PROLÉGOMÈNES

auraient involontairement enfreint ses prescriptions, il s'est montré d’une sévérité peut-être excessive.

Quoi qu'il en soit, iln'en est pas moins vrai qu'il a donné aux inculpés des garanties qui leur permettent d'exiger l'application rigoureuse de la loi bienfaisante en imposant des sanctions qui intéressent, soit ceux qui sont chargés d'administrer la justice, soit les procédures qu’ils ont édiliées.

Les premières se présentent sous forme de sanctions pénales, disciplinaires ou civiles, les autres sous forme de nullilés des procédures non conformes à la volonté du législateur.

Nous les étudierons successivement.