SECTION DEUXIÈME

De la juste répartition des charges publiques, et principalement des impots.

Difficultés attachées à la juste répartition des impôts.

Le Gouvernement ne peut jamais savoir, et c'est-ce qui a été suffisamment établi par les considérations qui précèdent, s'il répartit les impôts avec justice et égalité, du moment qu'il ne les règle pas sur la mesure du revenu net ou de la rente de chacun. Cette méthode d'imposition suppose donc que le revenu net ou la rente de chaque individu soit connu. Or comment l'autorité peut -elle parvenir à une pareille connaissance *?

Dans ce qui précède (§. 464 — 512) nous avons, il est vrai, suffisamment signalé les marques distinctives du revenu net, mais la difficulté consiste à les appliquer aux occurrences particulières, et à constater de fait le montant du revenu net de chacun.

Plus on approfondira ceci, et plus on sera forcé de reconnaître qu'une vérification exacte de ce point par rapport à chaque individu est pour l'Etat un problême qu'il ne saurait jamais résoudre parfaitement, et qu'à cet égard l'Etat doit se contenter de suppositions qui jamais ne le transportent hors du domaine de la vraisemblance.

Par ce motif l'Etat doit pour le moins établir ses suppositions de manière qu'il soit sûr de ne supposer à personne un revenu net trop considérable. En outre, les rentes doivent être comparées entr'elles suivant le degré de leur sûreté, de leur permanence, et de la solidité de leur source ou de leur fondement, et partout où. elles présentent moins de sûreté, de durée, et de solide fondement, il faut adopter un moindre terme moyen du prix de la rente que là où le contraire a lieu. Mais à cet égard il est pareillement presque inévitable que le revenu de beaucoup, et même de la plupart des contribuables, n'excède la somme que l'Etat leur suppose.

Nécessité indispensable d'un impôt sur les consommations pour la juste répartition des charges publiques.

Si l'État voulait établir les impôts uniquement d'après ces suppositions, il est évident que la plupart des contribuables seraient imposés dans une proportion trop exiguë; et si la somme rassemblée d'après une échelle, qui impose modérément ceux dont le revenu net coïncide en réalité avec celui que lui suppose l'estimation, ne suffisait pas à subvenir aux dépenses publiques, et que par conséquent il fallût adopter une échelle d'imposition plus large, ceux qui de fait ne possèdent pas plus de revenu que ne leur en suppose l'estimation publique seraient imposés outre - mesure, tandis que ceux qui jouissent d'un revenu supérieur à celui qu'énonce l'estimation, le seraient trop peu. Par ces motifs, il faut imaginer des méthodes par lesquelles l'impôt puisse pareillement atteindre le revenu que les principes sur lesquels l'État fonde ses suppositions ne mettent pas en évidence, mais qui pour cela n'en existe pas moins.

Ceci n'est possible que par l'adoption d'un impôt que sont force's de payer les contribuables principalement dont le revenu réel est supérieur à celui que clans l'imposition l'État a pris pour base, impôt auquel en revanche il serait facile à ceux qui ne jouissent pas d'un aussi grand revenu «le se soustraire par voie légale.

Par ce qui précède (§. 686 etc.), nous avons déjà vu que les impôts sur les consommations possèdent toutes les proprie'te's d'un impôt de cette espèce. Car on est fondé à supposer, qu'en thèse générale, certains articles ne pourront être consommés, ou ne le seront pas habituellement par celui qui ne dispose pas d'un revenu net déterminé. Par cela même la consommation de maints articles peut être considérée comme un indice de l'existence probable d'un revenu net déterminé. Les impôts sur les consommations ne sont par conséquent conformes aux principes d'une véritable imposition qu'autant qu'ils sont des impôts indirects sur le revenu net ou la rente. Ils doivent donc être choisis et précisés davantage d'après ce principe.

Il suit de là que toutes les autres espèces d'impôts établis sans égard au revenu net, et assis sur les têtes, sur les qualités personnelles, ou sur toute autre base qui ne dénote ni directement ni indirectement un revenu net déterminé, sont de fort mauvais impôts, des impôts dénués de principes, par cela même très-repréhensibles, et par rapport auxquels la science des finances ne peut établir nulles règles.

Problèmes à résoudre dans cette section.

Dans cette section nous aurons donc à résoudre les problêmes suivans:

1° d'après quels principes [faut -il constater le véritable revenu net?

2° Comment peut -on e'tablir les impôts sur les consommations de telle sorte que l'on soit sûr qu'ils puissent être paye's du revenu net, ou en d'autres termes: Comment s'y prendre pour faire de l'impôt sur les consommations un impôt indirect sur le revenu?

3° Comment des étrangers peuvent -ils être astreints à contribuer à l'impôt sur les consommations?

De la vérification du revenu net des contribuables, et de la répartition de V impôt sur le revenu, faite en conséquence de cette vérification.

Rôle ou cadastre d'impôts, et ses différentes espèces.

Nous avons ramené ci -dessus (§. 587) toute rente ou tout revenu net aux classes suivantes:

1° rente immobiliaire , 2° rente de capitaux, 3° rente industrielle, qui se divise en

a) rente industrielle personnelle,

b) rente industrielle personnelle et réelle.

On connaîtra par conséquent le revenu annuel de chacun, quand on sait combien il tire par an de l'une ou de l'autre de ces rentes, ou de toutes ensemble. Comment donc vérifie-t-

on 1° la rente immobiliaire, 2° la rente de capitaux, 3° la rente industrielle de chacun4?

La désignation des objets d'imposition et de la taille assise sur leur produit s'appèle le rôle ou cadastre. Il peut donc exister un rôle ou cadastre pour les trois espèces de rentes. Le problème à résoudre dans ce chapitre -ci consistera par conse'quent à indiquer les principes suivant lesquels on peut confectionner un rôle ou cadastre parfait pour chaque espèce d'imposition de rente.

De la rente immobiliaire.

Ses différentes espèces.

La rente immobiliaire se compose 1° de la rente foncière, 2° de la rente des maisons. La première est trèsdiverse, et par cela même constate'e d'après des indices fort diffe'rens. Nous n'en examinerons ici que les espèces les plus e'minentes et les plus habituelles. Il faut y compter 1° la rente de biens ruraux, tels que champs, prairies, jardins, forêts et autres objets compris ordinairement dans les biens ruraux, 2° la rente des mines, 3° la rente des salines.

1° Rente foncière Moyens de la constater.

La première condition d'un cadastre pour la rente foncière (§. 1000) est indubitablement une désignation exacte des biens -fonds qui existent dans le pays, désignation qui doit contenir une description fidèle de leur étendue et de leur nature, telle quo l'exige l'intérêt de l'imposition.

De pareilles descriptions peuvent se fonder 1° sur les indications et aveux des propriétaires fonciers, 2° sur des estimations officielles, faites d'après des indices de'termine's, qui dénotent la rente avec probabilité, ou à un degré plus ou moins certain, 3° sur d'exacts arpentages et des vérifications soigneuses du produit net de chaque bien-fonds, opérations faites avec tous les moyens qui conduisent à une connaissance la plus vraisemblable de ce produit net.

a) Par aveux ou indications des 'propriétaires fonciers.

Les propres aveux ou indications des propriétaires ne procureront généralement parlant qu'une connaissance trèsimparfaite de l'étendue et du produit net des biens -fonds. Car 1° beaucoup de propriétaires ne connaissent pas au juste la mesure de surface de leurs; biens -fonds, ni ne tiennent des livres de compte assez exacts pour qu'ils puissent eux-mêmes distinguer leur produit brut d'avec leur produit net; 2° peu d'entr'eux ont envie de faire connaître aux autorités la véritable étendue et le vrai produit net de leurs biens-fonds, vu qu'ils souhaitent les soustraire autant que possible à l'imposition, et que par ce motif même ils ne sont que trop portés à en rapetisser la grandeur ainsi que le produit. Partout où les impositions foncières sont basées sur de pareils aveux des propriétaires, on peut compter que les plus grandes inégalités et inexactitudes y ont lieu. Sous un tel régime l'homme probe et consciencieux est imposé outre -mesure au profit des hommes sans conscience, et même parmi ces derniers une parfaite égalité d'imposition ne saurait être atteinte, parce que tous ne cachent pas dans la même proportion la véritable nature de leurs biens -fonds.

Note. Dans beaucoup de pays l'impôt foncier a été pendant long-temps fondé sur les indications des propriétaires, surtout les biens des Nobles et du Clergé dont les possesseurs indiquèrent le produit sub fide nobili et sacerdotali.

b) Par estimation d'experts.

On crut arriver plus sûrement au but en faisant estimer par des experts d'après des marques empiriques retendue et le produit des biens-fonds. Pour atteindre à l'impartialité dans cette estimation:

1° on prit pour taxateurs des personnes qui non -seulement possédèrent en général les connaissances et dextérités nécessaires pour cette opération, mais qui connurent aussi spécialement les biens-fonds à estimer, et qui ne purent être soupçonnés de partialité. On choisit donc habituellement les taxateurs parmi les économes intelligens du voisinage, qui avaient déjà prouvé qu'ils connaissaient les moyens de se procurer une connaissance convenable de l'étendue et du produit d'un bien -fonds. À ces taxateurs 2° on associa des commissaires de la magistrature possédant assez de connaissances et d'aptitude pour diriger et contrôler l'opération des taxateurs, et l'on prit finalement en considération 3° les aveux et indications des propriétaires fonciers, auxquels on permit d'assister à l'opération des taxateurs, et à présenter des objections là où ils crurent être lésés.

De pareilles estimations peuvent approcher de la vérité, notamment

1° lorsqu'il existe déjà par rapport au district en question de bonnes cartes qui font connaître, du moins il. 9

130 LIVRK III. ADMINISTRATION DKS FINANCES.

en grand, le contenu de pieds carre's des terres à estimer, de telle sorte qu'en défalquant le contenu de pieds carre's des terres non à estimer, on sait au juste combien de terre cultivée il reste encore à estimer. Si dèslors la somme d'arpens des pièces de terre individuellement estime'es coïncide avec le nombre d'arpens de terre défrichée qu'indique la carte, ce sera là une marque qu'en somme l'estimation de la surface a été assez exacte;

'2° lorsque beaucoup de biens -fonds ont déjà été individuellement arpentés sans que les taxateurs le sussent, et que l'estimation concorde avec le résultat de l'arpentage ;

o° lorsque l'estimation de la rente de ces biens -fonds se fonde sur plusieurs baux conclus dans le même district, et que comparée avec le terme moyen des valeurs d'achat, elle est égale à l'intérêt usité et légal de ces valeurs, de manière par conséquent que la ferme des biens-fonds, et les valeurs d'achat de biensfonds d'un même genre, servent dans l'estimation de points de départ.

c) Par arpentage joint à l'estimation du produit net. Cadastre des biens -fonds.

Toutefois il n'est possible de se procurer un cadastre parfait autant qu'il peut l'être qu'au moyen, 1° d'un mesurage exact et détaillé de tous les biens -fonds individuels, 2° d'une estimation méthodique de leur produit net.

Comme la confection d'un pareil cadastre coûte des frais, des peines et des travaux très -considérables, et qu'on a à lutter contre de grandes difficultés pour le porter à sa perfection, il est à plus forte raison nécessaire, quand on

en a une fois entrepris le travail, d'en exe'cuter la tache de telle sorte, que l'ouvrage puisse servir pendant plusieurs siècles, et que les changemens nécessaires puissent y être faits par la suite avec facilite'. Et par cela même que la confection d'un bon cadastre est l'entreprise la plus difficile, et pourtant aussi très -utile non -seulement en matière d'imposition, mais aussi sous plusieurs autres rapports, nous allons en donner une ide'e à la fois succincte et claire.

Élêmens d'un bon cadastre.

Les e'iémens d'un bon cadastre sont:

1° une connaissance parfaite de l'aire ou de l'étendue de chaque bien -fonds;

2° un tel mode de régularisation de cette connaissance, que chaque changement dans retendue et la culture des biens -fonds individuels puisse être annoté, et que ces notions puissent être continuées et poursuivies de manière que tous les matériaux nécessaires pour présenter itérativement l'état effectif du district, tel qu'il s'est formé par les changemens, existent au complet en tout temps;

3° une connaissance aussi parfaite que possible du produit net.

1° Connaissance de Uétendue.

On ne parvient à bien connaître l'aire ou l'étendue de chaque bien -fonds que par un arpentage exact. Pour que cet arpentage acquière une base solide et un haut degré de perfection, il faut qu'il ait été précédé d'un mesurage trigonométrique de tout le pays.

13*2 l.URfc: III. ADMINISTRATION DES FINANCES.

Un pareil mesuragc nécessite une triangulation de tout Le pays, proportionnée à son étendue, suivant une échelle plus ou moins grande, et de manière que les dernières cartes spéciales de cette espèce contiennent des carrés d'une lieue ou d'une demi -lieue carrée. Par là on parvient savoir au juste combien d'arpens sont contenus dans chaque canton, bailliage, commune ou district. On possède donc de la sorte un module suivant lequel on peut apprécier l'exactitude des notices et données existantes jusqu'ici.

Note. Une pareille levée trigonome'trique fournit des cartes qui malgré tous les changemens politiques des pays conservent une base inaltérée. Car elle part de points naturels, .solides, et immuables, à défaut desquels elle doit s'en créer d'artificiels, ou garantir suffisamment ceux qu'elle a choisis (par exemple par des collines artificielles, par la plantation de chênes et d'hêtres qui restent sur pied pendant plusieurs siècles). Ainsi, quelque nouvelles divisions politiques que subissent dans le cours du temps les provinces et cantons, la carte n'en indique pas moins toujours le nombre d'arpens ou de verges carrées que contient chacune de ces divisions.

Importe -t -il, pour obtenir un parfait cadastre, de poursuivre ultérieurement le mesurage, le mieux sera d'entreprendre chaque canton l'un après l'autre. Dès - lors 1° on dressera dans une plus grande proportion une carte de chaque canton, exacte et divisée par carrés qui contiennent à peu près 4 — 5000 arpens. Sur cette carte devront être tracées et mesurées au juste, d'après leur distance, les frontières et les sections politiques plus exiguës (tels que bailliages, mairies etc.) avec tous les fleuves, lacs, villes, bourgs, villages etc. 2° D'après cette carte on confectionnera dans une proportion encore supérieure des cartes spéciales de

chaque bailliage de ce canton, et sur lesquelles se trouvera représenté tout ce qui peut faciliter la connaissance particulière du sol. Ces cartes marqueront spécialement les délimitations des communautés contenues dans le bailliage.

Après quoi l'on procède

3° à la confection de cartes topographiques de chaque commune. Ces cartes font voir a) les frontières de la commune, lesquelles on marque sur les champs par des points fixes, ou existans dans la réalité, ou récemment confectionnés, b) les diffërens champs appartenans à cette commune, ainsi que leur lisière déterminée, toutes les pièces de terre plus grandes et qui sont improductives, tels que landes ou bruyères, marais, forêts, qui appartiennent à l'Etat, à la commune, ou à de grands biens-fonds, toutes ces pièces mesurées d'après le nombre de leurs arpens, c) tout ce qui est champ défriché, prairies et pàtis, étangs, chemins etc. doit être signalé par des couleurs différentes.

4° Finalement on confectionne les cartes des finages, territoires ou districts, — cartes sur lesquelles se trouve marquée chaque parcelle individuelle, c'est-à-dire chaque pièce compacte et continue de propriété foncière, individuellement mesurée avec indication du nombre de ses arpens, verges, ou perches, du numéro qu'il porte dans le district, et même du nom du possesseur. Les cartes topographiques des villes et villages, ou bien sont confectionnées séparément, ou sont transportées, si elles sont exiguës, sur les cartes des images, avec maisons, jardins et champs; des bàtimens isolés, hameaux, moulins, tavernes etc sont individuellement représentés sur les dites cartes avec indication de l'espace qu'ils occupent. Sur ces cartes les arpenteurs laissent encore de l'espace vide pour marquer, estimation préalablement faite, le degré

de bonté du sol. Les parcelles sont- elles grandes et se composent -elles de parties hétérogènes, telles que champs, prairies, bois etc., ces dernières sont pareillement mesure'es chacune en particulier, en sorte que par là est opérée en même temps toute division qu'à l'avenir on pourrait faire de ces parcelles.

La justesse ou l'exactitude des arpentages est confirmée par un contrôle bien organisé. Par ce moyen est donc vérifiée au juste l'aire ou l'étendue de surface de chaque province, de chaque arrondissement de régence, ou de bailliage de chaque finage, et de chaque parcelle individuelle de terre, en sorte que la somme de l'étendue de toutes les parcelles de terre doit être parfaitement égale à l'étendue de tout le finage, celle de l'étendue des finages à l'étendue du territoire communal, celle de l'étendue des communes à l'étendue du bailliage etc.

Les avantages d'un pareil arpentage consistent: 1° en ce que la connaissance de l'étendue géographique de tout le pays est assurée pour des siècles, celle de l'étendue géographique des provinces, arrondissemens de régence, bailliages, communes, finages, pour aussi long-temps que ces divisions politiques ne changent pas. Et même lors d'une nouvelle division du pays, il est facile de fixer l'étendue de chaque section sans qu'il soit besoin de recourir à un nouvel arpentage. "2° Un ce que l'Etat, et chaque propriétaire, connaissent au juste l'étendue et les limites de leur possession territoriale, que l'un et l'autre peuvent aisément, et sans grands frais, s'en procurer une carte topographique spéciale, qu'il est presque impossible que des contestations puissent s'élever au sujet de l'étendue

et de la grandeur des biens-fonds, et que s'il en naît on est à portée de les aplanir sur le champ en consultant les cartes des finages.

3° En ce que dans la répartition des contributions fon« cières, une erreur, du moins quant au nombre d'arpens et de perches, n'est presque plus possible, que par conséquent il existe pour le moins un élément qui empêche la répartition inégale des impôts.

L'unique changement que subissent ces cartes concerne celle des finages, laquelle représente les parcelles territoriales. Car comme ces dernières 1° changent fréquemment de propriétaire, que 2° une de ces parcelles est souvent divisée en plusieurs, et que plusieurs sont parfois réunies et confondues en une seule, les anciennes cartes n'indiquent pas d'une manière continue les mutations qui résultent de ces circonstances; elles ont donc besoin d'être changées de temps à autre.

2° Conservation de la connaissance de l'étendue malgré les changemens.

Pour, donner pareillement sous ce rapport la plus grande solidité possible au cadastre, et pour faciliter l'insertion de tous les changemens qui se passent dans les possessions territoriales, on peut

1° arranger les cartes des images de manière qu'elles soient divisées en carrés, dont chacun contient un certain nombre d'arpens, marqués de chiffres romains, suivant l'ordre dans lequel ces arpens sont situés à côté ou après les uns les autres. Ces chiffres restent invariables et indiquent la somme des arpens des parcelles territoriales situées dans les limites de chaque carré.

1 3t> L1\RK 111. ADMINISTRATION DES FINANCES.

'2° Ces parcelles sont dès -lors chacune marquées de chiffres arabes, ou si on le juge plus convenable, du nom du propriétaire.

3° Chaque parcelle est annotée dans le livre de finage a) avec le chiffre romain du carré dans lequel elle se trouve, b) avec le chiffre ou le nom dont elle a été marquée dans le carré. C'est sous ces dénominations qu'elle figure dans le livre de finage, malgré tous les changemens qui peuvent naître dans ses rapports de propriété, aussi long -temps du moins que la contribution foncière n'est pas soumise à une révision.

4° Les changemens qui dans l'intervalle se passent dans les rapports de propriété de ces parcelles, sont annotés ainsi qu'il suit:

a) Les ventes et achats de parcelles indivises sont inscrits dans des livres accessoires, aux noms et aux numéros desquels le livre de finage renvoie.

b) Les parcelles sont -elles aliénées pièce par pièce, il importe de mesurer spécialement les biensfonds divisés ou démembrés, de ponctuer la division ou le démembrement sur la carte du finage, et de tracer dans un livre accessoire succursal ou supplémentaire un dessin de chaque pièce démembrée. — Ceci sert à renouveler la carte des finages dès que la nécessité l'exige ou que la loi l'ordonne, sans qu'il soit besoin de procéder à un nouvel arpentage des parcelles. Car cet arpentage a déjà été fait à chaque changement; il suffira donc de tracer sur la nouvelle carte des finages les dessins et plans que contient le livre supplémentaire. 11 ne s'opère donc de changement que dans la répartition et non dans le nombre des arpens contenus dans le finage. Par la tenue continue du livre supplémentaire, il existe donc tant de ma tériaux parfaits de nouvelles cartes de finage

qu'elles peuvent, sans grande peine, être chaque jour nouvellement confectionne'es. Le renouvellement de la carte n'est autre chose qu'une nouvelle fixation des lisières, car un nouveau changement dans cette partie du cadastre laquelle détermine l'étendue géographique, sous les circonstances présupposées n'est jamais nécessaire.

3° Connaissance du produit net. Maxime fondamentale qui doit servir de base à sa vérification.

Par l'ordre de choses que nous venons de décrire la première et seconde condition de la confection d'un parfait cadastre (§. 1009), savoir, la connaissance de l'étendue des pièces individuelles de la propriété foncière, et le maintien de cette connaissance, malgré les changemens qui se passent dans la division ou l'aliénation des biens -fonds, sont remplies au mieux. Les erreurs possibles dans un pareil exact arpentage sont à peu près nulles. Mais il s'en faut beaucoup que la troisième exigence d'un bon cadastre (§. 1009), savoir, la connaissance du produit net de chaque pièce individuelle, puisse être rapprochée autant de la certitude géométrique. Relativement à ce point il faut se contenter de la simple probabilité, et les erreurs dans les jugemens portés sur l'égalité du produit net des différentes pièces territoriales ne sont absolument pas à éviter.

Par cela même la maxime fondamentale dans l'estimation doit être, d'admettre le produit net de chaque pièce plutôt trop bas que trop haut, afin d'être sur de n'imposer personne plus que de raison.

138 L1VRK III ADMINISTRATION ÜKS FINANCES.

Personnes en état de le vérifier.

On ne peut choisir pour estimateurs que les personnes qui

1° possèdent des notions claires et distinctes sur le produit net des biens -fonds;

2° qui connaissent au juste et en détail le local, et toutes les relations des pièces à estimer;

3° qui sont en possession des faits nécessaires pour constater le produit net des biens -fonds;

4° qui sont impartiales, et n'ont absolument aucun intérêt à déclarer le produit net plus haut ou plus bas qu'il ne l'est en réalité;

5° qui ont déjà acquis une certaine routine dans l'opération de l'estimation, et fait preuve de leur habileté dans ce genre d'affaires.

Note. En France on prend les estimateurs dans les cantons les plus prochains, et on leur donne pour aide un indicateur pris du canton qu'il s'agit d'estimer, et connaissant tellement le district qu'il est en état de fournir à l'estimateur tous les renseignemens qu'il désire obtenir.

Différentes méthodes de vérifier le produit net.

Il est différens moyens de constater le produit net des biens -fonds, et ces moyens doivent être employés cumulalivement lorsqu'ils ne suffisent pas individuellement. Les principaux en sont:

1° des estimations en foi' me faites au moyen du calcul du produit net. Nous en avons déjà parlé en détail dans la théorie des Domaines (§. 111 et suiv.). Elles se fondent a) sur la vérification du produit brut des parcelles territoriales, b) sur celle des frais de culture, c) sur la connaissance des prix pécuniaires des pro-

RÉPARTITION DKS IMPÔTS. 139

duits, le tout adopté suivant un terme moyen de plusieurs anne'es. Déduction faite des frais de culture, il reste le produit net, mais on ne compte au nombre des frais de culture ni la dime que d'autres tirent des fruits des champs, ni les jouissances qu'il faut concéder à autrui, comme chasse, pâturage et pacage, ni d'autres servitudes. Au contraire , la valeur de ces jouissances doit être évaluée comme produit net des fondés en droit, sur lequel par conséquent ceux-ci doivent payer impôt. Mais relativement au bien-fonds même assujéti à de pareilles servitudes, il faut sans doute lui en tenir compte comme d'obstacles ou d'entraves qui diminuent pour le propriétaire le produit net. Au surplus, la vérification du produit net, opérée par calcul, est très -compliquée, et extraordinairement pénible, ainsi que le prouvent les investigations qui se rattachent à cet objet, et dont nous avons déjà parlé dans la théorie des cadastres domaniaux (§. 111 et suiv.). Par cela même, il est de toute impossibilité que dans la confection du cadastre on applique cette méthode à chaque parcelle individuelle de territoire, et cela, non- seulement parce que l'opération entraînerait des frais exorbitans, mais aussi parce qu'elle ne pourrait jamais être terminée. Il faut donc recourir à des méthodes plus courtes et moins coûteuses, et n'employer de temps à autre celles des estimations en forme que pour éprouver la bonté des méthodes plus faciles. Par ce motif les estimateurs doivent connaître à fond l'affaire des vérifications établies par calcul, afin de pouvoir par elles prouver la justesse de leurs méthodes d'estimations générales et plus faciles. De ce nombre sont:

2° les estimations faites suivant les prix moyens des fermages.

Le fermage que l'on paye pour un champ exprime exactement son produit net, lorsque ce fermage ne

contient que ce que l'on donne pour la jouissance du champ (§. 591 — 622). Le fermage comprendil en outre ce qui se paye pour la jouissance des bâtimens et d'autres droits, il faut en de'duire cette partie. Car le produit net doit être vérifié par rapport à chaque parcelle individuelle. — Or lorsqu'on connaît les prix de fermage de beaucoup de biens -fonds appartenans à un finage, ces prix de fermage exprimeront pareillement le produit net des pièces de terre non-amodiées, pour peu que leur fertilité et leur mode de culture se rapprochent de ceux des biens -fonds donnés à ferme.

Une troisième méthode consiste 3° à vérifier le produit net d'après la valeur vénale ou le prix d'achat. Dans un pays où a) les professions prospèrent et où les capitaux peuvent être placés solidement et avec facilité, b) où le commerce de biensfonds est libre et sans entraves, les terres sont habituellement payées d'après leur revenu net. Ainsi, que dans un pays l'intérêt soit à 4 p. c. , et que dans un espace de temps déterminé beaucoup d'arpens de champs se payent à raison de 200 écus l'arpent, on peut en toute sûreté admettre, que chaque arpent de champ rapporte 8 écus; et c'est ainsi que le prix général d'achat des différentes espèces de champ indique assez sûrement leur produit net. Importe-t-il maintenant d'estimer des biens -fonds qui de longtemps n'ont pas été vendus, ou qui l'ont été à des prix plus hauts ou plus bas que d'autres, on déterminera leur valeur vénale, ou leur prix d'achat, par analogie d'après le prix de vente de beaucoup d'autres biensfonds du même genre, ou d'une nature approchante, et l'on évaluera ainsi leur produit net. Le prix d'achat coïncide- 1 -il particulièrement avec le prix de fermage, ils constituent l'un et l'autre une base assez certaine de l'estimation.

4° Dans beaucoup de cas les partages de succession peuvent pareillement servir de fondement d'une bonne estimation. Car on peut supposer que des héritiers, qui tous s'entendent à l'estimation de la valeur des biens -fonds, fixeront au juste cette valeur dans leurs arrangemens qui ont pour but l'égalisation de leurs lots ou parts d'héritage. S'ils partagent par conséquent leurs biens héréditaires en parties égales, et qu'ils les lotissent entr'eux, on peut admettre avec assez de sûreté que les lots ou portions héréditaires rendent un égal produit net.

5° La contribution foncière en vigueur jusqu'ici peut pareillement servir de point de comparaison, pour juger, si dans l'estimation on ne s'est pas trompé. Est -elle généralement reconnue dans le pays pour juste et raisonnable, et se monte-t-elle dans tous les cas connus k peine à xj% du revenu net, on peut être sûr que le produit net estimé d'un bien -fonds n'a pas été supposé trop haut toutes les fois qu'il n'excède pas plus que d'un quintuple la contribution foncière à laquelle le bien -fonds est imposé.

Enfin

6° si tous ces moyens et expédiens laissent encore des doutes, on peut à titre d'épreuve, entreprendre P estimation économique en forme. De pareilles estimations constitueront dès -lors des modèles ou des mesures normales suivant lesquelles on appréciera par analogie avec d'autant plus de sûreté les autres modes d'estimation.

Classement des pièces territoriales sous le rapport de leur produit net et de leur fertilité.

Comme les diverses parcelles d'un territoire se distinguent

1° par le mode de leur exploitation,

143 LIVRK 111. ADMINISTRATION DKS FINANCES.

2° lorsqu'elles offrent identité ou du moins similitude d'exploitation, par le différent degré de leur fertilité, la première opération qui doit précéder toute estimation spéciale devra être le classement, fait sous ces deux rapports, des pièces de terre individuelles.

Sous le premier rapport on distinguera par conséquent 1° les champs de blé, 2° les prairies, 3° les jardins, 4° les bois,

5° les pacages et pâturages,

6° les étangs, carrières, fosses de terre grasse, tourbières.

Car le produit net de chacua de ces modes d'exploitation se fonde sur des principes différens et doit être constaté d'après des indices différens.

Mais, sous le second rapport, chacune de ces espèces de biens -fonds peut posséder des degrés différens de fertilité. Voilà pourquoi avant d'estimer chacune spécialement il faut la diviser en plusieurs classes. Dans cette division il importe de prendre en considération 1. quant aux champs au blé

a) la nature du sol, s'il est propre à la culture du froment, des gros grains, ou simplement des blés de mars;

b) la situation du bien-fonds, s'il est souvent exposé à des inondations, ou s'il n'a pas à craindre que de pareils accidens viennent interrompre sa fertilité, s'il est situé dans une plaine ou au pied d'une montagne, s'il est exposé à des vents impétueux,

s'il est situe avantageusement pour le débit de ses produits ;

c) le mode de culture des champs, si par exemple ils sont laboure's avec des bêches, comme les champs plantés en jardinage, ou avec le soc, comme les champs ordinaires;

d) les relations de droit des champs, si ce sont, des champs libres, ou si le bien -fonds est grevé de servitudes, de droits de chasse et de pacage.

Si ces dernières entraves ne doivent pas être prises en considération dans le classement, il importe cependant d'en tenir compte dans l'estimation, et de ne pas admettre un plus grand produit net qu'il n'est possible de le supposer dans la marche ordinaire d'une bonne administration. Le profit perdu, ou la non -valeur, qui résulte de pareilles servitudes doit être considéré comme le produit net de ceux qui retirent avantage des servitudes, et qui par conséquent sont tenus d'acquitter l'impôt assis sur cette partie. Cette méthode faciliterait le plus promptement le rachat des servitudes. C'est d'après les mêmes principes qu'il faut estimer

II. les prairies. Peuvent -elles être facilement converties en champs au blé, leur produit net doit être assimilé à celui de ces champs.

En ce qui concerne