, vivres, vins ou autrez choses venans par la riviere de Saine audit lieu de Rouen sans en demander congé ou depry a ladicte viconté, et lesdiz religieux soutiennent le contreire, disans que par vertu de leurs privilleges et franchises ilz pevent descharger, aler et passer, entrer et yessir eulx, leurs gens, fermiers, biens quelzeonques par les mectes et destroïs d’icelle viconté sans congé ne depry demander, ou demené desquelz procés lesdiz religieux dient avoir eu pieça provision par pluseurs lectres roiaulx de descharger, passer et rapasser franchement pendant lesdiz procés eulx, leurs gens, fermiers et biens quelzconquez sans congé ne depry demander a icelle viconté ne aiïllieurs par caucion qu’ilz ont sur ce baïlliée, qui leur a esté contredit par le procureur de Roy ; et avecquez ce dient avoir plusieurs autrez appointemens de pluseurs années depuis passées par lesquieulx ilz ont deschargé leurs vins en icelles années par prenant congé a ladicte viconté de l’eaue ; appointé est entre ledit procureur du Roy nostre sire d’une part et Pierre de Mineray procureur desdiz religieux d’autre part par la deliberacion de leurs conseux que pour les vins d’iceulx religieux de ceste année presente que ilz feront venir et ariver au dit lieu de Rouen par la riviere de Saïne, lesdiz religieux demanderont ou feront demander congié à la dicte viconté de l’eaue de leurs diz vins fere descharger, en promectant que se aucuns d’iceulx vins estoient vendus
ilz le feroïent savoir aux fermiers de ladicte viconté a telle fin qu'il appartendra, sans ce que lesdiz congé ne promesse ne chose qui soit faicte en icellui congé prenant face ne porte aucun prejudice au droit desdictes parties en propriété, pocession ne autrement en quelque maniere ne au procès meus ou a mouvoir a l’occasion des choses dessusdites, mais seront les drois et procès de chaseune d’icelles parties saines et entieres en toutes choses, dont ledit procureur du Roy nostre sire nous requist ce memorial que nous lui octroiasmes pour lui valoir en temps et en lieu ce qu’il appartendra, Donné comme dessus.
