CHAPITRE I. DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS

Art. 7. — Définition ou disposition conslitulionnelle à placer dans le livre des (Jéfinilions ou dans la constiiution.

prescrivent aux mairistrals d'assurer rinviolabililé en leur faisant impèratin menl un devoir d'it.muUr , de rejeter tous actes que nul ne peut faire. — Os articles, en visant la car.iclérisiiijue de ces lois civiles, en forment et en réalisent la sanction civile.

De la perte et de la conservation ou de racqnlaltlon de la

qualité de Français

De ceux qui ont la qualité de Français et d'étrangers.

Art. 9. (Art. 9 à 18 C. N.) — Les présidents et juges devront , Lorsqu'il s'agira de statuer sur une question de nationalité, L — Déclarer être Français depuis leAir ïiaissance :

[o Les enfants reconnus d'un père Français ou, si le ])ère est inconnu, d'une mère Française, en quelque pays qu'ils «oient nés ;

2® Les enfants nés on France de pète et de mère restés inconnus ;

3o Les descendants des Français expatriés avant 1790 pour cause de religion, qui seront rentrés en France et y seront domiciliés ;

A^ Ceux qui, nés en France, d'un père étranger né luimême en France, ou de père inconnu et de mère étrangère née en France, n'auront pas réclamé la qualité d'étranger, ainsi qu'il est dit en l'art. 19 a, 1 du Code des lois civiles (1. 25 mars J849), et en l'art. 9, a, des lois de procédure, Code des maires.

5o Les enfants nés en France d'un père étranger ou de père inconnu et de mère étrangère, lorsqu'ils auront réclamé la qualité de Français, conformément à l'art. 9 des lois de procédure, Code des maires;

6° Les enfants nés d'un père étranger (1) naturalisé Français depuis leur naissance, ou de père inconnu et de mère étrangère naturalisée Française depuis leur naissance, lorsqu'ils auront réclamé la qualité de Français, conformément à l'art. 9 des lois de procédure, Code des maires:

(1). L'art. 10 du C. N. porte nés en pays èlramjeni,... en fallait-il conclure qu'ils sont de plein droit Français en naissant en France.... La jurisprudence^ ayant r»^pondu négativement et déclaré ces mots inutiles, nous les avons supprioAés.

I. — Déclarer être Français depuis le jour où ils auront recouvré ou acquis la qualité de Français -

U Les enfants nés d'un Français qui a perdu cette qualité, ou de père inconnu et de mère Française qui a perdu cette qualité, lorsqu'ils auront recouvré cette qualité conformément à l'art 10 des lois. Code des maires;

2° Les Français ou Françaises qui, ayant perdu cette qualité, l'auront recouvrée conformément aux lois françaises;

3o La femme française qui, ayant perdu sa qualité de Française par l'effet de son mariage avec un étranger recouvre cette qualité conformément aux lois françaises (1) ;

4° La femme étrangère qui contracte mariage avec un Français, et ce, à partir de la célébration ;

5<* Les étrangers naiuralisés Français à partir du jour où leur auront été légalement délivrées leurs lettres do naturalisation.

IIL — Déclarer être étrangers depuis leur naissance :

4o Ceux qui, dans les cas du § I n®* 4 auront réclamé la qualité d'étrangers conformément à Tart. 9, a du Code des maires ;

2o Ceux qui, dans les cas des no 5 et 66 du même § n'auront pas réclamé la qualité de Français, conformément à l'art. 9 du Code des maires ;

3« Ceux qui, dans le cas du \\° 1 du j^ H ci-dessus, n'auront pas recouvré la qualité de Français» conformément à l'art. 9 du Code des maires.

IV. — Déclarer être étranger et avoir cessé d'être Français à partir d'un jour déterminé :

lo Les îVançais qui ont perdu cette qualité, et ce, à partir du jour où ils auront été déclarés déchus de c>etto qualité ;

2° La femme française qui épouse un étrrnger, et ce, depuis la célébration de son mariage (2) ;

3o Les Français naturalisés étrangers, et ce, à partir du jour où ils ont obtenu l'acte de naturalisation étrangère.

Art. tOà 16. — Des dispositions de ces articles ne se digageul que des régies concernant, soit les citoyens, soit les officies de Tétai -civil : ce sont là des lois civiles ou des lois administratives, voir en conséquence au code de ces lois.

(1) f2). Ponr être conséquent avec nous-mêmes , nous devrions supprimer de cette énumération , ces deux J J. — N'avons-nous pas hasardé, pour résoudre certaines difficultés, cette proposition que la Française, par son mariage avec un étranger, ne perd pas en réalité la nualité de Française, mais seulement et temporairement les bénéfices attachés a cette qualité. — Y. note sous Tari. 10. — Nous les maintenons, néanmoins, ces §$ dans notre texte, par déférence pour la législation.