PRÉCÉDANT L'AVÈNEMENT DE BIBESCO

adoptés par l'Assemblée de Revision? Mais la plupart ont été mo difiés. Y substituer ceux qui les ont remplacés depuis? Mais alors à quel taux devra être portée la caisse de réserve, évaluée par le § 21 de la section II à 1,666,552 piastres, dans la supposition que les salines continueraient à produire la somme de 4,558,000 piastres? et cette dernière somme restera-t-elle la même dans le tableau des revenus, ou sera-t-elle approximativement réduite?

3' Au chapitre des quarantaines, il a été apporté plusieurs modifications et additions, tant dans les pratiques sanitaires que dans les attributions de différents employés, modifications qui n'ont été faites qu'en vertu d'un procès-verbal du Conseil extraordinaire, sans qu'elles aient passé par l'Assemblée générale. Que faut-il faire à l'égard de ce chapitre? Le laisser tel qu'il est? C'est nous exposer à enfreindre dans la pratique les dispositions y établies. Le modifier? Mais en vertu de quoi?...

4' L'article 203 (i) du chapitre ci-dessus porte, au § i"^ : « Ceux qui s'introduiraient sur le territoire valaque « sans faire quarantaine seront envoyés aux salines (2) à perpé- « tuité. »

Il y a été substitué par les modifications faites à Constantinople : « LES INDIGÈNES QUI S'INTRODUIRAIENT SUR LE TER- « RITOIRE VALAQUE sans faire quarantaine seront envoyés aux « salines à perpétuité, ET LES AUTRES JUGÉS PAR LEUR AUTO- « RITE COMPÉTENTE. »

Cependant, tout crime commis sur le territoire valaque n'a été jugé, jusqu'à ce jour, que par la loi et les juges du pays, quels que fussent d'ailleurs le caractère et la nationalité du coupable. Les dispositions ci-dessus seraient, en conséquence, une atteinte grave portée à un droit que le pays a constamment exercé et qui pour-

(i) A l'article 205 (ancien 203), nous lisons la note suivante : Ce paragraphe a été remanié en conformité de la communication du consulat général de Russie. (2) Salines ou travaux forcés.