CONCLUSION

cultés et ses nécessités, en matière de dissimulation, ainsi que pour établir la définition même de celle-ci.

Le même souci des garanties du redevable a guidé nos appréciations dans l’étude de l’insuffisance. La répression fiscale de l'erreur, de toute insuffisance égale à un huitième du prix exprimé ou déclaré, de l’insuffisance même reconnue avant expertise, semble bien en elle-même exorbitante de l'équité. Tout le système de la preuve et de la pénalisation de l'insuffisance nous est apparu comme faisant à Administration et au redevable une situation par trop inégale.

Sans doute, d’une manière générale, les rapports de Administration de l’Enregistrement et des particuliers ne peuvent être assimilés à ceux d’un créancier et d’un débiteur ordinaires. Ge sont des rapports d'autorité fiscale à contribuable. Mais lorsqu'il s’agit d’une opération purement technique ayant pour but de déterminer un fait, à savoir la véritable valeur d’un bien, ces derniers rapports ne devraient pas être pris en considération.

Le conflit entre la Régie de l’Enregistrement et le redevable tient trop à la nature des choses pour qu’il soit jamais complètement apaisé. Du moins faut-il chercher à établir, en toute question et en toute circonstance, un modus vivendi inspiré de l'équité et du droit.

Vu : Le Doyen, Vu : Le Président de la Thèse, Edgard ALLIX. HAMEL.

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur de l’Académie de Paris, S. CHARLETY.