Cassation iUte par le vicomte de Rouen d*une criée de
certains héritages tenus et mouTans de la seigneurie de Sainl-Gemis, &ite par un sergent royal. 4i94.
Cotte m
29. Copies des lettres royaux en forme de doléance, obtenues par les religieux, abbé et couvent de l'abbaye de Fécamp, contre Monsieur le bailly de Rotipn ou son lieutenant général, par lesquelles il est dit que pour raison du différend ou procéz rueu et intenté par devant le dit seigneur bailly ou son lieutenant, par certains raaistres et gardes des maitnset) de la ville de Rouen, à l'encontre des maistres du fauxbourg de Saint-Gervais, les dites parties se pourvoiront par dovers nos seigneurs, tenant Téchiquier pour leur estre fait droit, avec défenses de procéder ailleurs, de Tan 4185. Item une grande pancarte dans laquelle sont insérés les reglemens auxquels les maistres épingliers de Saint-Gervais sont obligés, en présence du sénesohai de la haute jurisdiction du dit lieu» de l'an avec une main levée accordée par M. le bailly de Rouen, de certaines épingles que les marchands de Saint-Gervais avaient vendu a certains marchands forains, et lesquelles les marchands de la ville de Rouen avaient fait arrester, estant dit par la dite rii:iin levée que les marcliauds du dit Saint-Gervais ne pourront lueUre sur leur marchandise la marque dont ceux de la ville de Rouen se servent, mais telle autre que bon leur semblera.
Cotte 253.
30. Taxe faite par Monsieur ie seneschal de la haute justice de Saint-Gervais, pour la garde de deux prisoiinicis qui ont resté près d'un mois dans les prisons de Saint Gervais, pour raison d'un larcin, et desquelles ils sont sortis après avoir été fustigés par l'exécuteur de la baulte justice, iMi.
Cotte S54.
31 . Lettres royaux obtenues contre le vicomte de Rouen, pour avoir entrepris contre la jurisdiction de la bluronnie de Saint-Gervais. 1545.
Cotte 855.
3S. Plusieurs actes contre Monsieur le baiUy de Rouen,
pour avoir entrepriB de connatlre de la police daoi Testendue de la jnrisdietioa de Saint-Gerrata en diverses années.
Cotte m.
33. Mandement en forme de committance, obtena contré les sergeus de la ville de Rouen, qui entreprennent d'exploiter dans l'estendae de la haulte justice de SaintpGervais.
Cotte %m.
34. Lettres royaux obtenues par M. 1 abbé de Fescamp contre M. le bailly de Rouen, pour le reftis par luy fait de renvoya certaine cause devant les officiers de la baolte jus^ tice de Saînt-Gervais, dont la connaissance leur appartient.
Cotte 258.
35. Plusieurs procédures tant contre M. le bailly de Rouen que contre les maistres et gardes du mestier de serrurier de la ville de Rouen, pour avoir entrepris contre la jurisdiction de Saint-Gervais. 4544.
Cotte S59.
36. Procédures entre Guyon de Gamaches, boucher, demeurant au lauxbourg de Samt-Gervais, et les maistres gardes du dit mestier de la ville de Rouen qui se sont rendus appelants d*ttne sentence rradue par le senesohal de Saint-Gervais , au profit du dit Guyon , par laquelle il luy estait permis de travailler du mestier de boucber dans le dit fauxbourg de Saint-Gervais, aux charges qu'il souffrirait que les maistres et gardes du mestier de boucber de la villa de Rouen visiteraient sa marchandise, n'y en ayant pas pour le présent dans le dit fauxbourg de Saint-Gervais, pour pouvoir faire ladite visite. 4550.
Cotte 260.
37. Lettres royaux accordées aux religieux, abbé et couvent de Tabbaye de Fescamp, par lesquelles Sa Majesté ordonne que le séneschal de la haulte justice et baronnie de Saint-Oervais soit maintenu dans le droit de connaistre de la police dans toute l'estendue de sa jurisdiction, et que lorsque les maistres des mestiers ou gardes feront la visite
dans la dite jurisdiction, ils ne pourront assigner ou faire convenir les ouvriers par deyant d'autres juges que le dit séneschal, et en cas de contravention, veut que ia cause soit évoquée par devant le Parlement et non devant le baill; de Rouen, ûu 46 juin 4559.
Cotte m,
38 Coppie d'un arrest du Parlement de Normandie, donné au prolit de l'abbaye de Fécanip, par lequel les telliers de la baiounie et haulte justice de Saint-Gervais sont iiiaiiitenus dans leurs privilèges, et ordonne que les approches des dits mestiers seront faites par devant le séneschal de la dite lutulte justice» et casse tout ce qui a été fait an contitiia par le bailly de la ville de Rouen. S4 noYembre 1552.
Cotte S68.
39. Sentence du bailly de Bouen, par laquelle un sergent royal est condamné à l'amende et aux dépens de l'instance pour avoir enUepris de faire certains actes de justice dans Pestendue de la jurisdiction de la burouuie et liduUe justice de Saint-Gervais. 40 mars 4560.
Cotte S63.
40. Arrest du Parlement de Normnndie, par lequel il est dit que les maistres et gardes du niestier de boucher de la ville de Rouen feront la visite de la chair qui se débitera à
, Saint-Gervais, et que les approcheraents seront faits par devant le séneschal de la baronnie et haulte justice du dit Saînt-Oervais. 41 avril 4567.
Cotte 864.
41. Sentence du séneschal de Saint-Gervais, toucliant le procez criminel arrivé entre les susnommés Hesbert et Houeileur, qui s'estaient entrebattus, par lequel il est dit que le dit procès commencé devant le bailly de Rouen sera renvoyé en la jurisdiction de Saint-Gervais, comme estant les dits .Hesbert et Houelleur relevans de la baronnie de Saint- GervaiSy et défenses à eux faites de procéder ailleurs qu'en la dite jurisdiction. 5 aoust 4573.
Cotte S65.
