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124. Ces lois sont impératives ou prohibitives suivant qu'elles s'adressent aux fonctionnaires, à raison des actes ou des contrats à la confection desquels ils doivent concourir, ou aux citoyens, pour les conditions ou formalités à imposer à leur liberté contractuelle. — Les premières ne régnent que sur le territoire, les secondes rayonnent au-delà et suivent les Français à l'étranger.

Il peut toutefois arriver qu'il y ait, pour eux, à l'étranger, impossibilité matérielle d'observer les formes et les condition <; de la loi française. ^ Dans le silence du Code, sur ce point, la jurisprudence a fait la loi, avec la maxime Locus régit actum* — Nos articles 3, a et 3, a, 3 en ont fait la base aussi de leur dispositions avec cette restriction toutefois admise par tout 1^

monde que les actes passés à l'étranger, suivant les formes de la loi étrangère, devraient être rejetées en France, si les Français ne s'étaient rendus en pays étranger que pour s'affranchir des formalités de la loi française.