PROJET DE CONVENTION CONSULAIRE AVEC L'ALLEMAGNE

Qu'il nous soit permis de faire un rapprochement, — qui s'impose, — entre l'idée que l'ÊIu de 1843 se faisait de la dignité, de l'indépendance

(i) Lgitrês d*exil, n* 33, p. 676.

du Pays Roumain, et le point de vue sous lequel ces biens précieux ont été envisagés par M. Jean Bratiano.

On sait de quelle façon, en 1831, Georges D. 3ibesco, secrétaire général au département de la Justice, empêcha que la loi ottomane ne fût substituée, dans certains cas, à la loi et aux juges du Pays Roumain (i). On se souvient, en outre, du refus énergique opposé par le Prince de céder sur la question des droits de TÊtat, à propos des Saints Lieux (2).

D'autre part, on a constaté qu'en 1848 ceux qui se disaient les patriotes — M. Jean Bratiano faisait partie de ces derniers — ont déterminé, en faisant l'insurrection, la double invasion du pays (3) ; et qu'en brûlant le Règlement organique sur la place publique et en dansant autour, — M. Jean Bratiano, nous rapportent ses amis, fut l'organisateur de cette cérémonie (4), — ils ont précipité l'entrée des troupes turques et russes sur le territoire roumain.

Eh bien, il est curieux de constater que le chef du parti qui a pris le nom de national libéral a clos sa carrière politique comme il l'avait commencée ; à cette différence près qu'avant sa chute définitive, ce ne fût plus à la Russie et à la Turquie qu'il ouvrit les portes du pays, mais à l'Allemagne.

Le plus énergique défenseur des droits des Roumains contre M. Jean Bratiano fut, dans cette circonstance, — comme dans bien d'autres, — son frère aîné, Démètre Bratiano, ancien président du conseil et, ce qui vaut mieux, honnête homme.

Nous sommes en 1886; M. Jean Bratiano, premier ministre, vient demander à la Chambre, — à la veille de la clôture de la session extraordinaire du mois de juin 1886, — « de vouloir bien voter le projet de « loi approuvant la convention consulaire qui venait d'être conclue entre M la Roumanie et l'Allemagne »>.

Veut-on savoir ce que disait cette convention, ce qu'elle cachait, où elle tendait? Qu'on la lise.

Toujours est-il que cette convention provoqua dans le pays une immense et violente protestation. Dans la réunion des libéraux conservateurs à la salle Unirea, M. Démètre Bratiano fit la déclaration suivante : M Aux termes de cette convention, nous n'aurons plus seuls le droit de M posséder la terre de nos aïeux. Ce droit, ce seront les Allemands qui « l'auront. Aux termes de cette convention, la Roumanie ne sera plus M la Roumanie, mais un pays inféodé à l'Allemagne, une sorte de pro-

(i) Voir p. 7 de ce volume.

(2) Lettre à Nesselrode, t. I, p. 130.

(3) Voir la deuxième partie de ce volume.

(4) Voir la deuxième partie de ce volume.

« vince prussienne. Nous avons le courage de dire la vérité : cette con- M vention est un acte inique et illégal; elle viole la Constitution (i). » Et dans son journal Nattunea du 12 juin 18861 où il fait une étude de cette convention, il cite, entre autres articles, l'article 23 qui est ainsi conçu : « Les droits de succession ainsi que le partage des biens laissés par le M défunt sont soumis, dans tous les cas, aux lois de son pays », c'est* à-dire que « l'héritage auquel aurait droit un Allemand résidant en <« Roumanie, ou même un protégé de l'Allemagne, sera soumis aux lois « allemandes et aux tribunaux allemands. Et si un Roumain a quelque « prétention sur un héritage, il devra s'adresser non aux tribunaux de « son pays, mais aux autorités compétentes d'un pays qui lui est étran- M ger. Ainsi que le dit un de nos confrères, ce sont les lois allemandes « qui auront à dire qui hérite des immeubles, de quoi hérite chacun, et Hw à quelles conditions. Ce sont les tribunaux allemands qui auront à a décider si le Roumain a droit à tel héritage. C'est au gouvernement u allemand que seront payées les taxes de mutation de propriétés, et c'est « le gouvernement allemand qui héritera des biens en déshérence. Et « tout cela est accordé, non seulement aux Allemands, mais à tous les « étrangers qui réclameront la protection allemande,

*€ La convention consulaire avec l'Allemagne met le comble M a tous les actes de servilité et d'asservissement du pays, aux <i caractérisent la politique extérieure de ce pays. »»

M . Vernesco, ancien ministre de l'intérieur et jurisconsulte, prenant la parole à la réunion publique de la Unirea, s'exprime ainsi : « Nous n'avons M aucun intérêt à conclure une convention de ce genre avec l'Allemagne, «« puisque nous n'avons pas de nationaux en Allemagne. Cet Empire, au <« contraire, a le plus grand intérêt à obtenir de nous une convention conw sulaire, car très nombreux sont ses nationaux et ses protégés en Rou- « manie. Oui nous sommes dupes dans ce marché, et ceux qui parlent «c de réciprocité ne disent pas la vérité.

« Il faut lutter contre ces vendeurs de leur patrie, ces marchands de « notre honneur, qui veulent coloniser la Roumanie, la remplir d'Alle- " mands, et donner à l'Allemagne tout ce que nous avons : le gouverne- « ment de ce pays et le pays lui-même. »> Et il ajoute : « La convention M consulaire avec l'Allemagne ne détruit pas seulement la Constitution ; « éi\Q s'attaque à nos lois ordinaires ; elle ne nous permet plus d'hériter

(i) Exposé des motifs du ministre des affaires étrangères devant la Chambre. Discours prononcés à la réunion de la salle Unirea. W oit V Indépendance roumaine du 11/25 juin ; et pour le texte de la Convention pour la discussion, pour la comparaison avec la Convention de l'Allemagne et de l'Italie, les numéros de Vlndépendance des 10/22 et 11/23 juin. Voir aussi la Romania, VEpoca, et les journaux de toute nuance, à l'exception des feuilles,gouvernementales.

034 ArrniNi-Fi^ii.

« selon nos lois. Non ! un Allemand qui hérite d'un Roumain est mis en <f possession de son héritage par le consulat allemand. Si un Roumain <c est cohéritier, si dans les six mois il n'a pas fait valoir ses droits, Thé- « ritage est perdu pour lui. (Art. i8 et 23 delà convention.) Cette con- <i vention est une honte. Savez-vous ce que le gouvernement admet <c aujourd'hui dans la convention? Il donne à l'Allemagne le droit de 4( police sur le Danube, notre fleuve, et, qui plus est, il se met à la dis- 4( position de l'Allemagne, pour faire la police à sa place. Non seulement 4( LE GOUVERNEMENT OUVRE LE PAYS, mais il s'en fait le geôlier pour le « compte de l'Allemagne.

« Tous, du premier jusqu'au dernier, travaillent a l'asservisse- <t MENT DE CE PAYS à l'empire d'Allemagne. »

Et M. Lahovary, ancien ministre des affaires étrangères et jurisconsulte, de déclarer que « jamais pareille convention n'a été conclue par un « Ëtat civilisé ; qu'elle introduit dans un pays — ayant ses lois, sa juris- <c prudence, ses tribunaux — des lois, des tribunaux, une jurisprudence « étrangers.

« Si le gouvernement », dit l'orateur, « avait voulu faire une simple « convention consulaire, il aurait copié celle que nous avons avec l'Italie, « avec les États-Unis, avec la Belgique, et tout le monde aurait « applaudi, tout le monde l'aurait approuvée, car on n'eût vu là qu'un « désir d'étendre davantage nos relations avec l'étranger. Ce n'est pas là 4c ce que le gouvernement a voulu faire. Il a voulu s'inféoder à l'Alle- <t magne, et il a pleinement réussi.

u Le mot inféoder n'est pas trop fort. Mettre en effet un juge alle- (c mand à la place d'un juge roumain, n'est-ce pas abaisser aux pieds « de l'Allemagne le drapeau de la Roumanie?... Les juges rou- 4c mains ne seront plus que les huissiers des consulats allemands...

« Voilà, messieurs, le cadeau d'adieu que le gouvernement de M. J. Bra- « tiano entend nous faire. »

Devant le soulèvement de l'indignation publique, le premier ministre du Roi Charles jugea prudent de retirer son projet, sous prétexte de prendre de plus amples informations à Berlin. Or, M. Jean Bratiano est le même qui, en 1848, vint de Paris en Roumanie avec ses amis pour faire l'insurrection du 11/23 juin au nom de la Liberté, de V Égalité, de la Fraternité! Expressionsmagiques, sentiments sublimes quand ils partent du cœur et non des lèvres ; quand ils sont le mot d'ordre des intérêts de tous, et non l'enseigne des intérêts de quelques ambitieux ; quand ils expriment la liberté, non la licence ; qu'ils proclament l'égalité devant la loi, la fraternité devant le sacrifice à la patrie ; quand ils sonnent le relèvement d'un peuple, non quand ils cachent son asservissement, non quand ils doivent aboutir à mettre le drapeau de la nation aux pieds de l'étranger.