SANCTIONS QUI INTÉRESSENT LES PROCÉDURES (NULLITÉS

SECTION I. — Cas de nullité.

1° Cas prévus par la loi.

16. — L'article 12 de la loi du 8 décembre 1897 énumère formellement quatre cas de nullité: « Seront observées, dit cet article, à peine de nullité de l'acte et de la procédure ultérieure, les dispositions prescrites par les articles 1°, 3$2,9K2et 10. »

Sans faire de ces dispositions une étude approfondie qui sortirait du cadre de cet ouvrage, il est néanmoins indispensable d'en donner un aperçu rapide ; d'autant qu’à certains égards elles sont quelquefois soumises à des règles différentes au point de vue de la nature de la nullité ou de son étendue et qu'il importe, par conséquent, de

les distinguer tout d’abord.