I. r<* CODE DES AGENTS CONSULAIRES

Les trt. 1 à du C. Napoléon, sont étrangers au\ agents diplomatiques.

Réclamation de la qualité de Français.

Art. 1. (Art. 9 et 10 G. N.) — Les agents diplomatiques ou consulaires français à l'étranger devront,

Sur la ré(|uisition de qui se présentera devant eux pour réclamer la qualité de Français, 1<». -^ Recevoir cette réclamation et en dresser acte, si le requérant justifie, par des actes faisant foi, être âgé de plus de 21 ans et de moins de 22 ans, à moins que passé cet âge, il ne justifie :

a). — Avoir servi ou servir encore dans les armées

françaises, b), — Ou avoir satisfait en France à la loi du recrutement, c). .» Ou qu'il ne s'est pas écoulé une année depuis le jour où son père ou, à défaut de père connu, sa mère, a obtenu ou recouvré la qualité de Français; 2^ Dans tous les autres cas ou, à défaut de ces justifications, déclarer au requérant n'y avoir lieu à réclamation.

Suite .

Art. 2. (Art. 9 et 10, C. N.) — Les agents diplomatiques ou consulaires français à l'étranger devront,

Sur la réquisition de ceux qui réclameront devant eux la qualité de Français, déclarant faire soumission de se fixer en France, i^ Recevoir cette soumission et leur réclamation de qualité,

en dresser acte et leur en délivrer copie, 2^. Transmettre immédiatement copie de ladite soumission au ministre de l'Intérieur, en France.

Réclaination de la qpiaUté d*étranger.

Art. 3. L. 7 février 1851.) — Les agents diplomatiques ou consulaires français devront, sur la réquisition de qui se présentera pour réclamer la qualité d'étranger, lo Recevoir cette déclaration et en dresser acte si le requérant justifie être âgé de plus de 21 ans et de moins de 22 ans, 2* A défaut, ou passé cet âge, déclarer n'y avoir lieu à recevoir sa réclamation.

Aneon autre article du code ne concerne les agents diplomatiques et consulaires.

DBraiÉHB rABTlB