Lois du i5 juin i883 et du 22 juin

2. En Allemagne, le nombre des salariés assurés contre les accidents était de 13.619.750 en 1890 et de 19.876.625 (dont 11. 423. 462 pour l'agriculture et les forêts) en 190/j. En 1890. il y a eu 6.0/17 décès, 27.083 inca-

En France, l'assurance contre la maladie est du ressort des sociétés de secours mutuels qui sont régies aujourd'hui par la loi du Ier avril 1898, et dont un certain nombre assure à ses membres une modique pension de retraite. Les mineurs seuls ont le privilège d'avoir une retraite obligatoirement imposée. La loi du 29 juin 1894 exige, en effet, que les exploitants démines fassent tous les mois à la Caisse des dépôts et consignations un versement de 4 p. 100 au moins des salaires, moitié à préleversur le salaire etmoitiéà fournir par l'exploitant. Ces sommes, inscrites sur livret individuel au profit des ouvriers, servent à leur constituer à partir de l'âge de soixante-cinq ans une pension servie par la caisse de retraites pour la vieillesse.

La Chambre des députés a longuement discuté des projets généraux de retraites ouvrières. Le premier remonte à l'année 1876. Le dernier, présenté par le ministère Waldeck-Rousseau en 1898, n'a reçu qu'en février 1906 la sanction du vote de la Chambre des députés. Il est maintenant à l'étude au Sénat. Le Président de la Commission de la Chambre en expliquait ainsi l'économie : « Tous les salariés de France, 1 2 millions au bas mot, vont se voir constituer

pacilés permanentes totales, 32.283 incapacités permanentes partielles ou temporaires ; la dépense a été de /19 millions de francs. En 190/4, il y a eu 8.7.J2 décès, 1.60/4 incapacités permanentes, 127.317 incapacités permanentes partielles ou temporaires ; la dépense a été de 206 millions de francs.

En Autriche, le nombre des assurés était de i.a3i.8i8 en 1890 et de 2. 62 1.929 en 1903. En 1903, il y a eu 909 décès, 5.3o9 incapacités permanentes, 19.2/n incapacités temporaires; la dépense a été de 21a millions.

Il existe aussi une assurance d'Etat contre les accidents du travail en Finlande et en Norvège.

LOIS ET RÈGLEMENTS LU TRAVAIL SALARIÉ 35q

à soixante ans une retraite * qui, formée par un prélèment de 2 p. 100 sur leur salaire et par une cotisation égale de leurs employeurs, est, si elle n'atteint pas 36o francs, portée à cette somme par une majoration de l'Etat. Tous les ouvriers dont le salaire quotidien n'atteint pas 1 fr. 5o sont dispensés de prélèvement... » Restait à déterminer la dépense. En réalité, on ne savait pas le nombre de ceux qui bénéficieraient de cette loi ; les amendements adoptés par la Chambre l'ont beaucoup étendu. Le rapporteur a évalué de a5o à 366 millions par an le fardeau de l'Etat pendant la période transitoire d'une trentaine d'années ; d'autres ont dit beaucoup plus. En réalité on ignore quelle pourra être la charge du Trésor ; on connaît mieux celle des industriels (2 p. 100) et l'on sait que les syndicats ouvriers ont protesté d'avance contre tout versement qui serait demandé aux ouvriers 2. Aussi le Sénat a-t-il reculé devant l'adoption d'un tel projet. Le président de la Commission sénatoriale des retraites en a proposé un autre, peut-être plus praticable, qui rendrait les versements facultatifs pour les intéressés, avec majoration par l'Etat, puis d'autres encore. Le dernier projet (février 1903) serait un mélange d'assistance par l'Etat dont les frais seraient couverts par un impôt sur les industriels et de prévoyance obligatoire dont les cotisations pourraient, en fin de compte, retomber sur les patrons. On est encore loin d'avoir trouvé une solution satisfaisante. Les conseils de prud'hommes, créés sous le premier Empire, étaient régis en 1870 par la loi du iorjuin i853