AU CABINET DE SAINT-PÉTERSBOURG

Observations du Prince Bibesco sur les préjudices que les nouveaux traités de commerce occasionnent à la Valachie.

L'article 19 du traité de commerce de l'année 1783, entre l'Empire de Russie et la Sublime Porte, établit les droits de douane à prélever dans toute l'étendue de l'Empire ottoman, ainsi qu'il suit :

« Pour les marchandises que les marchands russes importent des États de Russie ou de ceux des autres Puissances dans les provinces de Valachie et de Moldavie et autres pays de la Sublime Porte, il ne sera payé que la douane de 3 pour loo, et une seule fois, dans l'endroit où les susdits marchands vendront lesdites marchandises, comme pareillement pour les marchandises qu'ils exporteront, conformément au présent traité, des susdites deux provinces et autres pays de la Sublime Porte dans les États de Russie ou dans ceux des autres Puissances, ils ne payeront aussi la douane de 3 pour 100 qu'une seule fois, dans l'endroit oii ils auront acheté lesdites marchandises. »

Ce mode, qui était en général suivi par toutes les nations, était le seul qui convînt, comme conciliant les droits de l'Empire ottoman avec les immunités dont ces deux provinces ont constamment joui de temps immémorial, car de cette manière l'acheteur des produits valaques, quel qu'il fût, payait en Valachie, où il achetait sa marchandise, le droit de 3 pour 100 et avait la faculté de traverser l'Empire ottoman, sans en excepter Constan-

tinople, et d'exporter hors de l'Empire sans payer aucun autre droit, excepté lorsqu'il voulait vendre les produits valaques dans les autres parties de l'Empire ottoman; alors seulement il payait un droit de 3 pour 100 à titre d'importation. Ce même mode était observé pour toutes les marchandises achetées dans les autres provinces turques, qui ne payaient aucun droit de douane en Valachie lorsqu'elles traversaient cette province par transit, mais qui payaient le droit de 3 pour 100 lorsqu'elles étaient déballées et vendues dans l'intérieur de la province. Pareillement, comme la marchandise importée de l'étranger ne payait le droit de douane que là où elle était yendue, cette marchandise pouvait être introduite par tel port que l'on voulait, et même par la capitale, sans payer de droit ni là ni dans aucun autre lieu, si elle était destinée pour la Valachie ; mais elle acquittait le droit là où elle était vendue.

De cette manière , on prévenait toute complication , et par conséquent toute discussion entre les différents bureaux de douane, de même que toute perte envers la vestiarie de Valachie, qui percevait régulièrement son droit de douane, tant pour les produits qui étaient achetés dans le pays et exportés que pour ceux qui étaient importés de l'étranger et vendus dans l'intérieur.

Mais les nouveaux traités de commerce, conclus avec le plus grand nombre des Puissances européennes, établissent la perception des droits de douane ainsi qu'il suit :

Article 4 du traité avec la France, calqué sur celui conclu avec l'Angleterre , et dont toutes les autres nations ont adopté les bases :

« Tout produit du sol et de l'industrie de la Turquie achet pour l'exportation sera transporté, libre de toute espèce de charge et de droit, en un lieu convenable pour l'embarquement, par les négociants français ou leurs ayants cause; arrivé là, il payera à son entrée un droit fixé à 9 pour 100 de sa valeur, en remplacement des anciens droits de commerce intérieur supprimés par la

QUESTION COMMERCIALE

présente convention; à sa sortie, il payera le droit de 3 pour 100 anciennement établi, et qui demeure subsistant. » Article 5 du même traité :

« Tout article, produit du sol ou de l'industrie de la France et de ses dépendances , et toute marchandise, de quelque espèce qu'elle soit, embarquée sur des bâtiments français et étant la propriété de sujets français, ou apportée par terre ou par mer d'autres pays par des sujets français, seront admis comme antérieurement dans toutes les parties de -l'Empire ottoman sans aucune exception, moyennant un droit de 3 pour 100 calculé sur la valeur des articles.

« En remplacement de tous les droits de commerce intérieur qui se perçoivent aujourd'hui sur lesdites marchandises, le négociant français qui les importera, soit qu'il les vende au lieu d'arrivée, soit qu'il les expédie dans l'intérieur pour les y vendre, payera un droit additionnel de 2 pour 100. Si ensuite les marchandises sont revendues à l'intérieur ou à l'extérieur, il ne sera exigé aucun droit ni du vendeur, ni de l'acheteur, ni de celui qui, les ayant achetées, désirera les expédier au dehors. »

Dans le firman par lequel ces traités sont notifiés au gouvernement valaque, on détermine comme lieux convenables d'embarquement les échelles de Constantinople, Salonique et Smyrne.

Il résulte de ces différentes dispositions que les produits valaques, arrivés dans l'un de ces trois ports pour être exportés à l'étranger, payeront à leur arrivée un droit de 9 pour 100, et lorsqu'ils seront embarqués pour être exportés, un second droit de 3 pour 100; ainsi, en vertu de l'article 4 cité plus haut, le produit valaque acheté dans le pays n'aura aucun droit à payer, ce qui est plus clairement expliqué dans le firman émané vers la fin de la lune Temagiul de l'an 1256, par lequel les nouveaux traités ont été notifiés. Il y est dit qu'à l'arrivée dans la capitale d'un produit acheté dans une province ottomane, quelle qu'elle soit, on sera tenu d'exhiber un certificat de la douane du lieu, consta-

tant le lieu du départ pour la capitale, et alors la douane de Constantinople percevra du propriétaire de la marchandise le droit établi.

D'un autre côté, une marchandise étrangère qui aurait, à son arrivée dans l'une des trois échelles désignées, payé le droit de 3 pour 100, pourra être apportée en Valachie et y être vendue en payant seulement le droit additionnel de 2 pour loo, si toutefois ce droit n'a pas été payé à l'échelle d'oii elle aura été expédiée; car on ne détermine pas d'une manière précise l'endroit où l'acquittement de ce droit additionnel devra être payé.

De cette manière, la douane de Valachie perd le droit qu'elle a perçu de temps immémorial jusqu'à ce jour, et de plus, réduite à l'état d'un bureau subalterne, la Valachie est tenue de supporter la charge de l'entretien des employés, uniquement pour délivrer les certificats d'origine prescrits par le firman susmentionné.

La première base et le principal but de ces nouvelles stipulations est d'offrir à la Porte un dédommagement pour l'abolition des charges qui, sous différentes dénominations, grevaient le commerce tant d'importation que d'exportation. Or, pour ce qui concerne l'abandon que la Sublime Porte a fait, tant par l'article 5 du traité d'Andrinople que par l'acte séparé de ce traité , des privilèges qui grevaient quelques produits valaques en sa faveur, un ample dédommagement lui a été offert par l'augmentation qui a été faite à la redevance qu'elle paye annuellement, et qui, de la somme de 418,000 piastres, a été portée à celle de deux millions. En vertu de quoi les produits valaques ont été affranchis de toute autre taxe, ainsi que la Porte l'a reconnu elle-même dans les dispositions des firmans qu'elle a émis en conséquence des stipulations du dernier traité, et qui portent expressément que les produits valaques importés pour être vendus en Turquie ne seront soumis qu'au droit de 3 pour 100, et qu'en transit ils seraient exempts de tout droit : prétendre aujourd'hui offrir un second dédommagement à la Porte, indépendamment de l'aug-

QUESTION COMMERCIALE

mentation de la redevance annuelle, ce serait établir un double effet pour une seule cause.

La Valachie, en vertu de ses anciens privilèges, et plus particulièrement des traités qui l'ont placée spécialement sous la protection de l'empire de Russie , occupe dans le droit public de l'Europe une place distincte des autres provinces de V Empire ottoman; elle a constamment joui d'une administration financière indépendante ; et , la redevance une fois payée , elle a de tout temps prélevé, pour son propre compte, les droits de douane stipulés par les traités de commerce entre la Sublime Porte et les autres puissances; la priver aujourd'hui de la perception de ces droits serait non seulement contraire aux stipulations des traités entre la Russie et la Porte, mais, de plus, occasionnerait une réduction considérable dans les revenus arrêtés par le règlement organique quia reçu la sanction des deux Cours, dans lequel le revenu des douanes figure dans toute son intégrité. Ce serait en outre lui susciter des embarras, car elle n'a aucun moyen de couvrir le déficit qu'occasionnerait cette réduction, surtout au moment où les finances ne sont pas encore entièrement libérées des dettes qu'on a dû contracter à cause de la baisse temporaire qu'avait éprouvée la ferme des salines. La Valachie ne saurait être, en ceci, confondue avec les autres provinces, et elle est en droit de récla?ner une distinction ^ en vertu des firmans de la Porte, et plus spécialement des stipulations du traité d'Andrinople entre les deux Cours.

Cette distinction, du reste, pourrait facilement être obtenue au moyen des réserves que la Porte s'est faites dans les nouveaux traités de commerce, et être conçue en ces termes dans l'article 5 de son traité avec la France, ci-dessus cité, oià l'on dit :

« Il est bien entendu que le Gouvernement de S. M. l'Empereur des Français ne prétend pas, soit par cet article, soit par aucun autre du précédent traité , stipuler au delà du sens des

termes employés, ni priver, en aucune manière, le Gouvernement de la Sublime Porte de l'exercice de ses droits d'administration intérieure, en tant, toutefois, que ces droits ne porteront aucune atteinte manifeste aux stipulations des anciens traités et aux privilèges accordés par la présente convention. »

Pour ce qui est des puissances européennes , la distinction serait toute en leur faveur, car elles n'ont consenti à une augmentation de taxe qu'en faveur de l'abolition d'autres charges qui n'existaient point en Valachie; aussi les stipulations qu'elles ont souscrites leur seront ici gratuitement onéreuses, puisqu'elles ne recevraient aucune compensation. L'Autriche l'a bien senti, puisqu'elle a demandé une exception à l'égard des deux Principautés; car pour toutes les marchandises qu'elle importerait en Valachie ou qu'elle en exporterait en traversant les autres provinces de l'Empire ottoman, elle a accepté les nouvelles stipulations en faveur de l'abolition des autres droits qui étaient anciennement perçus dans ces provinces, et elle a demandé de s'en tenir aux anciens traités pour le commerce direct qu'elle fait avec les deux Principautés, de manière que celles-ci perdraient, d'un côté, une grande partie de leurs droits, ainsi qu'il a été démontré plus haut, et, de l'autre, ne profiteraient pas même de l'augmentation nouvellement consentie. Telles sont les raisons que la Valachie serait en droit de faire valoir en faveur d'un des droits les plus anciens dont elle ait joui, droit basé sur les firmans réitérés de la Sublime Porte et garanti par toutes les stipulations qui l'ont placéé sous la protection de l'empire de Russie, depuis le traité de Kaïnardji jusqu'à celui d'Andrinople. Ne pourrait-on pas, du moins, réclamer pour la Valachie qu'il lui fût assigné, aux termes mêmes des nouveaux traités, quelque échelle convenable, telle que Braïla, où elle pût continuer à exercer un droit aussi ancien que son existence?

QUESTION COMMERCIALE

S. A. S. le Prince Bibesco à S. M. le Sultan (i).

Le Prince fait connaître au Sultan l'atteinte portée aux droits sacrés sur lesquels repose le commerce de la Valachie et sollicite de la justice de Sa Hautcsse qu'elle veuille bien faire respecter ces droits garantis au peuple valaque par ses illustres ancêtres.

Bucarest, 1843.

Sire,

La Valachie, depuis tant de siècles qu'elle vit à l'ombre du trône auguste de Votre Hautesse, a joui du privilège d'importer ses produits dans tous les États de l'Empire ottoman sans payer aucun droit de douane, ces produits étant des objets de première nécessité, dont l'importation fait naître le bon marché et l'abondance. Aussi cette Principauté est-elle surnommée le grenier de la Sublime Porte.

Sa Hautesse feu Sultan Mahmoud d'éternelle mémoire voulut, dans sa généreuse sollicitude pour ses peuples, donner plus d'extension encore à ces droits en accordant aux Valaques un pavillon sous leurs couleurs nationales et en y attachant à toute éternité le privilège de ne payer dans les ports et échelles de l'Empire ottoman qu'un droit de 3 pour 100, en laissant toutefois le sel et les céréales, — ainsi que par le passé, — exempts de tous impôts.

Ce sont ces droits, Sire, monuments de la grandeur et de la générosité de ceux qui les ont octroyés , dont on menace de frustrer aujourd'hui le fidèle peuple valaque , en l'assimilant à

(i) Nous avons deux copies de cette lettre au Sultan ; les différences entre elles sont trop peu sensibles pour que nous ayons cru devoir les donner toutes deux.

des nations avec lesquelles il ne peut avoir aucun point de comparaison.

Ainsi, le bonheur que j'ai ressenti en approchant du trône de Votre Hautesse n'aura duré, Sire, que la lueur d'un éclair, pour faire place à la douleur profonde de voir ma patrie sur le point d'être privée, dès les premiers jours de mon règne, de ses plus anciens privilèges, consacrés par tant de siècles et par tant de hauts firmans.

En retournant dans le pays confié à mes soins , au bien-être duquel j'ai mission de veiller, je n'aurai à annoncer à ses habitants que la perte de leurs droits précieux et la ruine de leur faible commerce, tandis que j'espérais n'avoir à leur parler que de la munificence de notre Suzerain, de sa bonté et de sa justice.

Sire, vous ne souffrirez pas qu'un tel malheur vienne frapper la Valachie , vous daignerez permettre au peuple valaque de jouir comme par le passé des privilèges garantis par vos illustres ancêtres !

Excusez, Sire, cet acte de hardiesse qui ne m'est dicté que par un sentiment profond de devoir et de dévouement absolu.

Je suis. Sire, de Votre Hautesse, le très humble, très soumis et très fidèle,

Signé : PRINCE DE ValACHIE.

S. A. s. le Prince Bibesco à S. A. le grand vizir Richid Pacha.

Le Prince réclame contre le projet de stipulations concernant le commerce de l'Autriche avec les Principautés, en vertu duquel les douanes roumaines seraient frustrées des droits additionnels stipulés pour tout le reste de l'Empire ottoman. Son Altesse recommande cette question grave pour son pays, à la sollicitude du grand vizir.

QUESTION COMMERCIALE

Bucarest, 1843.

Monseigneur,

Je viens de recevoir communication du projet de stipulations concernant le commerce de l'Autriche avec les Principautés, en vertu desquelles les douanes de ces dernières seraient frustrées des droits additionnels stipulés pour tout le reste de l'Empire ottoman.

Les traités de la Porte ont toujours réglé les transactions commerciales des Principautés. Admettre aujourd'hui à leur préjudice des exceptions onéreuses serait non seulement chose contraire à toute justice, mais encore une mesure plus intempestive que jamais, à une époque où la politique éclairée de la Sublime Porte et de son premier ministre tend à s'attacher les différents peuples réunis sous la puissance ottomane, en ménageant et en défendant leurs intérêts. Or, les nôtres. Monseigneur, seraient entièrement sacrifiés, si les propositions faites à notre détriment pouvaient être acceptées. L'affaire est beaucoup plus sérieuse et plus considérable qu'on ne la présente, peut-être, à la Sublime Porte. Je me crois donc en droit de la recommander à votre sollicitude , avec toute l'insistance qu'exige son importance , et avec cette confiance que l'équité et les hautes lumières de Votre Altesse sont faites pour inspirer.

Firman impérial paru, à la fin du Ramazan annuel, en faveur des douanes de la Valachie, à la suite des réclamations adressées à la Sublime Porte par S.A. S. le Prince régnant de Valachie, Georges-Demetre Bihesco.

Vous avez exposé, — par le rapport que vous avez adressé à Notre Sublime Porte, — que, bien que les commerçants de notre

i6o CORRESPONDANCE DIPLOMATIQUE ET DOCUMENTS.

province de Roumanie, — en foi du firman accordé en 1250 et 1251, — aient acquis le privilège de payer une douane de 3 pour 100 pour toutes les marchandises de provenance roumaine qu'ils transportent par terre ou par mer dans notre capitale, ainsi que dans tous les autres ports de notre Empire, pour être vendues une fois rechargées sur des vaisseaux roumains sous le pavillon que nous avons accordé aux Principautés roumaines, — cependant les douaniers impériaux les obligent à acquitter un droit de douane égal à celui que les derniers traités ont fixé pour la plupart des puissances amies, droit qui est perçu dans toute l'étendue de notre Empire, et au sujet duquel vous avez demandé qu'il soit fait la rectification nécessaire.

Mais bien que , en raison de notre bon vouloir , nous considérions comme nécessaire de faciliter le commerce des sujets et des négociants de ladite Principauté et de lui donner toute latitude, nous regardons aussi comme un devoir de ne pas porter atteinte aux revenus de l'Empire; en conséquence, conformément à la décision prise pour les taxes de douane en général, concernant tous les sujets de l'Empire, et selon les traités de commerce conclus avec la plupart des puissances amies , du moment que les employés de la douane perçoivent , et à juste titre, une taxe de 5 pour 100 sur toutes les marchandises importées dans le pays, il est équitable de prélever aussi la même taxe de 5 pour 100 sur toutes les marchandises importées dans les Principautés.

Ainsi donc, il est arrêté qu'à la taxe spéciale de 3 pour 100 fixée pour la Roumanie, on ajoutera à l'avenir encore 2 pour 100 sur les produits roumains qui seront achetés et transportés par terre ou par mer dans notre capitale.

De cette manière, pour les marchandises transportées dans les docks de Constantinople et aux environs , ainsi que dans les autres ports de notre Empire, il sera perçu, en dehors de la taxe de douane due aux Principautés selon les privilèges accordés au

QUESTION COMMERCIALE

pays roumain, encore 5 pour 100 aux lieux de débarquement, ainsi que soixante paras pour l'ancrage aux rives du Bosphore et aux environs de Constantinople; rien de plus ne sera demandé par les employés de la douane, sous aucun prétexte.

Prenant en considération le rapport que vous nous avez adressé, dans lequel vous nous exposez qu'anciennement il n'était perçu aucun droit de douane sur le sel et les produits roumains et qu'il conviendrait, dès lors, de ne pas créer une pareille taxe;

Mais considérant que, selon les ordres récemment donnés, la douane doit prélever une taxe sur tous les produits que les sujets et commerçants de notre Empire achètent et transportent dans nos ports ;

Après avoir pris l'avis et le vote unanime de notre conseil;

Il a été décidé de demander une taxe de 5 pour 100 au vendeur de produits roumains, à l'exception des sels de ce pays, qui, comme le passé, seront affranchis de droits de douane.

Le firman mentionné plus haut respectant les privilèges accordés aux commerçants roumains, il ne sera demandé aucune taxe pour toutes les marchandises qui traverseront notre Empire à destination des marchés européens.

Toutes les marchandises, — en dehors des produits roumains, — que les commerçants roumains achèteront dans l'Empire pour être transportées dans les autres pays, et vice versa, — seront sujettes aux droits de douane, conformément au traité, c'est-àdire que les commerçants sujets de l'Empire payeront la douane, quelle que soit la provenance des produits , d'après le tarif du pays originaire.

De même , les marchandises que les commerçants roumains achèteront dans nos ports soit pour être vendues dans l'intérieur de l'Empire, soit pour être transportées ailleurs, seront soumises aux mêmes taxes que celles payées par les commerçants étrangers.

. Donc , conformément à la décision prise du consentement I. 1 1

i62 CORRESPONDANCE DIPLOMATIQUE ET DOCUMENTS.

unanime de nos conseils, des ordres ont été donnés, selon votre haute décision et volonté, pour que les règlements de douane soient rédigés d'accord avec les principes établis, et comme cette résolution a été communiquée, par des ordres écrits, à qui de droit, tant dans la capitale que dans les lieux sis sur les côtes de l'Asie et de l'Europe, ce firman impérial vous est envoyé à l'effet de vous donner connaissance des règlements stipulés et de vous permettre de les mettre en application, conformément aux détails donnés plus haut (i).

M. Timony, consul général d'A utriche, à S. A. S. le Prince Bibesco.

Dès son arrivée au pouvoir, le Prince Bibesco avait saisi le Cabinet de Vienne des intérêts commerciaux de la Valachie, et avait appelé son attention bienveillante sur cette question, qui touche aux intérêts les plus vitaux du pays.

M. Timony assure le Prince des dispositions bienveillantes de son Gouvernement en tant que les besoins de la Valachie seront compatibles avec les droits de l'Autriche; et il porte à la connaissance de Son Altesse Sérénissime qu'il a demandé la révocation du firman, comme portant préjudice aux droits de cet Empire.

Confidentielle.

Bucarest, 14/28 décembre 1843,

Mon Prince,

Le firman publié le mois de novembre passé dans le Bulletin officiel, et qui accorde des privilèges au commerce de la Valachie, autorise les douanes valaques à percevoir sur toutes les marchan-

(i) Ce firman se trouve dans le Courrier roumain, n** 81, i®' novembre 1843.

QUESTION COMMERCIALE

dises importées, sans exception, un droit de 5 pour 100, et oblige le vendeur à payer un droit de 5 pour 100 pour toutes les marchandises qui seront achetées dans l'intérieur pour être transportées aux échelles de l'Empire, afin d'être exportées, sans toutefois expliquer clairement si les négociants autrichiens auront à payer, — lors de la véritable exportation, — encore pour leur part, — le droit de 3 pour 100 fondé dans les traités.

La première partie de ces mesures est une lésion directe de nos droits émanant des traités; la seconde les tournerait.

La haute Cour impériale et royale a par conséquent chargé S. Exc. le comte de Sturmer de protester auprès de la Sublime Porte contre ces mesures et d'exiger la révocation du firman en question, en tant qu'il concerne le commerce de l'Autriche.

Ensuite des ordres de ma haute Cour, j'ai l'honneur de communiquer cette démarche au Gouvernement valaque, et je proteste contre l'application du contenu dudit firman au commerce des sujets impériaux et royaux en Valachie.

Mais, si les droits fondés sur les traités et la dignité de l'empire d'Autriche ont placé mon haut Gouvernement dans la pénible nécessité d'exiger la révocation du firman, j'ai été autorisé en même temps à donner à Votre Altesse l'assurance que l'Autriche sera toujours disposée à prendre en considération bienveillante les besoins de la Valachie et les souhaits de Votre Altesse en tant qu'il sont compatibles avec nos droits.

Je prie Votre Altesse d'agréer les expressions du profond respect avec lequel j'ai l'honneur d'être, de Votre Altesse, le très humble et très obéissant serviteur.

Signé : TiMONY.

i64 CORRESPONDANCE DIPLOMATIQUE ET DOCUMENTS.

S. Exc. le comte de Stûrmer, représentant de V Autriche auprès de la Sublime Porte, à S.A. S. le Prince de Valachie.

S. Exc. le comte de Stûrmer fait connaître au Prince Bibesco les démarches qu'il a faites, lui aussi, auprès de la Sublime Porte, touchant la question des douanes, et dans le même sens que M. Timony.

Constantinople, 2i mai 1844.

Mon Prince,

C'est avec bien de la reconnaissance que j'ai reçu la lettre (i) que Votre Altesse m'a fait l'honneur de m'adresser en date du 15 février, et dans laquelle Elle a bien voulu entrer dans quelques détails sur le firman relatif aux douanes valaques, qui avait donné lieu ici à des négociations de ma part avec la Sublime Porte. Je n'ai vu dans cette lettre, mon Prince, qu'une nouvelle preuve de la haute sagesse, ainsi que des sentiments de loyauté et de justice qui vous distinguent. Quant à vos explications si franches sur l'objet susmentionné , je me crois en devoir d'y répondre avec la même sincérité.

C'est par ordre exprès de la Cour Impériale que j'ai fait auprès de la Porte les démarches dont le résultat a été la lettre vizirielle dernièrement émanée au sujet du maintien du statu quo à l'égard du commerce autrichien. Quant à moi j'avais, d'après les assurances du ministère ottoman qui m'avaient été confirmées par Votre Altesse, représenté les arrangements qui eurent lieu entre Elle et la Porte comme ne regardant aucunement les sujets autrichiens ; mais il paraît que la rédaction un peu obscure du firman

(i) Les réclamations de l'Autriche sont contraires aux intérêts du commerce de la Valachie. Le Prince se garde de témoigner aux démarches de MM. Timony et Stûrmer des sentiments hostiles; il espère arriver à ses fins par la patience, la persuasion, et en intéressant à sa cause la Russie.

QUESTION COMMERCIALE

a fait naître auprès du Gouvernement Impérial des doutes que celui-ci tenait à éclaircir, en constatant d'une manière claire et précise que rien ne serait changé, par ce firman, à la position qu'assurent, à notre commerce en Valachie, nos capitulations avec la Porte, ainsi que les arrangements pris avec Elle à la suite du traité anglais. Vous savez sans doute déjà, mon Prince, combien le Gouvernement Impérial a apprécié l'empressement que vous avez mis à le rassurer complètement à cet égard.

Mme de Stûrmer est on ne peut plus sensible à votre aimable souvenir, mon Prince. Je n'ai pas besoin de vous dire que nous regrettons encore que les moments qu'il nous a été donné de passer ici avec vous aient été si courts, et que nous ne cessons de former des vœux ardents pour votre bonheur.

Veuillez agréer, mon Prince, l'hommage de ma haute considération et de mes sentiments bien affectueux.

Signé : Sturmer.

S. A. S. le Prince Bibesco, à S. Exc. M. de Titow, représentant de la Russie auprès de la Sublime Porte,

La question des douanes n'a pas encore reçu de solution. Le Prince en profite pour s'adresser, cette fois, à la Russie, et faire au Cabinet de Saint-Pétersbourg un tableau des injustices dont les douanes roumaines sont victimes. Il demande l'appui de la Russie ; il la prie d'empêcher que tous les produits étrangers continuent à être taxés d'un simple droit de 3 pour 100, quand ceux de la Valachie sont frappés de droits exorbitants, et de ne pas permettre que, dans les traités de commerce qui vont être signés entre la Porte et les différents Gouvernements, on insère pour les Principautés des clauses exceptionnelles de nature à ruiner leur commerce.

Son Altesse souhaiterait que la Valachie, conformément aux dispositions du traité d'Andrinople, ne soit pas confondue avec les autres pro-

i66 CORRESPONDANCE DIPLOMATIQUE ET DOCUMENTS.

vinces ottomanes. Il voudrait, pour les Principautés, la. faculté de régler elles-mêmes, librement, leurs relations commerciales.

Confidentielle.

Bucarest, 11/23 janvier 1845.

Monsieur l'Envoyé,

Permettez-moi de vous parler d'une affaire qui a trait à notre commerce et, par conséquent, aux intérêts les plus vitaux des Principautés, au nom et en faveur desquelles je réclame encore aujourd'hui votre appui. Vous n'ignorez pas que, malgré l'administration indépendante dont nous avons joui de tout temps, et qui a été reconnue, comme telle, dans tous les traités avec la Cour protectrice, on s'est néanmoins toujours obstiné à nous appliquer forcément les différents traités de commerce et autres stipulations avec la Turquie, en nous assimilant, en tout et pour tout, avec ses autres provinces entièrement soumises à la loi musulmane. De là, ces conflits et ces contradictions entre les institutions du pays et les droits exceptionnels dont se réclament les étrangers, droits qui, vu leur peu de compatibilité avec ceux stipulés en faveur des Principautés, sont une source d'abus ruineux et de continuels désordres. Votre Excellence a été à même d'en juger elle-même pendant son séjour ici. Je me bornerai donc à ne citer qu'une seule circonstance, celle qui motive la présente note.

Vous savez, Monsieur l'Envoyé, que nos douanes ont toujours été entièrement indépendantes de celles de la Porte, qui, du reste, n'a aucun intérêt à s'y vouloir immiscer, vu que tous les droits en sont perçus au profit de notre trésor. Cependant, je ne sais par quelle fatalité nous avons dû toujours subir le système douanier adopté par la Porte, à différentes époques, et en supporter toutes les conséquences, quelque écrasant que ce système fût pour nous. Ainsi, tant que le 3 pour 100 fut la base de tout droit d'importation dans l'Empire turc, nous fûmes obligés de nous y soumettre et de recevoir chez nous les produits dont les

QUESTION COMMERCIALE

étrangers nous inondent, moyennant ce droit dérisoire, tandis que les nôtres sont frappés partout des droits les plus exorbitants. Il est vrai que le peu de sécurité qu'offrait notre pays, il y a quelques années à peine, et le peu de développement que les circonstances avaient permis de donner à notre commerce, faisaient que le mal était peu senti; mais depuis que le traité d'Andrinople est venu briser les entraves qui enchaînaient notre commerce, et créer de nouveaux besoins en ouvrant un nouvel avenir au pays, ce mal est devenu extrêmement sensible.

Cependant, ne voilà-t-il pas que, pendant que nous avions tout lieu d'espérer qu'à la suite de ce traité nous cesserions enfin d'être confondus avec les autres provinces ottomanes, et que nous pourrions, — au moins en ce qui concerne nos douanes, — nous réclamer de bases plus en rapport avec nos privilèges reconnus, nous nous voyons plus maltraités que par le passé.

En effet, tandis que la Porte stipule pour ses douanes le droit de 12 pour 100, elle n'excepte de ces stipulations les Principautés que pour les laisser toujours soumises à l'ancien droit de 3 pour 100. En partant de ce principe, il n'y aurait pas de raison pour que la Porte, qui, ainsi que nous l'avons déjà fait remarquer, n'a aucun intérêt au produit de nos douanes, n'en prononçât un jour l'entière suppression.

Voilà, Monsieur l'Envoyé, sur quoi je désirais attirer l'attention de Votre Excellence, maintenant qu'il paraît que les traités de commerce des différents Gouvernements avec la Porte vont être re visés. S'il n'est pas possible d'obtenir la faculté de régler nous-mêmes nos relations commerciales, ce qui serait la conséquence toute naturelle de la position politique qui nous est reconnue et assurée par les traités, du moins qu'il ne soit pas toléré qu'on insère, pour les Principautés, des clauses exceptionnelles, dans le but de mieux ruiner leur commerce.

i68 CORRESPONDANCE DIPLOMATIQUE ET DOCUMENTS.

S. Exc. le comte de Nesselrode, à S. A. S. le Prince Bïbesco.

Une seconde lettre du prince Bibesco, en date du 17/29 février (i), ayant été plus pressante encore que celle du 23 janvier 1845, sur la question des rapports commerciaux de la Russie avec la Valachie, le comte de Nesselrode répond à Son Altesse que l' Empereur appuie, à Constanttnople, les efforts du Prince de Valachie, pour obtenir, en faveur de la Principauté roumaine, V augmentation des droits de douane qui va être consacrée par la convention commerciale avec la Porte.

Saint-Pétersbourg, 30 mars 1845.

Mon Prince,

Je me suis fait un devoir de rendre compte à l'Empereur des vœux que Votre Altesse a bien voulu m'exprimer dans sa lettre du 17/29 février au sujet des rapports commerciaux de la Russie avec la Valachie.

Ainsi qu'il résulte de cette lettre , l'administration de cette Principauté désirerait que l'augmentation des droits de douane, qui va être consacrée par la convention commerciale que nous négocions aujourd'hui à Constantinople, fût également étendue aux provinces du Danube. L'Empereur ayant à cœur tout ce qui peut contribuer au développement de la prospérité de ces Provinces, placées par les traités sous son égide protectrice, n'a pas hésité à donner son consentement aux dispositions que Votre Altesse envisage comme les plus propres à atteindre ce but.

Il m'est bien agréable, mon Prince, d'avoir à vous annoncer un résultat si conforme à vos vœux; j'invite en même temps M . Daschkoff à fournir à Votre Altesse de plus amples explications sur l'affaire qu'Elle a traitée dans sa lettre précitée.

(i) Cette lettre, à laquelle le comte de Nesselrode répond, manque à notre recueil.

QUESTION COMMERCIALE

, Veuillez agréer, mon Prince, l'assurance de ma haute considération .

Signé : NeSSELRODE.

M. Philippsborn, chargé d^affaires du Goiiventement valaque, à S . A . S . le Prince Bibesco.

M. Philippsborn a reçu du prince Bibesco des instructions au sujet de la question douanière ; le Prince poursuit sa campagne auprès du Cabinet autrichien, et une lettre destinée au Prince de Metternich traite de cette question. M. Philippsborn espère mener à bonne fin avec S. A. le Prince de Metternich la négociation qui lui a été confiée.

La seconde partie de la lettre a trait à différentes recommandations faites par le Prince, telles que : le choix d'un architecte; la commande de drapeaux et d'étendards; leur prix.

Vienne, 6 mars 1846.

Monseigneur,

Les instants de M. le Prince de Metternich étant des plus précieux, je n'ai pas osé en abuser; le Prince m'a su gré de cette discrétion et a bien voulu me faire savoir qu'il comptait me voir un de ces jours, et qu'il apprendra avec plaisir tout ce que j'aurai à lui dire sur l'objet recommandé à mes soins. En attendant, je lui ai fait remettre la lettre (i) dont Votre Altesse m'avait chargé. Dès que j'aurai vu M. le Prince de Metternich, je m'empresserai de faire mon humble rapport; je crois pouvoir affirmer, dès à présent, que ses dispositions sont parfaites, qu'elles ne laissent rien à désirer, qu'elles sont telles pour qu'il y ait de l'espoir, l'espoir fondé de voir amener à bonne fin la négociation que Votre Altesse a daigné me confier.

(i) La copie de la lettre du Prince Bibesco au Prince de Metternich n'est pas dans notre recueil.

ijo CORRESPONDANCE DIPLOMATIQUE ET DOCUMENTS.

La lettre pour le Prince Milosch lui a été exactement remise.

Je suis allé derechef aux renseignements, et j'ai acquis la certitude que M. Helft réunit toutes les qualités requises pour s'acquitter parfaitement, et à la grande satisfaction de Votre Altesse, des obligations qu'il est prêt à contracter. Il jouit ici d'une réputation qui le rend recommandable, et sous le rapport de ses connaissances, et sous celui de ses sentiments; c'est un architecte fort habile, plein d'intelligence, qui a fait ses preuves, et s'il se décide à quitter Vienne, à prendre l'engagement que je lui ai proposé , c'est plutôt dans l'intention de se faire remarquer davantage que de chercher fortune. M. Helft est fort à son aise; je suis revenu à la charge; je lui ai exprimé de nouveau le désir qu'il allât prêter ses services au Gouvernement de Votre Altesse ; il s'y est montré fort disposé; mais, tout en abandonnant l'idée de conduire des travaux particuliers, s'il s'en présentait indépendamment de ceux du Gouvernement, il n'a point voulu céder sur celle préalablement exprimée, savoir : un congé de deux mois dans l'année ; que ce congé s'effectue entre novembre et février, ainsi que vous le désirez, Monseigneur, ou à toute autre époque de l'année, c'est en quoi M. Helft se rapporte entièrement aux décisions de Votre Altesse. L'essentiel est qu'il lui soit permis d'aller visiter, de temps à autre, les pays le plus en progrès dans les sciences de l'architecture et des constructions. Il dépendra donc de Votre Altesse de voir partir M. Helft le plus tôt possible pour Bucarest, en m'autorisant de passer un contrat avec lui, basé sur les conditions que j'ai eu l'honneur de lui faire connaître dans le temps.

J'ai visité plusieurs ateliers pour confectionnement des drapeaux et étendards; je me suis arrêté à celui de M. Alkens, fournisseur principal de l'armée autrichienne; il m'a montré différents modèles; j'ai hésité d'en faire un choix, ne sachant pas à quelle classe me fixer; vu la différence des prix, j'ai craint d'exposer ma responsabilité, et j'ai préféré inviter M. Alkens à dresser

QUESTION COMMERCIALE

des devis que j'ai l'honneur de soumettre ci-près à Votre Altesse et dont il résulte qu'il y a trois classes : la première, de 547 à 697 florins par drapeau, et 643 florins par étendard; la seconde, 426 florins par drapeau et 498 florins par étendard; ces classes sont montées en or et brodées des deux côtés. La troisième classe est de beaucoup inférieure en prix, ainsi que le devis le prouve, mais elle l'est également en élégance et en solidité aux deux premières et n'est que peinte. Effrayé de la hauteur de ces prix et croyant que la fourniture de trois étendards et de six drapeaux serait assez considérable pour pouvoir espérer quelque rabais, j'y ai insisté, et M. Alkens a fini par faire la proposition de fournir indistinctement au taux de 550 florins soit étendards soit drapeaux de première classe ; seconde classe, 450 florins ; troisième classe, 350 florins, en s'engageant de livrer le tout dans le terme de six semaines, à compter du jour de la commande. Pour meilleur enseignement, j'ai ajouté ci-près la déclaration donnée par écrit par M. Alkens. J'attends donc les ordres de Votre Altesse.

Je suis avec le plus profond respect. Monseigneur, de Votre Altesse le très humble et très obéissant serviteur.

Signé : PhILIPPSBORN.

M. Philippshorn, à S. A. S. le Prince Bibesco.

M. Philippshorn, mis en rapport par S. A. le Prince de Metternich avec M. Humlauer, conseiller aulique, — chargé spécialement des questions intéressant le commerce et l'industrie, — rapporte au Prince Bibesco que ce dernier a été frappé des renseignements nouveaux que Son Altesse lui a fait parvenir sur la question des douanes roumaines. — Ces renseignements ont permis à M. le conseiller de se bien pénétrer de la nécessité, pour les deux pays, de faire cesser une situation qui donne lieu à une

foule de réclamations. — Les dispositions du Cabinet de Vienne sont toutes sympathiques aux propositions du Prince de Valachie. — C'est un grand chemin parcouru depuis 1843. Les procédés pleins de cordialité dont le Gouvernement russe use envers les Principautés, et que le Prince avait eu soin de relever dans sa lettre au Prince de Metternich, ont produit, écrit M. Philippsborn, un effet favorable sur M. Humlauer.

31 mars 1846.

Monseigneur ,

S. A. le Prince de Metternich a bien voulu me mettre en rapport avec M. de Humlauer, conseiller aulique et chargé spécialement de traiter les affaires qui sont du domaine du commerce et de l'industrie, toutes les fois qu'il y a litige entre le Gouvernement autrichien et ceux d'autres Etats, soit sur le mode d'application des échanges, soit sur leur manutention, par conséquent, sur l'esprit, l'exécution des traités de commerce passés avec l'Autriche. M. de Humlauer ayant, pour ainsi dire, la haute main sur la politique commerciale observée par le Cabinet Impérial au dehors, je ne pouvais être mieux adressé, et j'ai eu hâte de profiter de la permission que M. le chancelier m'avait donnée de communiquer avec lui. Esprit éclairé et parfaitement entendu sur tout ce qu'il y a d'abusif dans les traditions qui régissent, en quelque sorte encore, les rapports commerciaux |que les Principautés sont tenues d'entretenir avec l'étranger, M. de Humlauer est allé presque au-devant de moi, et ne m'a nullement caché qu'il voyait avec regret les difficultés contre lesquelles le Gouvernement valaque avait à lutter, et qu'il ne demandait pas mieux que de pouvoir contribuer à l'en délivrer; qu'il s'en occuperait, qu'il ne doutait pas d'y réussir, mais que ce n'était pas l'affaire d'un moment, et qu'il fallait lui laisser du temps; que c'était tout ce qu'il me priait de lui accorder pour l'instant. J'ai dû m'y résigner, quoique j'eusse profondément à cœur de voir mettre un terme à cet état d'incertitude, qui pèse si péniblement sur le

QUESTION COMMERCIALE

pays, et quoique j'aie désiré d'être autorisé d'annoncer à Votre Altesse que la question des douanes, ainsi que celle sur le droit de patente, viennent d'être réglées dans le sens d'une parfaite réciprocité, conformément aux principes de justice, aux idées reçues chez les nations civilisées. Il ne dépendait pas de M. Humlauer de me donner cette autorisation, de m'accorder ce plaisir, autrement il l'aurait fait, car il est dans le vrai, il comprend que la situation est des plus embarrassantes, et qu'il est temps d'en sortir; il comprend que les intérêts de l'Autriche sont autant engagés dans ces questions que ceux des Principautés elles-mêmes.

C'est grâce à Votre Altesse qu'il a été mis à même de bien former son jugement, de se pénétrer de la nécessité qu'il y va des intérêts des deux pays de mettre un terme aux réclamations que j'ai été appelé à soutenir, à faire valoir à plusieurs reprises. C'est dans la lettre que vous. Monseigneur, aviez daigné me faire tenir, que M. de Humlauer a puisé des renseignements qui lui étaient encore inconnus, renseignements qui ont servi à l'engager à s'occuper sérieusement, très sérieusement même, de ce que les dispositions bienveillantes du Gouvernement autrichien, — dont j'ai eu l'honneur de parler tant de fois, — prennent consistance et ne se bornent plus à l'expression de simples vœux.

M. de Humlauer ayant désiré, pour meilleure information, avoir copie de la lettre, je me suis prêté à sa demande, et Votre Altesse l'approuvera, j'en suis sûr. Ce qui a surtout attiré l'attention de M. le conseiller aulique, ce sont les procédés pleins de cordialité dont le Gouvernement russe use envers les Principautés dans cette circonstance comme dans bien d'autres, et que Votre Altesse a eu soin de relever. M. de Humlauer en a ressenti une certaine satisfaction, et j'ai lieu de croire qu'il y appuiera pour se rendre raison des préjugés surannés, — assez vivaces et puissants, sinon absolus, — afin de retarder la solution des questions que, lui, pour sa part, tient à amener le plus tôt possible. — Il

serait donc à désirer que je sois mis au courant de tout ce qui a trait aux dispositions du Gouvernement de Russie de venir en aide aux Principautés, pour qu'elles ne soient plus tenues dans un régime si menaçant et pour leur commerce et pour leur industrie. J'ose prier Votre Altesse de vouloir bien y avoir égard, et de me mettre à même de pouvoir en parler avec connaissance de cause : la tâche qui m'est imposée m'en deviendra beaucoup plus facile. Je dois ajouter que M. de Humlauer fera incessamment son rapport qui donnera la mesure à quel point on sera disposé à concourir à ouvrir aux Principautés des voies de prospérité (i).

Je suis avec un profond respect, Monseigneur, de Votre Altesse le très humble et très obéissant serviteur.

Signé : Philippsborn.