I-E DROIT DE COMMUNIQUER, DE CONTRACTER, ETC

récriture, la presse, etc., et enfin de s'assembler à volonté pour examiner en commun tous les points possibles d'intérêt au delà de Tindividuel. On est assurément esclave ou serf à quelque degré, soit du corps^ soit de l'âme, quand on est privé à quelque degré de Texercice de ce droit.

Ce que ce droit a de propre, c'est qu'il peut bien, à la vérité, servir d'instrument pour des injustices, et quelle est la faculté dont on n'en saurait dire autant, mais que, pris en lui-même, il est absolu et n'admet point de limites provenant des droits d'autrui dans Texercice que chacun en peut faire. 11 n'en est pas de môme des suivants, qui vont au delà de la simple communication, passent de la proposition à l'acte et peuvent impliquer les intérêts des tiers ou de tous, quand ils ne paraîtraient d'abord affecter que des intérêts individuels.

Le droit de contracter embrasse les conventions entre particuliers dans l'ordre domestique et dans l'ordre économique, et, par extension, les actes par lesquels un seul peut disposer dans l'intérêt des autres. 11 est clair que la justice met des bornes à l'exercice de ce droit personnel, et cela de deux manières. Premièrement les conventions doivent respecter les droîls des personnes qui n'y interviennent pas. Secondement, et d'un point de vue plus général, l'observation de la loi morale est requise, car le libre consentement ne suffit pas pour légitimer des conventions qui la violent ; et les contractants étant membres d'une société plus vaste que celle que suppose entre eux leur contrat actuel, ils sont tenus aussi de se conformer aux principes universels qui rendent cette grande société possible. Si ces conditions ne sont pas observées, le droit de défense paraît et appartient à ceux qui ont à souffrir de l'effet des conventions particulières.

Le droit d'association est un développement du précédent et s'applique aux mêmes objets, avec une portée plus grande ou un plus grand nombre d'intéressés, et à d'autres objets encore qui peuvent entrer dans le

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domaine du droit public et même international. Les limites sont du même genre, ont le même fondement. Elles paraissent d'autant plus impérieusement exigées, quand on pense au droit de tous et à leur défense, que les faits d'association, en se développant et se multipliant, tendent à se substituer à la société générale et sont capables d'en altérer ou d'en détruire les principes quand ils ne les avouent pas ou qu'ils en appliquent d'autres.

Le droit du gouvernement de soi-même nous amène enfin à ce point où chaque personne est envisagée directement comme membre de la société, et non plus seulement dans ses libres relations avec d'autres personnes particulières. La faculté qu'il s'agit ici de lui reconnaître est celle de prendre sa juste part à la direction commune volontaire. Le contrat social, cette fiction quant à la lettre de l'histoire, cette réalité quant à l'esprit et à la raison, ce fondement nécessaire de tout édifice constitutionnel en tout temps exige la conservation des droits personnels et, par conséquent, du droit même de participer volontairement à une société qui, d'une part, est faite pour garantir ces droits en contraignant leurs applications et les limitant, et peut, de l'autre, les modifier, les compromettre, les anéantir en fait. Gomme nous ne sommes pas ici dans la société idéale de la paix, mais placés sur le terrain de l'erreur, de l'injustice et de la guerre, il faut supposer l'imperfection de la raison et les variations de la volonté. Les volontés variant donc, soit dans le cours d'une même génération, soit pour des générations successives, le libre consentement et la libre participation au contrat social n'existent qu'autant qu'ils sont donnés explicitement dans une sufiisante mesure. Dans l'hypothèse morale de la paix, l'accord de la raison et des volitions chez chacun et entre tous permet la plus complète autonomie personnelle, et le contrat social est tout et toujours volontaire. Dans la thèse historique de la guerre, les manquements à la loi, les incertitudes et les changements des esprits et des cœurs réclament