POUR LES BOHÉMIENS DE L'ÉTAT

« Par la loi du 22 mars 1843, tous ceux qui payaient l'impôt de l'administration de la Vornicia des prisons {Bohémiens de l'État) ont passé sous l'administration des préfets des districts, mesure par laquelle ils ont

ABOLITION DE L'ESCLAVAGE

été affranchis de V esclavage et rangés dans la catégorie des Roumains soumis à l'impôt personnel » (i). (Braïloï, Codes, p. 22.)

Cette loi crée une économie de 47,600 piastres en faveur de la caisse d'émancipation et un bénéfice, pour l'Etat, représenté par la contribution de tous les Bohémiens devenus stables.

TRADUCTION

Article V\ — Tous les Bohémiens contribuables qui se trouvent actuellement sous l'administration delà Vornicia (direction) des prisons passent directement sous celle des préfets à partir du premier jour du trimestre au cours duquel ce projet aura acquis force de loi, dans les mêmes conditions oii ils se trouvent sous celle de la Vornicia des prisons, c'est-à-dire qu'ils continueront à être soumis à la capitation fixée par les articles 5 et 6 de la loi de 1832, n** 6. Cette capitation sera perçue par les souspréfets gérant les arrondissements, et par leurs subordonnés, jusqu'au début de la quatrième période du prochain recensement, si jusque-là il appert que leur sort s'est amélioré et qu'ils ont cessé d'être nomades. Par suite, toute la chancellerie financière de la Vornicia des prisons, et celle des sous-administrateurs qui dépendent d'elle, seront complètement supprimées, et les sommes que la Vornicia des prisons percevait de leur capitation, — conformément aux articles 10, 11 et 12 de la susdite loi, — seront conservées dans la caisse de l'État, et le chef du Département du trésor (ministre des finances) se conformera aux dispositions des articles 12, 13, 14 et 15 de la même loi, et aux conditions prescrites par l'article 15, concernant le rachat des Bohémiens. Les actes porteront la signature du chef du Département du trésor et seront scellés du sceau princier; ils seront soumis au contrôle, selon les règles générales établies pour celui des comptes de l'État.

Art. 2. — Comme, par suite de cette mesure, il résulte chaque

(i) Vornicia, Ministère de l'Intérieur; dans cette phrase, vornicia doit être traduit par : Direction.

année une économie de 47,600 lei au profit de la caisse de réserve, il y aura lieu d'ajouter à la somme des fonds constitués pour le rachat des Bohémiens (jusqu'à l'inscription complète de ces derniers dans la classe des paysans laboureurs), la capitation qu'ils payent actuellement et 23,800 piastres qui seront prises dans la caisse du Trésor, et qui représentent la moitié de la somme économisée de 47,600 piastres.

Comme le jour où les Bohémiens feront partie de la classe des paysans laboureurs ils cesseront, naturellement, de payer leur dîme, parce qu'ils auront à acquitter une contribution envers les caisses des villages, le Trésor versera à la caisse de réserve les 47,600 lei, résultat de l'économie obtenue par la suppression de la chancellerie.