INSTRUCTION DES PROJETS

particulier, et c'est ce dernier seul qui se trouve lié vis-à-vis de l'administration.

La forme de la police est presque toujours arrêtée d'avance, de manière à ce que, dans un même service, il n'y en ait que d'un seul type ou tout au plus d'un petit nombre de types distincts. On a soin d'y viser expressément le règlement et le tarif, aQn que la signature apposée par l'abonné emporte acceptation de l'un et de l'autre, et que ces deux documents se trouvent par là même faire partie intégrante de la convention.

Le tuyau d'embranchement, qui relie la conduite publique à la canalisation intérieure de l'immeuble alimenté, est généralement posé aux frais de l'abonné et lui appartient. Il est soumis, par suite, aux règles de police et de compétence applicables aux ouvrages privés exécutés sur le domaine public en vertu d'une permission de l'autorité compétente. En l'espèce, cette permission résidte du traité de concession, quand il y en a un, ou de la police même, quand l'exploitation est faite par la ville en régie.