Sanctions fiscales et correctionnelles: de la dissimulation et des insuffisances de prix dans les ventes d'immeubles, de fonds de commerce et les cessions d'offices ministériels
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De quoi ça parle
La vie des gens : la mine, l'usine, la province, l'argent, l'ambition, la chute. 3 h 00 (12 quarts d'heure) de lecture.
Premières lignes
De tout temps, l'Administration et le législateur ont pris des mesures diverses pour obvier aux sous-estimations involontaires des redevables où à leur ingéniosité répréhensible en vue d'échapper à l'impôt. Ges mesures se multiphent aux époques d’aggravation de la fiscalité. Elles resteront aux yeux de l’historien comme l’un des traits significatifs de notre temps.…
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Chapitres
- INTRODUCTION15 min
- CHAPITRE PREMIER15 min
- Cass. Civ., 8 juillet 1820, Sirey15 min
- Trib. Seine, 4 août 1866, Rép. pér. Enr15 min
- LIT15 min
- Cassation, 20 août 1867, Sirey15 min
- Wahl, Droit fiscal, 1903, t. 11, n15 min
- Op. cil., p15 min
- Op. cit., p. 43 et15 min
- Hamel, op. cit., p15 min
- Hamel, op. cit., p15 min
- Allix et Lecerclé, op. cit., eod. loc15 min
- TIbidem15 min
- CHAPITRE II15 min
- Trib. Saint Gaudens, 28 août 1878, Rep. périod15 min
- Trib, Toulouse, 22 juin 1882, Journ. Enreg15 min
- Instruction n15 min
- Cass., 3 juin 1930, Dalloz15 min
- CHAPITRE III15 min
- Sirey, « Lois annotées », 1871, p15 min
- Cass. Chambres réunies, 17 mai 1842, Sirey15 min
- Instruction 2.413, n15 min
- Op. cit., p15 min
- Journal officiel, 4 août 1933, p15 min
- Allix et Lecerclé, op. cit., p15 min
- Allix el Lecerclé, op. cit., p15 min
- Allix et Lecerclé, op. cit., p. 446 et suiv15 min
- Planiol, 4° édit., I, n15 min
- Cass. Crim., 22 décembre 1892, Sirey15 min
- CONCLUSION15 min
- CONCLUSION15 min
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