Procédures pour raison des entreprises laites par des
officiers royaux dans l'estendne de la baronnie et haulte justice de Saintp-Gervais» avec' on arrest de défenses fiiites aux dits officiers d'aptenler sur la dite jurisdiction jusques à ce que en aye esté autremeut ordonné. 8 ayril 4 588.
Cotte 266.
43. Lettres royaux obtenues par les religieux, abbé et couvent de l'abbaye de Fécamp, pour certaine entreprise faite sur un maistre balancier du fauxbourg de Saint-Gervais par les mulâtres et gardes du ditmestierde la ville de Rouen.
ms.
Cotte 267.
U. Arrest de la cour du Parlement de Normandie, par
lequel, sur la requeste présentée à la dite cour par les abbé et religieux de Tabbaye de Fécamp, à ce qu'il soit permis de faire assigner par devant la dite cour les fermiers des quatriesmes de la ville de Rouen, pour voir casser la sentence rendue par les esleus de la dite ville de Rouen, et de laquelle le procureur de la seigneurie et haulle justice de Saint-Gervais s'estait porté pour appelant, par laquelle il estait dit que Jean Gohet, sergent en la dite haulte justice de Saint-Gervais, apporterait les deniers de la vendue par lui faite des meubles de Nicolas le cbandelliffir, doneurant dans Testendue ^ de la paroisse de Saint-Gervais, pour estre distribués; def-* fenses sont &ites aux fermiers de se pourvoir en la cour des * aides, ensuite de Tappel du dit procureur, jusques à ce qu'autrement il en aye été ordonné par la cour. S7 juin 4649.
Cotte S68.
45. Procédures contre le nommé Nicolas Gruchet, pour un poids arresté chez lui par le nommé Benoist, jaulgeur de Saiflt-Gervais. 4650.
Cotte 268.
16. Requestre présentée aux religieux, prieur et couvent de l'abbaye, seigneurs, barons et haults justiciers de Saint- Gervais, par Geoffroy Hagny, du mestier de tellier, à ce qa*il leur plaise le faire recevoir gratuitement maistre du métier de tellier par les officiers de leur baronnie et haulte justice
du dit SainMïdrvaU, n'ayant pas les moyens d'en faire la despense. 4657.
Cotte 270.
47. Procédures indécises pour les religieux de Fécamp, • contre les habitants de la ville de Rouen, touchant le droit
d'aulnage et un denier prétendu sur les dits habitants, pour chacune aulne de drap apportée en la foire de Saint^Gervais.
Cotte 274.
48. Lettres royaux accordées aux religieux, abbé et courent de Fécamp, pour procéder au Parlement contre plusieurs marchands drappiers de la ville de Rouen, qui avaient exposé en vente leurs draps aux halles de la ville de Rouen, le jour de la foire de Saint-Gervais, au préjudice des droits des dits abbé et religieux, par lesquels toutes sortes de mar> chands sont obligés d'étaller leurs marchandises en la dite foire. 4446.
Cotte 272.
49. Procédures indécises pour les abbé et religieux de Fescamp, touchant les libertés de leur baronnie de Saiot- Gervais, contre les fermiers de la vicomté de Rouen. 4430.
Cotte 273.
50. Lettres royaux en terme de mandement, addressées au bailly de la ville Rouen, par lesquelles il luy est ordonné de donner aux religieux, abbé et couvent de Tabbaye de Fécamp, une place dans la dite ville de Rouen, pour y tenir leur foire de Saint-Gervais, et y recevoir les droits et coutumes de la dite foire, laquelle ils ne pouvaient faire tenir au lieu accoutumé et ordinaire, à cause des guerres, avec la permission du dit bailly, et lieu assigné par iceliuy pour tenir la dite foire. 4 433.
Cotte S74.
54. Coppie d'une permission accordée aux abbé et religieux de Fescamp, par le bailly de la ville de Rouen, de faire tenir leur foire de Saint-Gervais dans la dite ville, à cause du trouble des guerres. 4438.
Cotte 279.
5S. Coppie d'un compte tmàn à* H. Tabbé de Féeanq», des droits qui luy sont deubs en la foin de Saint-Gerrais, pour Taulnage, mesurage, poids» etc. 1443.
Cotte 976.
53. I^dimus de lettres royaux par lesquels Sa Majesté exempte plusieurs foires y mentionnées de l'imposition de douze deniers par livre pour les marchandises et denrées Tendues aux dites foires» avec la requeste des relig", abbé et couTent de l'abbaye de Fécamp, demandant la même grâce pour leur foire de SainUxervais» comme étant très^cienne.
Cotte 377.
54. Bail des droits de la foire de Saint-Gervais, appartenant à r.abbaye dé Fécamp. 1158.
Cotte S78.
55. Vitlimus de lettres royaux, accordées aux bourgeois et habitants de la ville de Rouen , par lesquelles le roy Charles confirme & ladite ville les privilèges des trois foires, scavoir celle de Saint^Romain, ou Clospardon, avec ses augmentations, celle de la Pentecôte et celle de la Purification ensemble, accorde aux habitants dans la banlieue de ladite ville de Rouen de jouir des mesures, privilèges que les bourgeois de la dite ville, et les décharge des tailles auxquelles on les avait imposés depuis quatre ans ou environ. Du mois d'octobre 1483.
Cotte 279.
