Cassation faite par le vicomte de Rouen d'une criée de

certains héritages tenus et mouvans de la seigneurie de Saint-Gervais, faite par un sergent royal. 4 494 .

Cotte 252.

29. Copies des lettres royaux en forme de doléance, obtenues par les religieux, abbé et convent de l'abbaye de Fécamp, contre Monsieur le bailly de Rouen ou son lieutenant général, par lesquelles il est dit que pour raison du différend ou procez meu et intenté par devant le dit seigneur bailly ou son lieutenant, par certains maistres et gardes des maitrises de la ville de Rouen , à rencontre des maistres du fauxbourg de Saint-Gervais, les dites parties se pourvoiront par devers nos seigneurs, tenant Véchiquier pour leur estre fait droit, avec défenses de procéder ailleurs, de Van 4 485. Item une grande pancarte dans laquelle sont insérez les reglemens auxquels les maistres épingliers de Saint-Gervais sont obligés, en présence du séneschal de la haute jurisdiction du dit lieu, de Tan 4505, avec une main levée accordée par M. le bailly de Rouen, de certaines épingles que les marchands de Saint-Gervais avaient vendu à certains marchands forains, et lesquelles les marchands de la ville de Rouen avaient fait arrester, estant dit par la dite main levée que les marchands du dit Saint-Gervais ne pourront mettre sur leur marchandise la marque dont ceux de la ville de Rouen se servent, mais telle autre que bon leur semblera.

Cotte 253.

30. Taxe faite par Monsieur le séneschal de la haute justice de Saint-Gervais, pour la garde de deux prisonniers qui ont resté près d'un mois dans les prisons de Saint-Gervais, pour raison d'un larcin, et desquelles ils sont sortis après avoir été fustigés par l'exécuteur de la haulte justice, 4544.

Cotte 254.

34 . Lettres royaux obtenues contre le vicomte de Rouen, pour avoir entrepris contre la jurisdiction de la b'aronnie de