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Conditions de la justice de l'impôt sur les consommations.

Dans l'État tout le monde est imposé du moment que le sont les vivres les plus généraux et les plus nécessaires. Or comme toute imposition ne doit frapper que sur le revenu net de chacun, l'impôt dont il s'agit ne peut être juste que 1° lorsqu'on peut supposer que dans l'État tout le monde jouit en réalité d'un revenu net, et 2° lorsque l'impôt sur les vivres les plus indispensables est établi de telle sorte que pour le moins il n'atteigne pas le revenu net le plus exigu dans une plus grande proportion que n'est frappé, soit directement, soit indirectement, le revenu plus considérable des autres Sujets.

Note. Posé qu'il fut constant que dans l'État le revenu net le plus minime qui restât même au plus pauvre s'élevât

460 LIVRE 1. DKS RECETTES DE l'ÉTAT.

à 5 écus, et que le revenu net total de la nation dut être imposé à raison de 20 p. c. , l'impôt sur tous les articles de consommation généralement indispensables n'oserait guère se monter au delà d'un écu pour chaque contribuable.

Effets de l'impôt sur les consommations lorsqu'il n'existe pas dans la nation de revenu net.

Mais si la supposition^ que dans l'Etat chacun possède un revenu net, est fausse, l'impôt sur les vivres les plus universels et les plus indispensables produira les effets suivans :

1° 11 contraindra tous ceux qui n'ont pas un revenu net assez conside'rable pour que la taille dont ils sont frappés constituât x/$ de ce revenu, à concourir aux besoins publics dans une plus grande proportion que d'autres Sujets; par rapport à eux l'impôt sera donc injuste.

2° Et quant à ceux qui n'ont absolument point de revenu net, l'impôt les forcera, ou bien, à retrancher quelque chose de leur strict ne'cessaire, ou à se procurer d'une manière ou d'autre un revenu supérieur. Dans le premier cas, la disette qui en résulte augmentera parmi eux la mortalité; les mariages et les naissances diminueront et le nombre des individus de cette classe décroîtra. Sont-ils pourtant indispensables à la société, ces ouvriers ordinaires, après que la disette aura porté jusqu'à un certain degré ses ravages parmi eux, acquerront le pouvoir de hausser leur salaire à tel point qu'il pourra suffire non seulement à pourvoir à leurs besoins, mais aussi à payer l'impôt. Cette partie de l'impôt se rejettera par conséquent sur ceux qui ont besoin du travail de ces ouvriers, dont l'état de pénurie eut été évité si on les eut tout- à -fait exemptés de l'impôt, et que ce que Ion leur prend eut été de suite prélevé sur ceux

qui ne peuvent se passer de leur industrie. Par là on n'aurait nullement fait tort à ces derniers, puisqu'également ils doivent en définitive payer cet impôt pour leurs ouvriers. Si la seconde alternative a lieu, ou si la classe imposée de la sorte insiste sur une augmentation de revenu, ainsi que le feront les nécessiteux, les pauvres, les mendians en criant famine, l'impôt tombe pareillement à la charge de ceux qui distribuent de semblables largesses.

Du renchérissement produit par V impôt sur les consommations.

Comme l'impôt sur les subsistances, ainsi que sur tous les articles de consommation, en augmentent les frais de production, un renchérissement proportionné de ces articles est une suite nécessaire d'un pareil impôt, comme en général de tous les impôts sur les consommations. Toutefois ce renchérissement n'atteint pas le salaire de la maind'oeuvre, si celui-ci est déjà tellement élevé que l'impôt sur ces articles peut être payé du revenu net des ouvriers (§. 701); car le nombre des ouvriers ne diminuant point par suite de l'impôt, le rapport entre l'offre et la demande effective du travail ne subit aucun changement; — changement, qui seul peut influer sur le taux du salaire de la main-d'oeuvre. — Mais l'impôt dont il s'agit fera sans doute peu à peu hausser jusqu'à concurrence de son montant le salaire de ceux qui le payent de leur strict nécessaire, et non de leur revenu net, comme les raisons indiquées au §. 416 le démontrent clairement.

En outre, les impôts suivies consommations font renchérir proportionnément le prix de toutes les choses, dont les articles sur lesquels ils frappent constituent des élémens. Ainsi par suite de l'impôt sur le sel, le prix de tous les produits dont le sel est un ingrédient indispensable, haussera jusqu'à concurrence de la somme d'impôts assis

sur la quantité de sel que ces produits absorbent. Pareillement l'eau de vie haussera de prix jusqu'à concurrence de l'impôt sur la farine employée dans la distillerie, du moment que la farine est en général frappée d'un impôt etc. — Toutefois lorsque cet impôt n'est que modique, la hausse du prix de ces produits ne peut guère être fort sensible, en tant que les articles imposés ne sont pas des élémens essentiels de ces produits. Ainsi par exemple un impôt de 6 p. c. sur le sel, pourrait à peine faire monter le prix des moutons, de la bierre etc., vu que le sel qu'ils absorbent ne forme peut-être pas la centième ou millième partie de leur prix. Ces inconvéniens ne seraient donc pas assez puissans pour rejeter les impôts sur les denrées les plus indispensables, en supposant que d'autres avantages recommandassent ces impôts.

Sans doute, le mieux semble être, si la chose était praticable, d'exempter de tout impôt quelconque, les vivres les plus généraux et les plus indispensables, et de substituer à l'impôt que la nécessité exige de lever sur le revenu net moindre des basses classes, un impôt assis sur les objets dont elles peuvent se passer, et à la consommation desquels on consacre habituellement ce qui reste du strict nécessaire. Ces objets seraient, par exemple, le café, le sucre, l'eau de vie, le froment, et au besoin, la viande et la bierre. Car à l'égard de la consommation des deux derniers articles, les consommateurs sont pour le moins les maîtres d'éviter l'impôt en restreignant la quantité de la consommation de ces objets, sans que cette restriction fasse tort à leur santé, ou produise en eux le dégoût de la vie.

Lorsque dans un pays l'aisance est tellement répandue que même l'artisan le plus ordinaire tire un revenu net

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considérable, on pourra, sans aucun inconvénient, s'abstenir d'imposer les denrées les plus nécessaires, vu qu'alors il se fait une si grande consommation des articles superflus, et dont on peut se passer, qu'il devient aisé de répartir sur eux la somme de l'impôt que précédemment on levait sur les objets les plus indispensables à la vie. Toutefois dans un tel état prospère du peuple l'imposition des articles les plus nécessaires n'entraîne point des suites préjudiciables. Car dès-lors ceux qui ne peuvent pas payer l'impôt de leur revenu net ne sont qu'en fort petit nombre, et la somme que les riches sont obligés d'ajouter indirectement pour couvrir celle de l'impôt qui tombe sur les pauvres, devient peu considérable.

La question de savoir comment l'impôt doit être réparti sur les articles de consommation, et lesquels se laissent le mieux imposer, sera traitée en détail dans le 3 livre.

De la différence entre les impôts directs et indirects.

Définition.

Nous avons déjà fait voir plus haut (§. 514 et suiv.) comment les impôts directs diffèrent en général des impôts indirects. Habituellement on ne donne la qualification de directs et indirects qu'aux impôts qui emportent, ou non, l'intention du Gouvernement, qu'ils soient l'un ou l'autre. C'est ainsi qu'en astreignant les marchands à payer impôt pour les marchandises qu'ils vendent, l'intention du Gouvernement est, non pas qu'ils supportent cet impôt, mais bien, que par la vente ils se fassent rembourser leur avance

Cet impôt est donc un impôt indirect sur les consommations des marchandises du négociant, mais il se perçoit directement sur les négocians. D'après l'intention du Gouvernement cet impôt n'en doit donc pas être un pour les marchands. Au contraire la contribution foncière reçoit la qualification d'impôt direct, parce qu'elle est assise immédiatement sur celui qui doit la payer, savoir, le propriétaire foncier. Leve'e sur le fermier, elle est un impôt indirect sur le propriétaire territorial, parce que, suivant l'intention du Gouvernement, cet impôt doit simplement être avancé par le fermier, mais supporté en définitive par le propriétaire.

Règle générale par rapport aux impôts directs et indirects.

Pour que l'Etat régularise convenablement son système d'imposition, et pour qu'il sache au juste, à quel taux il peut imposer chacun, il est fort essentiel qu'il n'établisse aucun impôt direct, dont il ne soit sur que l'individu sur lequel il est assis le paye en réalité, ni aucun impôt indirect dont il n'ait la certitude, que le contribuable qui en fait l'avance puisse se le faire restituer par ceux sur lesquels l'impôt doit frapper.

Faute souvent commise à cet égard.

Mais il arrive souvent que les impôts directs deviennent des impôts indirects, et les impôts indirects des impôts directs, sans que cela soit l'intention du Gouvernement; en sorte que celui que l'Etat impose à une taille indirecte, ne peut point la recouvrer de la part de celui, qui conformément à l'intention de l'Etat doit la lui restituer, et que celui qui se trouve frappé d'un impôt direct, se le fait rembourser par autrui, ce qui de direct, que, d'après l'intention du Gouvernement, l'impôt devait être pour celui

sur lequel il a été assis, fait de cet impôt un impôt indirect pour autrui, — impôt qui dès -lors n'atteint par conse'quent point le contribuable qu'il devait atteindre. — La science des finances doit donc analyser les impôts quant à. tous leurs effets, s'il importe d'acquérir des notions claires et distinctes sur les effets des différentes espèces d'impôts, afin que l'homme d'Etatf apprenne à juger, si par l'imposition directe ou indirecte il a, ou non, atteint ses vues.

Fausse opinion de quelques hommes d'Etat par rapport aux impôts directs et indirects.

Beaucoup d'hommes d'État pensent qu'il importe peu de quelle manière le Gouvernement répartit les impôts, parce que celui qui en apparence serait imposé outre -mesure saurait bien rejeter sa charge sur autrui, ou d'une manière ou d'autre recouvrer de la part d'autrui les impôts dont il semble être surchargé; en sorte que les impôts directs, du moment qu'ils pèseraient trop sur ceux sur lesquels le Gouvernement les établit, deviendraient secrètement des impôts indirects pour les autres, auxquels ils seraient restitués par les payeurs les plus prochains; que même les impôts indirects ne resteraient pas à la charge de ceux auxquels le Gouvernement les avait destinés, du moment qu'il serait contre la nature des choses qu'ils les supportassent; qu'au contraire, ces imptôs se seraient continûment rejetés des uns sur les autres jusqu'à ce qu'en définitive ils fussent acquittés par ceux . qui à proprement parler sont dans l'obligation de les payer.

§• îii

Réfutation de cette opinion.

Si cette opinion était fondée, toute politique sage en fait d'imposition serait superflue, parce que la répartition secrète corrigerait le mieux les défauts de la répartition pu- I. 30

blique des impôts. Mais la fausseté de cette opinion est déjà suffisamment établie par l'analyse ci-dessus des impôts.

Car un contribuable n'a d'autre moyen de recouvrer secrètement les impôts payés à l'Etat que celui de hausser le prix de son travail ou de ses produits autant que l'exige le remboursement de l'impôt. Or par les recherches qui précèdent autant que par les considérations développées dans l'économie politique, il est évident qu'il n'existe que deux causes de la hausse du prix de l'industrie et des marchandises, savoir:

1° l'augmentation des frais nécessaires de production;

2° celle de la demande effective ou la diminution de l'offre du travail et des produits.

Si par l'impôt les frais nécessaires de production d'un objet augmentent d'une manière continue, celui qui confectionne cet objet pour le compte d'autrui, acquiert dès ce moment le pouvoir d'en hausser d'autant le prix, et par conséquent de se faire restituer les impôts. Si l'impôt fait pareillement diminuer la production, et par suite l'ofFrc d'un article, ou qu'il en augmente la demande effective, il serait cause dans les deux cas que les vendeurs de ces articles en haussassent le prix, et qu'ils pussent par conséquent recouvrer l'impôt en totalité ou en partie.

Or ni l'une ni l'autre de ces deux causes de la hausse du prix ne se présente toutes les fois là où elles devraient exister. Si par exemple l'impôt ne diminue que les rentes, ou bénéfices nets, aucune des deux causes ne se manifeste. Car 1° l'impôt n'augmente pas les frais de production, parce que les rentes forment un revenu net et n'appartiennent point aux frais nécessaires de production. Si par conséquent l'impôt tombe inégalement sur les rentes, cette iné-

galite* ne se compense par rien, et la taille atteint celui auquel elle a e'te' imposée, sans que le contribuable qui en souffre puisse la rejeter sur autrui. 2° L'impôt en question n'apporte aucun changement, ni dans la demande effective, ni dans l'offre, vu que le nombre des acheteurs n'en est point augmente, et que celui des vendeurs n'en est pas diminué.

Note. Si deux arpens de terre A et B, dont l'un donne un revenu net de 5 écus, et l'autre un revenu net de JO écus, sont chacun frappés d'une contribution foncière d'un écu, A sera imposé à x/$ et B à '/io de son revenu net. Par cette imposition A n'a reçu absolument aucun moyen de vendre ses produits à raison de '/îo plus cher pour se dédommager de l'impôt inégal auquel il a été taxé. Il en est tout-à-fait de même de la rente industrielle. De deux cordonniers X et Y, imposés chacun à ur.e capitation de 40 écus, X a une rente industrielle-réelle de 200 écus, et Y une rente industrielle -réelle de 400 écus. Si Y ne vend pas ses bottes et souliers plus cher que précédemment, X ne pourra pas non plus en hausser le prix. Comment veutil donc recouvrer les 20 écus qu'il paye de trop comparativement à Y? Et posé même que Y acquît le pouvoir de hausser sa marchandise à tel point qu'il pût recouvrer ses 40 écus, X ne pourrait pourtant pas hausser la sienne plus que Y, et comme il ne produit que moitié autant, il ne recouvrerait toujours que 20 écus, et non jamais 40 écus. L'inégalité serait donc constamment à la charge de X.

Mais la vérité est que tous les deux ne pourraient aucunement, en raison de l'impôt assis sur leur revenu net, hausser les prix de leur marchandise. Car l'impôt ne touche point aux causes nécessaires de la production, le revenu net, que l'impôt diminue simplement, ne faisant point partie des frais nécessaires de production. L'impôt laisse donc intactes les avances, le salaire de la main- d'oeuvre, le capital pour l'achat des matières, ainsi que les intérêts, — toutes choses qui forment les causes nécessaires d'une telle production, dont la quantité par conséquent continue d'être la même. L'impôt influe tout aussi peu sur l'augmentation des chalands des deux cordonniers, ou sur la diminution du nombre des industriels qui exercent la même profession qu'eux.

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Mais quand môme les impôts ajouteraient aux frais de production, 1° il ne serait pourtant pas de suite possible d'augmenter le prix des articles sur lesquels le recouvrement des impôts paye's doit se faire, ces impôts tomberaient par conse'quent , du moins pour long - temps , à la charge des contribuables. 2° Il est souvent de toute impossibilité de hausser le prix du moment, par exemple, que ces articles concourent avec d'autres objets non soumis aux impôts de la même espèce.

Note. Que l'on mette, par exemple, sur les produits des champs appartenans à des paysans un impôt si considérable que non seulement les paysans en perdissent leur rente foncière, mais aussi que les profits de leur économie et le salaire de leur travail en souffrissent, il se passerait pourtant beaucoup de temps

1° avant que la culture des champs diminuât à tel point que la quantité moindre des productions agricoles mît les paysans en possession de hausser les prix de telle sorte qu'ils fussent dédommagés de l'impôt. Loin de là, l'impôt déterminerait beaucoup de ces paysans à solliciter par leur travail un plus grand nombre de produits pour parvenir ainsi à recouvrer l'impôt. Une pareille augmentation de produits amènerait beaucoup plus la baisse que la hausse du prix des productions agricoles. Si 2° dans un pareil pays, il fut permis d'importer librement les produits des pays étrangers, où les productions agricoles seraient à meilleur marché, les prix des produits indigènes ne pourraient jamais hausser au delà de leur prix en vigueur jusqu'ici, parce qu'autrement les produits étrangers afflueraient de suite dans le pays, et déprimeraient le prix haussant. 11 serait tout aussi difficile aux ouvriers de hausser leur salaire à raison d'un impôt, dont ils auraient été frappés, et ils auraient long -temps à lutter contre l'état de détresse qui résulterait pour eux' d'une pareille charge publique, avant qu'ils parvinssent à atteindre leur but.

jmpôts. 469

C'est doue une fort mauvaise maxime de la politique financière que de faire dépendre d'une semblable répartition secrète et clandestine la justice et l'équité de l'imposition. Loin de là, les véritables principes de cette science prescrivent de calculer et d'asseoir tous les impôts de telle sorte, qu'ils tombent exclusivement sur celui que d'après l'esprit et la déclaration de la loi financière ils doivent atteindre, et que personne n'ait le pouvoir de rejeter de soi sur autrui la part d'impôt qui lui a été destinée. Importe-t-il par conséquent qu'un impôt soit indirect, il faut être bien sûr qu'il sera acquitté, non par celui qui en fait l'avance, mais par celui pour lequel le payement de l'impôt a été calculé, en sorte que le premier soit maître de recouvrer l'impôt de la part de celui que l'impôt doit proprement atteindre. Etablit-on directement un impôt sur quelqu'un, sa nature doit être telle que le contribuable ne puisse le rejeter sur d'autres, ou se le faire rembourser par eux.

C'est par ces motifs qu'il est d'une si grande importance de régler sur le revenu net effectif tout impôt sur le revenu, et de veiller le plus scrupuleusement à ce que l'impôt n'enlève qu'une partie aliquote du revenu. Et demeuràt-il même difficile, et peut-être impossible, d'atteindre dans ce genre d'impôt^ une égalité parfaite, il importe néanmoins de ne négliger aucun moyen de se rapprocher autant que possible de l'idée d'une parfaite égalité, et de tendre à atteindre par l'impôt sur les consommations le but auquel on ne saurait arriver par l'impôt sur le revenu.

470 1,1 VRE I. DES RECETTES DE l'ÉTAT.

Règle que prescrit la politique financière quant au prélèvement des iînpôts indirects.

Le prélèvement de tout impôt indirect doit être rapproché le plus que possible du terme auquel les articles imposés passent à la consommation. Car levé long -temps avant ce terme 1° il renchérit ces articles par les intérêts du capital avancé pour l'acquittement de l'impôt, 2° il expose le négociant, ou le fabriquant, à payer impôt pour des articles qu'il ne peut pas vendre, parce qu'ils se détériorent avant la vente. En pareil cas, l'impôt, qui pourtant ne devait pas atteindre le négociant , tombe à sa charge.

Conséquences de cette règle. Établissement de dépôts publics de marchandises.

Pour appliquer cette règle partout où cela est possible, il importe de remettre le prélèvement de l'impôt indirect sur les consommations à l'époque où cet impôt passe aux détailleurs ou aux consommateurs. Voilà pourquoi il convient 1° d'établir dans les places maritimes et d'étape des magasins publics de marchandises qui puissent y rester déposées sous la surveillance de l'État sans payer impôt. Les fonctionnaires préposés aux magasins sont en compte avec les propriétaires relativement à l'arrivée et à l'expédition des marchandises. Il ne se paye point de droits pour des marchandises qui ne font que passer d'une place d'étape à une autre, vu qu'en pareil cas il suffît que l'on transcrive les marchandises, du livre d'entrepôt de l'une des places d'étape dans celui de l'autre place d'étape. L'acquit des droits est tout aussi peu nécessaire lorsque la marchandise ne circule que parmi les négocians en gros de la place. Les frais de magasinage et de transport sont bonifiés d'après des taux modérés.

2° En ce qui concerne le commerce de vin et d'autres articles qui exigent pendant long- temps beaucoup de soins particuliers avant qu'ils deviennent des objets traficables, on peut s'arranger en sorte que la marchandise soit confie'e à la garde particulière du négociant, et que les Douaniers ne surveillent que les provisions qui arrivent ou qui partent, et qu'ils contrôlent le de'pôt moyennant de'comptc réciproque des marchandises qui ont payé les droits, et qui ou bien sont expédiées, ou restent en dépôt, ou enfin viennent augmenter le dépôt.

A l'égard de cette dernière classe de marchandises (§. 718, No. 2) on peut fixer un temps à l'expiration duquel elles doivent être astreintes à payer la Douane, à moins qu'on ne puisse alléguer de plausibles raisons en faveur de la surséance ultérieure de l'acquit de la Douane. Mais on ne saurait stipuler aucun temps par rapport à toutes les provisions déposées dans les magasins publics, vu que pour elles les droits de Douane ne peuvent être exigés qu'au moment oii elles passent à la consommation. Car lorsque le négociant laisse long-temps une marchandise dans les magasins, ce n'est généralement parlant que parce qu'il craint de perdre beaucoup en la vendant, et qu'il se voit par conséquent contraint d'attendre de meilleurs prix. L'astreindre à en payer la Douane après l'expiration d'un certain temps, serait le forcer ou bien à vendre la marchandise précipitamment et avec perte, ou à l'envoyer dans un autre dépôt, ou enfin à avancer les droits de Douane. Dans les trois cas ou ne ferait qu'augmenter la perte du négociant, dans le second qui se présente souvent, on ferait en même temps perdre à la ville les frais d'entrepôt, et le bénéfice qui pourrait résulter du trafic futur de cette marchandise. Par là on éloignerait en général de l'Etat le commerce de spéculation. Car tout homme préférera ton-

472 LIVKE I. DES RECETTES DE i/ÉTAT.

jours de laisser la marchandise, qu'il achète par spéculation, dans la place d'étape, où il peut attendre, pour la de'biter, aussi long -temps qu'il le veut, sans être entraîné pour cela dans de nouveaux frais et de nouvelles avances. — Qu'une pareille mesure favorise l'usure est un argument que l'on ferait faussement valoir pour démontrer l'inconvénient à déposer des marchandises jusqu'à un temps indéterminé sans qu'elles payent les droits de Douane. Car c'est une maxime générale parmi les commerçans de vendre toute marchandise aussi promptement que possible du moment que cela peut se faire avec quelque profit. Habituellement on perd toujours sur des marchandises qui restent long- temps en dépôt. C'est -ce que savent fort bien les négocians; par conséquent s'ils tardent de vendre, ce n'est d'ordinaire que pour attendre des prix qui diminuent de quelque chose leur perte.

Note. En Angleterre le dépôt, exempt de droits, des marchandises, est très -limité par rapport aux marchandises coloniales, mais on ne peut que difficilement en découvrir un motif raisonnable. Toutefois lorsqu'on sait que la compagnie des Indes orientales et d'autres grandes sociétés de commerce ont intérêt à ce que, lors de la vente, il ne se trouve pas dans le pays d'autres provisions qui concourent avec les marchandises que ces sociétés apportent aux marchés, le motif intéressé d'une pareille mesure d'ailleurs vicieuse saute aux yeux. Mais on ne saurait suffisamment s'expliquer pourquoi d'autres Gouvernemens ont à cet égard imité l'Angleterre. En Prusse, par exemple, le dépôt exempt de droits, des marchandises, n'est permis dans les magasins de la Douane que pour deux ans. Ce délai expiré, les négocians sont souvent contraints (à Magdebourg, par exemple), de faire transporter à Leipzic ou à Bronzevic les marchandises d'ailleurs hautement imposées, ou même de les renvoyer à Hambourg, ce qui constitue en perte le négociant aussi bien que l'Etat.

impôts. 473

Voilà pourquoi la marchandise ne doit être impose'e que d'après son prix en vigueur à l'époque, où par la voie du commerce elle arrive dans les mains du consommateur, ou bien où elle passe, du commerce en gros, au négociant en détail, ou au consommateur.

Sans doute, il est à jamais tout-à-fait inévitable qu'un impôt sur les consommations n'atteigne de temps à autre le négociant et le fabriquant pour lesquels l'impôt n'a point été calculé. Mais pour le moins, ceci ne doit point avoir été dans l'intention du Gouvernement. C'est ainsi que le négociant supporte infailliblement l'impôt qu'il perd sur les marchandises endommagées qui ont payé la taille, ou sur celles dont il a été frustré par fraude après en avoir payé les droits. — On peut sans doute dire que le négociant porte ces pertes en compte dans le calcul du prix de ses marchandises, mais ces pertes ne s'évaluent toujours que l'une dans l'autre, ou d'après un terme moyen; leurs calculs ne s'appliquent qu'au total et à la généralité, mais non pas aux pertes des individus; ces pertes sont grandes pour l'un, exiguës pour l'autre, et même nulles pour un tiers, en sorte qu'entre individus la perte et l'avantage ne se répartissent point d'après des termes moyens. En outre, l'impôt frappe toujours en pareil cas sur une personne ' quelconque sans que cela soit énoncé dans la mesure financière. L'impôt est donc réparti aveuglément. — Mais ceci est une imperfection attachée à ce genre d'impôts sur les consommations, et contre laquelle il ne subsiste absolument aucun correctif.

474 LI\RE I. DES RECETTES DE l/ÉTAT.

Fausse opinion d'un pnbliciste.

Le détour que prend l'impôt indirect coûte toujours des frais. Car celui qui en fait l'avance porte en compte les intérêts et le bénéfice -capital de son avance pour tout le temps où il est obligé de se priver du capital avancé. C'est là une raison principale pour laquelle il est du devoir de l'État de rapprocher de la consommation autant que possible le payement de l'avance de l'impôt qui se perçoit sur les articles de consommation. Ainsi, par exemple, il sera plus expédient de lever l'impôt sur les produits moulus (sur la farine) que sur les grains , de le prélever sur les produits ouvrés de l'industrie plutôt que sur la matière brute etc. A la vérité Mr. Torrens soutient que cela n'est d'aucune conséquence, et que les choses se remettent peu à peu au niveau, par la raison que l'Etat reçoit de la sorte plus tôt un capital, dont les consommateurs seraient obligés de lui payer l'intérêt, s'ils le lui donnaient plus tard; que, par suite, il est fort indifférent qu'ils payent l'intérêt à ceux qui avancent l'impôt à l'Etat, ou qu'ils le payent à celui-ci, vu que l'État, s'il touchait l'impôt plus tard serait obligé de le hausser jusqu'à concurrence du montant des intérêts. Mais cette remarque est plus subtile que vraie. Car 1° si l'État ne s'était pas dès le principe arrangé pour de pareilles anticipations, il n'en aurait pas indispensablement besoin. 2° L'argent pour la consommation se trouve pendant plusieurs mois oisif dans les mains des consommateurs, parce qu'il ne subsiste ni occasion, ni envie de placer à intérêts des sommes aussi exiguës que celles dont chacun a besoin pour sa consommation de trois à six mois. Le consommateur paye par conséquent l'intérêt du capital du négociant qui avance l'impôt, tandis que son propre capital reste oisif. Il ne retire donc pas de son capital l'avantage, qu'il perd sur l'avance de l'impôt, faite par le négociant.

nipÔTs. 475

Régularisation des impôts directs.

Les impôts directs doivent pareillement être réglés par la politique financière de telle sorte, qu'ils ne tombent que sur les contribuables que, d'après l'intention et la déclaration de l'État, les impôts doivent atteindre. Car autrement les impôts directs deviennent des impôts indirects cache's, et des impôts indirects très - mauvais , parce que l'Etat y perd de vue le véritable principe de toute imposition, et qu'il n'est plus maître de diriger les conséquences de cet oubli.

Note. On frappe, par exemple, d'impôt les productions brutes du cultivateur, dans la croyance qu'il pourra se dédommager sur la hausse du prix, s'il se trouvait qu'il fut trop fortement atteint par les impôts. Mais nous avons déjà souvent fait voir combien une pareille supposition est peu sûre, et combien peu un pareil rejet de l'impôt sur les consommateurs suit une règle certaine et immuable. Une semblable imposition en abandonne par conséquent les conséquences à l'aveugle hasard. Il n'en est pas autrement lorsqu'on impose à tel point, directement ou indirectement, le salaire de la main -d'oeuvre que la classe ouvrière s'en trouve accablée, dans la persuasion que les ouvriers se dédommageront de ce fardeau sur la hausse de la màind'oeuvre. Une pareille mesure peut faire périr de misère et de soucis des générations entières avant que les survivans parviennent à hausser tellement le salaire qu'ils se dédommagent enfin de l'impôt. En général rien de plus contraire à une sage politique financière que de compter que les choses se remettront ainsi au niveau peu à peu et secrètement. Ce n'est là que le recours des financiers qui manquent tout-àfait de principes , et qui en se réclamant de la répartition secrète des impôts veulent en sus donner a leur ignorance ou leur inertie l'apparence d'une profonde sagesse.

476 LIVRE I. DES RECETTES DE l'ÉTAT.