M. le juge G. Le Poittevin (3) et M. Le

(1) Lois Nouv., 99.4.37.

(2) D. 99.2.82, Gaz. Pal., 99.187.

(3) Lois Nouv., 99.4.38.

90 CHAPITRE Il

loir (1) pensent qu'il n°y a pas lieu de signifier les ordonnances de soit communiqué autres que celle qui intervient à la fin de l'instruction ou celles qui, d’une façon générale, tendent à provoquer les réquisitions du parquet. Mais si le communiqué n’est que la réponse à une réquisition du parquet qui demande communication du dossier, il n’y aurait pas d'intérêt pour l’inculpé à en recevoir signification. Nous n’osons adopter cette manière de voir et il nous semble qu'il sera toujours intéressant pour l'inculpé de savoir quand le dossier est remis au ministère public, son adversaire.