CHAPITRE III. DES OPPOSITIONS AUX MARIAGES

3»loment légal des opposUious.

Art. 172 (Arg. art. 67, C. N). — Nul ne peut former opposition à la célébration d'un mariage, avant qu'ait eu lieu sa première publication.

Qui peut former opposilion. — Conditions et formalités.

Art. 172 (Art. 172, 475, C. N) --Nul ne peut former opposition à la célébration d'un mariage publié que les personnes ci-après, savoir :

1o La personne engagée par mariage valide avec Tune des parties contractantes ;

2" Leur père, à défaut de père, leur mère, à défaut des père et mère , ceux de leurs ascendants auxquels lesdites parties devaient demander consentement ou conseil, ainsi qu'il est dit en l'art. 148.

3» A défaut des père, mère et ascendants ci-dessus désignés : Les frères ou sœurs, les oncles ou tantes des parties contractantes ;

Leurs cousins ou cousines-germains majeurs ; Et enfin leurs tuteurs ou cuiateurs autorisés à cet effet par le conseil de famille.

Les persoimes désignées dans le § 3 ne pourront, toutefois, former opposition au mariage que dans les cas et sous les conditions ci-après, savoir : *

a). — Lorsque le consentement du conseil de famille requis

par l'art. 160 n'a pas été obtenu ; h) . — Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence des futurs époux et qu'elle est faite par l'opposant avec engagement formel de provoquer l'interdiction et d'y faire statuer dans le délai fixé par le jugement à intervenir sur la demande en main levée de l'opposition.

c). — Et sous la condition expresse de motiver leur opposition.

Art 173, 17i, 175. — Compris dans la disposition ci-dessus. Art. 100. — Conrcrnant la rt^daction des actes d'opposition. — Renvoyé au code des officiers minisiériel?.

Condition de la main levée dos oppositions.

Art. 177 (Art. 177, C. N) — Nul ne peut obtenir main-levée d'une opposition à son mariage, qu'à la condition :

1» De porter la demande en main- levée devant le tribunal du

de l'obligation acceptée lors de la célébration du mariage et les créances d'aliments résultant d'une convention particulière, d'une donation ou d'un legs; dans ces derniers cas seulement, les créances alimentaires pourraient être cédées, aliénées, et faire l'objet d'une renonciation.

domicile élu par Topposant dans le lieu où le matîage doit être célébré et mentionné dans son acte d'opposition ;

2<> Et de prouver :

Soit que l'opposant n'avait pas qualité pour former opposition ;

Soit que son opposition n'a pas été formée conformément à la loi ;

Soit qu'elle n'est ni sérieuse, ni fondée.

An. 198, 17Ô. — Concernanl les juges. Voiraa Colo de proi'éJure juliciaire