SECTION TROISIÈME

De la recette •publique extraordinaire.

Recette publique ordinaire et principes qui doivent en régler l'assiette.

Les besoins publics se composent en partie de ceux qui se renouvellent tous les ans^ en partie de ceux qui, ne se présentant que dans des occasions extraordinaires, n'exigent qu'un revenu temporaire, que l'on ne touche qu'une seule fois. Jusqu'ici nos considérations n'ont porté que sur le revenu public destiné à satisfaire aux besoins de l'Etat qui habituellement se renouvellent toutes les années; il fut donc spécialement nécessaire d'aviser dans l'établissement de ce genre de revenu à ce qu'il put à perpétuité être puisé aux mêmes sources, et pour cet effet d'observer les règles suivantes:

1° de ne jamais, par la constitution de ce revenu, porter atteinte à la richesse -fonds, ou à la production du revenu annuel de la nation, afin que l'une et l'autre soient en état de créer continûment autant qu'il faut pour que les impôts puissent être acquittés sur le produit de ces deux causes sans cesse agissantes; 2° de tendre perpétuellement à ce que les dépenses publiques ordinaires n'enlèvent qu'une portion aussi modique que possible du revenu net de la nation, afin que ce revenu serve non seulement à procurer à la nation la jouissance d'une multitude d'articles superflus, mais aussi à augmenter continûment la richessefonds. Car ce n'est que de la sorte que la richesse et la puissance nationales peuvent augmenter d'une manière permanente.

Recette publique extraordinaire.

Toutefois il se pre'sente souvent des cas impre'vus où l'État ne suffit pas avec le revenu ordinaire, et où il se voit par conse'quent contraint de s'ouvrir des sources d'un revenu extraordinaire pour faire face à des besoins inattendus, souvent persévérans et considérables, surtout lors d'une guerre indispensable.

Par revenu public extraordinaire nous n'entendons donc pas celui que le hasard procure à l'Etat, comme, par exemple, lorsqu'il se pre'sente plus d'ouvertures féodales qu'à l'ordinaire , ou que d'heureux e've'nemens fortuits augmentent la recette publique, tels que la découverte de riches mines, de nouvelles contrées qui étendent davantage le commerce. Loin de là, nous comprenons sous le terme de revenus extraordinaires ceux que l'Etat cherche et établit avec préméditation dans le but de se procurer une recette pour des besoins extraordinaires.

Sources de recette extraordinaire.

Pour des cas de ce genre, les sources qui se présentent ordinairement à l'Etat peuvent être ramenées aux cinq rubriques suivantes :

1° un trésor amassé d'avance;

2° la hausse des impôts en vigueur jusqu'ici, ou l'établissement de nouveaux impôts; 3° l'aliénation des Domaines publics, des Régales, ou l'augmentation de leur exploitation, la vente des impôts etc.; 4° l'emploi du crédit de l'État; 5° les sources extérieures de finances.

478 LIVRE I. DES RECETTES DE l'kTAT.

Du trésor public.

Son utilité comme moyen de faire face à des dépenses extraordinaires.

Tout comme il est de règle dans toute économie domestique, conduite avec intelligence, de ne pas dépenser tout ce que Ton perçoit, mais de mettre annuellement de côté quelque chose de la recette pour avoir une ressource dans les cas qui nécessitent des dépenses extraordinaires, de même il semble être d'une sage politique financière de se préparer d'avance à des dépenses extraordinaires, et par conséquent d'administrer de telle sorte, que la recette ordinaire ne soit pas absorbée en totalité mais qu'un fonds de réserve soit économisé sur la recette annuelle ordinaire pour des cas extraordinaires et imprévus. Et en effet ceci mérite d'être pleinement approuvé du moment qu'il est question de dépenses extraordinaires qui se présentent, si non annuellement, du moins de temps à autre, et qui pourtant ne peuvent pas être portées sur un état régulier de situation.

Des élémens qui peuvent servir à le composer.

L'état ordinaire des recettes doit donc toujours être établi de telle sorte qu'il excède de quelque chose l'état ordinaire des dépenses, afin de former un pareil fonds pour des dépenses extraordinaires. A cela peuvent servir

1° les excédans de la recette habituelle sur l'état ordinaire de situation, — excédans qui en particulier augmentent progressivement, sans aucune hausse du taux de l'impôt, à fur et à mesure de la croissance continue de la richesse nationale, et par conséquent des recettes et dépenses des individus;

2° les recettes irrégulières et accidentelles non portées en compte, qui se présentent pins dans un Etat, et moins dans un autre, sont plus considérables dans un temps et moins dans un autre, et que par cela même on ne saurait considérer comme une recette, fixe et régulière.

En attendant les besoins extraordinaires peuvent se multiplier à tel point que les excédans provenans des sources ci -dessus indiquées ne suffisent pas à y faire face, ce qui a lieu particulièrement dans le cas d'une longue guerre. Dans beaucoup de pays un pareil ordre de choses peut amener des circonstances qui entraînent la perte d'une partie des recettes ordinaires; en outre, il augmente tellement les dépenses, que souvent toute la recette annuelle ordinaire d'un Etat ne suffit pas pour subvenir aux frais de guerre d'une seule année. Dès-lors l'excédant économisé de la manière indiquée dans le §. qui précède se trouve bientôt épuisé, et l'Etat se voit obligé de se procurer des ressources plus puissantes.

Avantages d'un grand trésor.

Voilà pourquoi beaucoup de financiers ont proposé de se pourvoir, pour de pareils temps, d'un trésor assez riche, non seulement pour faire prompte acquisition de tout ce que nécessite l'ouverture d'une campagne, mais aussi pour subvenir aux frais de plusieurs campagnes. A la possession d'un pareil trésor sont attachés les avantages suivans:

1° Il procure à l'État les moyens de se présenter promptement en campagne, et d'aller en force à la rencontre de l'ennemi.

*2° 11 dispense d'imposer de suite les Sujets et de les grever de contributions de guerre. La dépense du

trésor leur fournira même occasion de subvenir mieux à leur entretien, et par cela même le commencement de la guerre ne répandra pas tout de suite la terreur et le découragement parmi le peuple; beaucoup de Sujets trouveront même intérêt à en désirer la continuation.

3° L'envahissement de quelques provinces par l'ennemi, et la diminution de la recette publique qui en résulte, ne mettront pas l'État dans l'embarras. Il pourra même faire parvenir aux Sujets qui souffrent de cet envahissement des secours pris sur le trésor.

4° L'Etat gagne par là du temps pour aviser aux moyens de faciliter les futurs versemens de la recette, afin d'être, au besoin, en état de soutenir long -temps la guerre.

5° Enfin, un trésor est un excellent moyen de se procurer du crédit, vu qu'un Gouvernement qui, en temps de paix, a fait preuve d'une sage économie en amassant un grand trésor, inspire aux capitalistes la plus grande confiance, et trouve aisément, aux meilleures conditions, les avances qui lui sont indispensables.

Inconvèniens attachés â la formation d'un trésor.

Toutefois l'on ne saurait se dissimuler que pour l'Etat la formation d'un trésor n'ait maints inconvèniens qui ne subsistent point pour les particuliers lorsqu'ils se ménagent de pareilles ressources. Car

1° lorsque ceux-ci s'amassent des trésors, ils ne les laissent pas oisifs dans les caisses, mais ils les prêtent dans l'intérêt de l'exercice d'utiles professions, ou bien ils les placent eux-mêmes profitablement. Or c'est ce que ne peut faire l'État, si le trésor doit remplir sa mission; car il doit avoir le numéraire tout prêt, et pouvoir en disposer à chaque instant s'il importe

qu'il retire du trésor l'utilité convenable. 11 ne peut donc pas placer profitablement l'argent qui se verse dans le tre'sor, et il est tenu de laisser oisifs l'or et l'argent de'pose's dans les caveaux. Par là sont soustraits à la nation de grands capitaux, et avec eux, les produits qu'ils auraient pu cre'er pendant le temps de leur de'pôt dans les caisses.

Que si dès-lors le trésor est tout à coup tiré du lieu de sa consignation et mis en circulation dans le public, il en résultera sans doute une grande vivification de l'industrie et un bien-être momentané, mais cet état prospère ne saurait être de longue durée et sa disparition traîne après elle de funestes effets. Car ce qui se paye avec ce trésor se compose d'objets de guerre qui pour l'ordinaire sont détruits plus vite qu'ils n'ont été produits. Mais dès-lors le trésor est pareillement anéanti en grande partie, et les capitaux manquent pour alimenter l'activité industrielle qu'il a provoquée. Voilà pourquoi l'absence d'industrie et une grande pénurie se révèlent habituellement après la guerre, et se font presque sentir beaucoup plus vivement lorsque la guerre a été entretenue aux frais du trésor que lorsqu'elle l'a été par l'emploi de capitaux appartenais aux particuliers. Car ces capitaux peuvent bien amener un échange, mais non une augmentation des professions, vu que le capital que l'État prend à l'entrepreneur pour l'employer à des objets de guerre soustrait à la vérité à plusieurs ouvriers leur entretien, mais en même temps subvient à celui d'autres ouvriers qui fournissent ces objets. Or tout malheur est toujours beaucoup plus supportable lorsqu'il commence par la disette que lorsqu'il suit immédiatement un prétendu bonheur.

482 LIVRE I. DES RECETTES DE l'ÉTAT.

Si par conséquent l'État peut par d'autres voies se procurer les mêmes prompts moyens de faire la guerre que ceux que lui offre un trésor, il n'a nullement besoin d'un trésor, et il en use sagement en ne s'attachant point à en former. C'est -ce qui sera le cas 1° lorsqu'un Gouvernement régit un peuple très-opulent qui peut à chaque instant, sans que son industrie en souffre sensiblement, se passer d'une grande multitude de capitaux, 2° lorsqu'un Gouvernement jouit d'un tel crédit qu'il peut, dès -qu'il le veut, se procurer promptement autant de capitaux qu'il en a besoin dans des occurrences extraordinaires.

Où la formation d'un trésor est spécialement utile et nécessaire.

Mais dans les temps propices la formation d'un trésor sera toujours très-utile et nécessaire 1° pour tous les pays qui n'ont point une circulation très -animée;, et où il est difficile de rassembler de l'argent comptant, 2° pour ceux où il n'existe point de grands capitaux mobiles, et où notamment il n'y a que peu de ces fonds qui servent à l'échange d'obligations improductives du trésor public; 3° enfin partout où les Gouvernemens n'ont point encore affermi et consolidé leur crédit. Indépendamment des avantages cidessus indiqués (§. 731), le trésor dispense en outre un pareil pays de soustraire subitement des capitaux à l'industrie, point de la plus haute importance pour le maintien de l'état prospère d'un pays qui n'est pas très -riche.

Note. Là où il se fait un grand commerce de papiers publics, là une multitude de capitaux est exclusivement consacrée à ce genre de négoce. Ouvre-t-on dès-lors des emprunts, ce sont principalement ces capitaux qui y affluent. Voilà pourquoi les inconvéniens des emprunts ne sont pas dans de tels pays tout de suite ressentis par les professions industrielles.

Conditions qu'il importe d'observer dans la formation d'un trésor.

Pourtant, en de tels endroits la formation d'un tre'sor doit pareillement se faire avec prudence, pour qu'il n'en re'sulte pas un préjudice plus notable. Les conditions qu'il est essentiel d'y observer sont:

1° On ne doit songer à former un tre'sor que lorsqu'on a la certitude que la balance financière est en faveur de la nation, c'est-à-dire, que celle-ci a chaque anne'e un exce'dant conside'rable sur ses consommations annuelles.

2° On ne doit verser annuellement dans le trésor qu'une

modique portion de cet excédant.

3° Une partie du trésor doit être annuellement employée à la confection d'objets de guerre, à la construction de forteresses, à l'augmentation d'armes, de munitions, d'habillemens militaires, si de pareilles dépenses ne se trouvent pas déjà comprises dans l'état annuel des dépenses ordinaires. Car il vaut mieux qu'on se pourvoie de ces objets peu à peu, que d'être obligé de les confectionner par la suite, subitement, en trop grandes quantités.

Note. La balance financière ne doit pas être confondue avec ce qu'on est convenu d'appeler la balance du commerce par rapport aux pays étrangers. La première établit exactement si une nation s'enrichit ou s'appauvrit annuellement. Au reste on trouve dans l'ouvrage du Ministre Struensee, „Dissertation sur divers objets d'économie politique" Vol. I. d'excellentes réflexions sur la formation d'un trésor.

De la hausse des impôts ordinaires > ou de rétablissement de nouveaux impôts.

Avantages de cette mesure.

La hausse des impôts ordinaires dans les cas d'urgence paraît être le moyen le plus naturel et le plus convenable d'augmenter le revenu public. Car 1° cette mesure n'a besoin d'aucune préparation, parce que la répartition est déjà faite, et qu'il s'agit simplement de hausser les taux déjà connus de l'impôt. 2° La classe industrielle se ressent le moins de cette hausse, tandis qu'elle éprouve de fortes commotions lorsqu'on enlève à une seule place, ou à un petit nombre de mains, des capitaux considérables.

Conditions qu'elle suppose pour ne pas devenir oppressive.

Mais pour que la hausse des impôts soit un moyen peu oppressif d'augmenter le revenu de l'État, il faut

1° qu'il subsiste déjà dans le pays un système d'imposition qui répartisse les charges publiques suivant le principe de l'égalité. Car si les impôts sont répartis inégalement, si quelques classes de la société en sont grevées principalement ou même exclusivement, et si quelques riches ne sont imposés que modérément, ou s'ils sont même tout- à-fait exempts d'impôts, ainsi que dans beaucoup de pays cela a lieu encore en partie relativement à la Noblesse et au Clergé, la hausse de l'impôt peut aisément être très - oppressive pour la classe imposée. En pareil cas, il faut ou bien pourvoir d'une autre manière à l'augmentation nécessaire du revenu, ou du moins trouver pour les

RECETTES EXTRAORDINAIRES. 48j

classes exemptes une me'thode qui les astreigne pareillement aux charges publiques.

2° Le financier qui veut recourir à la hausse des impôts pour se procurer des ressources dans des cas extraordinaires, doit posse'der une connaissance exacte du rapport des impôts en vigueur avec le revenu net des contribuables, afin qu'il puisse apprécier au juste l'effet de la hausse sur le bien-être des citoyens, et fixer la hausse suivant une proportion telle qu'il soit sûr que le contribuable pourra sans se ruiner, ou sans que sa profession en souffre trop, payer l'impôt hausse'.

Des impôts nouveaux.

De puissantes raisons parlent contre de nouveaux impôts envisagés comme une ressource prompte dans les cas d'urgence, parce qu'ils sont introduits, si non avec précipitation, du moins sans principe et sans ordre, et que déjà par cela seul ils doivent traîner après eux une grande confusion, et peser extraordinairement sur les contribuables, et qu'en outre ils exigent de longues préparations, et des renseignemens très -circonstanciés. En effet comme en temps de guerre, il importe de se procurer promptement de l'argent, ces nouveaux impôts sont pour l'ordinaire ordonnés et établis tumultuairement, de manière qu'ils pèsent sur le peuple, et constituent en perte la richesse nationale souvent beaucoup plus par leur mauvaise répartition que par ce qu'ils ajoutent au fardeau des charges publiques.

Leur condition.

Par ce motif il est expédient que l'autorité financière se procure à temps une base solide sur laquelle elle puisse établir la répartition, lorsque dans les cas d'urgence, il im-

porte de rassembler une somme considérable destine'e à faire face à un besoin public extraordinaire. A cet e'gard un aperçu de la fortune et spécialement du revenu net de la nation rendra sans contredit à l'autorité* le meilleur service. Elle ne négligera donc point en temps de paix un pareil aperçu, et consacrera au contraire tous ses soins à se procurer relativement à ce point une exacte connaissance.

Note. Le meilleur moyen d'y parvenir est d'introduire en temps de paix un léger impôt sur le revenu. L'Etat dût -il même ne pas juger à propos de fonder dans les temps ordinaires sur un impôt sur le revenu une grande partie de sa recette, il sera pourtant tenu d'y recourir en temps de guerre. Et dès-lors il se trouvera très - embarrassé lorsqu'il s'agira de mettre promptement en vigueur cet impôt, et que des données sur lesquelles la règle de cet impôt puisse être établie avec sûreté manquent tout-à-fait. Mais lorsque, dans les temps de tranquillité, l'État introduit un léger impôt sur le revenu net, il a tout le loisir d'en porter peu à peu la connaissance au plus haut degré possible de perfection, parce que l'expérience et la prudence lui en ont dans le cours d'un long espace de temps fourni les moyens, et qu'avec un peu d'attention et par un intelligent emploi de ces moyens, il lui est aisé de se procurer des ressources sans vexer le peuple. Dès-lors le cas d'urgence échéant, les sources auxquelles il doit puiser les secours extraordinaires dont il a besoin lui sont déjà ouvertes, et même l'ordre suivant lequel il peut déterminer la quotité qu'il réclame de chacun est fixé. — Existe-t-il des classes qui en temps de paix jouissent d'une exemption d'impôts, elles peuvent avec juste raison être en temps de guerre attaquées le plus fortement, vu qu'on demande une quotité considérable du revenu net, sur laquelle on tient compte aux classes imposées de leur impôt ordinaire etc.

De la question de savoir ce qui est préférable, ou d'établir des impôts nouveaux, ou de hausser les impôts préexistans.

Mais la question de savoir, s'il doit être proce'dé à la hausse des anciens impôts, ou à rétablissement de nouveaux impôts en général, et si peut-être il n'est pas préférable dans les cas d'urgence de venir d'une autre manière au secours de l'État, «devra être décidée principalement d'après les considérations suivantes:

1° Le pays marche-t-il progressivement vers le bien-être, la guerre lui offre-t-elle même des sources extraordinaires, et étend-elle son commerce et son industrie, un pareil peuple pourra sans se ruiner payer consécutivement des impôts toujours plus hauts. 2° Mais le pays souffre- 1- il déjà beaucoup de la guerre, son industrie n'est-elle pas en elle-même très- florissante, et la guerre la compromet - elle davantage, il ne faut qu'à la dernière extrémité recourir à la hausse des impôts ou à l'établissement de nouvelles tailles, et chercher plutôt à s'aider d'une autre manière.

§• Ml.

Au surplus, il est à remarquer que la voie de prélever par impôts la somme qu'on a besoin pour la guerre est toujours très-lente, et qu'ordinairement il faut recourir en sus à d'autres moyens pour anticiper pour le moins les sommes qu'on a intention de rassembler par le moyen des impôts. Néanmoins la hausse des impôts est toujours un moyen très -apte à servir de source de remboursement d'emprunts temporaires, et par suite d'être la base d'un solide crédit.

De V aliénation soit de biens -fonds publics,

soit d'autres sources de recettes, et de leur

exploitation plus lucrative ) comme moyens

de faire face à des dépenses

extraordinaires.

Effets de cette mesure a) dans les temps de guerre et de pénurie.

Dans les temps de guerre, il est bien rare que l'on puisse vendre avec avantage des biens -fonds publics, 1° parce qu'en ge'ne'ral la vente subite d'une grande niasse de fonds de terre ne peut jamais se faire avec profit, l'absence de capitaux forçant à vendre ces terres à vil prix, 2° parce qu'en de semblables temps principalement la concurrence d'acheteurs de fonds de terre est peu considérable, vu qu' habituellement le fardeau de la guerre pèse le plus sur les proprie'te's territoriales. Voilà pourquoi il se pourrait que dans les temps de calme et de tranquillité la vente de biens -fonds fut très -convenable pour éteindre peu à peu des dettes de l'Etat, mais cette mesure n'est jamais apte à procurer de promptes ressources, sans qu'elle ne cause en même temps de grandes pertes à l'Etat.

6) Bans les temps de calme et de paix.

Mais, même en temps de paix, il ne semble pas être avantageux de vendre, pour se tirer d'embarras, des biensfonds de 1 Etat, ou d'autres droits publics, utiles et d'ailleurs non nuisibles. Car l'État doit toujours affectionner le plus un revenu qu'il tire indépendamment des impôts des contribuables, et il est peu de cas où il en use prudemment en

s'en défaisant tout- à -fait (§, 190). Une pareille aliénation ne saurait pas même être dans l'intérêt bien entendu de la nation. Car les impôts, quelque parfaits que puissent être leur établissement et leur répartition, n'en restent pas moins toujours une charge pour le peuple, et contraignent l'Etat à une multitude de démarches très-désagréables à la nation. Mais lorsque l'Etat tire de son propre avoir sa recette, la nation n'en souffre absolument pas immédiatement. Le hierum cessans qu'il y perd, il ne saurait le réclamer à aucun titre de droit. Les biens -fonds de l'Etat n'empêchent pas même l'augmentation de la richesse nationale, supposé que l'on ait convenablement pourvu à leur parfaite exploitation. Par conséquent plus l'Etat aliène de biens nationaux, plus il est obligé de prélever sur le revenu des Sujets, et par suite leur devient à charge.

Mais, dira-t-on peut-être, le peuple ne perd rien à la vente des biens- fonds publics, vu que, s'ils arrivent dans les mains des particuliers, ils en seront mieux exploités, et produiront ainsi un plus grand revenu, sur lequel il sera possible de payer en impôts autant que l'Etat retire actuellement de l'utilisation vicieuse de ces biens-fonds, et qu'indépendamment de cet avantage il reste encore à la nation un surplus. Pour réponse à cette objection, il importe de remarquer qu'alors même que l'État ne se désapproprierait * point du revenu provenant des biens-fonds publics, il serait pourtant possible de les exploiter de telle sorte qu'ils produisissent autant que s'ils appartenaient en toute propriété à des particuliers, comme nous l'avons fait voir en détail dans la théorie des Domaines (§. 204 et suiv.).

11 est donc du plus haut intérêt de porter toute son attention sur ce dernier point, savoir, de placer les biens-

fonds publics dans un tel rapport qu'ils procurent à la nation les mêmes avantages qu'ils produiraient s'ils étaient la libre propriété privée des Sujets. Là, où les biens domaniaux sont mal administrés, là l'introduction d'un meilleur mode d'exploitation de ces biens -fonds est un puissant moyen de tirer l'Etat de la pénurie dans laquelle il se trouve par suite de guerres et de dettes. Mais des temps de paix, des vues saines, et de sages réflexions sont indispensables pour réaliser ce plan. Les principes sur lesquels de pareilles améliorations doivent être basées ont déjà été indiquées plus haut d'une manière générale. (Voir les §§. 193 — 207.)

De l'emploi du crédit de l'Etat.

Indispensabilité du crédit public.

De quelque nature que soient les moyens auxquels l'Etat a recours pour se tirer d'embarras dans les cas d'urgence, il ne pourra pourtant jamais, dans leur exécution, se passer de crédit. Un trésor dispense à la vérité, pour un temps plus ou moins long, de contracter des dettes, et de prélever les impôts par anticipation. Mais, de nos jours, un trésor, si jamais il s'en forme, ne pourra jamais être assez riche, pour subvenir pendant long-temps à des besoins extraordinaires. Car d'un côté, les États de l'Europe ne se trouvent en général pas dans une position qui leur permette de songer à amasser un trésor, et d'un autre côté, les guerres sont devenues de nos jours beaucoup plus coûteuses qu'autrefois, en sorte que pour être faites avec énergie, elles nécessitent des sommes bien supérieures à celles qu'il fallait anciennement pour des guerres qui alors passaient pour très- longues. Toujours l'Etat aura-t-il par

conséquent besoin de crédit, en partie, pour prélever par anticipation, en grand, les sommes qu'il compte rembourser par les impôts qui ne rentrent que lentement et par petites sommes, en partie, pour se procurer par des emprunts, ou pour payer pendant quelque temps immédiatement par crédit les sommes qu'il ne saurait rassembler par d'autres voies.

En quoi consiste le crédit de L'Etat, et comment il s'établit et se consolide.

Il doit donc être pour chaque État de la plus haute importance de consolider son crédit et de le maintenir inébranlable. Or le crédit de l'Etat ne consiste que dans la confiance qu'il inspire généralement qu'il remplira consciencieusement dans toutes les circonstances les obligations pécuniaires contractées par lui.

Plus il a rigoureusement satisfait à ses engagemens pendant une longue succession de temps, sans interruption, et sous les circonstances les plus diverses et les plus difficiles, et plus son crédit s'en affermit et se consolide inébranlablement. — Sans doute, le crédit de l'Etat se rétablit plus aisément que celui des particuliers. Car comme le crédit est pour l'Etat d'une si grande nécessité, les gens riches en espèces se flattent facilement, que même un État qui dans la pénurie a souvent manqué à sa parole, qui même a évidemment trompé ses précédens créanciers, remplira pourtant mieux, s'il le peut, de futures obligations; ils hasardent par conséquent de lui prêter leurs capitaux pourvu seulement qu'en raison des risques qu'ils y courent, il leur paye quelques pour cent de plus que d'autres Etats plus solides.

Note. Si, par suite de l'introduction du papier- monnaie, des peuples ont fait des pertes de beaucoup de milliers de millions, c'est uniquement parce que les Gouvernemens n'ont pas assez connu l'usage de cet instrument, en sorte que l'on peut dire, que les peuples ont été précipités dans ce malheur par ignorance et mal-adresse. Toutefois, il n'en fut pas ainsi de la France, du moins pas de la France révolutionnaire. Car le papier- monnaie d'alors fut incontestablement créé dans l'intention bien prononcée de se tirer d'embarras, et ensuite de laisser tomber cette monnaie lorsqu'elle aura rendu son service. Mais combien la nation fut habituée à la mauvaise foi et à la fraude, c'est -ce qui se manifesta clairement lorsque les dépositaires du pouvoir, qui vinrent après, réduisirent la dette publique, et étendirent cette mesure sur tous les pays conquis. À peine songea -t- on à ce. que cet expédient contenait d'injuste et de tyrannique. Mais bientôt l'exemple du Gouvernement français émoussa pareillement les consciences des autres Gouvernemens. Non seulement le crédit de l'État fut traité avec dédain par des usurpateurs, mais nous l'avons même vu tout aussi maltraité par d'anciens Etats anti- révolutionnaires. Nous avons vu des Gouvernemens contracter en argent métallique des emprunts dont ils remboursèrent le capital et les intérêts en un papier-monnaie qui à peine équivalait à la sixième partie du numéraire reçu de l'emprunt. Nous avons vu des Gouvernemens contraindre leurs anciens créanciers à ajouter, en arl gent comptant, aux capitaux déjà prêtés, des sommes supplétoires, sous peine de la déchéance totale de leurs créances, réduire arbitrairement à moitié, en papier tombé dans le décri, les intérêts stipulés en argent; nous en avons vu d'autres faire offrir à leurs créanciers, par l'intermédiaire de Juifs, des accords les plus humilians, et refuser sous les plus vains prétextes tout payement quelconque. Nous avons vu enfin des États impériaux se dispenser arbitrairement de garanties dont ils s'étaient chargés et rejeter leur obligation pécuniaire sur des personnes auxquelles les créanciers, en négociant l'emprunt, n'avaient point eu affaire. Et pourtant ces Gouvernemens retrouvent même pendant que ces indignes négociations se traitent, des personnes disposées à leur prêter de nouveau contre le payement de gros intérêts. Vu ces phénomènes, il n'est donc nullement surprenant que des Gouvernemens, qui ne trouvent ni dans la morale, ni dans le Droit, un motif de remplir leurs engagemens, traitent leurs

créanciers arbitrairement, et suivant les circonstances, parce qu'ils savent très -bien, que quelque soient leurs procédés envers eux, il se trouve toujours d'autres particuliers riches en espèces que l'espérance d'un grand bénéfice porte à hasarder de négocier de nouveau avec eux. Ceux-ci entendent dès-lors l'art d'envelopper dans leur destin les simples et les ignorans, ou d'autres personnes que l'amour du gain anime, ou même de se tirer à temps du piège avec leur bénéfice, et d'abandonner à la disgrâce d'autres créanciers attirés par leur autorité.

Toutefois la meilleure politique en fait de finances sera toujours de ne jamais s'e'carter des règles de la stricte justice, et de se faire une loi immuable de remplir rigoureusement les engagemens contractés. Un Etat qui suit scrupuleusement cette maxime non seulement donnera à son peuple un bon exemple, et pourra, en bonne conscience, administrer la Justice parmi les particuliers, mais il s'acquerra aussi la plus haute estime de son propre peuple, et celle des nations étrangères. Aussi n'est-ce habituellement que la simplicité et la mauvaise foi des administrateurs qui induisent l'État à de pareils injustes procéde's. Car quand même la nécessité le contraint de temps à autre à suspendre des payemens indispensables, il ne peut pourtant jamais se trouver dans une position telle qu'il ne fut pas possible à un ministère intelligent de remplir en définitive les engagemens pécuniaires contractés par l'Etat. Ne sût -il même pas où trouver les espèces nécessaires pour cet effet, il existe néanmoins une si grande multitude de moyens de satisfaire les créanciers sans contrevenir à la loi de la justice, qu'il n'y a que la stupidité et la mauvaise foi la plus honteuse qui puissent imputer le défaut de payement à l'impossibilité absolue de faire droit aux justes réclamations des créanciers.

494 LIVRE I. DES RECETTES DE i/ÉTAT.

Ce doit donc être un principe immuable de la politique financière de remplir le plus consciencieusement tous les engagemens pécuniaires contractés, et de ne jamais dans aucun cas faire valoir la force, ou l'indépendance de l'État des tribunaux de Justice, pour contrevenir à ces engagemens. Un Gouvernement qui sans interruption a suivi cette maxime pendant des siècles, trouvera toujours, sous les conditions les plus raisonnables, le crédit le plus étendu, pour peu qu'on n'ait pas lieu de craindre l'anéantissement total de ce Gouvernement.

Note. La suspension des payemens en numéraire de la banque restera perpétuellement une tache dans le crédit d'ailleurs intact de l'Angleterre. Car jamais Parlement ne peut avoir le droit d'autoriser une banque, qui s'est engagée à payer sur le vu de ses lettres de change (notes de banque) pour chaque livre Sterling 20/2i d'une guinée, à ne payer pour une livre Sterling que 1 5 ou l6/2i d'une guinée. Comment un Parlement pourrait -il jamais libérer un débiteur de ses engagemens envers un créancier forain?

Recours aux dettes publiques.

A ce sujet, le Gouvernement jamais n'oubliera 1° que les dettes publiques sont toujours un mal, et que par conséquent il ne doit y recourir que lorsqu'elles sont reconnues pour le moyen le plus salutaire de prévenir dans les circonstances présentes un mal bien supérieur, 2° qu'il n'ose jamais contracter des dettes sans avoir en même temps à sa disposition des moyens de les éteindre.

Note. La plus absurde des assertions qui ait été avancée dans les temps modernes est incontestablement celle qui consiste à dire que les dettes publiques ajoutent à la richesse nationale. Des voix se font bien encore entendre par ci

par là en faveur de cet argument que Pinto a pour la première fois mis en avant, et que d'autres après lui ont défendu par des sophismes; toutefois depuis les temps de » Pinto les notions de richesse et de capital ont été tellement mises dans tout leur jour qu'il n'y a guère que les hommes les plus ignorans qui puissent encore répéter de pareilles allégations. Je ne dirai donc ici aucun mot pour réfuter de telles absurdités dont j'ai parlé au long dans mon économie politique §. 9S3. Au surplus, que les obligations du trésor aient une valeur pour leur propriétaire, qu'elles augmentent les moyens de circulation, et qu'elles puissent être employées utilement et avantageusement à différens usages, qui oserait en douter? Ici il n'est question que de savoir, si elles sont à considérer comme un accroissement de la richesse nationale.

Mais sans doute, il peut se présenter des cas oii l'Etat soit contraint de recourir aux dettes publiques, des cas où il soit expédient de les contracter alors même que l'Etat pourrait se procurer par d'autres voies les sommes dont il a besoin, ou qu'il ne fut pas encore irrésistiblement poussé par la nécessité à recourir à cette mesure, comme par exemple :

1° lorsqu'il a lieu de craindre de peser trop sur son peuple en prélevant par des contributions ou impôts les sommes dont il a besoin, d'affaiblir trop par là les sources d'industrie, ou de diminuer trop la richessefonds. — En pareilles occurrences le meilleur parti est souvent de contracter des dettes, parce qu'il est plus facile au peuple, s'il demeure en possession de ses moyens de subsistance, de payer les intérêts de ces dettes, et de les rembourser même peu à peu, que s'il devait acquitter tout d'un coup la somme entière dont l'État a besoin.

2° Lorsque la prudence commande de se pourvoir à l'avance de ressources pécuniaires. L'État possédât-il même un trésor suffisant pour subvenir aux frais de

plusieurs campagnes, il sera pourtant souvent prudent de se mettre à temps en mesure de contracter des emprunts,' afin de se munir à tout éve'nement, d'argent dans les cas d'urgence. Car quand personne n'ignore que l'État ne manque pas d'argent, et qu'il n'est nullement presse', c'est alors précisément qu'il peut contracter des dettes aux conditions les plus commodes et les plus faciles.

3° La politique peut souvent ordonner de s'approprier à l'avance des capitaux pour rendre à l'ennemi difficile ou même impossible la voie des emprunts.

Mode de contracter des dettes.

Mais, en contractant des dettes, l'État peut suivre des méthodes très-différentes dont il importe d'apprécier les avantages et les inconvéniens. Car

1° il peut suspendre ses payemens courans et employer pour

le moment la recette courante à faire face aux dépenses

de pressante nécessité; 2° il peut payer avec des billets de crédit, ou bons; 3° il peut prendre les deniers des banques et d'autres

établissemens publics de ce genre; 4° il peut émettre dans le pays du papier -monnaie; 5° il peut prélever par anticipation des recettes à venir,

et en foi de quoi délivrer des billets payables au

trésor, 6° il peut négocier des emprunts soit contre des sûretés

spéciales, soit sur le simple crédit de l'État, et cela

sous des formes très-différentes, comme, par exemple,

a) relativement à la manière de faire des emprunts — emprunts forcés, et emprunts volontaires, sous forme de rentes viagères, de tontines, d'annuités, de loteries etc.

b) relativement au mode de remboursement , — remboursement de la dette entière à une époque

déterminée — remboursement par termes, remboursement indéterminé du capital, et simple garantie des intérêts — confection d'obligations du trésor et de coupons portant intérêts — simple inscription sur le grand livre de la dette publique.

1° Suspension des payemens publics.

Une fort mauvaise manière de contracter des dettes, et peut-être la plus mauvaise de toutes, est celle qui consiste h suspendre les payemens çourans réguliers de l'État pour en appliquer les fonds à des dépenses urgentes. Car par là l'Etat a) enfreint ses obligations, et par suite porte atteinte à son crédit; b) il met dans le plus cruel embarras, et dans la détresse tous ceux qui comptaient sur la rentrée des payemens à effectuer par lui ; c) il les autorise en quelque sorte par là à contrevenir pareillement à leurs engagemens, et les y force même, vu qu'il leur soustrait les moyens de les remplir. Plus la somme que l'Etat retient de la sorte est considérable, plus la violation des engagemens pécuniaires se propage, ce qui dans les relations commerciales amène le plus grand désordre. Il faut donc qu'un Gouvernement soit bien dépourvu de sens, et qu'il ait déjà perdu son crédit pour qu'il se décide à recourir dans les cas d'urgence à une pareille mesure extraordinaire. Cette mesure, la politique financière la réprouve en termes aussi absolus et dirimans que la loi de la justice.

2° Billets de crédit, ou bons de l'État.

Par billets de crédit, ou bons de l'Etat, j'entends des reconnaissances ou mandats du Gouvernement ou de ses autorités, destinés à être convertis en argent après le laps d'un temps déterminé ou indéterminé (après la fin d'une I. 32

498 LIVRE I. DES RECETTES DE l'ÉTAT.

guerre, ou tel nombre de mois après la conclusion de la paix).

Avec de tels bons le Gouvernement peut payer: 1° les appointemens de ses Employés, 2° les fournisseurs, 3° des réquisitions d'objets de besoin.

a) Payement en bons des appointemens. Ses suites.

Lorsque les fonctionnaires sont contraints de recevoir leurs appointemens en bons du tre'sor, ils e'prouvent ordinairement les plus grandes pertes. Car la plupart de ces fonctionnaires ont besoin de leurs appointemens pour leurs dépenses journalières que nécessitent leur entretien et celui de leur famille. Or les vendeurs des subsistances n'acceptent point du tout de pareils bons, ou du moins ne les acceptent point pour leur valeur pleine et entière. Les porteurs de ces billets de crédit se voient donc obligés de les échanger contre de l'argent. Mais personne ne leur donnera pour ces bons une somme égale à leur valeur nominale. Et comme habituellement il n'y a guère que les personnes qui hasardent beaucoup, et qui font métier d'usure qui se chargent de cet échange, ces bons tombent presque tous dans les mains d'usuriers, auxquels l'État, si tant est qu'il tient sa parole, est tenu de les payer pour leur pleine valeur, tandis que ses fonctionnaires n'ont pu les convertir en espèces qu'en consentant à une déduction de 20, 30, 50, même 80 et 90 pour cent. Mais quelque soit la perte que ces Employés y ont faite, elle sera toujours supérieure aux intérêts qu'ils auraient été tenus de payer jusqu'au terme du remboursement de ces billets par l'État, s'ils eussent pu emprunter sur un crédit tant soit peu solide le numéraire désigné sur ces bons.

Si l'Etat voulait stipuler, qu'après la paix ces bons ne seraient réalisés en espèces pour leur pleine valeur que dans la supposition qu'ils se trouvassent encore dans les mains du premier porteur ou de ses héritiers, ou si la pratique établissait qu'une pareille maxime ait été tacitement adoptée par le Gouvernement, cela empirerait plus que cela n'adoucirait le sort des fonctionnaires. Car dès -lors il se trouverait bien moins de personnes dispose'es à échanger ces billets contre de l'argent, et les fonctionnaires tomberaient bien davantage entre les mains des usuriers, qui probablement n'accepteraient ces billets qu'en nantissement, et se feraient promettre la somme intégrale indiquée sur ces billets, à charge, par les fonctionnaires, de retirer eux-mêmes, à l'époque de l'échéance, les billets engagés. Les fonctionnaires n'auraient donc toujours touché en appointemens pas plus que ce que les possesseurs du gage leur auraient prêté sur ces bons.

L'Etat, en adoptant ce mode de payement des appointemens, en use très -injustement envers ses fonctionnaires. Il les réduit par là au désespoir, les induit à la mauvaise foi, à la fraude, à la corruption et démoralise ainsi ses propres organes.

Le prétexte spécieux, que la pénurie force l'Etat à recourir à une pareille mesure ne saurait jamais justifier un Gouvernement qui ne s'est pas déjà rendu tout-à-fait indigne de son nom. Car dans tous les cas l'Etat doit pourtant jouir d'un plus grand crédit que ses fonctionnaires pauvres. Si par conséquent il empruntait la somme nécessaire pour solder ses fonctionnaires, et qu'à proportion de leurs appointemens à toucher il leur déduisît les intérêts

qu'il est tenu de payer pour cette somme, les fonctionnaires, quelque soit le taux de ces inte'rôts, ne seraient jamais constituée autant en perte, comme quand on les livre à la merci des usuriers. Il y a plus: pour rendre cette perte aussi minime que possible, l'Etat pourrait même payer en bons ses Employés; mais il devrait alors ouvrir une caisse, où chaque fonctionnaire put convertir ces billets en espèces, moyennant déduction d'une année d'intérêts, en même temps qu'il lui fut libre de garder ses billets par devers soi jusqu'au terme général de leur remboursement, où ils seraient alors payés pour leur pleine valeur, en y ajoutant les intérêts licites pour les années qui auraient couru au delà et en sus de l'année où ces intérêts ont été comptés comme appointemens. Si ce remboursement des billets tardait au delà d'une année, l'Etat, sans doute, aurait à en supporter les intérêts, mais aussi, il faut le dire, rien ne serait plus juste, parce qu'enfin il doit des appointemens à ses fonctionnaires, et que les plus grands désordres doivent nécessairement résulter dans la société de l'interruption entière de la solde des appointemens.

b) Payement en bons des fournitures.

L'État paye -t -il avec ces bons (§. 756) des fournisseurs libres, ceux-ci ne les porteront en compte que jusqu'à concurrence de la somme de l'argent comptant qu'ils peuvent en retirer, et comme l'État doit en définitive réaliser ces bons en espèces, il y perdra exorbitamment, et payera souvent différentes fois le prix des articles qu'il obtient pour ces bons. Ce mode de payement est donc pareillement un des plus préjudiciables, et le mieux sera toujours de se procurer de l'argent comptant, même aux conditions les plus onéreuses, pour acheter avec ces espèces les besoins de nécessité.

RECKTTES EXTRAOHDIK AIRES. 501

c) Payement en bons des réquisitions. Ses suites.

L'Etat demande-t-il, par voie de réquisition, des articles de ne'cessité, aux propriétaires, et les paye -t- il en pareils bons suivant le prix du marché, ou d'après une taxe fixée arbitrairement, cette mesure est un coup d'Etat qui n'est un peu mitigé que par l'espérance donnée à ceux auxquels s'adressent de pareilles demandes, qu'ils obtiendront un jour quelque chose en retour des objets fournis. Mais jamais une pareille mesure ne se laisse concilier avec les notions de droit; car 1° elle constitue en perte ceux auxquels les marchandises sont extorquées, vu que les billets qui servent à les payer valent moins que la somme sur laquelle ils portent, et souvent même tombent tout- à- fait dans le décri. 2° Cette perte, veut-on la considérer comme une contribution aux frais de guerre, la mesure nç laisse pas néanmoins de paraître injuste , parce qu'une pareille imposition blesse le principe de l'égalité, et n'atteint que ceux qui possèdent tout justement les marchandises dont l'Etat a besoin, et qui se trouvent par hasard présens dans les endroits où ces marchandises lui sont indispensables. Cette mesure au fond se réduit à prendre aveuglément là où l'on trouve quelque chose, et ne saurait par conséquent être comptée au nombre des moyens qui se fondent sur le crédit de l'État. — De pareils expédiens ne valent rien non plus sous le rapport de la politique, parce qu'ils ne sont d'aucun avantage à l'État, et qu'ils le privent même des moyens d'y recourir à l'avenir dans les cas d'urgence. Car on ne se procurera plus, ou l'on ne gardera plus par devers soi des provisions, du moment qu'on a lieu de craindre que l'État pourrait les requérir.

3° Spoliation des banques et d'autres instituts de ce genre.

Les spoliations violentes des banques et d'autres instituts libres de ce genre 1° portent un notable préjudice au cre'dit de ces e'tablissemens. Car lorsque l'Etat s'approprie force'ment leurs capitaux, il les met dans l'impossibilité de remplir leurs obligations et les contraint ainsi à se de'clarer insolvables. 2° Par là ces e'tablissemens perdent leur crédit, et finissent par être ruinés.

L'Etat détermine -t -il ces établissemens à lui céder volontairement leurs capitaux, il en résultera les effets suivans :

1° Les secours qu'à l'aide de ces capitaux les banques avaient jusqu'ici fournis au commerce, ou à d'autres branches d'industrie, cessent dès ce moment. Privées subitement des ressources et instrumens de leur activité, ces professions industrielles sont inévitablement mises dans un état de souffrance qui réagit sur les autres métiers, et principalement sur la classe ouvrière, laquelle perd par là ses moyens d'existence. Comme une multitude d'entrepreneurs, plus ou moins grande, compta sur l'assistance prêtée jusqu'ici par la banque, assistance dont dépendit la possibilité de satisfaire à leurs engagemens , la cessation subite de cette opération de la banque les met dans l'impuissance de remplir ces obligations, et il se présente dès -lors toute la série des suites funestes qu'entraîne nécessairement l'interruption de payemens considérables.

2° En abusant arbitrairement des banques, l'Etat se voit souvent forcé de les autoriser à des actes contraires aux principes du droit, et d'être injustes envers autrui. Car l'exact accomplissement des obligations d'une banque dépend principalement de sa libre dis-

position des capitaux dont elle se trouve pourvue. Or cette libre disposition est extraordinairement circonscrite du moment que la banque confie pour un temps inde'terminé ses fonds à l'État. Car l'Etat les emploie et les consomme, en comptant ordinairement les garder long-temps, si ce n'est pas toujours, et ne voulant qu'en payer les intérêt?. S'il se présente maintenant des obligations pour l'accomplissement desquelles la banque a besoin de ses fonds, elle ne peut les recouvrer, si non point du tout, du moins pas aussi promptement que les circonstances l'exigeraient. Elle se trouve donc ainsi mise dans l'impossibilité de satisfaire à ses engagemens pécuniaires, et comme l'État en est cause, il lui importe d'en dispenser légalement la banque. Celle-ci fait donc faillite, et l'État sanctionne légalement cette banqueroute.

Note. Non seulement la banque d'Angleterre a avancé des fonds considérables au Gouvernement qui ne les lui rembourse jamais, mais elle est aussi employée par lui comme moyen de fournir les sommes en argent comptant dont il a besoin pour l'étranger. Si le Gouvernement s'était procuré à ses propres frais les sommes qui lui sont indispensables, jamais la banque n'aurait manqué de ressources pour fournir Je numéraire que nécessitaient les relations commerciales, et pour convertir en espèces autant de ses notes que l'exigeaient ces relations. Mais comme pendant tout le temps qu'elle effectua ses payemens en numéraire, elle fut tenue de procurer à ses propres frais et dépens les sommes considérables dont le Gouvernement eut besoin dans les années de guerre, et qu'elle ne put ni ne voulut supporter seule ces frais, il fallut que le Gouvernement l'autorisât à rejeter ces frais sur le public, ce qui s'opéra par l'autorisation de suspendre ses payemens en numéraire. Maintenant la perte en retomba sur le public par la baisse du cours, mais décidément cette perte s'accrût de beaucoup pour le public, et en particulier se répartit aveuglément de la manière la plus inégale. 11 serait intéressant de calculer combien la nation anglaise perdit par suite de cette baisse du cours, combien de fortunes privées en furent

ruinées, et combien il en aurait coûté moins de frais à l'Etat si la banque n'eut jamais suspendu ses payemens, et qu'en retour le Gouvernement se fut chargé des frais que nécessitait l'acquisition du numéraire dont il eut besoin. — Mais la chose n'a été envisagé sous ce point de vue que par un fort petit nombre de personnes. Au surplus, que l'Angleterre n'eut d'autre moyen de se tirer d'embarras que la suspension des payemens de sa banque, c'est -ce qui ne peut être avancé que par ceux qui n'ont absolument aucune notion de l'essence de la monnaie, ou qui voudraient volontiers pallier ou colorer une injustice.

Le plus sage est par conse'quent que l'Etat ne touche aux fonds de la banque que conforme'ment aux lois du crédit et des relations prive'es. Il porte toujours le plus notable préjudice à la richesse nationale, lorsqu'il détermine la banque (soit par violence, soit par des offres attrayantes) h déroger aux ve'ritables règles que toute banque doit invariablement suivre, si elle veut maintenir intact son crédit.

4° Papier - monnaie.

Le papier-monnaie ne peut être maintenu dans sa valeur nominale qu'auss. long -temps qu'il existe des moyens de le dépenser à volonté pour sa valeur pleine et entière. Pour atteindre ce but, l'Etat peut sans doute créer mainte institution artificielle, mais tous ces établissemens n'ont de succès qu'autant que l'État possède les moyens et la volonté d'échanger, sans la moindre opposition et restriction, en numéraire, et pour sa pleine valeur, toute pièce de papier -monnaie qui ne peut être mise en circulation pour sa valeur entière.

Ainsi, quoique le papier -monnaie employé avec prudence et sagesse dans les temps de paix et de tranquillité

puisse être un bon moyen d'économiser une somme considérable de numéraire^ et de la mettre à la disposition de l'État, on ne peut cependant jamais, dans les temps de pénurie, se promettre de son émission l'avantage de remédier à la détresse, ainsi que le prouvent invinciblement les considérations de l'économie politique.

En pareilles circonstances, et surtout pendant une guerre faite dans le pays même, le papier-monnaie tombera tôt ou tard au-dessous de sa valeur nominale. L'Etat manquera de ressources pour le maintenir au pair, ou s'il voulait en faire l'essai, il ne produira cet effet que moyennant de grands efforts. L'ennemi deviendrait par là maître de soustraire aux caisses publiques tout l'argent comptant, de telle sorte que, quoiqu'on fasse, le papier-monnaie en définitive tombera toujours de plus en plus. D'une pareille baisse doit résulter pour le peuple tout le préjudice qui se présente infailliblement toutes les fois que le moyen universel d'échange est altéré dans sa valeur intrinsèque, et qu'il perd toujours davantage.

Car celui qui reçoit de l'Etat le papier-monnaie pour sa pleine valeur, perd 1° en le dépensant toute la somme à raison de laquelle il a perdu de sa valeur pendant le temps que le porteur l'a gardé par-devers soi. Et comme une pareille monnaie baîlsse toujours davantage, 2° chacun •y perd qui le dépense de nouveau, et ces pertes se répartissent dans la nation fort inégalement, et d'une manière absolument incalculable.

Note. Que le papier-monnaie baisse chaque semaine d'un pour cent, de manière que dans le courant de l'année il tombe à raison de 50 p. c. , on perdra sur cent écus en papier, 50 écus. Celui qui garde par-devers soi pendant un an ce papier-monnaie, perdra seul ces 50 écus. Si à la fin de la première semaine A donne ce papier-monnaie à B, A n'y perdra qu'un pour cent. Si ces cent écus, au

bout de huit jours où ils ont encore perdu un écu, passent des mains de B à celles de C, B y perdra pareillement un écu, et ainsi de suite avec de petites différences toujours croissantes, produites par la baisse de la valeur, différences qu'ici nous ne mettons pas en ligne de compte, et qui se modifient chaque fois d'après la perte de la valeur métallique du papier, jusqu'à ce que celui qui reçoit ce papiermonnaie dans la cinquantième semaine ne touche en valeur que 50 écus, et que tous ses prédécesseurs aient chacun perdu sur la somme un écu d'une valeur toujours décroissante. Mais sans doute, la répartition ne se fait pas d'une manière aussi régulière et déterminée. Le papier-monnaie une fois baissant, chaque porteur cherche à s'en défaire aussi promptement et avec le moins de perte que possible. Quelques uns s'en débarrassent sans perte, d'autres y perdent d'autant plus. Voilà pourquoi il est de toute impossibilité de déterminer à combien se monte la perte de chaque individu qui reçut et dépensa le papier -monnaie; mais à quel point le public y a perdu, c'est-ce qu'établit indubitablement la baisse progressive du cours. Au surplus, c'est particulièrement la perte considérable que le papier-monnaie a causé au pays par le commerce extérieur, laquelle se montre dans tout son jour. Car dans l'intérieur du pays l'idée d'argent ou de monnaie s'attache si intimement au papier, que le vulgaire en est aisément induit à croire que ce n'est pas le papier-monnaie qui baisse , lorsqu'on est obligé d'en payer davantage pour les marchandises, mais que c'est au contraire le prix de ces dernières qui hausse, — illusion, dont ne purent même se détromper en Angleterre les grands banquiers qui en 1810 eurent mission de donner au parlement leur avis sur la baisse du cours. C'est le cours du change et des espèces qui seul indique le plus clairement combien le papier monnaie vaut en argent métallique. Mais dans l'intérieur du pays, il se passe beaucoup de temps avant qu'on réduise généralement le prix des produits indigènes à la valeur métallique du papier -monnaie baissé au cours. Au contraire, on compare long -temps encore les marchandises avec la simple valeur nominale du papier-monnaie, et on les cède encore pour l'ancien prix, bien que depuis très -long -temps la même valeur métallique du papiermonnaie ne subsiste plus. Dans l'étranger, on profite de cette erreur, et l'on achète à vil prix les produits indigène* de l'économie rurale et des manufactures (évalués d'après

l'argent métallique). La production nationale et le commerce extérieur gagnent par là une grande vie apparente, et l'on s'imagine que le pays prospère. — Mais lors qu'après le laps d'un certain temps on règle les comptes, on découvre avec effroi l'illusion. Car la valeur réelle reçue en papier -monnaie fait voir que les marchandises du pays ont été payées bien au-dessous de leur prix coûtant, et que les sommes qu'on en a reçues ne suffisent pas pour reproduire la même quantité de marchandises. Bientôt la cherté (calculée d'après le papier-monnaie) se communique à la plupart des articles de la production indigène, et l'on s'apperçoit dès -lors que la nation n'a que perdu dans ce commerce. Le fait que le papier-monnaie conserve encore long -temps dans l'intérieur du pays une valeur réelle supérieure à sa valeur métallique provient en partie aussi de ce que le payement des impôts est pendant quelque temps accepté encore d'après la valeur nominale du papier-monnaie.

La confusion et le désordre augmentent par la fluctuation de la valeur du papier-monnaie, je veux dire, lorsque cette valeur tantôt hausse, tantôt baisse, résultat infaillible que produit tout papier-monnaie abandonné à lui-même. Toute la richesse de la nation est alors livre'e à la merci du hasard et des jeux de hasard. Quiconque reçoit une somme en papier-monnaie peut dans une nuit, sans qu'il y contribue le moins du monde, y perdre aussi bien qu'y gagner plusieurs pour cent, selon que les circonstances ont fait hausser ou baisser le cours de ce papier. Personne n'est alors sûr de sa fortune. Prête-t-on aujourd'hui 1400 e'cus qui présentement ont une valeur de 100 marcs d'argent, et les recouvre-t-on au bout d'une anne'e, ils ne valent peutêtre plus que 50 marcs d'argent. En un mot, tout le commerce devient un jeu, une espèce de loterie, ou chaque gain n'est possible que par la perte d'autrui. Aucune entreprise n'est sûre de réussir, aucun calcul juste et exact n'y est possible, et la nation tombe dans un état de détresse toujours croissante.

508 i.ivitn i.

Sans doute, il existe des cas où la nation s'est tire'e d'embarras par le moyen du papier-monnaie. L'histoire des assignats en présente un terrible exemple. Plein de confiance dans le Gouvernement on accepta d'abord les assignats pour leur pleine valeur, et l'administration obtint en retour une multitude d'objets de guerre et d'autres articles. A la vérité', les assignats commencèrent fort tôt à baisser, mais l'espérance que le Gouvernement ne les laissera pas tomber tout-à-fait les maintint encore à une certaine valeur, en sorte qu'avec la masse énorme que l'on en émit, on put pendant quelques mois exécuter de grandes choses. Mais combien tout ceci coûta à la nation! quels ravages et dévastations furent causés parmi les citoyens! quel bouleversement de fortunes fut produit par là ! dans quel décri tomba partout le papier-monnaie de France! Et qu'aurait pu faire un Gouvernement pour remédier à \m pareil désordre? Il y eut impossibilité absolue d'atteindre ce but, ou du moins on n'aurait pu l'atteindre que par un nouveau bouleversement de l'ordre des choses. On abandonna donc les assignats à leur sort, et ils durent en définitive se réduire à zéro. C'est ainsi que les assignats ne furent autre chose qu'un moyen, de subvenir pendant quelques années, par un pillage secret, aux frais de guerre et d'administration. Le même effet s'est reproduit, quoique à des degrés moindres, partout où en temps de guerre on a cherché à se tirer d'embarras par le moyen du papier-monnaie que le Gouvernement fut hors d'état de maintenir au pair avec l'argent métallique.

§• rti.

Une saine politique en fait de finances ne saurait donc conseiller de recourir en temps de guerre, ou dans des cas analogues d'urgence, à la ressource du papier-monnaie. Un pareil papier -monnaie tombera toujours promptemcnt, et

causera à la nation des pertes bien supérieures à celles qu'entraînera pour elle tout autre mode de subvenir aux dépenses que ne'cessite la guerre. La perte dans laquelle le Gouvernement constitue la nation par le moyen du papiermonnaie

1° est repartie tout-à-fait tumultuairement. L'administration publique n'est point maîtresse de cette répartition; elle l'abandonne par conséquent au hasard, et c'est ainsi que la mesure en question dégénère en une spoliation de're'gle'e de la nation.

2° En outre, le Gouvernement est tout-à-fait hors d'état d'indemniser ceux qui ont perdu par le papier-monnaie. Car aucun Sujet ne peut liquider son dommage, et s'il en est qui le peuvent, ils se réduisent à un fort petit nombre; la plupart même ignorent quand et comment ils ont été constitués en perte par le papier- monnaie. La seule chose qu'ils sachent trèspositivement, c'est qu'ils sont tombés dans l'appauvrissement. Même toute tentative de réparer la perte, loin de faire cesser les injustices et les torts, ne fait que les augmenter. Si le Gouvernement relève le cours baissé du papier -monnaie, les personnes qui profitent de cette mesure ne sont pas celles qui ont été constituées en perte par la chute du papier, mais d'autres individus qui n'ont rien perdu à la baisse, ou qui même y ont beaucoup gagné. Par cela même toute hausse artificielle du cours d'un papier-monnaie décrédité n'est autre chose qu'une répartition aveugle de la valeur de cette hausse entre ceux qui se trouvent précisément en possession de ce papier, ou qui doivent en recevoir. Ces personnes gagnent par là à proportion des sommes qu'elles possèdent en papier, ou qu'elles reçoivent en payement pour des dettes contractées en mauvais papier -monnaie. Mais décidément cette mesure du Gouvernement cause à tous ceux qui doivent du papier- monnaie, et qui l'ont

510 LIVRE I. DES RECETTES DE l'ÉTAT.

reçu à un cours très-bas, une perte égale au montant du cours artificiellement haussé du papier - monnaie, auquel cours ils sont tenus de rembourser le papier reçu. L'Etat ignore totalement qui est celui sur qui cette perte retombe. Il procède donc dans la répartition des pertes tout aussi aveuglément que dans celle des bénéfices, lorsqu'il relève le cours du papiermonnaie.

Note. À ce sujet consulter mon ouvrage: lieber Russlands Papiergeld und die Mittel, ihm einen fixen Werth zu verschaffen. Halle 1817.

Des considérations qui précèdent, il résulte donc clairement que de tous les moyens dont l'État puisse se servir dans la pénurie pour se tirer d'embarras, le plus mauvais, le plus cher, et le plus préjudiciable est incontestablement Je papier -monnaie. Toute autre voie régulière quelconque de se procurer la somme que le Gouvernement gagne par le papier- monnaie reviendra toujours bien moins cher à la nation.

5° Anticipations,

Les anticipations consistent à prélever des deniers antérieurement aux termes de leur échéance, — opération que l'État peut faire de différentes manières, par exemple: 1° en prélevant des sommes remboursables sur la recette à venir des impôts. En pareils cas, on délivre, en retour de ces sommes, des assignations sur le trésor, ou sur les caisses d'impôts, et portant ordre, de rembourser, sur le montant de la recette à venir des impôts, les sommes empruntées. De pareilles avances coûtent à l'Etat les intérêts qui courent jusqu'à l'échéance des termes de réalisation fixés dans l'assignation ;

2° en vendant pour des capitaux des espèces individuelles d'impôts.

Elles ne sont que des palliatifs.

De pareilles anticipations, dont on se sert comme de mesures d'urgence, ne sont que des palliatifs et ne peuvent jamais être d'un grand secours. Dans un pays où les relations commerciales sont très-animées, et où l'argent ne demeure jamais en place, il se pourrait que la première espèce d'anticipation fut ou devînt un moyen économique de prélever sur le peuple moins d'impôts qu'il ne serait d'ailleurs oblige' de payer. Quant à la seconde méthode d'anticipation, elle semble ne pouvoir être approuvée que lorsqu'elle est un moyen, non pas tant de procurer de l'argent au trésor, que d'anéantir un mode d'imposition dans le but d'y substituer à l'avenir un autre plus convenable.

Note 1° Que la position d'un pays soit telle que dans ses relations commerciales tout capital fructifie ; (c'est-à-dire rapporte les intérêts, et le bénéfice d'entrepreneur) si l'administration a besoin en Janvier d'un million, et qu'elle le prélève pour un an par voie d'anticipation moyennant un escompte de 4 p. c, elle pourra laisser la somme d'un million entre les mains du public jusqu'à la fin de Décembre. Comme dans le commerce un million rapporte pour le moins 8 pour cent de bénéfice net, et fournit dans le cours d'une année à l'entretien d'un grand nombre de personnes, la nation après avoir remboursé à l'Etat les 4 p. c. qu'ont coûté les anticipations, gagnera encore 4 autres pour cent. — A la vérité, on pourrait dire que pour ce million l'Etat en tire à soi un autre, et que s'il eut laissé cet autre million dans le public, l'industrie aurait su tirer le même parti de cet argent. Mais à cette objection on peut répondre que les capitaux qui servent à l'Etat d'avances ne peuvent guère avoir "rapporté 8 p. c. , parce qu'autrement ils n'auraient pas été offerts à l'Etat à 4 p. c, et que par conséquent il paraît plus avantageux de faire valoir de la sorte les capitaux oisifs ou peu productifs, et en revanche de laisser entre les mains des

agens de l'industrie les capitaux mieux placés. Toutefois de pareilles anticipations semblent n'être primitivement nées que dans la pénurie, et ce n'est que plus tard qu'on en a découvert par conclusions et syllogismes l'utilité, sur laquelle on s'est fondé pour maintenir l'existence de pareilles mesures financières. Dans les cas d'urgence ces mesures n'aident qu'une seule fois, les sommes qui rentrent par les impôts n'en éprouvant aucun accroissement. Souvent ces anticipations ne sont que des moyens d'augmenter les emprunts, comme par exemple en Angleterre, où les reconnaissances de la Chambre du trésor (Schatzkammerscheine) , qui ne peuvent pas être garanties ou couvertes par les sommes rentrantes sur lesquelles elles sont assignées, sont en dernière analyse convertis en fonds consolidés, et par conséquent allouées à la dette publique.

2° L'opération de vendre un impôt pour un capital, au fond, n'est autre chose qu'un anéantissement d'une source de recette, à moins que ce capital ne soit employé à rétablir cette source. Décidément ceci n'est pas le cas en Angleterre par rapport au rachat de l'impôt territorial (Landtax). Cet impôt est -il tout-à-fait racheté, un nouvel impôt territorial, en remplacement de celui-ci, se présentera tôt ou tard sous une autre forme quelconque. Car s'il n'en était pas ainsi, et que l'on voulût laisser pour toujours la rente foncière exempte d'impôt, on se priverait ainsi d'un mode d'imposition des plus sûrs et des plus convenables. Au surplus, par cette mesure les propriétaires fonciers ne pourraient guère demeurer dispensés d'impôts, car on prélèverait peut-être sur eux en impôts indirects le double de ce qu'ils payèrent précédemment en contributions foncières. Toute cette manoeuvre n'a probablement d'autre but que d'anéantir un impôt établi vicieusement pour y substituer à l'avenir un impôt foncier plus productif.

6° Emprunts.

Pour les Etats qui jouissent de crédit, des emprunts en forme seront toujours, dans la pénurie, la ressource principale (§. 753). Mais il existe différentes méthodes de négocier les emprunts, lesquels nous divisons d'après la manière dont on fournit les sûretés, en emprunts qui se

fondent sur des sûretés spéciales, et en emprunts qui sont établis sur le crédit général de l'Etat.

Sûretés spéciales.

Les sûretés spéciales que l'État peut fournir sont:

1° le Gage. Au capitaliste, qui lui prête ses fonds, l'Etat peut donner en nantissement, conformément aux dispositions de la législation conventionnelle sur les gages, de l'or et de l'argent en lingots, du cuivre et d'autres métaux, des joyaux et ornemens de la couronne etc., avec stipulation, qu'en cas de non-accomplissement des obligations dont s'est chargé le débiteur, le créancier serait en droit de se satisfaire sur l'objet engagé, tant pour le capital que pour les intérêts ;

2° V engagement réel de Domaines , ou de pays entiers, dont on cède la possession et l'administration jusqu'au parfait payement des intérêts et du principal;

3° V inscription hypothécaire de droits sur les Domaines, biens nationaux, ou pays entiers.

4° ha concession de titres de droit sur des revenus publics déterminés avec autorisation pour le créancier ou bien de les prélever eux-mêmes, ou de les réclamer ijles caisses publiques etc.

a) Gage.

Parmi ces méthodes, la première (§. 776, 1°) offre sans doute la plus grande sûreté, et l'État qui peut ou qui veut donner cette sûreté pourra aisément, moyennant cession de ces gages, obtenir à titre d'emprunt, une partie considérable de leur valeur. En outre, cette espèce de sûreté a l'avantage de procurer les capitaux au plus bas taux possible de l'intérêt. Anciennement ce mode d'emprunt fut I. 33

514 LIVRE I. DES RECETTES DE l'kTAT.

assez usité, mais dans les temps modernes les États puissans ne l'adoptèrent plus. Car

1° aucun État n'aura envie de ce'der pour long -temps en nantissement des objets qui par leur nature sont des marchandises commerçables , vu qu'en les vendant il peut se procurer le capital sans payer des inte'rêts. Quant aux objets qui n'ont point cours au marché, et dont la valeur ne se fonde que sur la richesse pécuniaire d'un petit nombre d'amateurs,

2° les créanciers ne seront guère disposés à les accepter à titre de gages, vu qu'on ne saurait les vendre à volonté, et qu'ils peuvent aisément perdre considérablement de leur valeur. De pareils objets sont, par exemple, des diamans de prix, des apparats de couronnement etc.;

3° De nos jours un pareil mode d'emprunt est considéré comme honteux pour les Souverains et les grandes Puissances, parce que la demande de semblables sûretés supposerait que l'État manquât de crédit. Car il faut avoir bien mauvaise opinion du crédit d'un État pour ne le pas estimer supérieur à la valeur des choses précieuses que cet État peut offrir comme gages. Enfin

4° pour un grand État, les sommes que peuvent procurer de pareils emprunts ne sauraient toujours être que modiques.

§. TÏ8.

b) Engagement de biens domaniaux.

Mettre des biens domaniaux, des provinces ou des pays entiers au pouvoir des créanciers (§. 776, 2°) serait renoncer à la souveraineté sur ces objets, et la confier aux mains des créanciers. A la vérité, de pareils engagemens territoriaux se sont faits anciennement, mais aussi ils ont presque tous fini par la ruine des Gouverncmens qui ont eu recours a cette ressource. — Car

1° un État exigu qui engage de la sorte ses biens-fonds ou pays à un État puissant se met entièrement dans la dépendance de ce dernier, vu qu'entre États, il n'existe point de pouvoir souverain qui puisse les astreindre à observer les lois et conditions stipule'es.

2° Est-ce un État puissant qui engage de pareils objets à un État exigu , celui-ci ne peut jamais être sûr de rester long-temps dans la paisible jouissance des biens et provinces engage's, vu que l'Etat puissant peut trouver mille pre'textes spe'cieux de l'en de'posse'der.

3° À plus forte raison ces gages et nantissemens n'offrentils qu'autant de garantie que le bon plaisir de Souverains puissans jugera à propos de leur accorder.

c) Inscriptions hypothécaires et assignations sur le trésor.

De même les inscriptions hypothécaires (§. 776, 3°) ou des assignations sur le trésor (§. 776, 4°) ne fourniront pas plus de sûretés aux créanciers que n'en offrent la bonne volonté et la sage administration du Gouvernement. Car qui voudrait lui interdire de rayer et de biffer les certificats d'hypothèque, et de renvoyer les cre'anciers des demandes qu'ils font valoir à la charge des caisses publiques sur lesquelles ils ont été assignés*? Pour donner à ces sûretés de la force et de la valeur, il faudrait qu'un autre Gouvernement puissant, que le débiteur craindrait d'offenser, et qui fut en état et en volonté de contraindre au besoin par la guerre l'accomplissement du contrat stipulé, se chargeât de la garantie.

Note. L'histoire du dernier emprunt que contracta la Suède par l'intermédiaire de la maison de commerce Frege et Comp, à Leipsic a prouvé que ni la promesse d'une sûreté hypothécaire ni (ce qui devrait valoir encore mieux) la garantie d'Etats de l'Empire n'ont servi à quelque chose aux créanciers. Un fonctionnaire de Prusse procura finalement à ceux des intéressés qui étaient Sujets Prussiens une

somme moyennant laquelle ils renoncèrent à leurs droits, et sur laquelle les créanciers perdirent annuellement les intérêts ainsi qu'une partie considérable du capital, comme cela a lieu habituellement dans les faillites. Il n'est pas venu à la connaissance du public qu'on ait offert au reste des créanciers plus que les honteuses conditions qui leur furent proposées par une maison de commerce juive.

Le crédit général de l'État est la meilleure des sûretés.

Pour ceux qui prêtent de l'argent à l'administration publique, la meilleure sûreté sera donc toujours le crédit général de l'Etat (§. 756). Qu'un Gouvernement prenne des mesures qui mettent, dans tout leur jour la possibilité ainsi que l'ordre du payement des intérêts et du remboursement du capital, et qui annoncent clairement la ferme volonté de l'administration de remplir consciencieusement ses engagemens, comme par exemple, l'affectation à ces fins de certains revenus publics, la création d'une caisse d'amortissement établie sur une solide recette, ce sont là autant de causes qui affermissent davantage son crédit, mais toujours en tant seulement que l'on a la confiance, qu'une bonne et véritable volonté inspire les promesses du Gouvernement. Mais, comme sûretés spéciales, de pareilles mesures ne seront jamais pour les créanciers d'un grand prix.