QUELQUES ACTES

rait, en outre, avoir pour résultat de rendre illusoire l'établissement des quarantaines.

5* L'institution de la Cour de Revision, qui forme un quatrième degré de juridiction, n*a été confirmée par Son Excellence que provisoirement, en attendant que l'expérience ait prouvé son utilité.

L'essai de deux années a malheureusement démontré que cette institution était bien loin de remplir son but. En conséquence, les dispositions y relatives doivent-elles être insérées dans le Règlement organique?

6* L'article 380 du Règlement relatif à la milice, tel qu'il a été modifié à Constantinople, est ainsi conçu : « Il sera organisé dans « la Principauté de Valachie des gardes armés destinés à assurer -« la police et le bon ordre dans les villes et les campagnes, ainsi « que l'exécution des lois. » Cette définition conviendrait plutôt au corps des Dorobantzes (i), la milice étant spécialement chargée de la sûreté des quarantaines, de la garde des frontières, des prisons d'État et de la police intérieure de la capitale. — Il y aurait même à craindre qu'en adoptant la définition ci-dessus, on ne s'en prévalût pour nous astreindre au seul corps de la milice qui ne pourrait jamais suffire aux besoins des différents services.

7* Les modifications apportées à Constantinople excluent toutes les dispositions, relatives à la milice, comprises dans les articles 388 et suivants, ainsi que tous les tableaux annexés à la fin du règlement militaire.

Que deviendront ces dispositions, ainsi que toutes celles qui ont été postérieurement adoptées par l'Assemblée générale relatives au recrutement, à la garde des frontières, à la sûreté des quarantaines, etc.? En cas, néanmoins, où ces dispositions seraient maintenues dans la nouvelle rédaction, laissera-t-on l'article 421 tel qu'il est aujourd'hui et portant « que le Spathare (2), « selon les circonstances et les observations locales qu'il sera

(1) Dorobantzi.

(2) Spathare : ministre de la guerre.