PROJET DE LOI, FÉVRIER

MESSAGE DU PRINCE QUI RETIRE A LA CHAMBRE LES PROJETS DE LOI PRÊTS A ÊTRE DISCUTÉS.

RÉPONSE DE l'assemblée, 29 FÉVRIER 1844.

DE L'AUGMENTATION DE LA MILICE

EXPOSÉ

Ce projet est la continuation de l'œuvre entreprise par la loi du 22 mars 1843.

En effet, le Règlement organique avait confié à quelques villages riverains du Danube le service des piquets en échange de certaines immunités. Plus tard, le nombre de ces villages fut augmenté. Leur service étant une ruine pour le paysan, le Prince projeta d'y soustraire tous les villages qui avaient été imposés par des mesures postérieures au Règlement, et il chargea de ce service 1,440 soldats appelés à augmenter les cadres de l'infanterie, tandis qu'il supprima en même temps une partie de la cavalerie. (Voir p. 102 et 103 de ce volume.)

Cette fois, Son Altesse voulut décharger du service des piquets même les villages auxquels le Règlement l'imposait. Outre cette mesure d'un intérêt supérieur, la loi de Bibesco avait deux autres buts : elle augmentait la force armée du pays, et annulait, par une réforme intérieure, un article du Règlement. C'était un acte d'indépendance tout au profit de la nation.

Il ne faut pas oublier qu'il n'était pas éloigné ce temps où le prédécesseur de Bibesco était forcé de consentir à ajouter au Règlement organique un article final (i) qu'avait rejeté la Chambre, — dissoute aussitôt après cet acte de patriotisme, sur la demande de M. le consul général de Russie, — article aux termes duquel nul

(i) C'est à ce propos que fut organisé contre le Prince Ghica le complot dont firent partie Philippesco, Vaillant, N. Balcesco et quelques-uns de leurs amis. Découverts, ils furent jugés et condamnés. Balcesco fut gracié par Ghica comme mineur ; Philippesco et ses amis obtinrent leur grâce dès le lendemain de l'avènement de Bibesco. Vaillant obtint plus tard de rentrer à Bucarest.

changement ne pourrait être fait au Règlement sans l'autorisation de la Cour protectrice. Bibesco, élu à vie par la nation, fort de Sa Souveraineté, qui n'était plus exposée au caprice d'une Chambre ou au froncement de sourcils d'une Puissance suzeraine ou protectrice, s'attacha, dès le début de son règne, à maintenir le protectorat de la Russie, dans ses limites légitimes, sans éveiller ses susceptibilités. Il lui arriva plus d'une fois, à propos de questions d'administration, — telles la question des mines, celle des élections de 1846, celle de l'instruction publique, 1847, P^^" sente loi sur la milice, — de faire subir des changements au Règlement, sans en référer à la haute Cour.

Une Chambre qui eût été animée des mêmes sentiments que son Souverain eût certainement mis tout son zèle à l'aider dans cette voie. Or, la Chambre de 1843 1844, — héritage du règne précédent, — fit tout le contraire, et on la retrouve, à propos de l'augmentation de la milice, ce qu'elle fut dans la question des mines : une Chambre d'obstruction. On se souvient qu'à cette occasion elle osa protester contre la prévoyante mesure des douze années imposées par le Prince à Trandafiloff, — comme limite des contrats d'exploitation à passer avec les propriétaires, — sous prétexte que cette mesure était pas dans le Règlement (i) . C'est le même mauvais esprit qui détermina M. Ion Ghica et ses amis, à adresser au Czar SEUL, contre le Prince, une pétition qui ne resta lettre morte que par le refus de Grégoire Grâdisteano de signer un acte qui était l'abdication des droits du pays (2).

Message du Prince à V Asseynblée générale.

L'Assemblée générale ayant repoussé le projet de loi sur l'augmentation de la milice, le Prince l'informe que, ne pouvant attendre d'elle aucune délibération sérieuse, il lui retire les projets de loi qui lui ont été soumis.

(1) Adresse au Prince en date du 24 février/8 mars 1844.

(2) Voir Zossima, p. 12, et note 5, p. 61.

AUGMENTATION DE LA MILICE

TRADUCTION. Février 1844 (n" 166).

Nous sommes informé par Nos ministres que l'honorable Assemblée générale a repoussé, à la suite d'un vote, Notre projet de loi relatif à une augmentation de l'effectif de la milice, projet de loi dont le but était d'exempter les villages des bords du Danube, préposés à la garde de cette frontière, de leur pénible service. Cette même Assemblée, dans deux rapports adressés au Gouvernement, avait fait la même demande, à des époques beaucoup plus paisibles que celle que nous traversons.

En ce moment, en effet, toutes les populations riveraines du Danube se trouvent en fermentation ; des bandes de quatre à cinq cents brigands rôdent le long de nos frontières ; des tentatives de complots ont été faites, elles ont causé et font naître encore de l'inquiétude dans le pays ; douze mille familles nous menacent, — de l'aveu même de l'Assemblée de 1842, — de déserter sur la rive droite du Danube. Or, Nous ne sommes parvenu, jusqu'à ce jour, à empêcher cette désertion, que par la seule promesse que ces populations seraient bientôt délivrées de leur pénible service.

Nous avions tout lieu d'espérer que tout Roumain considérerait comme un devoir, non seulement d'accepter avec empressement ce projet de loi, mais encore de le réclamer avec instance, si, dans les circonstances actuelles, le Gouvernement avait négligé de le proposer.

Cela étant, comme Nous avons acquis la certitude que Nous ne pouvions plus attendre aucune délibération sérieuse de cette Assemblée sur les autres projets de loi qui lui sont soumis, Nous avons donné à Nos ministres l'ordre de les retirer et de ne laisser au Divan que les comptes du budget, les conditions des affermages publics et autres travaux courants qui ne peuvent pas être considérés comme projets de loi.

Adresse de la Char.ibre à Son Altesse Sérénissime.

L'Assemblée cherche à expliquer le motif qui l'a déterminée à repousser le projet relatif à l'augmentation de la milice ; elle invoque des raisons qui ne touchent en rien à la question. Son langage, sous une fausse apparence de respect, manque de tact (i), dit M. Xénopol ; il témoigne d'xxn parti pris {2) non déguisé, d'un non possuyniis, à l'égard de tout progrès proposé par la couronne.

TRADUCTION

29 février 1844 (n» 206 du registre 104, p. 18).

L'Assemblée générale ayant pris connaissance des observations contenues dans l'adresse n° 166, que le Prince a jugé bon de lui adresser, après avoir lu le rapport ministériel concernant le rejet du projet de loi relatif à l'augmentation de la milice, vient humblement Lui exposer le principal motif qui l'a déterminée à refuser cette auo-mentation.

Ce motif n'est autre que la nécessité absolue de ne plus mettre une charge nouvelle sur le paysan tombé dans une affreuse misère sous l'administration précédente. Il est juste qu'on allège aujourd'hui les charges du paysan, que l'on rende son sort plus supportable, et qu'il profite aussi, comme on le lui a fait espérer, de la situation générale, qui s'est améliorée. C'est là une vérité incontestable et que Votre Altesse Elle-même reconnaît. Ajoutons que les mesures proposées par l'honorable Gouvernement dans la dernière session, pour la construction et l'entretien des voies de communication en Valachie, ont été adoptées. L'Assemblée a fait, alors, à ce projet un accueil chaleureux et elle l'a voté avec un empressement évident, bien qu'on ne puisse nier que cette loi n'ait, — en quelque sorte, — fait peser de nouvelles charges

(1) Voir V Histoire des Roumains^ par Xénopol, t. VI, p. 175.

(2) Voir XÉNOPOL, p. 175; Ubicini, p. 166, Provinces roumaines; Zossima, page II ; Kisseleff, t. I, p. 222.

AUGMENTATION DE LA MILICE

sur la masse des paysans déjà si éprouvée par bien des malheurs répétés. Telles sont les raisons qui ont déterminé l'Assemblée à ne pas prendre la responsabilité d'imposer au corvéable de nouveaux fardeaux.

Bien que l'Assemblée constate que le Prince, dans son Message, recommande de soulager les familles encore astreintes au service des piquets du Danube , elle a cependant jugé préférable d'alléger, pour le moment, le sort de la masse, qui se fût trouvée condamnée, par le projet, à fournir un nombre considérable de recrues. L'Assemblée a également pris en considération ce fait que les familles chargées du service des piquets doivent jouir, en réalité, de certaines immunités qu'une sage mesure du Gouvernement provisoire leur a assurées, et ne plus faire qu'à leur tour de rôle et plus rarement le service qui leur est imposé.

L'Assemblée a appris avec peine la nouvelle des incursions des pillards de la rive droite du Danube, — fait sur lequel Votre Altesse a bien voulu attirer son attention comme étant, à Ses yeux, une des raisons principales qui militent en faveur de l'acceptation du projet; — mais elle espère que, dans l'avenir comme dans le passé, la milice saura, en pareille occurrence, repousser par son courage et son audace ces tentatives d'invasion. Quant aux complots intérieurs rappelés dans cette adresse, l'Assemblée est convaincue que l'avènement de Votre Altesse, qui a rempli d'espoir le cœur de tous les Roumains, est pour eux la meilleure garantie de bonheur.

Elle est également certaine qu'en dehors de la protection assurée à la nation par l'armée, le respect absolu de la loi, — la Chambre ne doute pas que le Gouvernement ne la fasse respecter, — lui servira de bouclier.

Il est à présumer que de telles tentatives ne pourront se faire jour à l'intérieur du pays, dont les habitants sont généralement soumis et ne font pas de distinction entre la déférence et le respect qu'ils ont pour le nom de Votre Altesse et ceux qu'ils con- II. 9

servent pour les institutions politiques établies, bienfait inestimable dû aux deux hautes Puissances.

Le message apprenant, en outre, à l'Assemblée que Votre Altesse, n'attendant plus d'elle aucune délibération sérieuse, a trouvé bon d'ordonner aux Ministres de retirer les projets soidisant non encore mis en délibération (ce mépris témoigné pour ses travaux et pour les sentiments qui la guident dans ses actions la remplit de tristesse), celle-ci s'est bornée à porter son activité dans l'étude des questions qui lui ont été soumises, et particulièrement du budget et autres questions financières, sans oublier les devoirs sacrés qui lui sont imposés par les articles 54, 56 et 57 du Règlement organique. Loin de là, l'Assemblée, représentant le peuple, se fera en toutes circonstances, auprès de Votre Altesse, l'interprète fidèle et respectueux de ses plaintes et restera le gardien des droits du pays.

Ce rapport a été adopté par l'Assemblée générale à la majorité des voix, conformément au § ^ de l'article 48 du Règlement.

Signé : Le Président de l'Assemblée générale, C . - Gr. -C. GhiCA ; CaNTACUZÈNE ; Charles-Gr. GhicA; I. SlatineanO; I. Balaceano; C.-T. Philippesco; A. C0CORESCO; N.-A. NicoLESCO.

Voilà assurément un singulier moyen de s'intéresser à la sécurité du pays : le Prince avise la Chambre des incursions des brigands et des complots qui se trament, et celle-ci lui répond que cela est sans doute regrettable, mais qu'elle compte sur le courage de la milice; et loin de voter l'augmentation demandée, elle propose de diminuer le tour de service imposé aux piquets des bords du Danube. On ne sait vraiment qu'admirer le plus du sans vergogne ou du manque de patriotisme de cette Chambre.

M. XênOPOL ne parle pas du projet de loi sur la milice. A ce

AUGMENTATION DE LA MILICE

propos nous remarquons qu'il donne à l'adresse que la Chambre fait parvenir au Prince, au sujet de la question des mines, la date du 29 février et non la date vraie du 24 février 1844, n° 205. — La date du 2g février est celle de l'adresse de la même Chambre au Prince, en réponse au message par lequel Son Altesse blâme l'Assemblée d'avoir rejeté la loi sur l'augmentation de la milice.

Cette erreur de date s'explique par la source à laquelle M. Xénopol — si exact d'habitude — a puisé; nous lisons, en efïet, à la page 174 du sixième volume de son Histoire des Roumains, cette indication: « D. Stourdza, Question Trandafiloff, Revista noua » (I, p. 242 et suivantes). Or, elle a son importance, cette date, car elle permet de constater que le Prince, en ne suspendant pas cette Chambre, — systématiquement opposée à toute réforme, — aussitôt après la clôture de la question des mines, et malgré le défi lancé à Son Altesse, en essayant au contraire de la ramener et en lui soumettant le projet de loi sur la milice, a donné la mesure d'une longanimité sans exemple.

On comprendra l'intérêt qu'il y a à rappeler que l'adresse de la Chambre relative à l'augmentation de la milice — 29 février 1844

— est postérieure à l'adresse ayant trait à la question des mines,

— 24 février 1844, — quand on aura jeté un coup d'œil sur les appréciations, qui suivent, de MM. Ubicini, E. Regnault, Héliade Radulesco, Billecoq et Démètre Stourdza.

M. Ubicini oublie pour un moment son parti pris contre Bibesco pour parler en termes peu flatteurs — nous les avons rapportés à propos de l'affaire des mines — de l'opposition systématique de cette Chambre qui rejette, presque sans examen, des projets de loi avantageux pour le pays ^ telle projet sur l'augmentation de la milice. Mais M. Ubicini ne se maintient pas longtemps dans ce courant de vérité historique ; quelques lignes plus bas il ajoute ces mots : « La Chambre fut dissoute avant le vote du budget », ce qui est inexact et se trouve démenti par la réponse même de la Chambre.

M. Élias Regnault (p. 241 de V Histoire des Principautés Danubiennes) préfère ne pas parler du projet de loi relatif à la milice, pour laisser croire que la Chambre a été suspendue à la suite de la question des mines. Il affirme aussi que V Assemblée a été suspendue avant le vote du budget.

M. HÉLIADE Radulesco, dans le passage de l'adresse à Sa Hautesse, ■ — 3/15 août 1848, — consacré à cette question, va plus loin encore dans la voie de l'inexactitude : « Hospodar Bibesco parvint, chose inouïe, à surpasser le Règlement organique en violences et en arbitraire . C'est ainsi qu'une Assemblée s'est rencontrée qui paraissait disposée à exercer UN CONTROLE SÉVÈRE sur ses actes; IL LA CASSA SUR L'HEURE... ))

Enfin M. BiLLECOQ écrit, p. 135 de son pamphlet publié à Bruxelles, Hospodorat Bibesco : « On suspend DE NOUVEAU V Assemblée », — il eût été bien embarrassé de dire quand on la suspendit pour la première fois, — « et cette fois sans l'ombre d'un motif. »

Pour M. Billecoq Tordre chronologique n'existe pas; il place la question de la milice avant la question des mines, ce qui lui permet de laisser croire que Bibesco a fermé la Chambre à cause de la question des mines. C'était un mot d'ordre.

La Gazette de Transylvanie, que nous avons citée plus haut, s'exprime ainsi, dans son numéro du 23 mars 1844, sur « la réponse de l'opposition » : « La voici brièvement y>, dit-elle. (( Comme les villages sont maintenant surchargés par la con- (( struction des routes, V Assemblée ne peut pas les accabler («■ encore. » Ce qui revient à dire que nous ne devons jamais avoir de milice, car les recrues sont considérées comme une surcharge pour le peuple. Et, naturellement, cela devra être ainsi toujours! Quant aux ba?ides de brigands et à l'agitation qui règne sur les bords du Danube, l'opposition s'en remet au courage ds la milice! »

DECRETS