LES NULLITÉS SONT-ELLES D'ORDRE PUBLIC

78. — Les nullités édictées par la loi ou reconnues par la jurisprudence sont-elles des nullilés absolues,

d'ordre public, devant être soulevées même d'office

(1) Lois Nouv., 99.410.

(2) Voy, suprà, n° 80.

et s'exerçant malgré la renonciation de l’inculpé (1) ?

Il convient tout d'abord de remarquer que l'hypothèse de la renonciation n'a rien d’invraisemblable et qu'il peut arriver qu'un inculpé ait plus d'avantages à renoncer au droit de faire valoir une nullité que de l'exercer ; par exemple lorsque, la formalité prescrite n'ayant pas été observée, aucun préjudice n’en est résulté, comme dans le cas d’un interrogatoire passé en l'absence du conseil mais qui a tourné au profit de l'inculpé. Dans ce cas, l'exercice de son recours n'aurait d’autre résultat que de retarder l'instruction et prolonger la détention préventive. N’est-il pas juste alors de lui permettre de couvrir expressément la nullité sous peine de voir se retourner contre lui des dispositions législatives édictées dans son intérêt ?

79. — Il est certain qu'à la question ci-dessus posée on ne peut faire une réponse unique pour tous les cas de nullité. La première nullité, celle qui résulte de la violaton de l’article 1°, est certainement d'ordre public comme touchant à la constitution des juridictions. Et d'autre part, 1l est certain, comme le font remarquer MM. Milhaud et Monteux (2), « que la nullité qui frappe l'interrogatoire, lorsqu'il a lieu hors la présence du conseil, n’est pas une nullité d'ordre public puisque l’article 9 $? admet que l'inculpé peut renoncer expressément

à l'assistance de l'avocat. »

(1) Dans le sens de l’affirmative : Vallet, op. cit., p. 64; Paul Lefebvre, Thèse de doctorat, Paris, 1899, p. 157 et 161. (2) Op. cit., p. 286.

NULLITÉ RÉSULTANT DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE tr.

80.— Le caractère d'ordre publie de cette nullité est reconnu sans discussion par tous les auteurs (1) et la jurisprudence : « Considérant, dit la Cour de Paris, que parmi les nullités édictées par la loi du 8 décembre 1897, une seule, celle du jugement auquel a concouru le juge d’instruction d’affaires par lui instruites, est d'ordre public, comme touchant à la constitution des juridictions » (2).