CONVENTION DE DÉLIMITATION
ft tout droit ou pr^tontioo sur tout ce qui se trouve h la gauche du Rhône ou à la droile du Guyers vif.
Le sacrifice que le Roi veut bien faire de la propriété entière et exclusive du Rhône, qui a élé assur<! à sa couronne par le traité de Lyon de 16UI, est une preuve d'autant plus grande de t'amîtié et de la complaisance de Sa Majesté pour le Roi son oncle, qu'il pourrait résulter du nouvel arrangement à cet égard, un préjudice trôs-considérable pour les fermes du Roi. Son contrôleur général des finances a rn^me fait des représentatioQS sur ce sujet au duc de Choiseul, ministre et secrétaire dctat, ayant le département des Affaires Étrangères. Mais on espère que la cour de Turin prendra, de concert avec celle de France, les mesures les plus efficaces pour prévenir les abus et les inconvénients dont il s'agit : et, pour cet effet, il sera nécessaire de convenir qu'on établira, de part cl d'autre, une palache destinée à visiter tous les bâtiments qui passeront sur le Rhône, pour empêcher le transport des marchandises de contrebande, ou la fraude sur les droits à payer h l'un ou l'autre des deux souverains.
Quant aux arrangements à prendre au sujet des territoires qni sont sur l'Isère ou sur la Bréda, le sieur marquis de Chaurelin se conformera au mémoire n" 14, que le sieur Bourcet a dressé sur ces deux parties et à la lettre dont il l'a accompagnée.
Du reste il faudra suivre la convention faite en 1718, en inlerprétation de l'article 4 du Iraitô d'Utrecht par rapport à la limitation, depuis la source du Guyers vif, jusqu'au col de l'Encombrette.
Les instructions à donner à l'ambassadeur du Roi, par rapport aux limites à fixer du côté de la Provence ont deux objets : l'un, regarde immédiatement Sa Majesté; et l'autre, concerne la principauté de Monaco, qui est sous sa protection.
Sur le premier objef, le marquis de Chauvelin s'expliquera d'après les observations n" 13, que le sieur Bourcet a jointes à sa lettre sur cette matière, et qui répondent au mémoire n"!! de la cour de Turin. On attend sur le mCme sujet quelques autres éclaircissements qui ont été demandés au sieur de In
RECCEIL DBS INSTH. DIPLOM. XV. — 5
G6 LE MARQUIS DE CHAUVELIN, 1783-i703.
Tour', intendant do Provence, et ils seront commuiiiq|ués au
marquis de Chauvelin,
Quant à la principauté de Monaco, on remet ici h l'ambassadeur du Roi, sous les n"' H, i8 et 19, les extraits de lettres par lesquelles il paroît que le roi de Sardaigne est résolu de se prêter à la demande qui lui a 6i6 faite par !e Prince de Monaco, de terminer, par un aixangement d<51initif, les discussions qui subsistent, il y a longtemps, au sujet des territoires de Monaco et de la Turbic. L'abbé de Nicoli a été chargé par ce Prince de se rendre à Turin, ot d'y suivre cette affaire, sous les ordres de l'ambassadeur du Roi. L'intention de Sa Majesté est que le Prince et la principauté de Monaco, qui sont sous sa protection en éprouvent dans cette circonstance, une marque essentielle, par les démarches que le marquis de Chauvelin fera pour unir cette affaire à la négociation sur les limites respectives, et pour obtenir la fixation d'une petite banlieue pour Monaco, et la propriété du chemin de Monaco à Menton. Ces deux articles pourront être rédigés dans un article séparé qui sera joint aux conditions de la convention générale.
La cour de Turin ayant fait, en différentes occasions, les plus vives instances afin que le droit d'aubaine soit réciproquement supprimé et éteint entre les sujets des deux États, Sa Majesté autorise le marquis de Chauvelin à stipuler cette suppression.
Le roi de Sardaigne désire depuis longtemps et avec la plus grande vivacité, que le Roi veuille bien lui accorder l'alternative dans la signature des traités à conclure entre leurs Majestés. Le Roi, pour donner au roi son oncle, une nouvelle preuve de sa tendresse et de l'intérôt qu'il prend à sa satisfaction, autorise son ambassadeur à se conformer aux désirs du roi de Sardaignc lorsqu'il s'agira de signer la convention sur les limites.
Les instructions plus particulières ou les ordres du Roi dont le marquis de Chauvelin pourroit avoir besoin dans la suite, relativement à l'affaire importante dont il est chargé, lui seront
1. Chu-les-Jean-B&pliste de Qdlois, vicomte de 0Un6,'«eigneur da h Tour, CbiieUc9 et Dompierre, n6 en 1715, conseiller ru Pulement de Proveace en 1735. nultre des requjlci en 173£, intendant de ProTence de 17ti i 1771, premier président du Parlement d'Aix en 1747.
CONVENTION DE DELIMITATION. 07
«dressées successivement, suivant que los conjonctures l'exigeronl, et d'après le compte qu'il rendra du progrès de la négociation.
Le mémoire qu'on ajoute ici sous le n" 20 traite un objet particulier dont il est ni^cessaire que le marquis de Ghauvelin ait une exacte connoissance, concernant le projet que la cour de. Turin a depuis longtemps, de s'approprier le passage du mont Saint-Bernard .
F»it k VersaUIe», le II octobre 1759.
I Signé :J
ilir DtS PACIERd REHIS A H. LS HARQUTâ DK LDtrrSS A RÏCLEn entre les COUHi DE FRANCE THDCnON DU ROI AU MARQUIS DE CSAUVELCM DU
Aff. Èlr., Corr. Turin, toI. CCXXXI, fol, 185.
I. Va mémoire deU. le marquis de Cbauvelin sur la fliation des limites.
3. Un mémoire de H. le marquis de CtiauveLu, coatenaut quelques coosidérations relatives à. la forme de la ni^gociittian et à la plus grande acliyité qu'il seroit possible de lui donner.
3. Un mémoire de M. le marquis de Ghauvelin, pai' lequel il résume les quatre mémoires ci-après, qui lui ont été remis parU. te chevalier Ossorio, cotUsA, It. C, D.
4. Le mémoire remis par H. le chevalier Ossorio, cotté A, contenant la réponse aux Irois propositions présentées à la cour de Turin, pour liier le plaa et le sjalËme de la oégociatioa.
5. Le mémoire cotté B, renfermant l'analyse de celui ci-dessus, et qui en détaille les difTêrenls objets.
6. L« mémoire cotté C, qui explique les portions de territoire que le roi de Sardai)!ne demande dans nos enclaves du haut comté de Nice, pour échanger contre la communauté de Gattières enclavée dans la Basse-Provence.
7. Le mémoire cotté D, qui spéciGe les dilTérenla objets de détail, sur lesquels la cour de Turin propose que les intendants respectifs de Dauphiné et de Savoie, chargent des commissaires à Terrier, de s'entendre uniquement pour ëclaircir la matière sans être autorisés à décider.
9 UHjuvant dam U volume CCXXXI dg la Corr. Turin imi
B8 LE MAUQUIS DE CHAUVELIN. 17tS3-)765.
8. Le mémoire remis h H. le bailli de Solar ', eo réponse k celui de la cour de Turin, du mois de décembre dernier, et il'analyse qui y éloit jointe.
9. La réplique de la cour de Turin au mémoire ci-dessus remis à H . le bailli de Solar.
(0. Un mémoire présenLé à H. le duc de Choiseul par U. le baiUi de Solar, oii il propose de faire précéder la conclasion du traité à l'opération de former le plan du cours du Rhdne et du Gayers,
11. Un mémoire remis par M. le bailli de Solar, conleuanl les premières idées de la cour de Turin, pour arranger ce qui concerne la frontière du comté de Nice.
12. Un parallèle des tributs royaui dus par les terres dont l'échange est proposé par le mémoire de la cour de France.
ill. Un autre parallèle sur le pied de la limitation proposée par le roi de Sardaigne.
H. Un mémoire de H. Bourcet sur les limites de Danphiné.
(5. La copie d'une lettre de M. de Bourcet h H. le duc de ChoiMvl, datée de Grenoble le 1S septembre 1759, et h laquelle sont Jointes :
IIj, Ses observations sur la limitation proposée par le dernier mémoire di\ la cour de Turin.
17. La copie d'une lettre de U. le prince de Monaco an roi de Sardaigne.
18. La copie de la réponse du roi de Sardaigne à M. le prince de Uonaco.
19. L'Extrait d'une lettre du roi de Sardaigne à H. le bailli de Solar sur les différends concernant Monaco et la Turbie.
20. Un mémoire pour servir d'instruction sur le projet de la Cour de Turin de s'approprier le passage du mont Saint- Bernard, qui conduit en Italie.
Une autre négociation, à laquelle prit Légalement pari le marquis de Chauvelin et qu'il n'est pas suTta intérêt de mentionner ici, est celle relative à la réversion du Plaisantin'.
L'article IV des prêliminairosdepaix d'Aix-la-Cliapelle',quî attribuait Plaisance à l'Infant Don Philippe, avait stipulé en faveur du roi de Sardaigne la réversion éventuelle d'une partie du Plaisantin.
1. Rob«rl-Ignace Solar de Breille, builli d'Arménie, gruid-croii commandeur de l'ordre de Moite, gentilbomme de U chambre du roi de Sardaigne, et son anibassadour L Purîa de 1735 k 17t3, pais ono seconde fois de I75S Â lTt>5. Le bailli de Solar ajant pris une part aclive aux pnurpsrlera qui mirent fin i la guerre d« sept ans, Louis XV, lui accords, comme tomaignage do aa gratitude , l'abbaye de S^i-Jean-des-Vi^es h Soisjoni. Cf. D. Carntti, Sloria délia diphmasia tttlla eorlt di Saooia, l. IV. p. 405.
S. Cf. Hittoire abrégée dei trailés de paii. par Koch et Schoell. t. II. p. Ot.
3. Cet article est «inai congn : ■ Les duchés de Parme, de Plaisance et de Ooas-
• lalla seront cidé* au Siréniisime Infant don Philippe pour lui tenir lieu d'ita- ' bIi«MTnent arec le droit de rérersion aai présents possesieurs. aprèi que Sa
• Hajeatâ, Is roi des Deui-Siciles, aura passé à la couronne d'Espagne, ainsi qoe
• dans le cas où le Sérénissime Infant Don Philippe viendrait à mourir sans
REVERSION DU PLAISANTIN. 6»
En 1759, Don Carlos étant appelé au tr4ne d'Espagne, l'une des éventualités prévuGs ae produisit, et Charles-Emmanuel émit aussitôt la prétention d'être mis en possession de la partie du Plaisantin qui lut avait été cédée par le traité de Worms, Les pourparlers engagés â ce sujet entre les cours de France, d'Espagne et de Sardaîgne, aboutirent à une transaction et se terminèrent par la convention de Paris, du 10 juin 1763'.
Le duc de Choiseul-Prasltn, ministre des Affaires Étrangères, envoya k ce sujet les instructions suivantes au marquis de Chauvelin :
■- Etr., Corr. Tnrin, vol. CCXXXEX, fol. 201.
Nous sommes depuis longtemps très sérieusement occupée de termiupr l'afTaire du Plaisantin. Vous êtes informa des difficultés que nous avons éprouvées de la part de l'Espagne, et de la résistance qu'elle nous a opposée, sur le projet de convention qui avoil été adopté par la cour Ue Turin, et dont vous avei eu connoissance. Cependant, après bien des explications et différents mémoires envoyés respectivement, il paroit qu'an s'est un peu rapproché ; et nous espérons d'avoir amené les choses au point d'une conciliation prochaine, si la cour de Turin vent aussi apporter de son c6té quelque facilité.
Je vous envoie ci-joint un nouveau projet de convention, auquel le Roi llatholiqne a consenti. Vous y remarquerez quelque différence avec l'ancien. La première est le retranchement d'une clause par laquelle nous étions toujours sensés devoir chercher un équivalent territorial pour le Plaisantin. La Cour de Turin senloit bien qu'on chercheroit toujours cet équivalent, et qu'on ne le irouveroil jamais ; et elle n'y insistoit que par une espèce de point d'honneur, pour prouver quelle ne se contentoil pas d'un simple équivalent en argent. La cour de Madrid n'a jamais voulu adopter celle clause, qui n'a aucune valeur réelle, et dont celle de Turin devrait se désister sans regret.
La deuïième différence, c'est la réversion du Plaisantin au roi de S;irdaigne, dans le cas oà l'Inrant passeroit i des Etals plus considérables que les siens. La cour de Madrid a limité celle réversion au seul cas où l'Infant passeroità l'une des couronnes de la famille. Cet article parott juste, puisque c'est le cas prévu par le traité d'Aix-la-Chapelle, et que c'est la iQanvoise rédaction de l'article, qui a donné lieu aux prétentions du roi de Sardaigne. D'ailleurs si l'Infant par quelque événement qu'on ne peut prévoir venoit à acquérir de nouveaux Etats, ce ne devroit pas être une raison légitime de le dépouiller de ses anciennes possessions.
Au surplus, c'est une pure chimère d'imaginer que ce Prince parviendra par la suite à quelque autre couronne qui ne soit pas une de la famille. Le cas est tout à fait illusoire, et ne doit pas entrer dan&!a.^cul de la
LE MARQUIS DE CHAUVELIN. 17H3-i78S.
cour de Turin. Ainsi, Je crois qu'elle doit encore s'en désister sans difficulté : capendant, Je ne dois pas tous laisser ignorer que M. le bailli de Solar la croil fort attachée à cet article, et pense qu'elle anra beaucoup de peine à l'abandonner. Il est certain, d'un autre côté, que jamais l'Espagne n'adoptera la clause proposée par celle de Turin.
Enfln, ane dernière dilTérence tomboit sur les revenus du Plaisantin, que le roi de Sardaigne demande du Jour de la mort du Teu roi Ferdinand, et que le roi d'Espagne ne veut allouer que depuis le 10 mars dernier, époijue de l'échange des ratifications du traité de paix. Il est bien vrai que nous avons offert au roi de Sardaigne en 17B9, de lui tenir compte des revenus du Plaisantin, jusqu'à ce qu'on eût trouvé un équivalent convenable : mais alors ce Prince le refusa et, & parler vrai, il n'a pas bonne grâce aujourd'hui à revenir sur cet article. Cependant le Hoi qui veut terminer celte alTaire noblement et déDnilivement a consenti de se charger de cette somme. Le roi d'Espagae ne sera vraisemblablement pas content que Sa Majesté se distingue dans une alTaire commune par une générosité particulière : aussi M. de Grimaldi ' qui a senti que cette facilité du Roi ne plairoit pas à sa Cour, a demandé que cette stipulation fût comprise dans un article séparé.
Telles sont. Monsieur, les difficultés qui subsistent sur la convenlion qui doit être signée entre les trois couronnes. Je dois ajouter que le Roi Caihoiique ne veut point stipuler dans celle convention, l'équivalent & donner en argent an roi de Sardaigne. Il consent d'en payer la moitié au Roi, avec lequel il fera une convention particulière sur cet objet ; et Sa Ht^esté en fera une autre avec le Roi de Sordaigue qui liquidera la somme et fixera les paiements.
Il s'agit donc aujourd'hui, Monsieur, de faire cette liquidation, et c'est ce qui souffre encore de grandes diflicultés. M. le bailli de Solar m'a remis un bilan qui lui a. été envoyé de Turin, et dont Je joins ici la copie sous la cote A. J'en ai reçu un autre de M. du Tillot, que vous trouverei également ci-joint coté B, avec un mémoire explicatif. Ces deux bilans ne se rapportent point du tout ; en sorte qu'il m'a élé impossible de m'accorder ici avec H. l'ambassadeur de Sardaigne. Nous avons pensé que le meilleur moyen de sortir d'embairas et celui qui abrégeroit le plus les difficultés, seroit de renvoyer cette alTaire à Turin, où vous ponrrei la discuter plus facilement, filant h portée de vous concerter avec M. du Tillot, et d'en avoir des réponses promptes, au lieu que notre éloignement apporteroit nécessairement beaucoup de longueur à cette affaire. Vous voudrez donc bien, Monsieur, entrer eu explication sur celte liquidalion avec le ministère Piémontois, et vous adresser à H. du Tillot pour eu obtenir les éclaircissements qui vous seront nécessaires. En attendant, je vais vous faire part de nos observations : vous les trouverei dans un cahier ci-joint coté C, telles que nous les avons relevées des différents documents que m'a envoyés H. du Tillot.
Vous verrez d'abord qu'il est impossible de tirer aucune lumière de la comparaison des deux bilans, parce qu'ils ne contiennent pas les mêmes articles, et qu'ils ne sont pas de la même année, celui de Turin étant de 1748, et M. du Tillot m'ayant envoyé celui de 1763. Cependant, ils ne diffèrent pas essenliellement, si ce n'est par les déductions et par le calcul
l> Don Jérùme Onnialdi, marquis de Grimaldi, ch«viilier dei ordres du Roi de France, gcotilhumoie de la chsmbra du roi d'Espagae et son ambassadeur oxtru diuaira i la couc de France.
