Lettres royaux en forme de mandement, accordées

aux religieux, abbé et couvent de Fescamp, pour faire assigner plusieurs marchands drappiers de la ville de Rouen,

lesquels avaient exposé on vente et vendu plusieurs draps le jour de la foire de Saint-Gervais, dans leurs boutiques, au lieu de les faire porter en la dite foire, aînsy que tous les marchands de la ville de Rouen y sont obligés. 1496.

Cotte 280.

57. Procédures indécises entre les religieux, abbé et couvent de l'abbaye de Fécamp et le nommé- Cronpîl , touchant le droit d'estalage et de loges prétendu par le dit

Goupil au-devant héritage à eux appartenans, scis au

lieu de Saint-Gervais, par lesquelles il est dit que les deniers provenans des dits cstalages et loges faites par le dit Goupil dans la foire de Saint-Gervais seront recueillis par un tiers pour être partagés par moytié entre les dits abbé et religieux et le dit Goupil , sans préjudice des prétentions respectives des parties. 4 499.

Cotte m.

.'i8. Procédures indécise^; contre les fermiers de la viconté de l'eau, en l'an 4524, touchant les droits et coutumes de la dite viconté, prétendus par les religieux de Fécamp leur appartcria ie jour de la foire de Saint-Gervais, quand même elle arrive le jour du dimanche.

Cotte 288.

59. Arrest par lequel l'abbaye de Fécamp est mîiintenue dans ie droit de percevoir les droits de la foire de Saint-Gervais, comme aussy leurs hommes de Saint-Gervais sont déclarés exempts de payer sols par chaque muid, le pied fourché et autres droits, etc. 4555.

Cotte 983.

60. Arrest du parlement de Rouen, qui casse la sentence rendue par le bailly de Rouen, pnr Inquelle il était dit que deux des gardes de tisserans en toile de la ville de Rouen assisteront avec les gardes tisserans en toile de la baronnie et haulte justice de Saint-Gervais, au chef-d'oeuvre des aspirans de la maîtrise du dist mesiier, en la dite haute justice dont ils sont descliargés, comme aussi du droit de visite que les dits mettras telliers de la dite ville prétendaient faire au dit Saint-Gervais. 95 février 1669.

Cotte 984.

61. Arrest du Parlement de Rouen, qui coiifirme la sentence rendue par le séneschal de Saint-Gervais, qui condamne à la mort une femme qui avait fait périr son fruit. Du 49 décembre 4668.

Cotte 985.

62. Sentence du sénesciial de Saint-Gervais, par laquelle Magdeleiue ïessac est condamnée au bannissement pendant

neuf au, h cause de sa mauTaise Yie. Sfi noTembre 1670.

Cotte S86.

63. Arrest de la cour du Parlement de Normandie, par lequel Pierre Loriot, jaulgeur de la ville et banlieue de Rouen, est maintenu dans le droit de jaulger et visiter les boibseaux et autres mesures du sel et des grains qui se vendent à la mesure de Rouen, dans l'estendue de la haulte justice et baronnie de Saînt-Genrais, et m6me de foire la visite deux fois Tan dans Testendue de la faaulte justice, et, en cas d'abus, d'en faire les approches devant le juge royal, sans préjudice pourtant au nommé Vaultier, jaulgeur de la dite baronnie du dit Saint^îervais, de jaulger et visiter les mesures et boisseaux qui servent k payer les rentes deûes à la dite baronnie. Du 27 juillet 4683.

Cotte 267.

64. Bail du droit de jaulge, appartenant à l'abbaye, dans ses baronnies.

Cotte 3S8.

65. Arrest de k cour du Parlement de Rouen, par lequel il est permis aux maistres et gardes du mestier de chandellier de la ville de Rouen de visiter les boutiques du fouxbourg de Cauchoise du mesme mestier, et de poursuivre les approchements par devant le hault justicier de Saint^Ger^ vais, tant qu'il n'y aura point de gardes et maistres audit lieu. 46 janvier 4666.

Colle '289.

66. Arrest de la cour du Parlement, qui maintient les religieux de Tabbaye de Fescamp en la possession de la justice

sur leurs hommes et vassaux, et ordonne que quand les maréchaux de Saint-Gerv'ais seront au nombre de six, deux d'iceux feront les fonctions de gardes sur les autres; et que

quand ils sf^ront en moindre nombre, les visites seront faites par les maréchaux de la ville de Rouen, et les approcliemcns portés devant le juge de Saint-Gervais. Du 7 juillet 4685. Rouen. £ust. Viret, 4685.

Cotte S90.