DES SANCTIONS

magistrature étaient en pleine décadence depuis une quinzaine d'années. La vérité est que depuis que la réforme était entreprise, les erreurs et les fautes des magistrats (comment les éviter complètement ?) avaient été soigneusement enregistrées, cataloguées et qu'étant donné le nombre des procès, on pouvait présenter, au bout de quinze ans, un nombre assez respectable de documents.

M. Constans, quoique peu bienveillant aux magistrats, fut néanmoins plus modéré dans la forme : « Vos juges d'instruction sont comme tous les hommes ; ce sont des fonctionnaires comme les autres, qui ont besoin d'être surveillés, j'emploie l'expression à dessein... C’est la présence de l’avocat seule qui... viendra exercer sur le magistrat une influence, une action suffisamment efficaces pour l'empêcher de faire, s’il pouvait en être tenté, autre chose que son devoir. »

Faut-il s'étonner, devant de semblables faits, que le législateur ait institué des sanctions? Cette défiance, d’ailleurs injustifiée, qu’il montrait à l'égard des juges d'instruction ne le mettait-elle pas dans la nécessité de chercher à assurer le plus possible le respect des dispositions qu'il édictait ? Certes il ne s’en est pas fait faute et les nombreuses sanctions qu'il a attachées à leur inobservation, montrent avec quelle énergie il a entendu imposer sa volonté. On pourrait même dire que, quelquefois il a été trop loin et que lorsqu'il a menacé de la

dégradation civique les Procureurs de la République qui