LOIS DU 28 FÉVRIER ET DU 4 MARS

RÉFORMES JUDICIAIRES

Lois du 28 février iS^y.

Cette loi, comme celle qui limite la prescription en matière d'usurpation de terres, a pour but de diminuer le nombre des procès, dus à la manie processive de la classe élevée, et d'en abréger la durée. Pour atteindre ce but, le Prince réduit à trois, — en supprimant la Cour de revision, — le nombre des instances judiciaires. Il rend plus prompte l'expédition de la procédure des affaires jugées en première instance, soumises à l'appel et devant être confirmées par le Souverain ; Il augmente la taxe à verser, avant chaque comparution, par le demandeur, — pour lui et pour son adversaire, — quitte au premier à rentrer, s'il gagne, dans la taxe avancée au nom de l'adversaire.

TRADUCTION

(Décret 181, Bulî. off. n" 19.)

Nous, Georges-Démètre Bibesco, Voïvode, par la grâce de Dieu Prince régnant de toute la Valachie, A l'honorable Assemblée générale ordinaire.

Le rapport n° 459, qui Nous a été présenté, signé par le président et le secrétaire de cette honorable Assemblée, porte à Notre connaissance qu'à la suite de la discussion provoquée par les projets de lois adressés avec Notre Message n° 61, l'un concernant une plus prompte (i) expédition de la procédure rela-

(i) « Le nombre des procès s'est réduit dans une très forte proportion » — écrit, un an plus tard à M. Guizot, M. de Nion, — (( tant par suite de la fixation « d'un délai fatal pour les contestations en matière d'empiétement de terrains M que par l'élévation de la taxe qui doit être consignée préalablement à l'ouver- « turc de toute action civile. » M. de Nion à M. Guizot, Bucarest, 7 février 1848. (Archives des affaires étrangères.)

tive aux jugements soumis à l'appel et devant être confirmés par le Prince, le second relatif à l'augmentation (i) de la taxe et à la réforme du mode de payement de cette taxe pour l'introduction des causes en justice, — l'honorable Assemblée les a acceptés avec les modifications contenues dans les annexes de son rapport.

En vertu de l'article 49 du Règlement organique, Nous confirmons les deux projets dans la forme que l'Assemblée leur a donnée.

M. le chef du Département de la justice est chargé de la lecture de cete adresse.

(Suit la signature de Son Altesse Sérénissime.)