EN DATE DE I460 APRÈS J.-C

Cet acte, en sus des clauses contenues plus haut, ajoute ce qui suit :

<c Les Ottomans auront à s' immiscer en aucune façon dans les affaires du pays, ni posséder des propriétés, ni y circuler. Pour ce qui est du tribut, un fonctionnaire impérial sera délégué, qui traversera le Danube avec l'autorisation du Prince, et qui ira à Tirgoviste. Accompagné de nouveau d'un officier princier jusqu'à Giurgevo, où la somme, qui doit monter à dix mille ducats sultanins, sera comptée et versée contre une quittance {ilam) de la part du cadi, sera passée à Roustchouk, où il sera danné de nouveau un ilam, afin que le pays soit à l'abri de toute nouvelle demande pour le cas où l'argent viendrait à se perdre en route (i).

(c Si un Turc a un procès avec un Roumain, que ce procès soit examiné par le Divan princier, selon les lois du pays, et que ce jugement soit exécutoire.

« Les négociants ottomans, quand ils voudront venir avec leur marchandise, le feront savoir au Prince en déclarant d'où ils sont originaires ; sans retard, ils auront à acheter et à liquider en gros leurs effets, et ne continueront point a circuler, à vendre et acheter dans des lieux privés.

<( Il est défendu à ces Ottomans de prendre à leur serv^ice des Roumains ou des Roumaines, ainsi que d'élever des minarets.

« Il ne sera adressé à'isgar firman (sommation de comparaître) à aucun indigène, et personne ne sera arrêté dans le pays pour être conduit à Constantinople et jugé, pour quelque cause que ce soit. »

Ces conditions ont été stipulées aussi dans les firmans postérieurs, qui ont été envoyés à différentes époques au pays, à savoir :

« Firmans confirmatifs des privilèges du pays, selon les anciens Hatti- Houma'ioums ;

«( Les firmans qui citent constamment les anciennes traditions du pays et l'ordre primitif, avec une considération particulière et de nouvelles confirmations ;

« Les firmans dans lesquels il est stipulé, pour les Turcs, de n'exercer

(i) Et quoique plus tard la somme du tribut mentionnée plus haut ait été augmentée, la manière de l'expédier est restée la même jusqu'au règne du Voïvode Sherban Cantacuzène.

APPENDICE

leur commerce que dans les marchés et non dans les lieux privés, et qu'ils aient à livrer leur marchandise en bloc et à la recevoir de même, avec terme fixe et à des jours déterminés, et non selon leur gré ;

« Les firmans qui prescrivent que les Roumains ne soient molestés, ni pour payement d'impôt, ni pour leurs costumes, durant leur séjour dans les provinces de l'Empire ;

« Les firmans qui interdisent l'entrée du pays non seulement aux Turcs ordinaires, mais même aux pachas supérieurs ;

u Les firmans qui interdisent qu'un indigène soit saisi et conduit par-devant les tribunaux turcs, sis sur la rive opposée du Danube ;

« Les firmans qui notifient que le Prince doit être élu par les boyards indigènes. En outre, tous les firmans, jusqu'à ce jour, prescrivent pour les boyards l'obligation d'être soumis au Prince, et pour le Prince, celle de se montrer affectueux à l'égard des premiers, et exigent que toute affaire du pays soit examinée et décidée sur leur conseil (i). »

« La teneur de ce document », ajoute en note Photinos, « je l'ai trouvée dans un petit livre que m'a remis Alexandre Vacaresco, d'heureuse mémoire, qui le tenait de son père le Bano Enake Vacaresco, l'ornement de la boyarie du pays, l'honneur de la race et l'orgueil de la patrie, qui luimême avait fait tirer ces copies de registres impériaux, moyennant de fortes sommes (2).

Comptes du Ministère des finances du Pays roumain pendant les années 18^6, i8^y et i8^S, vérifiés par le Ministère du contrôle, et soumis aux délibérations de la Chambre législative. (Adresses n*** 539/859, 1395/1860 et 1037/1861.

ANNÉE 1856 a) Exercice budgétaire.

Revenus encaissés piastres. 26. 114. 115 99

Dépenses effectuées 28.389.434 11

DÉFICIT au 31 décembre 1856 ... . piastres. 2.275.318 12

(1) Photinos, Histoire de la Dacie, t. III, p. 216-218. « Ces deux pièces, pour plus d'exactitude, ont été collationnées sur V original grec. T. III. p. 370-373. »

(2) Blaramberg, p. 103 et 104, Essai. (Le Ban Enake Vacaresco fut poète, père et grand-père de poètes.)

APPENDICE. 647

b) Compte de gestion.

Numéraire en caisse au i*"" janvier 1856 (d'après les

comptes arrêtés par le Ministère du contrôle). ., p. 228.518 11

Encaissements effectués (dans lesquels figurent les opérations de trésorerie, dépôts et emprunts) 39.232.941 08

Total piastres. 39.461.459 19

Versements (y compris les opérations de trésorerie) . . . 34.693.803 81

Numéraire au 31 décembre 1856 . . piastres. 4.767.655 38

c) Bilan.

Sommes restant à encaisser piastres. 9.547.726 99

Numéraire au 31 décembre 1856 4.767.655 38

Total : Actif piastres. 14.315.382 37

Dettes 16.590.701 12

D'où il résulte au 31 décembre 1856 un déficit

de piastres. 2.275.318 12

Ces comptes ont été envoyés au Président de la Chambre législative avec une Adresse du Ministre du contrôle. (6 juin i859, n" 539-)

ANNÉE 1857 a) Exercice budgétaire.

Revenus encaissés piastres. 25.551.893 16

Dépenses effectuées (y compris le déficit de 1856). ... 31 .058.990 29

DÉFICIT au 31 décembre 1857. . . . piastres. 5 -507 . 097 13 b) Compte de gestion.

Numéraire en caisse au i" janvier 1857 (d'après les

comptes arrêtés par le Ministère du contrôle) ... p . 4.767. 655 38 Encaissements effectués (dans lesquels figurent les opérations de trésorerie, dépôts, emprunts) 33 . 198 . 170 04

Total piastres. 37.965.826 02

Versements (y compris les opérations de trésorerie) ... 34. 527 . 381 66

Numéraire au 31 décembre 1857 piastres. 3.438.444 36

c) Bilan.

Sommes restant à encaisser piastres. 6.035.670 66

Numéraire au 31 décembre 1857, indiqué au compte

de gestion 3.438.444 36

Total : Actif piastres. 9.474. 115 02

APPENDICE

Report piastres 9.474. 115 02

Dettes 14. 981 . 212 15

D'où il résulte au 31 décembre 1857 un déficit

de piastres. 5.507.097 13

Ces comptes ont été envoyés au Président de la Chambre législative avec une Adresse du Ministre du contrôle. (15 juillet 1860, n<» 1395.)

a) Exercice budgétaire.

Revenus encaissés piastres. 27.938.265 83

Dépenses effectuées 32.968.708 17

DÉFICIT au 31 décembre 1858. .. . piastres. 5.030.442 34

b) Compte de gestion.

Numéraire en caisse au i^"" janvier 1858 (d'après les

comptes arrêtés par le Ministère du contrôle). . . p. 3.438.444 06

Encaissements effectués (dans lesquels figurent les opérations de trésorerie, dépôts et emprunts) 30.067.370 88

Total piastres

Versements (y compris les opérations de trésorerie) . .

Numéraire au 31 décembre 1858 piastres

c) Bilan.

Sommes à encaisser piastres.

Numéraire au 31 décembre 1858 piastres.

Total : Actif