ÉTAT DE LA QUESTION EN, FRANCE ET DANS LES LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES

Sur ce point comme sur tant d’autres, la loi est

muette en France.

1° En Allemagne, l’article 752 du Code de commerce

est formel. Il dispose : « N’a aucun droit aux primes de sauvetage ou d'assistance : quiconque a imposé ses services et, en particulier, est monté à bord sans l’autorisation du capitaine présent. »

Cette disposition est, en outre, contenue et développée dans les &$ 78 et 12 de la loi du 17 mai 1874, relative aux naufrages (Strandungsordnung).

2° En Hollande, les articles 545 et les ‘articles 546 du Code de commerce réglementent la matière. D'après l'article 545, il n’est permis à personne, sans le consentement exprès du capitaine ou de l'officier qui le remplace, de venir à bord d’un navire pour le secourir, le sauver ou sous quelque prétexte que ce soit. D’après l’article 546, lorsque le capitaine ou l'officier qui le remplace est présent, personne ne pourra, sans son consentement, sauver le navire échoué ou brisé sur les bancs extérieurs, ni repècher les marchandises naufragées en pleine mer ou sur des bancs extérieurs.

3° Les Codes de commerce du Portugal et de l'Uruqguay contiennent des dispositions identiques. Celui de l’'Uruguay établit en outre que la preuve que les secours n'ont pas été imposés mais fournis avec le consente.. ment du capitaine du navire en détresse ou de celui qui le remplace, devra ètre faite par le sauveteur ou l'assistant.

Le Congrès international de droit maritime d'Anvers de 1885, appelé à se prononcer sur la question, a pris la résolution suivante : « N'a aucun droit à l’indemnité de sauvetage ou d'assistance, celui qui à imposé ses services, qui notamment est monté sur le navire sans l'autorisation du capitaine présent. » Résolution 61 in fine. La résolution prise par le Congrès de Paris

d'octobre 1900 est à peu près identique. La voici : « Les personnes qui ont cooporé au secours sont déchues de tout droit à une rémunération si elles ont imposé leurs services. »

SECTION IT