‹ Sanctions de la Loi sur la Réforme de l'Instruction CriminelleChapitre 3 sur 48 · OUVRAGES SPÉCIAUX · texte numérisé non relu

OUVRAGES SPÉCIAUX

André. — Régime modifié de l'Instruction judiciaire.

Dagallier et Bazenet. — La Réforme de l’Instruction criminelle.

Guillot. — Les principes du nouveau Code d’Instruction criminelle,

Lefebvre (Paul). — Des actes de l'Instruction préparatoire (Thèse de Doctorat). Paris, 1899.

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