DEUXIÈME PARTIE

Entendait-on parler de la responsabilité civile? Mais le recours au Prince, à la Chambre, était chose admise pour toute personne lésée, ayant à faire valoir une réclamation.

Art. 8. — Liberté absolue de la presse.

Je ne crois pas qu'un esprit éclairé repousse cette liberté, si par liberté de la presse on entend la liberté de contrôler, de discuter honnêtement les actes du gouvernement ou les grandes questions politiques et sociales, le droit de faire appel au Chef de l'État ou à la charité publique en faveur de grandes infortunes.

Mais si la liberté de la presse doit être une liberté sans limites, sans garantie, si elle doit dégénérer en licence, n'en déplaise au poète Héliade, qui assure que la liberté de la presse ne peut nuire qu^aux enfants des ténèbres (i), il n'est pas un esprit sensé qui, à notre avis, l'acceptera.

Le gouvernement provisoire de 1848 n'a, d'ailleurs, pas été long à faire l'expérience de cette liberté absolue. La lecture du n" 10 du Pruncul roman a dû suffire à l'éclairer sur les bienfaits de cette liberté sans limites (2) .

Toujours conséquents avec eux-mêmes, dans cette question comme dans les autres , ce sont encore des membres de l'insurrection de 1848 qui, plus tard, ont fait adopter — en violant leur programme — une restriction à cette liberté, en ce qui touche le Roi et les familles régnantes. Ce n'est pas que nous désapprouvions cette mesure, au contraire; nous regrettons seulement qu'elle ne s'étende pas aux particuliers, que les lois devraient protéger plus efficacement contre toute presse qui vit de scandales.

(1) Histoire de la régénération roumaine, par Héliade Radulesco, p. 68.

(2) Voir à l'Appendice le Pruncul roman, n° 10, 1848.

Art. 9. — Toute récompense décernée au nom de la patrie par ses représentants et non par le chef DE l'État.

Cet article, comme les autres, confirme Tintention bien arrêtée d'affaiblir le pouvoir. — L'article 6 supprimait les droits de générosité du Prince, celui-ci veut lui enlever le droit de récompense. — Ce sont les représentants de la nation qui en seront les dispensateurs !

Eh bien! de la dépouille de cet article mort-né, le parti de MM. Rosetti-Bratiano (Jean) a su tirer une source de prospérité : l'introduction des récompenses nationales, dont l'abus a déséquilibré les budgets, mais dont le parti a largement profité.

La récompense nationale n'interdisait d'ailleurs pas qu'on tentât de se faire passer pour un Cincinnatus : on acceptait celle-ci, quitte à se faire porter au cimetière dans le char des pauvres.

Art. 10. — Droit, pour chaque district, de choisir luimême SES FONCTIONNAIRES, DROIT QUI DÉCOULE DE CELUI qu'a le peuple ENTIER DE CHOISIR LE CHEF SUPRÊME.

Sans nous arrêter à la décentralisation, poursuivie à outrance, à la désorganisation du pays, au gâchis qui devait résulter de cet article, nous ferons observer que c'était livrer le district tout entier, y compris le paysan, aux grands propriétaires; que c'était établir subrepticement le plébiscite, dans le choix du Chef de l'Etat et dans le choix des fonctionnaires. Mais avec ce système, que devenait la doctrine démocratique qui condamne le plébiscite?