LA GRANDE ET LA PETITE NATURALISATION

EXPOSÉ

Le projet de cette loi avait été élaboré en 1846 (Registre 124, p. 54).

Cette loi détermine les conditions nécessaires pour obtenir la petite et la grande naturalisation ; elle constitue un privilège pour les Moldaves, elle rapproche les Roumains des deux Principautés sœurs.

Sous le règne du Prince Bibesco, l'étranger n'avait le droit de posséder dans le pays aucune sorte d'immeubles, et cette loi restrictive était pour la Roumanie, dans les conditions où elle se trouvait, une garantie nationale. La loi votée pendant le ministère de M. J. Bratiano a rétabli, à l'égard de l'étranger, la même restriction, mais rien que pour les terres, l'étranger restant libre de posséder des maisons.

Remarquons que, pour obtenir la naturalisation, les Moldaves rencontraient, en 1847, plus de facilités que n'en ont les Transylvains depuis 1866. La Constitution fait une différence entre la naturalisation ordinaire et ce qu'on appelle la reconnaissance de la qualité de Roumain. Cette dernière est réservée à toute personne de race roumaine née sujette d'un autre Etat; mais, en réalité, l'une ne diffère guère de l'autre que par les termes, car la seconde pas plus que la première ne peut se passer du vote de la Chambre. Or, celle-ci est libre de ne pas l'accorder; tandis que, par la présente loi, le Moldave obtenait de plein droit la natu-

2i6 PREMIÈRE PARTIE. — 1847.

ralisation à la suite d'une simple demande adressée au Prince.

On voit que le Chef de l'Etat était toujours guidé par l'idée d'union fraternelle entre les deux Principautés.