ARTICLE IL

La loi ne dispose que pour l'avenir; El!e n'a point d'e£fet rétroactif.

14. — Trois principes gouvernent ici la luaticre et serviront de base à notre argumentation.

l. L'intérêt f/(^H<^ra^ étant la loi suprême du législateur, la satisfaction de cet intérêt doit prédominer, eu tout et pour tout, la satisfaction des intérêts privés. — C'est là un point hors de controverse.

IL La satisfaction de Vintérèt général , ne pouvant se réaliser que par le plus grand bien du plus grand nombre, il s'en suit que toute loi nouvelle est nécessairement , ou mieux, est censée être le plus grand bien du plus grand nombre, V exprèssion dhin progrès, une amélioration sociale, et toute loi abrogée, nécessairement aussi, vicieuse ou itisuffisante.

Présomption juris et de jure indiscutable en théorie.

D'où cette conséquence que