Procédures pour raison des entreprises faites par des
ofSciers royaux dans Testendue de la baronnie et haulte justice de Saint-Gervais, avec un arrest de défenses faites aux dits ofSciers d'aptenter sur la dite jurisdiction jusques à ce que en aye esté autrement ordonné. 8 avril 4588.
Cotte 266.
43. Lettres royaux obtenues par les religieux, abbé et couvent de Tabbaye de Fécamp, pour certaine entreprise faite sur un maistre balancier du fauxbourg de Saint-Gervais par les maistres et gardes du dit mestier de la ville de Rouen. <598.
Cotte 267.
44. Arrest de la cour du Parlement de Normandie, par lequel, sur la requeste présentée à la dite cour par les abbé et religieux de Tabbaye de Fécamp, à ce qu'il soit permis de faire assigner par devant la dite cour les fermiers des quatriesmes de la ville de Rouen, pour voir casser la sentence rendue par les esleus de la dite ville de Rouen, et de laquelle le procureur de la seigneurie et haulte justice de Saint-Gervais s'estait porté pour appelant, par laquelle il estait dit que Jean Gohet, sergent en la dite haulte justice de Saint-Gervais, apporterait les deniers de la vendue par lui faite des meubles de Nicolas le chandellier, demeurant dans Testendue de la paroisse de Saint-Gervais, pour estre distribués; deffenses sont faites aux fermiers de se pourvoir en la cour des * aides, ensuite de l'appel du dit procureur, jusques à ce qu'autrement il en aye été ordonné par la cour. 27 juin 4649.
Cotte 268.
45. Procédures contre le nommé Nicolas Gruchet, pour un poids arresté chez lui par le nommé Benoist, jaulgeur de Saint-Gervais. 4650.
Cotte 268.
46. Requestre présentée aux religieux, prieur et couvent de Tabbaye, seigneurs, barons et haults justiciers de Saint- Gervais, par Geoffroy Magny, du mestier de tellier, à ce qu'il leur plaise le faire recevoir gratuitement maistre du métier de tellier par les ofSciers de leur baronnie et haulte justice
du dit Saint^-Gervais, n'ayant pas les moyens d'en faire la despense. 4657.
47. Procédures indécises pour les religieux de Fécamp, contre les habitants de la ville de Rouen, touchant le droit d'aulnage et un denier prétendu sur les dits habitants, pour chacune aulne de drap apportée en la foire de Sain t-Ger vais. U03.
Cotte 274 .
48. Lettres royaux accordées aux religieux, abbé et couvent de Fécamp, pour procéder au Parlement contre plusieurs marchands drappiers de la ville de Rouen, qui avaient exposé en vente leurs draps aux halles de la ville de Rouen, le jour de la foire de Sain t-Ger vais, au préjudice des droits des dits abbé et religieux, par lesquels toutes sortes de marchands sont obligés d'étaller leurs marchandises en la dite foire. 4446.
Cotte 272.
49. Procédures indécises pour les abbé et religieux de Fescamp, touchant les libertés de leur baronnie de Saiat- Gervais, contre les fermiers de la vicomte de Rouen. 4430.
Cotte 273.
50. Lettres royaux en forme de mandement, addressées au bailly de la ville Rouen, par lesquelles il luy est ordonné de donner aux religieux, abbé et couvent de l'abbaye de Fécamp, une place dans la dite ville de Rouen, pour y tenir leur foire de Saint-Gervais, et y recevoir les droits et coutumes de la dite foire, laquelle ils ne pouvaient faire tenir au lieu accoutumé et ordinaire, à cause des guerres, avec la permission du dit bailly, et lieu assigné par icelluy pour tenir la dite foire. 4 433.
Cotte 274.
54 . Coppie d'une permission accordée aux abbé et religieux de Fescamp, par le bailly de la ville de Rouen, de faire tenir leur foire de Saint-Gervais dans la dite ville, à cause du trouble des guerres. 4438.
52. Coppie d*un compte rendu à' M. l'abbé de Fécamp, des droits qui luy sont deubs en la foire de Saint-Gervais, pour Taulnage, mesurage, poids, etc. 4443.
Cotte 276.
53. Yidimus de lettres royaux par lesquels Sa Majesté exempte plusieurs foires y mentionnées de Timposition de douze deniers par livre pour les marchandises et denrées vendues aux dites foires, avec la requeste des relig*, abbé et couvent de Tabbaye de Fécamp, demandant la même grâce pour leur foire de Saint-Gervais, comme étant très-ancienne.
Cotte 277.
54. Bail des droits de la foire de Saint-Gervais, appartenant à Tabbaye dé Fécamp. 4458.
Cotte 278.
55. Vidimus de lettres royaux, accordées aux bourgeois et habitants de la ville de Rouen , par lesquelles le roy Charles confirme à ladite ville les privilèges des trois foires, scavoir celle de Saint-Romain, ou Clospardon, avec ses augmentations, celle de la Pentecôte et celle de la Purification ensemble, accorde aux habitants dans la banlieue de ladite ville de Rouen de jouir des mesures, privilèges que les bourgeois de la dite ville, et les décharge des tailles auxquelles on les avait imposés depuis quatre ans ou environ. Du mois d'octobre 4483.
Cotte 279.
56. Lettres royaux en forme de mandement, accordées aux religieux, abbé et couvent de Fescamp, pour faire assigner plusieurs marchands drappiers de la ville de Rouen, lesquels avaient exposé en vente et vendu plusieurs draps le jour de la foire de Saint-Gervais, dans leurs boutiques, au lieu de les faire porter en la dite foire, ainsy que tous les marchands de la ville de Rouen y sont obligés. 4496.
Cotte 280.
57. Procédures indécises entre les religieux, abbé et couvent de l'abbaye de Fécamp et le nommé Gonpil , touchant le droit d'estalage et de loges prétendu par le dit
Goupil au-devant des héritages à eux.appartenans, sois au lieu de Saint-Gervais, par lesquelles il est dit que les deniers provenans des dits estalages et loges faites par le dit Goupil dans la foire de Saint-Gervais seront recueillis par un tiers pour être partagés par moytié entre les dits abbé et religieux et le dit Goupil , sans préjudice des prétentions respectives des parties. 4499.
Cotte 28<.
58. Procédures indécises contre les fermiers de la viconté de l'eau, en Tan 4524, touchant les droits et coutumes de la dite viconté, prétendus par les ' religieux de Fécamp leur appartenir le jour de la foire de Saint-Gervais, quand même elle arrive le jour du dimanche.
Cotte 382.
59. Arrest par lequel Tabbaye de Fécamp est maintenue dans le droit de percevoir les droits de la foire de Saint-Gervais, comme aussy leurs hommes de Saint-Gervais sont déclarés exempts de payer 20 sols par chaque muid, le pied fourché et autres droits, etc. 4555.
60. Arrest du parlement de Rouen, qui casse la sentence rendue par le bailly de Rouen, par laquelle il était dit que deux des gardes de tisserans en toile de la ville de Rouen assisteront avec les gardes tisserans en toile de la baronnie et haulte justice de Saint-Gervais, au chef-d'œuvre des aspirans de la maîtrise du dist mestier, en la dite haute justice dont ils sont deschargés, comme aussi du droit de visite que les dits maîtres telliers de la dite ville prétendaient faire au dit Saint-Gervais. 25 février 4662.
Cotte 284.
64 . Arrest du Parlement de Rouen, qui confirme la sentence rendue par le séneschal de Saint-Gervais, qui condamne à la mort une femme qui avait fait périr son fruit. Du 49 décembre 1668.
Cotte 285.
62. Sentence du séneschal de Saint-Gervais, par laquelle Magdeleine Tessac est condamnée au bannissement pendant
neuf ans, à cause de sa mauvaise vie. 22 novembre 4670.
Cotte 286.
63. Arrest de la cour du Parlement de Normandie, par lequel Pierre Loriot, jaulgeur de la ville et banlieue de Rouen, est maintenu dans le droit de jaulger et visiter les boisseaux et autres mesures du sel et des grains qui se vendent à la mesure de Rouen, dans Testendue de la baulte justice çt baronnie de Saint-Gervais, et même de faire la visite deux fois Tan dans Testendue de la baulte justice, et, en cas d'abus, d'en faire les approches devant le juge royal, sans préjudice pourtant au nommé Vaultier, jaulgeur de la dite baronnie du dit Saint-Gervais, de jaulger et visiter les mesures et boisseaux qui servent à payer les rentes deùes à la dite baronnie. Du 27 juillet 4683.
Cotte 267.
64. Bail du droit de jaulge, appartenant à Tabbaye, dans ses baronnies. 4502.
Cotte 288.
65. Arrest de la cour du Parlement de Rouen, par lequel il est permis aux maistres et gardes du mestier de chandellier de la ville de Rouen de visiter les boutiques du fauxbourg de Cauchoise du mesme mestier, et de poursuivre les approchements par devant le hault justicier de Saint-Gervais, tant qu'il n'y aura point de gardes et maistres audit lieu. 46 janvier 4666.
Cotte 289.
66. Arrest de la cour du Parlement, qui maintient les religieux de l'abbaye de Fescamp en la possession de la justice sur leurs hommes et vassaux, et ordonne que quand les maréchaux de Saint-Gervuis seront au nombre de six, deux d'iceux feront les fonctions de gardes sur les autres; et que quand ils seront en moindre nombre, les visites seront faites par les maréchaux de la ville de Rouen, et les approchemens portés devant le juge de Saint-Gervais. Du 7 juillet 4685. Rouen. Eust. Viret, 4685.
Cotte 290.
