‹ Sanctions de la Loi sur la Réforme de l'Instruction CriminelleChapitre 26 sur 48 · INCULPÉ EN FUITE · texte numérisé non relu

INCULPÉ EN FUITE

62. — Dans le cas où l'inculpé est en fuite, il est certain que le conseil n'a plus le droit d'exiger la signification des ordonnances. En effet, il ne jouit pas d'un pouvoir propre, il n'est pas mandataire : ilne fait qu'assister son client. Lorsque l'inculpé disparait, son rôle est donc terminé (2).

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