JUGE D'INSTRUCTION

44. — La faute de ce magistrat pourra consister dans le refus d'obéir à la réquisition du ministère public et d'interroger immédiatement l’inculpé. Il est à peine besoin de dire qu'un tel refus le rend passible de poursuites devant le conseil supérieur de la magistrature et qu'il y peut encourir des peines disciplinaires. I y a là, de plus, un véritable déni de justice donnant ouverture à la prise à partie, conformément à l’article 505 du Code de procédure civile, ce qui constitue une sanction civile.

Mais, à la différence des magistrats du ministère pu-

(1) Contrà : Louis André, Procureur de la République à Chartres : Régime modifié de l'Instruction judiciaire. — En notre sens: Olier, La Réforme de l'Instruction préparatoire, p. 48.

blic, ils ne sont pas soumis aux sanctions pénales. Cette différence de traitement s'explique difficilement.