PROJET DU CONSEIL

1 . — L'hypothèque étant une aliénation tout comme la vente, à cette différence près que la première est une aliénation sous condition, la constitution d'une dot ne saurait conférer un droit plus puissant sur l'objet hypothéqué, que celui accordé par la loi dans le cas de vente d'un immeuble de la fortune du mari.

Donc, quand la femme, interrogée par la justice , déclarera sous sa propre signature qu'elle n'a pas de reprises dotales à exercer sur l'immeuble que le mari voudra hypothéquer, elle ne sera plus admise à réclamer, — sous quelque prétexte que ce soit, — un droit de privilège sur cet immeuble, qui sera, dès lors, réservé au créancier.

2. — On entend par dot, d'après l'esprit de la loi, seulement la fortune mobilière ou immo-

I . — Lorsque le mari voudra hypothéquer un immeuble qui lui appartient^ le tribunal aura le devoir de lui demander l'acte dotal. Cet acte sera montré au prêteur , et lui fera connaître que y pour tous les immeubles compris dans cet acte, la femme aura un privilège sur les créanciers hypothécaires. Ces créanciers ne pourront exiger pour le rembourse?nent de leur créance que le surplus de la valeur de l'objet hypothéqué .

2. — On entend par dot, d'après l'esprit de la loi, seulement la fortune mobilière ou immo-

(i) Nous soulignons, dans le projet modifié par la Chambre, tous les changements apportés au projet du Conseil.

bilière passée dans l'acte dotal signé et confirmé d'après les formes requises par les lois du pays.

Il s'ensuit que les étrangers mariés dans d'autres pays, et qui viendraient s'établir ensuite en Valachie, ne pourraient jouir du privilège que la loi accorde aux nationaux, dans le cas de diminution de la dot, qu'après leur établissement dans le pays, leur soumission aux formalités légales , et la confirmation de leur acte dotal. Mais, dans ce cas, le privilège ne commencera qu'à partir du jour de la confirmation de cet acte, et il ne pourra pas être opposé aux créanciers antérieurs à ladite confirmation.