Plusieurs actes contre Monsieur le bailly de Rouen
pour avoir entrepris de connaître de la police dans Testendue de la'jurisdiction de Saint-Gervais en diverses années.
Cotte 256.
33. Mandement en forme de committance, obtena contré les sergens de la ville de Rouen, qui entreprennent d'exploiter dans Testendue de la haulte justice de Saint-Gervais.
Cotte «57.
34. Lettres royaux obtenues par M. Tabbé de Fescamp contre M. le bailly de Rouen, pour le refus par luy fait de renvoyer certaine cause devant les officiers de la baulte justice de Saint-Gervais, dont la connaissance leur appartient.
Cotte 258.
35. Plusieurs procédures tant contre M. le bailly de Rouen que contre les maistres et gardes du mestier de serrurier de la ville de Rouen, pour avoir entrepris contre la jurisdiction de Saint-Gervais. 4544.
Cotte 259.
36. Procédures entre Guyon de Gamaches, boucher, demeurant au fauxbourg de Saint-Gervais, et les maistres gardes du dit mestier de la ville de.Rouen qui se sont rendus appelants d'une sentence rendue par le seneschal de Saint-Gervais , au profit du dit Guyon , par laquelle il luy estait permis de travailler du mestier de boucher dans le dit fauxbourg de Saint-Gervais, aux charges qu'il souffrirait que les maistres et gardes du mestier de boucher de la ville de Rouen visiteraient sa marchandise, n'y en ayant pas pour le présent dans le dit fauxbourg de Saint-Gervais, pour pouvoir faire ladite visite. 4550.
Cotte 260.
37. Lettres royaux accordées aux religieux, abbé et couvent de Tabbaye de Fescamp, par lesquelles Sa Majesté ordonne que le seneschal de la haulte justice et baronnie de Saint-Gervais soit maintenu dans le droit de connaistre de la police dans toute Testendue de sa jurisdiction , et que lorsque les maistres des mestiers ou gardes feront la visite
dans la dite jurisdiction, ils ne pourront assigner ou fiûre convenir les ouvriers par devant d*autres juges que le dit séneschal, et en cas de contravention, veut que la cause soit évoquée par dev^t le Parlement et non devant le bailly de Rouen. Du 46 juin 4559.
Cotte 264.
38. Coppie d'un arrest du Parlement de Normandie, donné au profit de Tabbaye de Fécamp, par lequel les telliers de la baronnie et baulte justice de Saint-Gervais sont maintenus dans leurs privilèges, et ordonne que les approches des dits mestiers seront faites par devant le sénescbal de la dite baulte justice, et casse tout ce qui a été fait au contraire par le bailly de la ville de Rouen. 24 novembre 4552.
Cotte 262.
39. Sentence du bailly de Bouen, par laquelle un sergent royal est condamné à Tamende et aux dépens de Tinstance pour avoir entrepris de ifaire certains actes de justice dans l'estendue de la jurisdiction de la baronnie et baulte justice de Saint-Gervais. 40 mars 4560.
Cotte 263.
40. Arrest du Parlement de Normandie, par lequel il est dit que les maistres et gardes du mestier de boucher de la ville dé Rouen feront la visite de la chair qui se débitera à
, Saint-Gervais, et que les approchements seront faits par devant le sénescbal de la baronnie et baulte justice du dit Saint-Gervais. 44 avril 4567.
Cotte 264.
41. Sentence du sénescbal de Saint-Gervais, touchant le procez criminel arrivé entre les susnommés Hesbett et Houelleur, qui s'estaient entrebattus, par lequel il est dit que le dit procès commencé devant le bailly de Rouen sera ren<voyé en la jurisdiction de Saint-Gervais, comme estant les dits .Hesbert et Houelleur relevans de la baronnie de Saint- Gervais, et défenses à eux faites de procéder ailleurs qu'en la dite jurisdiction. 5 aoust 4573.
Cotte 265.
