LOIS DE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

La loi, ])oar les fooctionuaires , est une règle d'action qui leur commaniJe les actes qu'ils (l(ftï'«/W réaliter.

Ce qui n'est pas commandé aux fonctionnaire.H leur est défendu.

I<a droit est pour eux dans le devoir d'agir suivant la loi. Tantum permissum qvantum preicripium.

Le caractère des lois de procédure est essentiellement impératif.

Formule. — Le nmn du foncUonnaire , . , puis l'expression devra.,, ensuite la défmition on détermination de l'acte commandé iiar ses moytrus, son but, ses effets ou l'énumération des aolcs par tiels destinée à réaliser Tarte — but de la disposition

Le corps des lois de procédure se divise en deux grands codes parfaitement distincts, savoir :

I. Le Code des lois de procédure administrative , dans les codes-sections duquel se classeront les articles ci-après^ rédigés à nouveau du Code Napoléon, savoir :

1». Au Code des préfets, 2 articles.

2o. Au Code des maires, 15 articles .

3o. Au Code des agents français à l'étranger, 3 articles.

II. Lfi Code des lois de procédure judiciaire, dans les codessections duquel se classeront les articles ci-après tirés du Code Napoléon, savoir:

i'. Au Code des juges, 24 articles.

2*. Au Code des procureurs impériaux, 7 articles.

3*. Au Code des juges de paix, 2 articles.

4'. Au Code des notaires, 2 articles.

5*. Au Code des officiers ministériels^ 2 articles.