PROJET DE CONVENTION CONSULAIRE AVEC L'ALLEMAGNE

Qu'il nous soit permis de faire un rapprochement, — qui s'impose, — entre l'idée que l'Élu de 1843 se faisait de la dignité, de l'indépendance

(i) Lettres d'exil, n" 33, p. 676.

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du Pays Roumain, et le point de vue sous lequel ces biens précieux ont été envisagés par M. Jean Bratiano.

On sait de quelle façon, en 1831, Georges D. Bibesco, secrétaire général au département de la Justice, empêcha que la loi ottomane ne fût substituée, dans certains cas, à la loi et aux juges du Pays Roumain (i). On se souvient, en outre, du refus énergique opposé par le Prince de céder sur la question des droits de l'État, à propos des Saints Lieux (2).

D'autre part, on a constaté qu'en 1848 ceux qui se disaient les patriotes — M. Jean Bratiano faisait partie de ces derniers — ont déterminé, en faisant l'insurrection, la double invasion du pays (3) ; et qu'en brûlant le Règlement organique sur la place publique et en dansant autour, — M. Jean Bratiano, nous rapportent ses amis, fut l'organisateur de cette cérémonie (4) , — ils ont précipité l'entrée des troupes turques et russes sur le territoire roumain.

Eh bien, il est curieux de constater que le chef du parti qui a pris le nom de national libéral a clos sa carrière politique comme il l'avait commencée ; à cette différence près qu'avant sa chute définitive, ce ne fut plus à la Russie et à la Turquie qu'il ouvrit les portes du pays, mais à l'Allemagne.

Le plus énergique défenseur des droits des Roumains contre M. Jean Bratiano fut, dans cette circonstance, — comme dans bien d'autres, — son frère aîné. Démètre Bratiano, ancien président du conseil et, ce qui \'aut mieux, honnête homme.

Nous sommes en 1886; M. Jean Bratiano, premier ministre, vient demander à la Chambre, — à la veille de la clôture de la session extraordinaire du mois de juin 1886, — « de vouloir bien voter le projet de « loi approuvant la convention consulaire qui venait d'être conclue entre « la Roumanie et l' Allemagne ».

Veut-on savoir ce que disait cette convention, ce qu'elle cachait, où elle tendait? Qu'on la lise.

Toujours est-il que cette convention provoqua dans le pays une immense et violente protestation. Dans la réunion des libéraux conservateurs à la salle Unirea, M. Démètre Bratiano fit la déclaration suivante : « Aux termes de cette convention, nous n'aurons plus seuls le droit de « posséder la terre de nos aïeux. Ce droit, ce seront les Allemands qui <( l'auront. Aux termes de cette convention, la Roumanie ne sera plus « la Roumanie, mais un pays inféodé à l'Allemagne, une sorte de pro-

(1) Voir p. 7 de ce volume!

(2) Lettre à Nesselrode, t. I, p. 130.

(3) Voir la deuxième partie de ce volume.

(4) Voir la deuxième partie de ce volume.

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« vince prussienne. Nous avons le courage de dire la vérité : cette con- « vention est un acte inique et illégal; elle viole la Constitution (i). » Et dans son journal Nattunea du 12 juin 1886, où il fait une étude de cette convention, il cite, entre autres articles, l'article 23 qui est ainsi conçu : « Les droits de succession ainsi que le partage des biens laissés par le « défunt sont soumis, dans tous les cas, aux lois de son pays », c'està-dire que « l'héritage auquel aurait droit un Allemand résidant en <c Roumanie, ou même un protégé de V Allemagne, sera soumis aux lois « allemandes et aux tribunaux allemands. Et si un Roumain a quelque « prétention sur un héritage, il devra s'adresser non aux tribunaux de « son pays, mais aux autorités compétentes d'un pays qui lui est étran- « ger. Ainsi que le dit un de nos confrères, ce sont les lois allemandes « qui auront à dire qui hérite des immeubles, de quoi hérite chacun, et « à quelles conditions. Ce sont les tribunaux allemands qui auront à <« décider si le Roumain a droit à tel héritage. C'est au gouvernement « allemand que seront payées les taxes de mutation de propriétés, et c'est « le gouvernement allernand qui héritera des biens en déshérence . Et « tout cela est accordé, non seulement aux Allemands, mais à tous les « étrangers qzii réclameront la protection allemande .

u La convention consulaire avec l'Allemagne met le comble

« A TOUS les actes DE SERVILITÉ ET d'ASSERVISSEMENT DU PAYS, QUI « CARACTÉRISENT LA POLITIQUE EXTÉRIEURE DE CE PAYS. »

M. Vernesco, ancien ministre de l'intérieur et jurisconsulte, prenant la parole à la réunion publique de la Unirea, s'exprime ainsi : « Nous n'avons « aucun intérêt à conclure une convention de ce genre avec l'Allemagne, « puisque nous n'avons pas de nationaux en Allemagne. Cet Empire, au « contraire, a le plus grand intérêt à obtenir de nous une convention con- <« sulaire, car très nombreux sont ses nationaux et ses protégés en Rou- « manie. Oui nous sommes dupes dans ce marché, et ceux qui parlent (« de réciprocité ne disent pas la vérité.

« Il faut lutter contre ces vendeurs de leur patrie, ces marchands de « notre honneur, qui veulent coloniser la Roumanie, la remplir d'AUe- « mands, et donner à l'Allemagne tout ce que nous avons : le gouverne- « ment de ce pays et le pays lui-même. » Et il ajoute : « La convention <« consulaire avec l'Allemagne ne détruit pas seulement la Constitution ; « elle s'attaque à nos lois ordinaires ; elle ne nous permet plus d'hériter

(i) Exposé des motifs du ministre des affaires étrangères devant la Chambre. Discours prononcés à la réunion de la salle Unirea. Wo'wV Indépendance roumaine du 11/25 juin; 6* pour le texte de la Convention pour la discussion, pour la comparaison avec la Convention de l'Allemagne et de l'Italie, les numéros de Vlndépendance des 10/22 et 11/23 juin. Voir aussi la Romania, VEpoca, et les journaux de toute nuance, à l'exception des feuilles gouvernementales.

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<( selon nos lois. Non ! un Allemand qui hérite d'un Roumain est mis en <( possession de son héritage par le consulat allemand. Si un Roumain « est cohéritier, si dans les six mois il n'a pas fait valoir ses droits, l'hé- <c ritage est perdu pour lui. (Art. i8 et 23 delà convention.) Cette con- « vention est une honte. Savez-vous ce que le gouvernement admet « aujourd'hui dans la convention? Il donne à l'Allemagne le droit de <( police sur le Danube, notre fleuve, et, qui plus est, il se met à la dis- « position de l'Allemagne, pour faire la police à sa place. Non seulement « LE GOUVERNEMENT OUVRE LE PAYS, mais il s'en fait le geôlier pour le « compte de l'Allemagne.

« Tous, du premier jusqu'au dernier, travaillent a l'asservisse- « MENT DE CE PAYS à l'empire d'Allemagne. »

Et M. Lahovary, ancien ministre des affaires étrangères et jurisconsulte, de déclarer que « jamais pareille convention n'a été conclue par un « État civilisé; qu'elle introduit dans un pays — ayant ses lois, sajuris- « prudence, ses tribunaux — des lois, des tribunaux, une jurisprudence « étrangers.

« Si le gouvernement », dit l'orateur, « avait voulu faire une simple (( convention consulaire, il aurait copié celle que nous avons avec l'Italie, <( avec les États-Unis, avec la Belgique, et tout le monde aurait <( applaudi, tout le monde l'aurait approuvée, car on n'eût vu là qu'un (( désir d'étendre davantage nos relations avec l'étranger. Ce n'est pas là <( ce que le gouvernement a voulu faire. Il a voulu s'inféoder à l'Alle- « magne, et il a pleinement réussi.

« Le mot inféoder n'est pas trop fort. Mettre en effet un juge alle- <( mand à la place d'un juge roumain, n'est-ce pas abaisser aux pieds « DE l'Allemagne le drapeau de la Roumanie?... Les juges rou- « mains ne seront plus que les huissiers des consulats allemands...

« Voilà, messieurs, le cadeau d'adieu que le gouvernement de M. J. Bra- « tiano entend nous faire. »

Devant le soulèvement de l'indignation publique, le premier ministre du Roi Charles jugea prudent de retirer son projet, sous prétexte de prendre de plus amples informations à Berlin. Or, M. Jean Bratiano est le même qui, en 1848, vint de Paris en Roumanie avec ses amis pour faire l'insurrection du 11/23 juin au nom de la Liberté, de V Égalité, de la Fraternité ! Expressions magiques, sentiments sublimes quand ils partent du cœur et non des lèvres ; quand ils sont le mot d'ordre des intérêts de tous, et non l'enseigne des intérêts de quelques ambitieux ; quand ils expriment la liberté, non la licence ; qu'ils proclament l'égalité devant la loi, la fraternité devant le sacrifice à la patrie ; quand ils sonnent le relèvement d'un peuple, non quand ils cachent son asservissement, non quand ils doivent aboutir à mettre le drapeau de la nation aux pieds de l'étranger.

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Pendant qu'il tentait ainsi de livrer de nouveau son pays à l'étranger, quelle politique M. Jean Bratiano menait-il à l'intérieur? Il a résumé lui-même, — dans un moment d'oubli et de colère contre sa propre Chambre qui lui résistait, — les actes de son administration. Nous lui laissons la parole :

« Vous AVEZ vu, MESSIEURS », — M. le ministre s'adresse à MM. les députés, — « auE, malgré les désordres commis, les assassinats,

« LES procès scandaleux, j'AI GARDÉ LE SILENCE ET j'eN AI PRIS « TOUTE LA RESPONSABILITÉ, DANS LE SEUL ESPOIR GlUE LA REVISION « SERAIT FAITE, CAR c'eST UNE QUESTION d'aVENIR POUR LE PAYS.

« Signé : Jean Bratiano, président du Conseil des ministres de Roumanie . »

(Séance de la Chambre du 8 avril 1 884, Moniteur officiel du 9 avril 1 884.)

Il n'entrait pas dans le cadre de notre second volume de parler de la convention commerciale proposée par M. Jean Bratiano, ni de la manière de gouverner de ce ministre. Mais on oublie si vite en Roumanie, et la légende se substitue si effrontément à l'histoire, que nous avons cru faire œuvre utile en rappelant, en quelques mots, ce qui précède. Il faut remarquer que ceux qui accusent M. Jean Bratiano sont : M. Jean Bratiano lui-même, libéral national, M. Demètre Bratiano, son frère, libéral, M. Vernesco, libéral conservateur, et M. Lahovary, conservateur; autrement dit, les chefs de tous les partis.

Le Prince Georges Bihesco à Madame Adam.

« Bucarest, i" mai 1883.

« Madame,

« Je vous remercie de grand cœur pour vos appréciations. Elles n'ont pas, à mes yeux, moins de franchise que de bienveillance, et cela me les rend doublement précieuses.

« Mon Histoire d'une frontière présentait, en effet, un écueil : être vrai, sans blesser personne. Ai-je résolu le problème? Vous m'affirmez que oui, et je suis heureux de vous croire.

« Je viens répondre aujourd'hui aux trois questions que vous me posez : 1° au sujet de la Bessarabie; — 2» au sujet de la question du Danube : comment expliquer ce fait étrange que la Commission européenne de Galatz, après avoir rejeté l'avant-projet austro-hongrois, le 4 juin 1880,

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l'ait admis six mois plus tard, en janvier 1881, à une majorité de 7 voix contre 3? — que penser du traité de Londres?

« Je ne vous rappellerai pas, Madame, qu'au lendemain de la guerre entre la Turquie et la Russie, — dont la Roumanie avait été l'utile alliée, — mon pays sortait des rudes épreuves qu'il venait de traverser, grandi à ses propres yeux, confirmé dans le sentiment de sa valeur et rehaussé dans l'estime des nations par le baptême du sang, aux jours glorieux de Plewna. Il y avait de quoi réjouir une âme roumaine : la Nation savait désormais que les descendants de Trajan n'avaient pas dégénéré.

« Cependant, près de dix mille hommes fauchés, — la fleur de notre jeunesse, — des sacrifices considérables consentis, et la perte de la Bessarabie méridionale, garantie de notre nationalité, voilà ce que la guerre avait coûté à la Roumanie.

« Après tant d'épreuves, et devant la gloire attristée de la nation doublement en deuil, — de ses chers morts et de la Bessarabie, — le gouvernement n'était-il pas tenu de rechercher des dédommagements de nature, sinon à la consoler, du moins à assoupir sa grande douleur?

« Poser la question, c'est la résoudre. — Or, vous allez voir comment le gouvernement roumain a compris son devoir.

« Tout le monde sait qu'avant de déclarer la guerre à la Turquie pour obtenir d'elle « qu'elle donnât satisfaction aux réclamations des chrétiens », la Russie avait fait connaître aux représentants des grandes nations à Londres, par l'intermédiaire du général Ignatief, les conditions qu'elle comptait imposer à son Ennemie, au cas où les armées du Tsar seraient victorieuses. Au nombre de ces conditions figurait la rétrocession de la Bessarabie, que le traité de Paris avait rendue à la Roumanie.

« On sait également que presque toutes les grandes Puissances acceptèrent les conditions imposées par le général Ignatief, conditions qui ne sont pas restées secrètes, que M. J. Bratiano a certainement connues à Livadia, et auxquelles il a acquiescé, tout en cherchant — mais vaine ment — à abriter sa responsabilité personnelle contre les éventualités de l'avenir.

» Cependant voici la guerre terminée ; — le congrès de Berlin est ouvert ; — les représentants de la Roumanie y sont admis. Que vient y faire M. Jean Bratiano? Se plaindre de la Russie, et demander aux Puissances de s'opposer à la rétrocession de la Bessarabie. Et dans quelles conditions fait-il cette réclamation? Après que le Prince de Bismarck a pris la peine de lui faire sentir Vinutilité et le danger de ses protestations, et de lui conseiller une attitude qui ne pourrait manquer de valoir à la Roumanie de larges compensations.

« Mais il y avait pour le président du conseil des ministres quelque chose

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qui parlait plus haut que la grandeur de la patrie ; c'était un intérêt personnel se résumant en peu de mots : ne pas passer pour avoir cédé la Bessarabie, ne pas compromettre son pouvoir. Le moyen?

M Protester quand même, et faire ainsi effet de patriotisme.

« M. J. Bratiano protesta donc ; la Roumanie ne conserva pas la Bessarabie, mais elle perdit tout ce qu'elle aurait gagné avec un ministère vraiment roumain.

« Tel fut l'effet de l'acte lu devant le Congrès, et qui n'a eu d'autre but que de pouvoir être invoqué plus tard par le gouvernement pour sa défense. Excès de précautions qui ne saurait pas plus nous donner le change que les phrases sonores et creuses des organes gouvernementaux, essayant de défendre la conduite du cabinet.

« Si M. Bratiano eût été vraiment pénétré de la gravité de la situation, s'il n'avait eu dans le cœur et sous les yeux que l'image de la patrie, il n'aurait pas pris la précaution de faire sanctionner à l'avance, par un vote des Chambres roumaines, le plan qu'il avait résolu d'examiner à Berlin ; il aurait réclamé des pleins pouvoirs pour se diriger, suivant les circonstances, au mieux des intérêts de la Roumanie; et ces pouvoirs, il les aurait obtenus.

(« Puis à Berlin, une fois convaincu de l'irrévocable résolution de la Russie et des sentiments de l'Europe, il aurait battu en retraite dignement, habilement, et il aurait fait payer à sa valeur, au cabinet de Saint- Pétersbourg, la Province qui nous était enlevée. Agir ainsi eût été agir en homme qui n'a rien à se reprocher ; c'eût été bien servir le pays, car c'eût été lui assurer Silistrie et Medjidié-Tabia, — Medjidié, cette forteresse restée intacte, qui est située à moins de trente minutes de son arsenal et de sa caserne, c'est-à-dire de Silistrie; qui domine, du côté du nord et de l'est, Silistrie, le Danube et la Dobrutcha; du côté du midi, toutes les routes venant de l'intérieur; Medjidié, dont le nom ne figure ni dans les discussions du Congrès de Berlin, ni dans le traité, en dépit — d'autres disent à cause — de l'importance que lui donnent sa position et ses remparts. Cela eût été du même coup nous assurer une position stratégique, un pont sur le Danube entre Silistrie et la rive gauche, possible à construire seulement dans ces conditions ; une Dobrutcha défendable, très probablement Widdin ; une forte indemnité de guerre; l'amité de la Russie, la sécurité enfin, au lieu d'une situation pleine de périls, c'est-à-dire tout ce que la Russie était prête à nous concéder et que M. Bratiano a sacrifié à ses calculs. Et si ce ministre, en revenant de Berlin, le front haut, la conscience tranquille, avait tenu à son pays ce langage : « J'ai eu la douleur de ne pouvoir sauver la Bessarabie, mais voici les compensations que j'ai obtenues; l'intérêt de la patrie a été mon seul guide : jugez-moi... », — le pays aurait approuvé

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sa conduite, comme l'Italie approuva le grand Cavour après qu'il eut cédé à la France Nice et la Savoie, berceau de la Maison souveraine.

« Cavour n'hésita pas, lui, quand l'heure sonna, à donner à son pays la grandeur et la puissance. Il imposa silence à sa douleur et, la cession faite, il descendit du pouvoir; mais il en descendit grandi par le sacrifice.

(( L'exemple était là : Cavour seul manquait à la Roumanie. « Voilà, Madame, la vérité sur la question de la Bessarabie, u Je passe au Danube.

« Vous avez sans doute remarqué qu'au Congrès de Berlin, il y a eu deux projets en présence sur la réglementation de la navigation du Danube : la proposition austro-hongroise, dont je vous rappelle les principes essentiels, à savoir : i" neutralisation du Danube jusqu'aux Portes de Fer; 2" permanence de la commission européenne; 3° participation de la Roumanie aux travaux de cette commission ; 4° attribution à l'Autriche-Hongrie seule des travaux à accomplir aux Portes de Fer, — et la proposition russe .

« Bien que, dans la séance du 4 juillet 1878, on ait paru considérer le projet du cabinet de Saint-Pétersbourg comme différant peu de celui des plénipotentiaires austro-hongrois, en réalité il en diffère sensiblement.

« Cela est si vrai que, dans l'article premier du texte adopté par le Congrès, on ne retrouve plus la déclaration de neutralité, dont la Russie ne voulait pas; que l'art. 2, \2l permanence de la commission européenne,, contraire aux intentions delà Russie, a disparu; que les art. 3 et 4 seuls ont été maintenus. La Russie se réservait sans doute d'accepter certaines de ces propositions, en échange d'avantages qu'elle songeait à se faire concéder à l'expiration des pouvoirs de la commission européenne.

<( Le mot de Kilia n'avait pas encore été prononcé.

u Le combat diplomatique que la Russie et l'Autriche-Hongrie se livrent à propos delà question du Danube, au Congrès de Berlin, est plein d'enseignements. Vous y voyez l'Angleterre se refroidir sur la question du Danube; l'Autriche-Hongrie faire disparaître définitivement, dans le traité de Berlin, l'art. 17 du traité de Paris relatif à la commission des riverains, article qu'elle avait eu l'habileté et le pouvoir d'éluder pendant vingt-deux ans ; la haute Assemblée ajouter ces mots : V Empire russe, dans l'énumération des États riverains]; et la Roumanie obtenir d'être représentée dans la commission européenne.

« Il n'est pas sans intérêt de remarquer que la proposition de l'Autriche- Hongrie a quelque chose de large. Le cabinet de Vienne a-t-il pensé qu'un programme dans ces conditions ferait oublier plus facilement l'article du traité de Paris hardiment supprimé par lui? S'est-il cru suffisamment assuré d'exercer son influence sur le Danube, s'il faisait adopter

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par le Congrès ce paragraphe : un commissaire délégué par la commission européenne veillera à l' exécution de ces règlements, et s'il obtenait que ce commissaire fût austro-hongrois? Ou bien a-t-il eu une arrière-pensée que ses projets d'annexion de la Bosnie et de l'Herzégovine lui ont interdit de laisser voir? Toujours est-il que le traité de Berlin ne contient rien qui justifie cette prétention, émise moins d'un an après par l' Autriche- Hongrie, de constituer une commission mixte dans les conditions que nous allons indiquer.

« C'est ici que les événements prennent une tournure aussi singulière qu'inattendue. Au mois de décembre iSyç, on voit la commission européenne de Galatz, dans sa première séance, remettre aux délégués de l'Allemagne, de l'Autriche-Hongrie et de l'Italie, le soin de constituer la commission chargée d'élaborer le règlement prescrit par l'art. 55 du traité de Berlin.

« Au mois de mai 1880, cette sous-commission présente un projet ainsi conçu :

(( 1° Il y aura une commission mixte qui aura les mêmes pouvoirs sur le Danube, des Portes de Fer à Galatz, que ceux que possède la commission européenne, de Galatz à la mer ;

« 2° L'Autriche, quoique non riveraine, fera partie de cette commission ;

« 3° L'Autriche en aura la présidence;

« 4" En cas de divergence, l'Autriche aura une voix prépondérante.

« Cependant la majorité de la commission européenne repousse, dans la séance du 4 juin 1880, l'avant-projet de l'Autriche-Hongrie, commue étant en contradiction avec le traité de i8y8.

« C'était là pour le gouvernement roumain un succès inespéré, facilement obtenu, et dont il était aisé de tirer un grand parti. Il fallait, avant tout, se maintenir sur le terrain circonscrit parles grandes puissances, et continuer à mériter leur haute protection. M. J. Bratiano fit tout le contraire.

« L'Autriche-Hongrie, battue dans la séance du 4 juin 1890, ne désespéra pas d'atteindre son but. Elle avait de bonnes raisons pour cela. D'abord cette grande Puissance possède une rare vertu, le « savoir vouloir et savoir attendre » ; puis il faut reconnaître que sa diplomatie compte des hommes très capables, sans cesse préoccupés de l'agrandissement et de la grandeur de leur pays, et sachant mettre à profit les côtés faibles des adversaires qu'ils combattent ou avec lesquels ils traitent.

« Le cabinet de Vienne ne fut pas long à trouver le défaut de la cuirasse de M. J. Bratiano. Il commença par chercher à le convaincre que son projet de commission mixte n'avait rien de menaçant pour la Roumanie, qu'il lui était au contraire favorable; puis, abordant un genre de séduction propre à toucher le ministre roumain, il fit miroiter à ses yeux

l'éclat delà Royauté, que M. J. Bratiano et ses amis pourraient se vanter d'avoir obtenu pour leur Souverain. L'Autriche se faisait forte de la faire reconnaître par l'Europe, et elle s'engageait à la reconnaître la première.

« L'hameçon était habilement lancé : M. J. Bratiano y fut pris. La vanité, le parti qu'on pourrait tirer de la proclamation de la Royauté reconnue d'avance par une des Puissances les plus intéressées dans la question ; l'espoir d'enchaîner encore davantage le Prince de Roumanie par la reconnaissance, et de s'ancrer au pouvoir, aveuglèrent M. Bratiano et ses amis, au point de leur faire tout oublier. Ils oublièrent, en effet, et la victoire inespérée de la veille, et la prudence imposée au cabinet roumain'dans ses rapports avec l'Autriche-Hongrie, et le respect dû aux décisions récentes des grandes Puissances qui venaient de donner à la Roumanie un témoignage éclatant de sollicitude, et... j'allais dire le respect d'elles-mêmes. On se grisa si bien dans le camp gouvernemental, qu'on ne vit pas — je veux le croire — qu'on compromettait, qu'on livrait le vieux Danube, notre artère de vie, ni que l'Europe, mise au courant de la politique à deux faces du cabinet de Bucarest, se désintéressait de la Roumanie. Et cependant, les avertissements n'avaient pas manqué aux ministres roumains.

« Mais le sort en était jeté ; le marché fut conclu. En janvier 1881, la même commission européenne qui, le 4 juin 1880, avait rejeté le projet de l'Autriche-Hongrie, l'adopta à la presque unanimité. Le commissaire roumain, qui n'avait pas été mis au courant des spéculations de M. J. Bratiano, continua à défendre les intérêts de son pays, pendant que le représentant de l'Autriche-Hongrie assurait à ses collègues que le gouvernement roumain était parfaitement d'accord avec le cabinet de Vienne !

« Au mois de février 1881, le ministre des affaires étrangères quittait Bucarest pour se rendre à Vienne.

« Le 14 mars 1881, la Royauté était proclamée en Roumanie, et, le 24 du même mois, l'Autriche-Hongrie était la première à la reconnaître.

(« Il semble qu'on ne puisse rien ajouter à l'éloquence d'un pareil enchaînement de dates et de faits. Voici pourtant deux aveux précieux à enregistrer : l'un émane de M. Rosetti, l'autre de M. Boerescu, ministre des affaires étrangères. A trois mois de là, M. Rosetti écrivait dans le Romanul : « Nous pouvons récapituler comme il suit les concessions faites conditionnellement par le gouvernement roumain à la suite des de- 7nandes et sur l' insistance de tous les cabinets :

<c I" Formation d'une commission mixte pour la surveillance de la navigation et des règlements de police fluviale entre Galatz et les Portes de Fer; «< 2" Admission de l'Autriche-Hongrie dans la commission mixte; « La présidence de la commission mixte appartiendra au délégué austro-hongrois. »

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« Puis la feuille du parti ajoute : « Ceux qui savent faire des concessions/w^jf^^ et à propos marchent souvent plus sûrement vers leur but que ceux qui font étalage d'une opposition téméraire et bruyante. » Cette insinuation était à l'adresse de l'opposition.

« Et M. Boeresco d'avouer, plus tard, devant les Chambres, « qu'en effet le gouvernement roumain avait accordé à l'Autriche-Hongrie l'institution d'une commission mixte à laquelle elle participerait, et dont elle aurait la présidence ».

« Ne sont-ce pas là les preuves de ce que nous avons établi? Et lorsque M. Rosetti, pour essayer de sauver la situation du cabinet roumain, prétend que les concessions faites par celui-ci l'ont été à la demande et sur l'insistance de tous les cabinets, n'est-on pas en droit de répondre que les faits s'inscrivent en faux contre une pareille assertion, et n'est-il pas manifeste que l'Europe n'a passé, de l'intérêt témoigné à la Roumanie à l'indifférence, que lorsqu'elle a constaté le peu de cas que M. Bratiano faisait de ses décisions? — Quant au ministre des affaires étrangères, il reste muet sur les avantages exceptionnels pour prix desquels le pays se voyait imposer de pareils sacrifices. Était-il question d'enrichir la Roumanie d'une province? Non; mais d'une couronne qui devait forcément lui échoir à bref délai, et qu'elle pouvait attendre.

« Les agissements du gouvernement eurent pour effet de provoquer dans le pays une grande agitation. Devant les Chambres, le ministère a été attaqué avec éclat par MM. Kogalniceano et Lahovary ; sa défense a été celle d'un accusé convaincu de calculs coupables et d'impéritie. D'ailleurs, l'événement important qui allait clore cette aventure politique devait justifier pleinement les accusations de l'opposition. En effet, les grandes Puissances se réunissaient bientôt en conférence à Londres. La Roumanie, dont on allait débattre les intérêts vitaux, demanda à y être admise; mais elle dut à la politique sans horizon et sans patriotisme du cabinet de Bucarest de rester à la porte de la conférence et d'être condamnée, sans avoir été entendue.

« En ce qui concerne le traité de Londres, il doit être considéré, pour nous, comme la confirmation aggravante de l'instrument du 13 juillet 1878. Je ne crois pas qu'il y en ait un autre, dans l'histoire de la diplomatie, pareil à celui qui s'est élaboré à Lon-dres, du 8 février au 7 mars 1883, au sujet de la navigation du Danube.

« La conférence, d'après la lettre officielle de convocation (i), avait trois questions à résoudre :

(i) Conférence et traité de Londres, de février à mars 1883, publiés par le ministère des affaires étrangères de France dans ses documents diplomatiques relatifs à la navigation du Danube.

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« L'une concernant la prolongation de l'existence de la commission européenne,

« L'autre, l'extension des pouvoirs de cette commission de Galatz à Braïla,

« La troisième, l'adoption du règlement de navigation formulé par la commission européenne en 1881.

« Mais cet innocent énoncé de questions à résoudre — innocent en apparence seulement — est devenu, grâce à ce qu'il recélait, et grâce à ce que l'on a su ajouter, un ensemble de résolutions aussi graves qu'inattendues.

H Ce qu'il recélait, c'était l'approbation de la commission mixte introduisant l'Autriche-Hongrie dans le gouvernement du bas Danube, bien qu'elle n'en soit pas riveraine, et lui donnant toute prééminence dans ce gouvernement.

« Ce que l'on a su ajouter au programme officiel des questions seules posées, seules à résoudre, seules prévues dans les instructions à découvert des plénipotentiaires, c'est :

<f i*» Une des embouchures et un des bras du Danube à soustraire au régime des grands cours d'eau internationaux, édicté par le traité de Vienne 1815, et appliqué au Danube par le traité de Paris 1856, comme par le traité de Berlin 1878;

« 2° Les autres embouchures et bras du Danube à placer sous un régime dérogeant essentiellement au régime édicté, et étendu dans son application par les trois traités susindiqués.

« La première de ces deux dérogations était à établir, au profit exclusif de la Russie, à l'embouchure et sur le bras de Kilia.

« La seconde, au profit de l'Autriche-Hongrie, sur tous les autres bras et embouchures du Danube.

«« Mais l'une et l'autre dérogation ne pouvaient être prononcées qu'au détriment des droits des divers États riverains, la Serbie, la Bulgarie, la Roumanie surtout.

« Les deux dérogations indiquées impliquaient, en somme, l'exclusion de la Serbie, de la Bulgarie, de la Roumanie, de leurs droits d'États riverains.

u Or, pour obtenir de ces trois États qu'ils se laissassent exclure de la possession et de l'exercice de ces droits, il n'y avait qu'un moyen ; c'était de ne pas les admettre à donner leur avis sur les dérogations et exclusions à prononcer. — Et c'est ce qui fut fait, tout d'abord, sur la demande directe de l'Autriche-Hongrie,

« Puis les puissances s'entendirent pour adopter le programme. — On sait le reste...

« Le gouvernement roumain a protesté; il ne pouvait pas faire autre-

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ment; il protestera encore, il déclarera bien haut que jamais il ne se soumettra; et les mises en scène de M. J. Bratiano et de ses complices sont si bien lettre close pour la plus grande partie de l'Europe, — l'Europe occidentale surtout, — que ces hommes qui ont tout fait pour assurer le succès du projet autrichien naturalisé français — j'ai nommé le projet Barrère, — trouveront encore un public naïf pour les prendre au sérieux.

« Quant à l'Autriche-Hongrie, forte de l'arrêt rendu par les Puissances, elle s'en servira comme d'une arme sans cesse menaçante, et elle fera fléchir les velléités de résistance — s'il se permettait d'en avoir — de M. J. Bratiano.

« Voilà, Madame, quelques vérités qui ne sont pas encore sorties de leur puits, — sous cette forme, du moins, — pour tout le monde. Je ne sais pas si elles satisferont entièrement votre légitime curiosité, mais je puis vous affirmer qu'en ce qui me concerne, j'éprouve comme un soulagement d'avoir pu vous exposer sans réticences, avec la hardiesse de langage que je n'aurais pas employée dans un récit destiné à la publicité, les tristesses dont nous sommes redevables à ce régime.

« Plaignez-nous, et veuillez, Madame, me croire toujours votre ami. »

Pièce jointe à la dépèche politique n^ 17 de M. Hory à M. Bastide, en date du 5 août 1848.