‹ Roumanie, d'Andrinople à Balta-Liman (1829-1849) (volume 2)Chapitre 23 sur 215 · Toute promesse de dot · texte numérisé non relu

Toute promesse de dot

— pour donner le droit de jouir du privilège de la loi sur la dot,

— doit être , en premier lieu , inscrite et justifiée dans les mêmes formes que l'acte dotal. Dans ce cas, si cette promesse représente un immeuble, celui qui aura constitué la dot ne pourra plus ni vendre, ni hypothéquer cet immeuble dont il aura cessé d'être propriétaire absolu , et la personne dotée

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